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62-504, Règle sur les offres d’achat visant à la mainmise et les offres de l’émetteur

Date d'entrée en vigueur :

9 mai 2016, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par la CVMO :

14 décembre 2007

 

Aperçu

Cette Règle vise principalement à harmoniser avec le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat, et à clarifier les dispositions sur les offres d’achat visant à la mainmise et les offres de l’émetteur et à instaurer certaines dispenses à cet égard. Une offre d’achat visant  à la mainmise est une offre d’acquisition de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation en circulation d’une catégorie donnée faite à une ou plusieurs personnes ou compagnies dont l’une ou l’autre se trouve dans une province canadienne ou, selon sa dernière adresse figurant dans les livres du pollicité (celui qui est visé par l’offre), réside dans une province canadienne, si les valeurs mobilières visées par l’offre ajoutées à celles du pollicitant (celui qui fait l’offre) dans la même catégorie représentent au total au moins 20 % des valeurs mobilières de la catégorie visée qui sont en circulation à la date de l’offre d’acquisition.

Les dispositions sur les offres d’achat visant à la mainmise s’appliquent uniquement aux offres à l’égard i) des valeurs mobilières avec droit de vote, c’est-à-dire celles qui sont assorties d’un droit de vote, soit en toutes circonstances, soit dans certaines circonstances qui se sont produites et qui se poursuivent, et ii) des titres de participation, c’est-à-dire ceux qui comportent un droit résiduel de participation aux bénéfices d’un émetteur et à son actif lors de sa liquidation.

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25 février 2016

Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes

En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de cette Règle, veuillez consulter le site Web de la CVMO.

Modifications envisagées

  • Aucune

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