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Webémission Dbriefs de Deloitte É.-U. : SCOTUS on Wayfair case: The path forward for sales-and-use tax reporting

Publié le: 29 juin 2018

La Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision très attendue dans l’affaire South Dakota v. Wayfair Inc. Quelles sont les répercussions éventuelles de la décision pour la taxe de vente et d’utilisation et les vendeurs à distance? Voici ce dont nous discuterons :

  • Les enjeux dont la Cour suprême a tenu compte pour rendre sa décision, les réponses éventuelles du Dakota du Sud et d’autres États et les répercussions éventuelles pour les vendeurs à distance.
  • Les mesures que le Congrès pourrait envisager de prendre en réaction à la décision.
  • Les aspects pratiques dont il faut tenir compte pour assurer la conformité fiscale, y compris l’incidence potentielle de la décision sur les systèmes informations, les modèles et les processus d’affaires et les états financiers.

Les participants en apprendront davantage sur cette décision charnière de la Cour suprême et sur les changements importants aux systèmes et aux processus internes que les sociétés devront probablement envisager.

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