Vue d’ensemble

L’IAASB a apporté des modifications restreintes à diverses normes ISA à la suite du projet de modification du Code de déontologie de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) traitant de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

L’exposé-sondage de l’IAASB était axé sur des modifications proposées de la Norme internationale d’audit (ISA) 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers, et proposait des modifications moins étendues de sept autres normes. Ces modifications, à portée limitée, ne reflètaient pas exactement les exigences du code de déontologie des professionnels comptables de l’IESBA (le code), et permettaient donc une flexibilité dans les situations où d’autres codes de déontologie sont appliqués. Les modifications proposées par l’IAASB visaient plutôt à refléter les améliorations qui seront apportées par l’IESBA à son code ainsi qu’à préciser et à souligner les principaux aspects des propositions de l’IESBA dans les normes ISA de l’IAASB.

En octobre 2016, le CNAC a approuvé l’apport de modifications à la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers, et de modifications corrélatives à d’autres normes, relativement à l’adoption de modifications restreintes par l’IAASB en ce qui concerne la non-conformité aux textes légaux ou réglementaires. Le CNAC a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif des normes ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans l’exposé-sondage, et qu’il n’était donc pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage. Les modifications seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018 et ont été incluses dans le Manuel en mars 2017. À l’exception de la modification indiquée ci-dessus, la NCA ne contient aucune modification par rapport au libellé de la norme ISA correspondante.

Le Code de déontologie de l’IESBA n’a pas été adopté au Canada. Les experts-comptables canadiens suivent les règles ou le code de déontologie publiés par les différents organismes professionnels comptables. Dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec ces règles ou ce code, les modifications que l’IAASB compte apporter aux normes ISA seront reproduites dans les normes canadiennes correspondantes, avec quelques adaptations pour le Canada s’il y a lieu.

Autres développements

Janvier 2018

Le 3 janvier 2018, l’IESBA a publié le document intitulé NOCLAR Overview.

Mars 2017

Le 1^er mars 2017, le CNAC a publié la Base des conclusions, qui décrit la procédure suivie pour l’élaboration des modifications de la norme et les conclusions dégagées par le CNAC.

Octobre 2016

En octobre 2016, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le texte définitif du Manuel de CPA Canada devrait être publié au premier trimestre de 2017.

Le 5 octobre 2016, l’IAASB a publié ISA 250 (révisée), Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d'états financiers, ainsi que des modifications corrélatives d’autres normes internationales, dans le but de satisfaire aux nouvelles exigences du Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) portant sur les réponses aux cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. ISA 250 (révisée) sera en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2017. Les modifications des normes internationales de l’IAASB pour les autres services ont une date d’entrée en vigueur similaire.

Juillet 2016

Le 14 juillet 2016, l’IESBA a publié une nouvelle norme intitulée Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations. La norme met en place un cadre, premier en son genre, pour aider les comptables professionnels à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt du public lorsqu’ils ont eu connaissance de l’existence d'un acte potentiellement illégal, appelé cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, ou NOCLAR, commis par un client ou un employeur.

Mars 2016

Décembre 2015

Août 2015

Le 21 août 2015, le CNAC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications restreintes aux normes internationales pour résoudre des incohérences, réelles ou perçues, ou pour préciser les éléments importants du projet de révision du Code de déontologie de l’IESBA. La date limite de réception des commentaires est le 30 septembre 2015.

Juillet 2015

Le 23 juillet 2015, l’IAASB a publié un exposé-sondage intitulé Proposed Amendments to the IAASB’s International Standards – Responding to Non-Compliance or Suspected Non-Compliance with Laws and Regulations, dans lequel il propose d’apporter des modifications restreintes à ses normes ISA en réponse au nouvel exposé-sondage de mai 2015 de l'IESBA. La date limite de réception des commentaires est le 21 octobre 2015.

Mai 2015

Le 6 mai 2015, l'IESBA a publié un deuxième exposé-sondage intitulé Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations. La date limite de réception des commentaires était le 4 septembre 2015.