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Entités d’investissement : Application de l’exception à la consolidation (Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 28) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016; l’adoption anticipée est permise

Dispositions transitoires :

Les modifications doivent être appliquées rétrospectivement et sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’adoption anticipée est permise.

Dernière mise à jour:

Avril 2015

Vue d’ensemble

Les modifications visent à répondre à des questions qui ont été soulevées relativement à l’application de l’exception à la consolidation pour les entités d’investissement, plus précisément :

  1. les modifications confirment qu’une société mère qui est une filiale d’une entité d’investissement peut se prévaloir de l’exemption de préparer des états financiers consolidés offerte aux entités mères intermédiaires, et ce, même si l’entité évalue toutes ses filiales à la juste valeur;
  2. une filiale qui fournit des services liés aux activités d’investissement de la société mère ne devrait pas être consolidée si elle répond elle-même à la définition d’entité d’investissement;
  3. l’investisseur qui n’est pas une entité d’investissement qui applique la méthode de la mise en équivalence à une entreprise associée ou à une coentreprise peut conserver l’évaluation à la juste valeur que l’entreprise associée ou la coentreprise a utilisée pour ses participations dans des filiales; et
  4. une entité d’investissement qui évalue toutes ses filiales à la juste valeur doit présenter les informations relatives aux entités d’investissements exigées par IFRS 12.

Autres développements

Avril 2015

En avril 2015, le Sommaire des modifications no I.30 a été publié et ajoute ces modifications dans la section IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur de la Partie I du Manuel de CPA Canada. Il est à noter que les nouvelles IFRS font partie des PCGR du Canada uniquement lorsqu’elles sont publiées dans le Manuel de CPA Canada.

Décembre 2014

Le 18 décembre 2014, l’IASB a publié le document Entités d’investissement : Application de l’exception à la consolidation (Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 28).

IFRS 10 États financiers consolidés, IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifiée en 2011) ont été révisées afin d'intégrer des modifications publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) en décembre 2014. Les modifications précisent que :

  • la société mère qui est une entité d'investissement ne présente pas d'états financiers consolidés lorsqu'elle évalue toutes ses filiales à la juste valeur conformément à IFRS 10;
  • l'entité d'investissement consolide la filiale qui n'est pas elle-même une entité d'investissement et dont l'objet et les activités consistent principalement à fournir des services liés aux activités d'investissement de l'entité d'investissement;
  • l'entité d'investissement qui prépare des états financiers dans lesquels toutes ses filiales sont évaluées à la juste valeur conformément à IFRS 10 entre dans le champ d'application d'IFRS 12;
  • lorsqu'il applique la méthode de la mise en équivalence à une entreprise associée ou à une coentreprise qui est une entité d'investissement, l'investisseur qui n'est pas lui même une entité d'investissement peut conserver l'évaluation à la juste valeur que cette entreprise associée ou coentreprise qui est une entité d'investissement a utilisée pour ses filiales.

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