Une vision claire des IFRS ─ Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Avril 2017)
Présentation de l’information relative à l’impôt sur le résultat suivant l’application de l’article 50
Le 29 mars 2017, l’ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne a remis au président du Conseil de l’Europe une lettre qui constituait un avis officiel en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La législation de l’Union européenne (UE) comprend plusieurs directives, existant sous forme de lois dans chaque État membre, qui accordent un allègement ou un report de l’impôt (direct) sur le revenu à l’égard de diverses opérations, généralement entre les membres d’un groupe constitué en personne morale dans différents États membres. Tant pour les entités du Royaume-Uni que pour les groupes ayant des activités au Royaume-Uni, l’application de l’article 50 soulève la question de savoir si l’éventuelle élimination de ces allègements peut avoir des effets immédiats sur l’information financière.
Le lancement de cette procédure inédite suscite nombre d’incertitudes quant aux étapes précises à suivre (à l’échelle de l’Union européenne et de chaque État membre) avant la prise d’effet du retrait du Royaume-Uni de l’UE. En outre, les lois adoptées par les États membres ne sont pas nécessairement uniformes dans l’ensemble de l’UE, elles peuvent parfois s’accompagner d’ententes bilatérales et elles ne traitent probablement pas de manière explicite de l’incidence du retrait d’un État membre. Par conséquent, on ne peut pas connaître la forme que prendront les modifications de la législation fiscale avant les négociations entre le Royaume-Uni, le Conseil européen et possiblement des États membres individuels.
En raison de la complexité de cette procédure, nous pouvons difficilement conclure qu’une modification de la législation fiscale a été « quasi adoptée », au sens qu’a cette expression dans IAS 12, Impôt sur le résultat, par suite du déclenchement de l’article 50, ou déterminer quel effet une telle modification aurait sur le solde d’impôt exigible ou le solde d’impôt différé. Il y a donc un degré élevé d’incertitude entourant les obligations futures relatives à l’impôt des groupes qui bénéficient actuellement des allègements qui découlent de l’application de la législation de l’UE aux entreprises du Royaume-Uni.
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Quelles opérations pourraient être touchées? Malgré les incertitudes, il est utile de réfléchir aux conséquences fiscales du retrait de l’UE. Les directives suivantes ont été identifiées comme celles accordant des allègements qui pourraient ne plus être offerts une fois la procédure de retrait de l’UE conclue. i. Directive mères-filiales : en ce qui a trait à l’élimination des retenues d’impôt sur les dividendes versés aux sociétés mères; ii. Directive relative aux intérêts et redevances : en ce qui a trait à l’élimination de certaines retenues d’impôt sur les intérêts et redevances; iii. Directive sur les fusions : en ce qui a trait au report d’impôt sur les gains dans le cadre de certaines opérations transfrontalières, les transferts d’actifs et l’échange d’actions au sein de l’UE (la législation nationale peut prévoir le report uniquement jusqu’à ce que les actifs soient transférés hors de l’UE.). Tout changement éventuel des taux de retenue d’impôt applicables/des lois sur les distributions, les intérêts ou les redevances s’appliquerait aux opérations effectuées après la date de retrait de l’UE. Par ailleurs, le retrait pourrait déclencher le paiement immédiat de l’impôt qui faisait auparavant l’objet d’un allègement ou d’un report sur les gains fiscaux découlant d’opérations qui entrent dans le champ d’application de la directive sur les fusions. Au-delà de ces opérations spécifiques, les changements qui pourraient être apportés à d’autres éléments de la législation de l’UE, ou la suppression de ces éléments, par exemple, le recours à la Convention sur l’arbitrage pour régler des différends en matière fiscale entre des États membres, pourraient avoir une incidence sur les affaires fiscales des sociétés. |
Nous ne prévoyons pas que l’application de l’article 50 entraîne des changements dans la comptabilisation des soldes d’impôt, mais nous nous attendons à ce que les entités fournissent des informations sur les incertitudes et risques importants concernant les paiements et les taux d’imposition futurs. Ces informations pourraient comprendre :
- Des explications sur les risques et les incertitudes conformément aux exigences de nombreux textes législatifs, notamment le règlement S-K de la SEC, la directive sur la transparence de l’UE mise en œuvre dans chaque État membre et le rapport stratégique requis par la Companies Act du Royaume-Uni.
- Une analyse dans la note relative à l’impôt sur les changements futurs possibles du taux effectif de l’entité.
- Une analyse des sources d’incertitude relatives aux estimations, comme l’exige IAS 1, Présentation des états financiers, qui inclut souvent une analyse des risques fiscaux.
La nature et l’étendue des informations fournies dépendront de l’exposition de l’entité aux modifications touchant ces allègements et pourraient inclure, selon les circonstances :
- L’existence de bénéfices non distribués qui pourraient être visés par un traitement fiscal différent si des dividendes doivent être versés après le Brexit.
- L’utilisation par l’entité d’opérations visées par la directive sur les intérêts et les redevances et la question de savoir si des changements sont prévus en pratique à la suite du retrait du R.-U. de l’UE.
- La mesure dans laquelle l’entité a précédemment transféré des activités et des actifs entre le Royaume-Uni et un autre pays membre de l’UE, avec report d’impôt conformément à la directive sur les fusions.
Il pourrait aussi être approprié de communiquer des informations sur les soldes d’impôt exigible ou différé existants qui pourraient être touchés par les modifications résultant du retrait et, si cela est possible, fournir une estimation raisonnable de ces soldes touchés.
Les analyses sur les incertitudes concernant les impôts peuvent aussi être incluses dans toute analyse plus globale des effets possibles du Brexit sur le rendement ou la situation financière de l’entité.
Le bulletin Une vision claire des IFRS de Deloitte intitulé « UK referendum on membership of the Europe et European Union : Financial reporting implications » donne un aperçu des questions que soulève la procédure du Brexit.
