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Chapitre SP 1300 - Périmètre comptable du gouvernement

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2005, sauf pour les modifications ultérieures. (La consolidation de certains organismes publics n’est requise que pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2009.) Une application anticipée est encouragée

Publié par le CCSP :

Juin 1996

Aperçu

Le présent chapitre définit l'étendue du périmètre comptable du gouvernement, c'est-à-dire les organismes dont les activités et les ressources financières sont présentées dans les états financiers des gouvernements. Il établit également des normes relatives à la comptabilisation de ces organismes, ainsi que des placements de portefeuille et des biens en fiducie, et aux informations à fournir à leur sujet.

Le périmètre comptable est composé du gouvernement et de tous les organismes qui sont sous son contrôle. Le chapitre renferme une liste d’indicateurs qui fournissent une preuve plus convaincante de l’existence du contrôle et d’autres indicateurs du contrôle. La capacité de la société mère de tirer un avantage financier ou autre de l’entité est aussi prise en considération.

Historique du chapitre SP 1300

Date

Développement

Commentaires

Juin 1996

Chapitre révisé

Ce chapitre révisé fournit des recommandations sur les organismes à retenir dans le périmètre comptable des gouvernements et Administrations locales et sur la manière dont ces organismes doivent être comptabilisés dans les états financiers des gouvernements. Ce chapitre contient également des recommandations sur la comptabilisation des autres placements à long terme et des biens détenus en fiducie.

Août 2003

Chapitre révisé

Les modifications suivantes ont été apportées au chapitre :

  1. Le périmètre comptable devrait comprendre les organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.
  2. La notion de contrôle, aux fins de l'application du chapitre, est définie de la façon suivante : le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.
  3. Des indicateurs de contrôle sont fournis pour permettre au gouvernement de déterminer si le contrôle existe ou non aux fins de l'information financière. Certains indicateurs de contrôle sont plus probants que d'autres, mais, dans l'ensemble, c'est la prépondérance de la preuve qu'il faut apprécier.
  4. Des directives sont fournies au sujet des situations de contrôle temporaire et des situations où le contrôle n'existe pas. Les exemples fournis à cet égard concernent notamment les biens détenus en fiducie ainsi que les organismes dépendants financièrement ou réglementés.

Juin 2004

Nouvelle disposition transitoire

Ce chapitre a été modifié par l'ajout de dispositions transitoires permettant à un gouvernement, dans de rares cas, de reporter la consolidation de certains organismes publics jusqu'aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2008.

Mars 2009

Dispositions transitoires modifiées

Les dispositions transitoires de ce chapitre qui permettent à un gouvernement, dans de rares cas, de reporter la consolidation de certains organismes publics ont été prolongées d’un an jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2009.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 3 mars 2016 - Chapitres SP 1000, SP 1100 et SP 1300 : Définition du terme « gouvernement » dans le contexte des fiducies des Premières Nations
  • 15 mars 2017 - Chapitre SP 1300 : Substance économique des fiducies et des sociétés de portefeuille

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