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Chapitre SP 3310 - Garanties d'emprunts

Date d’entrée en vigueur :

1er juin 1995

Publié par le CCSP :

Juin 1995

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter les garanties d'emprunts dans les états financiers des gouvernements.

Le terme garantie d’emprunt s’entend de la promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d’une dette, en cas de manquement de la part de l’emprunteur. Une garantie d’emprunt est un passif éventuel du gouvernement. Les garanties d’emprunts accordées par le gouvernement doivent être comptabilisées et présentées comme des passifs éventuels dans les états financiers du gouvernement.

La provision pour pertes sur garanties d’emprunts doit être déterminée à l’aide des meilleures estimations possibles, compte tenu des faits passés, des conditions actuelles et de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers.

Historique du chapitre SP 3310

Date

Développement

Commentaires

Juin 1995

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fournit des recommandations sur la comptabilisation des garanties d'emprunts dans les états financiers des gouvernements.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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