Cet engagement fait suite à la publication des résultats du processus de consultation publique mené par le gouvernement à l’automne 2017, qui montrent un fort appui public envers l’établissement d’accords de poursuite suspendue au Canada.

La possibilité d’utiliser des accords de poursuite suspendue pour répondre aux actes répréhensibles allégués des entreprises pourrait s’avérer une nouveauté extrêmement importante dans le régime d’application de la loi canadien. Les poursuites visant de graves actes répréhensibles d’entreprises nécessitent souvent un très grand nombre de ressources; les enquêtes portant sur les crimes économiques exigent fréquemment d’amasser et d’examiner une énorme quantité de documents papier et électroniques, d’analyser des données financières complexes et, dans la mesure où les actes répréhensibles auraient été perpétrés dans de multiples administrations, une coordination avec des organismes d’application de la loi étrangers (souvent dans un contexte politiquement tendu).

Les limites des budgets d’application de la loi au Canada sont bien établies; sur le plan pratique, les accords de poursuite suspendue permettront probablement de réduire le fardeau sur les ressources d’application de la loi en permettant de régler des poursuites visant des entreprises sans avoir à répondre aux demandes considérables associées à amener chaque cas devant les tribunaux (ou sinon les abandonner complètement).

Lire le bulletin sur le site web de Dentons (en anglais).

Voici quelques-unes des activités qui étaient à l’ordre du jour de la réunion :

• Réunion de direction – Les administrateurs ont discuté de plusieurs sujets stratégiques importants :
  • Enjeux en matière de gouvernance d’entreprise pour les administrateurs – Les administrateurs ont discuté de questions relatives à la gouvernance et aux procédures.
  • Rapport sur les activités – Les administrateurs ont reçu un rapport sur les principales activités de l’IFRS Foundation au cours des trois derniers mois.
  • Programme de travail du bureau d’Asie-Océanie – Les administrateurs ont approuvé le programme de travail du bureau d’Asie-Océanie pour 2018.
  • Analyse des dépenses de l’organisation – Les administrateurs ont reçu un rapport sur les dépenses totales en 2017.
  • Emplacements des réunions des administrateurs – Les administrateurs ont convenu que la première réunion de 2019 aura lieu à Bruxelles.
  • Rapports des comités – Les administrateurs ont discuté des rapports du comité d’audit et des finances, du comité des services d’éducation et de contenu, du comité du capital humain, du comité des candidatures et du DPOC.
    
    Au cours de la session du DPOC, le point a été fait sur les activités techniques de l’International Accounting Standards Board et les mesures prises dans le cadre de la procédure officielle. Le DPOC a également annoncé qu’Ann Tarca deviendra vice-présidente de l’IFRS Taxonomy Consultative Group. Il a également approuvé un document des permanents indiquant l’étendue et le calendrier de l’examen du manuel des procédures (Due Process Handbook).

• Rapport du président de l’IASB^® – Le président de l’IASB a fait le point sur plusieurs activités techniques de l’IASB, le soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17 et le projet sur le Cadre conceptuel.
• Réunions à Hong Kong – La présidente de l’Advisory Council a effectué une présentation à l’intention des administrateurs. De plus, les administrateurs ont rencontré l’Asian-Oceanian Standard-Setters Group et ont pris part à un événement avec les parties prenantes.

Consulter le compte rendu de la réunion des administrateurs de l’IFRS Foun­da­tion et du DPOC sur le site web de l’IASB (en anglais).

Selon les auteurs de l’article, cette première année d’application des normes a permis de constater qu’en plus de fournir des informations utiles aux investisseurs, ce qui était leur raison d’être initiale, les questions clés de l’audit ont plusieurs avantages. Par exemple :

• elles améliorent la qualité des entretiens entre auditeurs et responsables de la gouvernance, ce qui contribue à l’amélioration de la gouvernance;
• elles aident les auditeurs à centrer leur attention sur les secteurs de l’audit pour lesquels ils doivent exercer leur jugement professionnel avec le plus grand soin, ce qui favorise la réalisation d’audits de meilleure qualité;
• elles encouragent les préparateurs à réexaminer les informations financières et les informations à fournir dans les secteurs liés aux questions clés de l’audit, ce qui contribue à augmenter la qualité de l’information financière.

Pour en savoir plus, lire l’article sur le site web de l’ACCA (en anglais).

Parmi les personnes nommées se trouve Charlotte Drain, une directrice de Deloitte qui compte plus de 10 ans d’expérience dans la prestation de services-conseils ainsi que de services de certification dans le domaine de la durabilité et qui s’intéresse particulièrement à la question de l’information intégrée.

Les membres du comité consultatif contribueront de façon importante à l’avancement des travaux de l’IAASB sur la certification de nouvelles formes de rapports externes. Leur mandat sera de :

• conseiller le groupe de travail sur l’application de la norme ISAE 3000 (révisée) aux missions portant sur de nouvelles formes de rapports externes de même que sur d’autres sujets pertinents dans le contexte de la proposition de projet approuvée. Ils pourront aussi éclairer l’IAASB sur les pratiques ayant cours dans divers territoires et circonstances;
• participer à l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité que l’IAASB projette de publier;
• contribuer à l’occasion aux efforts de recherche portant sur des sujets d’intérêt pour les missions de certification de nouvelles formes de rapports externes.

Pour en savoir plus, lire l’annonce de l’IAASB (en anglais).

Dans ce rapport, intitulé Uncharted waters: How can companies use financial accounting standards to deliver on the TCFD’s recommendations?, le CDSB dresse le sommaire des recommandations définitives émises par le groupe de travail au sujet de l’information financière prospective relative aux changements climatiques, il indique les normes d’information financière et les grands référentiels d’information qui pourraient faciliter l’application de diverses recommandations du groupe de travail au sein des entreprises, et il évalue les efforts qui restent à faire, ainsi que la façon dont ils devraient être faits, pour arrimer les éléments de base et les informations ciblées par le groupe de travail avec les normes de comptabilité financière et les référentiels existants.

Le rapport s’intéresse particulièrement aux normes IFRS 7, IFRS 9, IFRS 15, IFRS 17, IAS 36 et IAS 37, notamment à l’application de leurs principales dispositions aux instruments financiers traditionnels et à la façon dont elles pourraient faciliter la tâche des organisations qui souhaitent communiquer de l’information sur les risques et les occasions liés aux changements climatiques dans leurs principaux rapports.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le rapport sur le site web du CDSB (en anglais).

Les auteurs du rapport constatent que des progrès remarquables ont été accomplis, surtout au chapitre de la qualité des données. La cohérence des informations, qui était l’une des pires lacunes constatées à l’examen de l’an dernier, est l’un des points forts de cette année.

Ils ont également observé des efforts de concision. Exception faite des états financiers, presque la moitié des rapports (49 %) tiennent sur 100 pages ou moins (comparativement à 20 % l’an dernier).

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le rapport dans le site web de l’ACCA (en anglais).

Le Financial Accounting Standards Board a publié en août dernier sa norme sur la comptabilité de couverture, qui entre en vigueur en 2019 pour les sociétés ouvertes et en 2020 pour les sociétés fermées, mais dont l’adoption anticipée est permise. La norme étoffe et précise la comptabilisation de couverture des risques financiers, comme les taux d’intérêt, et des risques liés au prix des marchandises.

Consulter l’article sur le site web d’Accounting Today (en anglais).

IAS 29, Information financière dans les économies hyperinflationnistes, définit ce qu’est une économie hyperinflationniste et fournit des indications générales pour évaluer si l’économie d’un pays est hyperinflationniste. Néanmoins, l’International Accounting Standards Board ne fournit pas de liste de ces pays. C’est l’International Practices Task Force (IPTF), du Centre for Audit Quality (CAQ), qui fait le suivi des pays dont l’économie est « fortement inflationniste ». Ses critères pour identifier ces pays sont semblables à ceux permettant d’identifier les économies hyperinflationnistes en vertu d’IAS 29.

Le document de réflexion de l’IPTF lors de sa réunion du 21 novembre 2017 a été publié et énonce le point de vue suivant de l’IPTF :

Pays dont les taux cumulés d’inflation sur trois ans dépassent 100 % :

• Soudan du Sud
• Suriname
• Vénézuéla

Pays dont les taux cumulés d’inflation sur trois ans projetés dépassent 100 % :

• Angola
• Libye
• Argentine

Pays dont les taux cumulés d’inflation sur trois ans ont dépassé 100 % au cours des dernières années :

• Soudan

Pays dont les taux cumulés d’inflation sur trois ans ont dépassé 100 % au cours des dernières années après une montée en flèche de l’inflation au cours d’une période distincte :

• Ukraine

Pays dont les taux cumulés d’inflation sur trois ans projetés se situent entre 70 % et 100 % ou ayant fait l’expérience d’une augmentation importante (25 % ou plus) de l’inflation au cours de la période considérée :

• République démocratique du Congo
• Égypte
• Yémen

Consulter le communiqué de presse et la liste complète, y compris les nombres exacts, les explications détaillées de leur calcul et les observations de l’IPTF, sur le site web du CAQ (en anglais).

Plus de 260 organismes francophones se servent du cadre de présentation de la GRI pour préparer des rapports sur le développement durable où les incidences économiques, sociales et environnementales de leurs activités sont communiquées de façon claire. De plus, en passant des lignes directrices G4 aux normes GRI sur la présentation d’informations sur le développement durable (« normes GRI »), ces organismes peuvent tirer parti d’un modèle clair, organisé en modules, pour produire des rapports améliorés.

Pour en savoir plus, lire le communiqué (en anglais) et les versions françaises des normes GRI sur le site web de la GRI.

Ces types de modifications sont généralement désignées comme de « l’information rectifiée » et incluent ce qui suit :

• le retraitement des états financiers et le dépôt des états financiers modifiés;
• la modification de documents d’information continue déposés et le dépôt de ces documents modifiés;
• le dépôt de documents qui devaient être déposés;
• la clarification ou le retrait de contenu sur le site web ou les médias sociaux.

Consulter l’Avis du personnel sur le site web de la CVMO (en anglais) et un sommaire sur le site web de Stikeman Elliott.