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Valeurs mobilières

Les ACVM proposent huit mesures pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement

12 sept 2019

Le 12 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification réglementaire visant l’introduction de huit mesures destinées à éliminer des obligations répétitives, à simplifier des processus réglementaires, à inscrire dans la réglementation des dispenses de l’application de certaines dispositions couramment accordées aux fonds d’investissement ainsi qu’à supprimer certaines obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières. Ces changements s’inscrivent dans les travaux actuellement menés par les ACVM pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement. La période de commentaires prend fin le 11 décembre 2019.

Les projets de modification réduiraient les obligations de dépôt faisant double emploi, notamment par le regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle pour les organismes de placement collectif classiques, deux documents renfermant beaucoup d’information se chevauchant. Par ailleurs, grâce à l’élimination de l’obligation de dépôt du formulaire de renseignements personnels des personnes physiques inscrites auprès de l’autorité en valeurs mobilières dans le cadre du dépôt du prospectus d’un fonds d’investissement, les processus réglementaires s’en trouveraient simplifiés.

Les projets de modification éviteraient aussi aux fonds d’investissement de devoir demander des dispenses discrétionnaires couramment accordées afin de recourir aux procédures de notification et d’accès, et relativement à certaines dispositions en matière de conflits d’intérêts. Ils introduiraient également des dispenses de l’obligation de transmission d’un aperçu du fonds dans le cas des portefeuilles modèles, des services de rééquilibrage de portefeuille et des programmes d’échange automatique, et permettraient, dans certains cas, de combiner des aperçus du fonds en un seul. Ils abrogeraient les obligations d’agrément, par l’autorité en valeurs mobilières, du remplacement du gestionnaire ou du changement de contrôle du gestionnaire, compte tenu des obligations semblables qui sont prévues par le régime d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement. Les projets de modification élargiraient en outre les critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement.

Enfin, les projets de modification viendraient officialiser une pratique répandue dans le secteur en obligeant les fonds d’investissement à établir un site web désigné pour y afficher l’information réglementaire. Ce changement permettrait aux ACVM d’envisager de nouvelles façons de fournir et de transmettre de l’information aux investisseurs.

Le personnel estime que ces changements peuvent être mis en œuvre dans un avenir rapproché. À plus long terme, les ACVM s’emploieront à réduire le fardeau réglementaire sur d’autres aspects, notamment les obligations d’information continue, les obligations relatives aux assemblées de porteurs de titres et aux circulaires de sollicitation de procurations, les avis prescrits et les obligations de déclaration, de même que certaines dispositions du régime de prospectus.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis de consultation et les projets de modification sur le site web de l’AMF.

Les ACVM du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise

05 sept 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaire des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents. La période de commentaires prend fin le 4 décembre 2019.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d’acquisition d’entreprise doit être déposée.

À l’heure actuelle, l’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après la réalisation d’une acquisition importante si le montant de l’un des trois critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

  • modifier la détermination de la significativité, de sorte que l’acquisition d’une entreprise ou d’entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement si elle satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
  • rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des indications concernant l’information à fournir sur le changement climatique

01 août 2019

Le 1er août 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la publication de l’Avis 51-358 du personnel des ACVM, Information sur les risques liés au changement climatique, qui vise à aider les sociétés à cerner les risques importants que pose le changement climatique et à améliorer l’information qu’elles communiquent à cet égard.

L’avis précise les obligations légales actuelles sans en créer de nouvelles. Il se veut le prolongement de l’Avis 51-333 du personnel des ACVM, Indications en matière d’information environnementale, et devrait être lu en parallèle avec ce dernier. Les émetteurs peuvent toujours trouver dans l’Avis 51-333 des renseignements pertinents sur les obligations d’information continue s’appliquant à une grande diversité de questions environnementales, dont le changement climatique.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d’argent, visant les courtiers en cryptomonnaie

10 juil 2019

Le 10 juillet 2019, le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (LRPCFAT), qui s’appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.

Osler a publié un bulletin d’actualités à ce sujet qui inclut les sections suivantes :

  • Contexte du Règlement et définition de monnaie virtuelle.
  • Les courtiers en monnaie virtuelle qui offrent des services à des clients canadiens seront généralement considérés comme des ESME, aux termes de la LRPCFAT, et seront par conséquent assujettis à des exigences semblables en matière de devoir de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle, de tenue de documents, de contrôle et de déclaration qui sont semblables à celles qui s’appliquent aux autres entités déclarantes.
  • Réglementation des marchés de cryptomonnaies étrangères en tant qu’ESME.
  • Exigences, en matière de déclaration et de tenue de documents, relatives aux opérations en monnaie virtuelle.

Consulter les règlements sur le site web de la Gazette du Canada et le bulletin d’actualités sur le site web d’Osler.

Publication du Corporate Reporting Dialogue sur la transparence et la reddition de comptes

02 juil 2019

Le 2 juillet 2019, le Corporate Reporting Dialogue (CDP), une initiative de l’International Integrated Reporting Council (IIRC) qui rassemble les organismes responsables des principaux référentiels de présentation de l’information à l’échelle mondiale, a publié une déclaration de principes qui décrit les sept grands principes que les préparateurs de rapports devraient appliquer à des fins de transparence et de reddition de comptes.

Dans ce document, intitulé Understanding the value of transparency and accountability, le CDP (composé du Climate Disclosure Standards Board, de la Global Reporting Initiative, de l’International Accounting Standards Board, de l’International Integrated Reporting Council, de l’International Organization for Standardization et du Sustainability Accounting Standards Board) présente sept grand principes en matière de transparence et de reddition de comptes qui, selon lui, sont essentiels à la présentation de l’information par les entreprises : l’importance relative, l’exhaustivité, l’exactitude, l’équilibre, la clarté, la comparabilité et la fiabilité.

Les participants du CPD se sont engagés à encourager l’application de ces principes dans le contexte de la présentation de l’information étendue, lors de leurs prochaines interactions ou partenariats, dans le but de faciliter l’utilisation des référentiels individuels des participants du CPD et d’ainsi assurer l’exhaustivité et l’efficacité de la présentation de l’information.

Consulter le document sur le site web du Corporate Reporting Dialogue (en anglais).

La SEC publie des exigences nouvelles et modifiées pour les opérateurs de swaps de titres et les maisons de courtage

21 juin 2019

Le 21 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié une règle définitive, intitulée « Capital, Margin, and Segregation Requirements for Security-Based Swap Dealers and Major Security-Based Swap Participants and Capital and Segregation Requirements for Broker-Dealers ».

Selon le communiqué de presse de la SEC, la règle définitive :

  • Établit des « exigences en matière de capital minimal pour les opérateurs de swaps de titres [OST] et les importants participants  à des swaps de titres [GOST] pour lesquels il n’existe pas d’autorités de réglementation prudentielle (OST et GOST non bancaires). Elle hausse également les exigences de capital net minimal pour les maisons de courtage qui utilisent des modèles internes pour calculer le capital net. De plus, elle fixe des exigences de capital adaptées aux swaps de titres et aux swaps de maisons de courtage qui ne sont pas inscrites en tant qu’OST ou en tant que GOST, dans la mesure où elles négocient ces instruments. »
  • Établit « des exigences de marge pour les OST et GOST non bancaires relatives aux swaps de titres non compensés ».
  • Établit des « exigences de séparation pour les OST et les maisons de courtage autonomes relatives aux swaps de titres compensés ou non compensés ».
  • Modifie la « règle existante de la SEC sur les opérations transfrontalières afin de prévoir un moyen de demander la substitution des règles de conformité à l’égard des exigences relatives au capital et à la marge pour les OST et les GOST étrangers, et de fournir des directives sur la façon dont la SEC évaluera les demandes de substitution des règles de conformité. »

Consulter le communiqué de presse et la règle définitive sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

La CE publie des lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques

19 juin 2019

Le 19 juin 2019, la Com­mis­sion européenne (CE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques en supplément de ses lignes directrices non contraignantes sur la présentation d’informations non financières, publiées en juillet 2017.

Les nouvelles lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques intègrent les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) du Conseil de stabilité financière.

En bref, les nouvelles lignes directrices :

Vous pouvez télécharger les nouvelles lignes directrices à partir du site web de la CE, qui contient également un communiqué de presse, un survol des lignes directrices et une foire aux questions (en anglais).

En outre, la Commission a noté avec satisfaction la publication de trois importants rapports d’experts publiés par le groupe d’experts techniques sur la finance durable (tous des liens vers le site web de la CE) (en anglais seulement) :

Le président du conseil d’administration de l’IFRS Foundation discute de la numérisation

19 juin 2019

Le 19 juin 2019, Erkki Liikanen, président du conseil d’administration de l’IFRS Foundation, a prononcé une allocution au cours de laquelle il s’est interrogé à savoir si la numérisation mènera à une hausse de la productivité pour l’économie mondiale et a abordé les façons dont l’IFRS Foundation entreprend sa propre transformation numérique.

Dans ses observations générales sur l’économie mondiale, M. Liikanen a mentionné que le cycle de la croissance économique est entré dans une phase de maturité, dont plusieurs facteurs pourraient nuire à la durée. En fait, il a remarqué que la mondialisation elle-même est confrontée à certains défis à l’échelle mondiale.

M. Liikanen a ensuite abordé le débat académique qui cherche à déterminer si la numérisation, soit le processus qui vise à tirer parti de la technologie et de la numérisation pour améliorer la performance financière, peut résoudre le manque de productivité. Il a décrit les deux écoles de pensée émergentes et conclut que, bien que la technologie soit un moteur de croissance important, elle doit d’abord faire ses preuves, et les gains véritables ne seront apparents que lorsque les procédures pourront être mises en œuvre intégralement.

Sur la question de la présentation des informations financières, M. Liikanen a observé que les investisseurs recherchent la diversification et les occasions de placement. La numérisation des informations financières peut les aider à atteindre ces objectifs si elle permet de faciliter les opérations transfrontalières et d’appuyer la transparence, l’imputabilité et l’efficacité des marchés financiers dans un monde numérique.

À ce stade, M. Liikanen a mentionné la taxonomie IFRS et l’accélération de son adoption à l’échelle mondiale, dont récemment en Europe. Il a promis que l’IFRS Foundation continuerait d’explorer l’influence des développements technologiques sur les façons de consommer les informations financières et ce que cela signifie pour la stratégie de taxonomie de l’IFRS Foundation, ainsi que l’influence des innovations technologiques sur le processus de normalisation.

En guise de conclusion, M. Liikanen a indiqué que l’IFRS Foundation est sur le point d’entamer sa propre transformation numérique. Il a mentionné le plan à long terme de révision des systèmes technologiques de l’IFRS Foundation, approuvé lors de la dernière réunion des administrateurs (le compte-rendu de la réunion contient peu de détails, mais indique que le plan sera abordé lors de la prochaine réunion des administrateurs, qui aura lieu du 25 au 27 juin 2019, à Munich).

Consulter l’intégralité de l’allocution de M. Liikanen sur le site web de l’International Accounting Standards Board (IASB) (en anglais).

La SEC publie un document de consultation sur l’harmonisation des dispenses relatives au placement de titres

18 juin 2019

Le 18 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié, à des fins de commentaires, le document de consultation sur l’harmonisation des dispenses relatives au placement de titres.

Le document de consultation vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur plusieurs dispenses d’inscription en vertu de la Securities Act de 1933 qui visent à faciliter la levée de capitaux. En raison des modifications importantes apportées au fil des années au cadre de travail général, pour les placements dispensés, la SEC demande une rétroaction sur les moyens possibles de simplifier, d’harmoniser et d’améliorer ce cadre de travail afin de promouvoir la formation de capital et d’accroître les occasions de placement, tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs.

La date limite de réception des commentaires sur le document est 90 jours suivant sa publication dans le Federal Register. Consulter le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

La SEC modifie les règles sur l’indépendance de l’auditeur relatives aux dispositions sur les prêts

18 juin 2019

Le 18 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié une règle définitive sur l’indépendance de l’auditeur à l’égard de certains prêts et relations débiteur/créancier.

La règle définitive modifie les règles sur l’indépendance de l’auditeur et réoriente l’analyse à effectuer pour déterminer si un auditeur est indépendant lorsque celui-ci a une relation de prêt avec certains actionnaires d’un client d’audit au cours d’un audit ou d’une période couverte par un service professionnel.

La règle définitive entre en vigueur 90 jours après sa publication dans le Federal Register. Consulter le communiqué de presse et la règle définitive sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

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