Valeurs mobilières

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue

03 nov 2022

Le 3 novembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue. Le rapport vise à aider les sociétés ouvertes et leurs conseillers à comprendre et à respecter leurs obligations d’information continue en vertu de la législation en valeurs mobilières, et, plus généralement, le programme permet d’évaluer la conformité des émetteurs assujettis à cette législation et contribue à rendre leur information plus complète et de meilleure qualité. Le rapport expose également les résultats d’examens récents de la conformité à certains aspects des obligations d’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières.

Des points saillants du rapport sont présentés ci-dessous.

  • Attentes à l’égard de l’information financière et autre information à fournir en période d’incertitude économique – le rapport souligne les répercussions possibles de la conjoncture économique actuelle sur l’information financière et autres informations à fournir, et facilitera l’établissement par les émetteurs de leurs états financiers et rapports de gestion, y compris le rendement d’exploitation, la situation financière et de trésorerie, et les perspectives futures.
  • Conclusions des examens – au cours de l’exercice 2022, dans 61 % des cas (51 % à l’exercice 2021), les émetteurs ont été avisés d’améliorer ou de modifier l’information fournie, de redéposer certains documents ou d’en déposer de nouveaux; certains émetteurs examinés ont aussi fait l’objet de mesures d’application de la loi, se sont vu imposer des interdictions d’opérations ou ont été inscrits à la liste des émetteurs en défaut.
  • Améliorations possibles – le rapport détaille les lacunes courantes que nous avons relevées ces deux derniers exercices et donne des indications, avec exemples à l’appui, sur la manière d’améliorer l’information relative à des sujets précis, dont l’information prospective, l’analyse des activités des émetteurs en démarrage ou au stade du développement, l’information exagérément promotionnelle sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et celle concernant les projets miniers.

Consulter le communiqué de presse et le rapport s’y rattachant. 

Des autorités en valeurs mobilières du Canada publient les résultats du huitième examen annuel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au Canada

27 oct 2022

Le 27 octobre 2022, les autorités en valeurs mobilières participantes du Canada ont dévoilé les résultats de leur huitième examen annuel de l’information fournie sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

Le rapport des autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les autorités participantes) résume les constatations qui ressortent de l’examen de l’information fournie par 625 émetteurs non émergents en matière de gouvernance.

En voici les points saillants :

  • 24 % des postes d’administrateurs sont occupés par des femmes, soit 2 % de plus que l’an dernier;
  • le pourcentage des postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a augmenté de 10 % pour s’établir à 45 %, contre 35 % l’année dernière;
  • 87 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil, une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente;
  • 30 % des émetteurs comptent trois femmes ou plus à leur conseil, ce qui représente une progression de 6 % en un an;
  • 7 % des conseils d’administration sont présidés par des femmes.

Consulter le communiqué de presse et le rapport s’y rattachant. 

La CVMO lance une initiative pilote grâce à laquelle les investisseurs autocertifiés peuvent investir sans l’aide d’un prospectus

25 oct 2022

Le 25 octobre 2022, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé le lancement d’un projet pilote d’une durée de 18 mois dispensant de l’obtention d’un prospectus les investisseurs ontariens dont les études ou l’expérience professionnelle leur permettent de bien comprendre les marchés financiers et d’avoir accès à de meilleures possibilités d’investissement. En outre, cette dispense facilite aux entreprises ontariennes l’accès à une nouvelle source de capital.

En Ontario, la majeure partie des capitaux réunis par des particuliers bénéficiant de la dispense de prospectus sont amassés par des investisseurs accrédités. Bien que, grâce aux études qu’ils ont faites ou à leur expérience professionnelle dans le domaine, un grand nombre d’investisseurs soient à même de comprendre les risques et les avantages liés au placement sans prospectus, certains d’entre eux ne satisfont pas aux critères financiers leur permettant de devenir investisseurs accrédités. De plus, il arrive qu’ils ne répondent pas aux autres critères, notamment la dispense s’appliquant aux employés.

Afin de jouir de cette dispense, l’investisseur doit attester qu’il satisfait à au moins un critère et remplir un formulaire confirmant qu’il comprend les risques associés au placement. En outre, il ne pourra investir plus de 30 000 $ par an au total, qu’il confie son argent à plusieurs émetteurs de valeurs ou à un seul

L’émetteur de valeurs doit signaler que ses investisseurs autocertifiés ont décidé de ne pas se prévaloir du prospectus en remplissant les rapports conçus à cette fin. La Commission se servira de ces données pour assurer le suivi du recours à la dispense de prospectus et pour éclairer l’élaboration de futures politiques.

Consulter le communiqué de presse et la dispense de prospectus sur le site de la CVMO. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada évaluent l’incidence des travaux menés à l’international sur leur projet réglementaire relatif à l’information liée au changement climatique

12 oct 2022

Le 12 octobre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé, par voie de communiqué, qu’elles suivent de près les travaux menés à l’international pour en déterminer l’incidence sur le projet réglementaire relatif à l’information liée au changement climatique publié en octobre 2021 et éclairer davantage leur réflexion.

Par leur évaluation constante des principaux projets internationaux de règles en matière de changement climatique, les ACVM visent à façonner un règlement qui cerne les besoins des marchés des capitaux du Canada, tient compte du consensus international, répond aux besoins des investisseurs canadiens et reflète la réalité des émetteurs canadiens.

Depuis la publication du projet réglementaire sur l’information liée au changement climatique des ACVM, la situation a grandement évolué à l’échelle internationale. En mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé la modification de certains règlements en vue d’obliger les personnes inscrites à fournir cette information dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels. L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a également publié un projet de norme générale d’information financière sur la durabilité ainsi qu’un autre projet portant spécifiquement sur l’information liée au changement climatique.

En outre, bien que les projets des ACVM, de la SEC et de l’ISSB soient largement fondés sur les recommandations du GIFCC, quelques différences de fond se dégagent. Les ACVM en sont à analyser les différences principales et continueront de suivre l’évolution de ces projets.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre une option simplifiée de collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens

08 sept 2022

Le 8 septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus visant à leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente.

La dispense pour financement de l’émetteur coté réduira les coûts pour les émetteurs qui recueillent des montants moindres de capitaux sur les marchés organisés. Elle facilitera en outre l’accès des petits émetteurs aux investisseurs individuels et offrira à ces derniers un plus large éventail de placements.

La dispense de prospectus sera ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis dans un territoire du Canada depuis au moins 12 mois et qui ont déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles devront déposer un bref document d’offre.

Ceux qui s’en prévalent peuvent réunir annuellement le montant le plus élevé d’entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022.

Lire le communiqué de presse et la dispense de prospectus le site web de l’AMF.

L’Autorité publie ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs

21 juil 2022

Le 21 juillet 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs, qui ont été adaptées en prévision de la prise d’effet, le 1er janvier 2023, de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance.

Ces quatre lignes directrices, qui entreront également en vigueur le 1er janvier 2023, sont les suivantes :

La norme IFRS 17 représente un changement comptable très important touchant l’industrie de l’assurance au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Sa mise en œuvre aura une incidence sur les pratiques des assureurs en matière de comptabilisation, d’évaluation actuarielle et de divulgation, en plus d’avoir un impact sur les systèmes des assureurs qui soutiennent ces activités. Les lignes directrices publiées aujourd’hui reconnaissent les améliorations apportées par la nouvelle norme IFRS 17 en matière de transparence accrue et de comparabilité des risques. À cet égard, l’industrie québécoise de l’assurance, dans son ensemble, est bien capitalisée en vertu des règles comptables et lignes directrices actuelles et le demeurera lors du passage à la norme IFRS 17.

En effet, ces lignes directrices sont le résultat d’un processus mené de pair avec le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu’avec les assureurs et autres parties prenantes qui ont été mis à contribution par le biais de multiples consultations, discussions et études d’impact quantitatives.

La norme IFRS 17 étant nouvelle, ses impacts ne se révéleront pleinement que par son déploiement complet à compter de 2023. Dans ce contexte, de surcroît marqué par une hausse des taux d’intérêt et une grande volatilité sur les marchés boursiers, en respect de son cadre de gestion des risques, l’Autorité s’attend à ce que les assureurs agissent avec prudence dans leur prise de décisions ayant des impacts sur leur niveau de capital.

Consulter le communiqué de presse et les lignes directrices sur le site de l'AMF.

Allocution du surintendant Peter Routledge à la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable

12 juil 2022

Le 7 juin dernier, le surintendant Peter Routledge a pris la parole lors de l’édition 2022 de la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable. Il a parlé du rôle que joue le BSIF dans l’atténuation des risques liés aux changements climatiques qui pèsent sur le secteur financier et de la publication de la version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques.

Dans son allocution, il encourage les investisseurs à donner leur avis sur cette version à l’étude afin de veiller à ce que nous adoptions une réglementation judicieuse et efficace sur le plan de la gestion des risques climatiques.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui une version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques. Celle-ci propose un cadre prudentiel plus sensible aux changements climatiques et reconnaît l’incidence de ces changements sur la gestion des risques. Elle énonce également les attentes du BSIF à l’égard des institutions financières fédérales.

Les risques climatiques, qui comprennent les risques physiques et de transition, pourraient avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la solidité des institutions financières et sur le système financier canadien dans son ensemble. Pour renforcer leur résilience financière face aux risques climatiques en pleine croissance, les institutions doivent tenir compte des vulnérabilités de leur modèle d’affaires, de l’ensemble de leurs activités et, en fin de compte, de leur bilan.

Le BSIF instaure également des obligations d’informations en matière de changements climatiques conformément au cadre élaboré par le Groupe de travail international sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) (lien en anglais seulement). La communication de ces informations incitera les institutions à améliorer la qualité de leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques relatives aux changements climatiques, ce qui contribuera en retour à la confiance du public envers le système financier canadien grâce à une transparence accrue. Cette approche concorde également avec l’engagement du gouvernement fédéral d’exiger que les institutions financières publient des informations financières sur le climat à compter de 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site du BSIF. 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prolongent la période de consultation sur l’information concernant les projets miniers

30 juin 2022

Le 30 juin 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles prolongent la période de consultation portant sur leur document de consultation concernant les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers.

La période de consultation sur le Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers devait initialement prendre fin le 13 juillet 2022, mais est prolongée jusqu’au 13 septembre 2022.

Pour en savoir plus, consulter les liens qui suivent :

Le BSIF publie son premier Regard annuel sur le risque

19 mai 2022

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd’hui son premier Regard annuel sur le risque. Cette nouvelle publication fait état des risques qui pèsent sur le système financier canadien et offre des précisions sur ce que l’organisme entend faire à leur sujet au cours de l’année à venir.

Le Regard annuel sur le risque de 2022-2023 décrit les risques qui planent sur le système financier, notamment les cyberattaques et l’innovation numérique, les risques associés au marché de l’habitation et les changements climatiques. Il ne s’agit pas d’une liste complète, mais plutôt de risques que le BSIF considère comme pressants à l’heure actuelle. Chacun de ces risques fait l’objet d’une analyse selon le mandat prudentiel de l’organisme et s’accompagne des mesures qu’il prévoit au chapitre de la surveillance et de la réglementation. La publication comprend un tableau qui fait état du calendrier, des sujets de consultation et des consignes prévus, afin d’éclairer les institutions et la population canadienne sur les activités à venir du BSIF.

Consulter le communiqué de presse sur le site du BSIF. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada autorisent l’abandon du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate

16 mai 2022

Le 16 mai 2022, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) et l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) ont publié des avis autorisant l’abandon du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (taux d’intérêt offert en dollar canadien, ou CDOR), qui est un indice de référence essentiel désigné.

Refinitiv Benchmark Services (UK) Limited (RBSL) est l’administrateur du taux CDOR, un important taux d’intérêt de référence au pays. En tant qu’autorités coresponsables de RBSL et du taux CDOR, la CVMO et l’Autorité avaient auparavant désigné le taux CDOR à titre d’indice de référence désigné et RBSL en tant qu’administrateur de cet indice.

Par les avis d’autorisation publiés, la CVMO (en anglais seulement) et l’Autorité accueillent la demande de RBSL de cesser la publication du taux CDOR après le 28 juin 2024.

Le 16 décembre 2021, le Groupe de travail sur le taux de référence complémentaire pour le marché canadien (le Groupe de travail sur le TARCOM) a publié un livre blanc recommandant l’abandon du taux CDOR au cours d’une période de transition en deux étapes. Les constatations et la recommandation dérivent des efforts internationaux de réforme des grands taux d’intérêt de référence, y compris le projet de remplacement des principaux taux interbancaires offerts par des taux de référence sans risque.

Suivant la recommandation du Groupe de travail sur le TARCOM, RBSL a entrepris une consultation publique le 31 janvier 2022 pour solliciter les commentaires des parties prenantes sur les répercussions de l’abandon du taux CDOR. RBSL a publié aujourd’hui une déclaration (en anglais seulement) sur les résultats de la consultation et un avis (en anglais seulement) annonçant qu’elle cessera de publier le taux CDOR après le 28 juin 2024.

Lire le communiqué de presse sur le site web de la CVMO.

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