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Valeurs mobilières

Les ACVM proposent de modifier les règles relatives à la surveillance des auditeurs

03 oct 2019

Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs (le règlement), dont l’objectif consiste à renforcer la capacité du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) de réaliser l’inspection des travaux d’audit. Selon le projet de modification, certains émetteurs assujettis et cabinets d’audit pourraient devoir prendre des mesures pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs, surtout dans certains pays étrangers. La consultation prend fin le 2 janvier 2020.

Selon les nouvelles obligations proposées, les émetteurs assujettis devront demander aux cabinets d’audit qui ne sont pas soumis à la surveillance du CCRC, mais effectuent une partie importante des travaux d’audit dans le cadre de l’audit d’un émetteur assujetti, de conclure avec le CCRC une convention encadrant l’accès à leurs dossiers en vue de leur inspection, s’ils n’accordent pas volontairement à ce dernier, après en avoir reçu la demande, l’accès à ces travaux.

Communément appelés auditeurs des composantes, ces cabinets effectuent certains travaux afin de fournir des éléments probants à l’appui d’une opinion d’audit. Pour évaluer si suffisamment d’éléments probants ont été obtenus à l’appui de l’opinion d’audit, le CCRC a établi qu’il doit avoir accès à toute partie importante des travaux d’audit.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF ainsi que sur les sites web des territoires concernés.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada dévoilent les données sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

02 oct 2019

Le 2 octobre 2019, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié l’Avis multilatéral 58-311 du personnel des ACVM, Rapport du cinquième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

Voici les principales tendances observées dans le cadre de cet examen :

  • le nombre total de postes d’administrateurs occupés par des femmes est passé de 11 % en 2015 à 17 % en 2019;
  • 73 % des émetteurs comptaient au moins une femme à leur conseil, comparativement à 49 % en 2015;
  • sur les postes devenus vacants et ayant été pourvus, le tiers de ces postes l’ont été par des femmes;
  • les postes de président du conseil étaient occupés par des femmes chez 5 % des émetteurs;
  • la moitié des émetteurs ont adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil, ce qui constitue une augmentation notable depuis 2015.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF.

Sondage mondial sur les politiques de 2019 d’Institutional Shareholder Services

30 sept 2019

En septembre 2019, la société Institutional Shareholder Services (ISS) a publié les résultats d’un sondage qu’elle mène chaque année dans le cadre de son processus mondial d’établissement des politiques de référence. Ce sondage s’adressait, comme chaque année, aux investisseurs institutionnels, aux dirigeants d’entreprises, aux administrateurs et aux autres parties prenantes, et visait à recueillir des commentaires généraux sur des modifications possibles des politiques pour l’année 2020 et au-delà.

Cette année, les questions du sondage couvraient un vaste éventail de sujets comme la mixité des conseils d’administration, le cumul des mandats d’administrateurs, la responsabilité des administrateurs à l’égard des risques liés aux changements climatiques, le cumul des rôles de président du conseil d’administration et du chef de la direction, le déclin des structures de capital à catégories multiples aux États-Unis, la décharge de la responsabilité des administrateurs et la réponse des administrateurs au peu d’appui qu’ont reçu les propositions relatives à la rémunération en Europe, aux États-Unis et au Canada.

Consulter le rapport sur le site web d’ISS (en anglais).

L’Autorité des marchés financiers publie le sommaire annuel de ses activités de surveillance et de réglementation en matière de financement des sociétés

19 sept 2019

Le 19 septembre 2019, l’Autorité des marchés financiers a publié le sommaire annuel des activités de surveillance et de réglementation de la Direction principale du financement des sociétés, qui détaille les principales activités menées par celle-ci au cours de l’année financière 2018-2019.

Après avoir brossé le portrait des sociétés et présenté les conclusions des examens de l’information continue, le sommaire dénombre les principales lacunes constatées par l’Autorité lors de ses activités de surveillance et fournit des exemples d’information corrigée. Comme par les années passées, le sommaire rend public quelques données clés en matière de représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction des sociétés québécoises, ce qui permet de suivre les progrès en la matière.

L’Autorité donne également un aperçu des initiatives réglementaires qui sont au statut de projet et des avis du personnel qui ont été publiés au cours du dernier exercice financier. Enfin, dans une section portant sur l’innovation, l’Autorité présente les travaux qu’elle a consacrés à l’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs et à la migration des systèmes électroniques nationaux SEDAR, SEDI et BDNI vers un système central.

Consulter le communiqué et le rapport sur le site web de l’Autorité.

Monnaies numériques : l’essor des cryptomonnaies stables

19 sept 2019

Le 19 septembre 2019, IMFBlog a publié un billet qui explique comment l’adoption de nouvelles méthodes de paiement numériques pourrait procurer d’importants avantages pour les clients et la société : une efficience et une concurrence accrues, une plus grande inclusion financière et davantage d’innovation.

Néanmoins, cela pourrait donner lieu à des risques pour la stabilité et l’intégrité financières, l’efficacité des politiques monétaires et les normes en matière de concurrence, comme l’indique un récent document du personnel du FMI, le premier d’une nouvelle série de documents sur les technologies financières.

Consulter le billet sur le site web d’IMFBlog (en anglais).

Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2019 : femmes exerçant des rôles de leadership dans les entreprises inscrites à la cote de la TSX

18 sept 2019

Le 18 septembre 2019, Osler a publié son cinquième rapport annuel sur les pratiques de divulgation en matière de diversité, dans lequel il met en lumière l’atteinte de certains objectifs clés et, pour la première fois, présente des exemples d’excellence en matière de divulgation.

Le rapport présente également certaines pratiques exemplaires adoptées par des entreprises canadiennes de premier plan pour améliorer la mixité.

Les résultats de recherche d’Osler permettent de faire la lumière sur les éléments suivants :

  • la répartition et le pourcentage de femmes siégeant à des conseils d’administration pour l’ensemble de l’année 2018;
  • la répartition et le pourcentage de femmes occupant des postes de haute direction pour l’ensemble de l’année 2018;
  • la répartition des femmes administratrices par secteur d’activité pour l’ensemble de l’année 2018;
  • les politiques sur la diversité et les objectifs pour l’ensemble de 2018;
  • les résultats semestriels de 2019 quant au nombre et au pourcentage de femmes administratrices et de femmes occupant des postes de haute direction, par secteur d’activité;
  • les politiques des conseils d’administration en matière de diversité et les politiques liées à la nomination et à l’identification des femmes siégeant à des conseils d’administration;
  • les cibles relatives aux femmes siégeant à des conseils d’administration et occupant des postes de haute direction.

Les données présentées dans ce rapport ont été obtenues en examinant les documents publics déposés par toutes les entreprises inscrites à la cote du TSX et assujetties au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, qui exige la présentation d’informations sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et à des postes de direction.

Consulter le communiqué et le rapport sur le site web d’Osler.

Les ACVM proposent huit mesures pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement

12 sept 2019

Le 12 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification réglementaire visant l’introduction de huit mesures destinées à éliminer des obligations répétitives, à simplifier des processus réglementaires, à inscrire dans la réglementation des dispenses de l’application de certaines dispositions couramment accordées aux fonds d’investissement ainsi qu’à supprimer certaines obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières. Ces changements s’inscrivent dans les travaux actuellement menés par les ACVM pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement. La période de commentaires prend fin le 11 décembre 2019.

Les projets de modification réduiraient les obligations de dépôt faisant double emploi, notamment par le regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle pour les organismes de placement collectif classiques, deux documents renfermant beaucoup d’information se chevauchant. Par ailleurs, grâce à l’élimination de l’obligation de dépôt du formulaire de renseignements personnels des personnes physiques inscrites auprès de l’autorité en valeurs mobilières dans le cadre du dépôt du prospectus d’un fonds d’investissement, les processus réglementaires s’en trouveraient simplifiés.

Les projets de modification éviteraient aussi aux fonds d’investissement de devoir demander des dispenses discrétionnaires couramment accordées afin de recourir aux procédures de notification et d’accès, et relativement à certaines dispositions en matière de conflits d’intérêts. Ils introduiraient également des dispenses de l’obligation de transmission d’un aperçu du fonds dans le cas des portefeuilles modèles, des services de rééquilibrage de portefeuille et des programmes d’échange automatique, et permettraient, dans certains cas, de combiner des aperçus du fonds en un seul. Ils abrogeraient les obligations d’agrément, par l’autorité en valeurs mobilières, du remplacement du gestionnaire ou du changement de contrôle du gestionnaire, compte tenu des obligations semblables qui sont prévues par le régime d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement. Les projets de modification élargiraient en outre les critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement.

Enfin, les projets de modification viendraient officialiser une pratique répandue dans le secteur en obligeant les fonds d’investissement à établir un site web désigné pour y afficher l’information réglementaire. Ce changement permettrait aux ACVM d’envisager de nouvelles façons de fournir et de transmettre de l’information aux investisseurs.

Le personnel estime que ces changements peuvent être mis en œuvre dans un avenir rapproché. À plus long terme, les ACVM s’emploieront à réduire le fardeau réglementaire sur d’autres aspects, notamment les obligations d’information continue, les obligations relatives aux assemblées de porteurs de titres et aux circulaires de sollicitation de procurations, les avis prescrits et les obligations de déclaration, de même que certaines dispositions du régime de prospectus.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis de consultation et les projets de modification sur le site web de l’AMF.

Les ACVM du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise

05 sept 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaire des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents. La période de commentaires prend fin le 4 décembre 2019.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d’acquisition d’entreprise doit être déposée.

À l’heure actuelle, l’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après la réalisation d’une acquisition importante si le montant de l’un des trois critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

  • modifier la détermination de la significativité, de sorte que l’acquisition d’une entreprise ou d’entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement si elle satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
  • rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des indications concernant l’information à fournir sur le changement climatique

01 août 2019

Le 1er août 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la publication de l’Avis 51-358 du personnel des ACVM, Information sur les risques liés au changement climatique, qui vise à aider les sociétés à cerner les risques importants que pose le changement climatique et à améliorer l’information qu’elles communiquent à cet égard.

L’avis précise les obligations légales actuelles sans en créer de nouvelles. Il se veut le prolongement de l’Avis 51-333 du personnel des ACVM, Indications en matière d’information environnementale, et devrait être lu en parallèle avec ce dernier. Les émetteurs peuvent toujours trouver dans l’Avis 51-333 des renseignements pertinents sur les obligations d’information continue s’appliquant à une grande diversité de questions environnementales, dont le changement climatique.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d’argent, visant les courtiers en cryptomonnaie

10 juil 2019

Le 10 juillet 2019, le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (LRPCFAT), qui s’appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.

Osler a publié un bulletin d’actualités à ce sujet qui inclut les sections suivantes :

  • Contexte du Règlement et définition de monnaie virtuelle.
  • Les courtiers en monnaie virtuelle qui offrent des services à des clients canadiens seront généralement considérés comme des ESME, aux termes de la LRPCFAT, et seront par conséquent assujettis à des exigences semblables en matière de devoir de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle, de tenue de documents, de contrôle et de déclaration qui sont semblables à celles qui s’appliquent aux autres entités déclarantes.
  • Réglementation des marchés de cryptomonnaies étrangères en tant qu’ESME.
  • Exigences, en matière de déclaration et de tenue de documents, relatives aux opérations en monnaie virtuelle.

Consulter les règlements sur le site web de la Gazette du Canada et le bulletin d’actualités sur le site web d’Osler.

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