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Valeurs mobilières

Introduction générale à la réglementation des monnaies virtuelles au Canada

10 nov 2021

Le Canada n’est pas actuellement doté d’un cadre exhaustif de réglementation des actifs numériques. La réglementation des valeurs mobilières est devenue le principal instrument en ce sens au pays et celle-ci est majoritairement de compétence provinciale. Bien que chaque province et territoire possède son propre ensemble de règles et soit doté d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières, le cadre en tant que tel est largement simplifié et harmonisé au niveau national, mis à part quelques différences provinciales et régionales. Cependant, la réglementation des dérivés est divisée entre les paliers fédéral et provincial ce qui a rendu son harmonisation beaucoup plus complexe.

Consulter l’article sur le site web de Lexology (en anglais).

Des autorités en valeurs mobilières du Canada publient les résultats du septième examen annuel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au Canada

04 nov 2021

Le 4 novembre 2021, les autorités en valeurs mobilières participantes du Canada ont publié les résultats de leur septième examen annuel de l’information fournie sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction, et ont présenté de nouvelles indications visant à améliorer l’uniformité et la comparabilité de l’information.

L’avis publié par les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les autorités participantes) livre les constatations qui ressortent de l’information fournie par 599 émetteurs non émergents en matière de gouvernance. Il donne également de nouvelles indications recommandant aux émetteurs de présenter certaines données sur la représentation, les cibles et la durée des mandats sous forme de tableau pour permettre aux investisseurs de trouver et d’apprécier facilement l’information.

Voici quelques éléments des constatations qui se démarquent :

  • les femmes occupent 22 % des postes d’administrateurs, soit une hausse de 11 % depuis 2015;
  • 82 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil, soit une hausse de 33 % au cours des sept dernières années;
  • les postes de président du conseil sont occupés par des femmes chez 6 % des émetteurs;
  • 60 % des émetteurs ont adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil, en hausse de 45 % depuis l’adoption du cadre actuel en 2014.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et le rapport sur le site de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des obligations d’information liée au changement climatique

18 oct 2021

Le 18 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation un projet réglementaire prévoyant des obligations d’information liée au changement climatique. Ce projet comble un besoin pour de l’information plus uniforme et comparable qui aiderait les investisseurs à prendre des décisions éclairées. En outre, il démontre l’engagement des ACVM à favoriser l’essor du mouvement international d’adoption de normes contraignantes en matière d’information liée au changement climatique.

Les obligations prévoient la communication de renseignements essentiellement conformes aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC, ou TCFD en anglais). Elles amélioreront la comparabilité de l’information que les émetteurs fournissent et aideront les investisseurs à prendre des décisions d’investissement plus éclairées grâce au rehaussement de la qualité de l’information liée au changement climatique. Les obligations visent aussi à s’attaquer aux coûts nécessaires pour respecter des cadres d’information multiples, à améliorer l’accès aux marchés mondiaux et à mettre les émetteurs sur un pied d’égalité.

Le projet réglementaire prévoit la communication, par les émetteurs, d’information relative aux quatre éléments centraux des recommandations du GIFCC :

  • Gouvernance – La surveillance des risques et des occasions liés au changement climatique exercée par le conseil d’administration de l’émetteur et le rôle de la direction dans leur évaluation et leur gestion.
  • Stratégie – Les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés au changement climatique que l’émetteur a relevés et leurs répercussions sur ses activités, sa stratégie et sa planification financière, si cette information est importante. À la différence des recommandations du GIFCC, le projet réglementaire ne prévoit pas l’obligation de présenter une « analyse par scénario », soit une description de la résilience de la stratégie de l’émetteur dans différents scénarios liés au changement climatique, y compris un scénario de 2 °C ou moins.
  • Gestion des risques – La manière dont un émetteur détermine, évalue et gère les risques liés au changement climatique et dont ces processus sont intégrés à la gestion globale de ses risques.
  • Mesures et cibles – Les mesures et les cibles utilisées par un émetteur pour évaluer et gérer les risques et les occasions liés au changement climatique, si cette information est importante.

Les émetteurs seraient tenus de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant des champs d’application 1, 2 et 3 et les risques connexes ou les motifs justifiant l’omission de les présenter. Les ACVM sollicitent également des commentaires sur une autre option qui consisterait à obliger les émetteurs à déclarer leurs émissions de GES relevant du champ d’application 1. Selon cette option, la déclaration des émissions relevant des champs d’application 2 et 3 ne serait pas obligatoire.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et les exigences sur le site de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada appuient fermement l’établissement de l’International Sustainability Standards Board au Canada

07 oct 2021

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles appuient avec conviction l’établissement de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et l’invitation du Canada à accueillir son siège.

Le Canada possède l’une des économies les plus diversifiées au monde, avec des secteurs d’activité se démarquant par leur expertise, leur expérience, leur bilan et leur rayonnement en matière d’établissement de normes, de gouvernance, d’information sur la durabilité et d’information financière liée au climat. Nos émetteurs et grands gestionnaires d’actifs s’investissent dans l’établissement de normes environnementales, sociales et de gouvernance comparables et de haute qualité et dans la réduction des émissions de carbone, tant au pays qu’à l’international.

Le Canada est également reconnu pour sa capacité à dégager des consensus, à susciter la collaboration et à promouvoir l’innovation sur les questions environnementales. Citons notamment le Partenariat Canada–Royaume-Uni sur la croissance propre et les changements climatiques, le dialogue de haut niveau Canada-UE sur l’environnement, en 1983, et le dialogue de haut niveau sur les changements climatiques, en 2010.

Lire le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre huit mesures pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement

07 oct 2021

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à mettre en œuvre huit mesures de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement, notamment par l’élimination d’obligations faisant double emploi, la simplification des processus réglementaires et des obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières, de même que l’inscription dans la réglementation de dispenses couramment accordées quant à l’application de certaines obligations.

En voici les principales caractéristiques :

  • Les fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres n’auront à déposer chaque année qu’un seul document allégé, en lieu et place d’un prospectus simplifié et d’une notice annuelle.
  • Les fonds d’investissement devront désigner un site web où ils afficheront l’information réglementaire les concernant. Cette obligation officialise une pratique courante dans le secteur, améliore l’accès des investisseurs à l’information et pourrait ouvrir de nouvelles possibilités de réduction du fardeau réglementaire.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à déposer aussi souvent des formulaires de renseignements personnels auprès des autorités en valeurs mobilières.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à demander des dispenses discrétionnaires de ce qui suit : le recours aux procédures de notification et d’accès; certaines dispositions relatives aux conflits d’intérêts; l’obligation de transmettre un aperçu du fonds et un aperçu du FNB relativement aux portefeuilles modèles, aux services de rééquilibrage de portefeuille et aux programmes d’échange automatique.

Par ailleurs, les fonds d’investissement ne seront plus tenus d’obtenir l’agrément des autorités en valeurs mobilières pour le remplacement du gestionnaire ou le changement de contrôle de celui‑ci, et verront diminuer les circonstances dans lesquelles cet agrément est requis relativement à une fusion. Pour en apprendre davantage sur toute l’étendue des modifications, on peut consulter l’Avis de publication des ACVM, Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1.

Ces modifications complètent la première étape du projet des ACVM visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement. Les prochaines étapes mèneront notamment à l’examen approfondi du régime de dépôt de prospectus, à la modernisation du régime d’information continue, ainsi qu’à la recherche de solutions de remplacement aux obligations actuelles de transmission des divers documents relatifs aux fonds d’investissement. 

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, la plupart des modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022, et les autres, le 6 janvier 2022. Les émetteurs pourront se prévaloir de dispenses de l’application de certaines obligations afin de bénéficier de plus de temps pour s’y conformer.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM et les modifications sur le site web de l’AMF.

Examen de la période de sollicitation de procurations 2021 et guide de consultation

30 sept 2021

Comme chaque année, D.F. King a publié un guide intitulé « The Debriefing, 2021 Proxy Season Review and Fall Engagement Guide ». Ce document se veut un aperçu détaillé des tendances observées à l’exercice 2021 et contient les principales observations judicieuses dont les entreprises devraient tenir compte pour gérer la période 2022 et se préparer à leurs assemblées annuelles.

Le guide porte, entre autres sujets importants, sur les propositions des actionnaires, notamment les initiatives ESG, la diversité au sein des conseils d’administration, les modifications apportées à la rémunération des dirigeants en contexte de pandémie, les réunions virtuelles et les tendances en matière de participation des actionnaires et de comportements adoptés par les investisseurs.

Consulter le communiqué de presse et le guide sur le site de l’entreprise AST.

Table ronde des ACVM au sujet des questions réglementaires liées aux facteurs ESG dans le domaine de la gestion d’actifs

30 sept 2021

En septembre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu public l’enregistrement d’une table ronde virtuelle sur les questions réglementaires liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le domaine de la gestion d’actifs.

Un panel d’experts a discuté d’un certain nombre de questions réglementaires découlant de l’intérêt accru des investisseurs canadiens et du secteur des fonds d’investissement pour les investissements ESG. Les panélistes ont abordé l’importance d’améliorer la divulgation des informations sur les fonds liés aux facteurs ESG afin que les investisseurs ne soient pas faussement informés sur les aspects ESG d’un fonds, ce qu’on appelle « l’écoblanchissement », et qu’ils puissent prendre des décisions d’investissement plus éclairées. Les panélistes ont également examiné les avantages et les problèmes relatifs à la divulgation de ces fonds du point de vue des gestionnaires d’actifs, des fournisseurs de notations ESG et des investisseurs particuliers.

Pour écouter l’enregistrement, cliquez ici.

L’urgence absolue du moment : le secteur financier canadien dans un monde post-pandémique, une optique prudentielle

29 sept 2021

Le 29 septembre 2021, devant une foule virtuelle au Sommet de l’Institut du risque mondial (IRM) de 2021, M. Peter Routledge a pris la parole pour la première fois depuis son arrivée au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Il a parlé de changements climatiques, de numérisation et de la complexité du contexte de risque avec lequel doivent composer le BSIF, les institutions et la population canadienne. Il a expliqué comment le BSIF entend se transformer pour faire face à ces risques qui évoluent à une rapidité fulgurante.

Les changements climatiques et la numérisation représentent donc les « inconnues de sources connues » dans le contexte de risque du BSIF. Comment le BSIF compte-t-il réagir aux perspectives et aux changements que présente ce contexte de risque?

Un dirigeant pourrait vous répondre de deux façons :

  1. nous allons nous adapter petit à petit aux difficultés et perspectives inhérentes au contexte de risque; ou
  2. le contexte de risque exige que nous transformions notre approche et notre organisation pour répondre aux perspectives et difficultés extraordinaires qui nous attendent.

Consulter l’allocution sur le site du BSIF.

La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA

02 sept 2021

L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse. Les modifications ont instauré le principe « se conformer ou s’expliquer » dans le cadre duquel les sociétés cotées en bourse régies par la LCSA doivent divulguer, notamment, si elles disposent ou non d’une politique sur la diversité qui s’applique à leur conseil d’administration et à leur haute direction, si la politique prévoit des cibles de représentation de quatre « groupes désignés » (c’est-à-dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles) et des statistiques sur la représentation de ces groupes.

Lire l’article sur le site web de Norton Rose Fulbright.

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta et de la Saskatchewan adoptent une nouvelle dispense de prospectus pour le financement des petites entreprises

31 août 2021

Le 1er septembre 2021, l’Alberta Securities Commission (ASC) et la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) ont introduit une nouvelle dispense de prospectus visant à permettre un meilleur accès des entreprises de ces provinces aux capitaux.

La nouvelle dispense de prospectus pour le financement des petites entreprises permet aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de recueillir jusqu’à 5 millions de dollars auprès du public au moyen d’un document de placement simple et allégé. Elle comporte des paliers d’investissement, selon que des états financiers sont fournis ou non aux investisseurs. Afin d’atténuer les risques pour ces derniers, des plafonds d’investissement sont imposés, lesquels peuvent être augmentés si des états financiers sont transmis, si l’investisseur dispose d’un revenu minimal ou s’il a reçu des conseils en placement d’un courtier inscrit. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux investisseurs qui peuvent investir sous le régime de certaines autres dispenses de prospectus courantes.

La dispense fait l’objet d’un projet pilote de trois ans. Pour obtenir le détail de celle-ci, on peut consulter l’avis des ACVM intitulé Multilateral Notice of Implementation 45‑539 Small Business Financing.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

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