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Valeurs mobilières

Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent une consultation sur un modèle d’accès tenant lieu de transmission à l’intention des sociétés ouvertes

09 janv 2020

Le 9 janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Document de consultation 51-405 des ACVM, Étude d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « document de consultation »), qui vise à solliciter des commentaires sur la pertinence d’introduire un modèle « d’accès tenant lieu de transmission » sur le marché canadien. Selon ce modèle, il y a transmission dès que l’émetteur avise les investisseurs que le document est à la disposition du public sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et sur le site web de l’émetteur.

Le document de consultation présente un aperçu des obligations de transmission actuelles prévues par la législation en valeurs mobilières et une description du modèle d’accès tenant lieu de transmission proposé par les ACVM. Il traite également de modèles similaires ayant été mis en œuvre dans d’autres territoires. Les ACVM sollicitent des commentaires notamment sur la portée et le mécanisme du modèle d’accès tenant lieu de transmission, y compris les types de documents qui pourraient être visés. Les mémoires devront être soumis par écrit au plus tard le 9 mars 2020.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM et le document de consultation sur le site web de l'AMF.

La CVMO publie le rapport de la Direction du financement des entreprises pour l’année 2019

18 déc 2019

Le 18 décembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié son rapport annuel de la Direction du financement des entreprises. Il s’agit d’une ressource importante qui permet aux émetteurs et à leurs conseillers de respecter les obligations de divulgation.

Le rapport contient des directives sur les tendances et les questions soulevées au cours des examens de la conformité. Au cours de l’exercice 2019, les principaux domaines d’intérêt ont été l’information contenue dans le rapport de gestion, les rapports techniques sur les activités minières, les mesures financières non conformes aux PCGR, les informations prospectives et la rémunération des dirigeants. Le rapport contient également un aperçu des activités opérationnelles et stratégiques de la Direction générale.

Consulter le communiqué et le rapport (le rapport est en anglais seulement) sur le site web de la CVMO.

Mises à jour 2020 des lignes directrices d’ISS et de Glass Lewis sur le vote par procuration

09 déc 2019

Le 9 décembre 2019, le cabinet Norton Rose Fulbright a publié un sommaire sur la mise à jour des directives sur le vote par procuration d’Institutional Shareholder Services (ISS) et de Glass, Lewis & Co (Glass Lewis) en vue de la saison des procurations 2020.

La mise à jour des directives concerne notamment les jetons de présence des administrateurs et les informations sur les réunions des comités, le cumul des mandats des administrateurs, la mixité des conseils d'administration, la ratification du choix de l’auditeur et les honoraires excessifs versés pour des services autres que d’audit, les politiques qui s’appliquent aux sociétés détenues et contrôlées par un actionnaire majoritaire, et la rémunération des dirigeants et les paiements et les accords contractuels. Sauf indication contraire, les directives révisées s’appliquent généralement aux réunions tenues en 2020.

Consulter les ressources suivantes :

LA CVMO permet aux intervenants du marché de faire des affaires plus facilement

19 nov 2019

Le 19 novembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a adopté plus d’une centaines de mesures spécifiques visant à réduire le fardeau des intervenants du marché qui font des affaires dans les marchés de capitaux de l’Ontario. À mesure que ces modifications entreront en vigueur, les personnes et les entreprises dont les activités sont régies par la CVMO peuvent s’attendre à observer une amélioration des niveaux de services, une réduction des doublons et une approche réglementaire plus personnalisée.

Ces modifications visent à faciliter le démarrage, le financement et la croissance des entreprises en Ontario et à rendre les marchés ontariens plus concurrentiels. Bien que ces mesures seront bénéfiques pour les entreprises de toutes tailles, la CVMO a accordé une attention particulière aux occasions favorables aux petites et moyennes entreprises, qui représentent près de 70 pour cent des entreprises régies par la CVMO, et aux sociétés inscrites de petite taille, qui représentent près du tiers des sociétés inscrites en Ontario.

Voici les points saillants :

  • Les entreprises de petite et de moyenne taille inscrites constateront une clarification des normes de service pour les examens de la conformité et, dans certains cas appropriés, pourront embaucher un directeur de la conformité qui agit déjà à ce titre pour d'autres sociétés non liées. Les sociétés recevront davantage de soutien pour la levée de capitaux sur les marchés de capitaux publics grâce à un processus de revue confidentielle des prospectus avant l’annonce d’un premier appel public à l’épargne ou d’une autre forme de financement.

  • Les entreprises en démarrage et les sociétés dans le domaine de l’innovation bénéficieront d’une approche plus souple de la CVMO à l’égard de l’enregistrement, de la revente sur le marché secondaire et d’autres exigences réglementaires. Les candidats au poste de directeur de la conformité d’entreprises du secteur des technologies financières seront évalués en fonction de leurs compétences, de leur expérience générale des affaires et de la façon dont cette expérience correspond au modèle d’affaires de l’entreprise concernée. Les entreprises en démarrage qui cherchent du financement constateront une harmonisation des règles de financement participatif aux règles nationales.

  • Les grandes entreprises verront une élimination des doublons dans les exigences de production en ce qui concerne les fonds de placement et les règles d’enregistrement; la délivrance par voie électronique de documents, dont les prospectus; et des mesures visant à faciliter l’enregistrement de plusieurs directeurs de la conformité pour les sociétés inscrites de grande taille qui disposent de plusieurs gammes de services. Les sociétés ouvertes auront désormais la possibilité d’effectuer des placements au cours du marché sans devoir obtenir une dispense discrétionnaire au préalable.

Les 107 initiatives mentionnées dans le rapport visent à répondre à 34 préoccupations sous-jacentes relevées par le personnel de la CVMO au cours du processus consultatif. Elles répondront à ces préoccupations en précisant les attentes réglementaires, en améliorant le technologie, en favorisant davantage de coordination avec les autres autorités réglementaires et en fournissant plus de soutien lors des interactions liées à la réglementation.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

Les ACVM exposent leurs attentes envers les émetteurs du secteur du cannabis concernant l’information sur la gouvernance

12 nov 2019

Le 12 novembre 2019, les autorités en valeurs mobilières de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle Écosse (les « autorités participantes ») ont publié des indications afin d’aider les émetteurs du secteur du cannabis à améliorer l’information fournie sur la gouvernance, notamment celle concernant les intérêts financiers dans des opérations structurelles importantes.

Au cours des dernières années, le secteur du cannabis a connu une forte croissance ainsi que de nombreuses fusions et acquisitions (les « regroupements d’entreprises »). À mesure que le marché a pris de l’ampleur, nombre d’émetteurs du secteur du cannabis et de leurs administrateurs et hauts dirigeants ont participé au financement d’autres émetteurs de ce secteur, ce qui s’est traduit par une augmentation inhabituelle des croisements d’intérêts financiers. Ces intérêts financiers peuvent comprendre un chevauchement de titres de créance et de capitaux propres, ou d’autres relations d’affaires. Le personnel des autorités participantes a observé que la qualité de l’information présentée par les émetteurs du secteur du cannabis pouvait parfois être rehaussée à cet égard.

Bien que les indications s’adressent aux émetteurs du secteur du cannabis, tous les émetteurs assujettis, particulièrement ceux d’autres secteurs émergents, devraient veiller à présenter de l’information sur la gouvernance qui traite des conflits d’intérêts potentiels. Le personnel des ACVM continuera de surveiller ces aspects.

Les indications des ACVM se trouvent dans l’Avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM, Attentes à l’égard des émetteurs assujettis du secteur du cannabis concernant la conformité de l’information sur la gouvernance.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis multilatéral publiés sur le site web de l’AMF.

Les ACVM proposent de modifier les règles relatives à la surveillance des auditeurs

03 oct 2019

Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs (le règlement), dont l’objectif consiste à renforcer la capacité du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) de réaliser l’inspection des travaux d’audit. Selon le projet de modification, certains émetteurs assujettis et cabinets d’audit pourraient devoir prendre des mesures pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs, surtout dans certains pays étrangers. La consultation prend fin le 2 janvier 2020.

Selon les nouvelles obligations proposées, les émetteurs assujettis devront demander aux cabinets d’audit qui ne sont pas soumis à la surveillance du CCRC, mais effectuent une partie importante des travaux d’audit dans le cadre de l’audit d’un émetteur assujetti, de conclure avec le CCRC une convention encadrant l’accès à leurs dossiers en vue de leur inspection, s’ils n’accordent pas volontairement à ce dernier, après en avoir reçu la demande, l’accès à ces travaux.

Communément appelés auditeurs des composantes, ces cabinets effectuent certains travaux afin de fournir des éléments probants à l’appui d’une opinion d’audit. Pour évaluer si suffisamment d’éléments probants ont été obtenus à l’appui de l’opinion d’audit, le CCRC a établi qu’il doit avoir accès à toute partie importante des travaux d’audit.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF ainsi que sur les sites web des territoires concernés.

L’ASC adopte une décision générale concernant le financement participatif des entreprises en démarrage

02 oct 2019

Le 2 octobre 2019, l’Alberta Securities Commission (ASC) a adopté une décision générale, Blanket Order 45-521 "Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions" (la décision générale), visant à supprimer les obstacles inutiles liés au financement afin d’en faciliter l’accès aux entreprises en démarrage et à d’autres petites entreprises.

La décision générale comporte une dispense d’inscription et de prospectus afin de faciliter le financement participatif des entreprises en démarrage. Les émetteurs et les portails de financement inscrits peuvent se prévaloir de ces dispenses. La décision s’applique également aux portails de financement non inscrits aussitôt qu’ils se conformeront aux modalités de la dispense d’inscription, notamment recevoir une confirmation du personnel de l’ASC que tous les documents requis ont bien été reçus.  

Consulter le communiqué de presse et la décision générale sur le site de l’ASC (en anglais seulement).

Les autorités en valeurs mobilières du Canada dévoilent les données sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

02 oct 2019

Le 2 octobre 2019, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié l’Avis multilatéral 58-311 du personnel des ACVM, Rapport du cinquième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

Voici les principales tendances observées dans le cadre de cet examen :

  • le nombre total de postes d’administrateurs occupés par des femmes est passé de 11 % en 2015 à 17 % en 2019;
  • 73 % des émetteurs comptaient au moins une femme à leur conseil, comparativement à 49 % en 2015;
  • sur les postes devenus vacants et ayant été pourvus, le tiers de ces postes l’ont été par des femmes;
  • les postes de président du conseil étaient occupés par des femmes chez 5 % des émetteurs;
  • la moitié des émetteurs ont adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil, ce qui constitue une augmentation notable depuis 2015.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF.

Sondage mondial sur les politiques de 2019 d’Institutional Shareholder Services

30 sept 2019

En septembre 2019, la société Institutional Shareholder Services (ISS) a publié les résultats d’un sondage qu’elle mène chaque année dans le cadre de son processus mondial d’établissement des politiques de référence. Ce sondage s’adressait, comme chaque année, aux investisseurs institutionnels, aux dirigeants d’entreprises, aux administrateurs et aux autres parties prenantes, et visait à recueillir des commentaires généraux sur des modifications possibles des politiques pour l’année 2020 et au-delà.

Cette année, les questions du sondage couvraient un vaste éventail de sujets comme la mixité des conseils d’administration, le cumul des mandats d’administrateurs, la responsabilité des administrateurs à l’égard des risques liés aux changements climatiques, le cumul des rôles de président du conseil d’administration et du chef de la direction, le déclin des structures de capital à catégories multiples aux États-Unis, la décharge de la responsabilité des administrateurs et la réponse des administrateurs au peu d’appui qu’ont reçu les propositions relatives à la rémunération en Europe, aux États-Unis et au Canada.

Consulter le rapport sur le site web d’ISS (en anglais).

L’Autorité des marchés financiers publie le sommaire annuel de ses activités de surveillance et de réglementation en matière de financement des sociétés

19 sept 2019

Le 19 septembre 2019, l’Autorité des marchés financiers a publié le sommaire annuel des activités de surveillance et de réglementation de la Direction principale du financement des sociétés, qui détaille les principales activités menées par celle-ci au cours de l’année financière 2018-2019.

Après avoir brossé le portrait des sociétés et présenté les conclusions des examens de l’information continue, le sommaire dénombre les principales lacunes constatées par l’Autorité lors de ses activités de surveillance et fournit des exemples d’information corrigée. Comme par les années passées, le sommaire rend public quelques données clés en matière de représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction des sociétés québécoises, ce qui permet de suivre les progrès en la matière.

L’Autorité donne également un aperçu des initiatives réglementaires qui sont au statut de projet et des avis du personnel qui ont été publiés au cours du dernier exercice financier. Enfin, dans une section portant sur l’innovation, l’Autorité présente les travaux qu’elle a consacrés à l’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs et à la migration des systèmes électroniques nationaux SEDAR, SEDI et BDNI vers un système central.

Consulter le communiqué et le rapport sur le site web de l’Autorité.

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