Valeurs mobilières

Les ACVM publient un projet de modifications des règles s’appliquant aux fonds d’investissement ouverts détenant des cryptoactifs

19 janv 2024

Le 19 janvier 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de consultation sur le projet de modification du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs. L’avis présente une série de modifications qui seraient apportées aux obligations applicables aux fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis et qui souhaitent investir directement ou indirectement dans des cryptoactifs (les fonds de cryptoactifs ouverts).

Le projet de modifications vise principalement à éclaircir sur le plan réglementaire les activités que les fonds de cryptoactifs peuvent exercer, à proscrire l’utilisation des cryptoactifs dans les prêts de titres et les mises (prises) en pension et à confirmer les attentes en matière de garde.

Les modifications les plus importantes apportées aux pratiques existantes touchant les fonds de cryptoactifs ouverts sont les suivantes :

  • des restrictions explicites concernant les jetons non fongibles;
  • l’obligation de n’investir que dans des cryptoactifs (ou des dérivés dont le sous-jacent est un cryptoactif) qui sont négociés sur des bourses reconnues, même si le fonds reste autorisé à en faire l’acquisition sur une plateforme de négociation de cryptoactifs et non sur les bourses reconnues;
  • l’obligation, pour les dépositaires de cryptoactifs, d’obtenir des rapports SOC-2 de type 2 et de les transmettre aux fonds de cryptoactifs ouverts.

L’Avis représente la deuxième phase du projet continu mené par les ACVM pour mettre en place un cadre réglementaire exhaustif applicable aux fonds de cryptoactifs ouverts au Canada. À la suite de la publication des directives initiales (Avis 81-336 du personnel des ACVM – Indications relatives aux fonds d’investissement des cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis), ces modifications visent à clarifier davantage les règles existantes en matière de valeurs mobilières et à préciser les attentes sur le fonctionnement de ces fonds conformément aux dispositions du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement

Consulter lavis sur le site de la Commission des valeurs mobilières de lOntario.

Les permanents du PCAOB définissent les priorités en matière d’inspections en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’audit

20 déc 2023

Le 20 décembre 2023, les inspecteurs du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont défini leurs priorités à l’égard du cycle d’inspections de 2024 dans un rapport des permanents du PCAOB.

Le rapport met l'accent sur les principaux risques et autres considérations dont les auditeurs doivent tenir compte au moment de la planification et de la mise en oeuvre des procédures d'audit. Il précise que le PCAOB continuera à privilégier les inspections des audits du secteur des services financiers et des actifs numériques. 

Parmi les améliorations apportées aux inspections du PCAOB, l'année 2024 sera marquée par la création d'une équipe du PCAOB consacrée à l'évaluation de la culture dans l'ensemble des plus importants cabinets d'audit des États-Unis. Cette initiative vise à mener des entrevues avec le personnel des cabinets et à évaluer d'autres types de documentation afin d'aider le PCAOB à mieux comprendre l'incidence de la culture des différents cabinets sur la qualité de l'audit.

Le président Williams a encouragé les cabinets d'audit à poser des questions afin de qu'ils s'encouragent les uns les autres à réaliser des audits de grande qualité.

Consulter le rapport Spotlight sur le site du PCAOB. 

L’adoption de la règle de la SEC visant le rachat d’actions est incertaine à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel de la cinquième circonscription

20 déc 2023

Le 20 décembre 2023, la Cour d'appel de la cinquième circonscription des États-Unis a annulé la règle sur les informations à fournir concernant le rachat d'actions de la Securities and Exchange Commission's (SEC) qui exigeait des informations détaillées quotidiennes sous forme de tableau des données sur les rachats.

La décision, rendue à la suite d’une contestation judiciaire mise en avant par la chambre de commerce américaine, la chambre de commerce Longview et la Texas Association of Business, décrit les mesures prises par la SEC comme arbitraires et capricieuses, mentionnant un manque de réponses à l’appel aux commentaires et une analyse insuffisante des coûts et des avantages. Malgré une période de renvoi provisoire de 30 jours, la SEC n’a pas été en mesure de rectifier les lacunes de la règle, la condamnant à être annulée.

Le jugement met un terme à la règle sur les informations à fournir concernant le rachat d’actions, sous réserve d’autres contestations potentielles à l’avenir.

Pour plus de détails, consulter TheCorporateCounsel.net.

Allocution du chef de la division du financement des sociétés de la SEC sur les informations à fournir en matière de cybersécurité

15 déc 2023

Le 15 décembre 2023, le chef de la division du financement des sociétés de la Securities and Exchange Commission (SEC), M. Erik Gerding, s’est prononcé sur la version définitive de la règle de la SEC publiée en juillet 2023, intitulée « Cybersecurity Risk Management, Strategy, Governance, and Incident Disclosure ».

M. Gerding a expliqué les raisons justifiant la publication de la version définitive de la règle de la SEC, notamment « le besoin exprimé par les investisseurs d’avoir accès de meilleures informations » au sujet de la cybersécurité étant donné les risques accrus dans ce domaine en raison d’un environnement qui repose de plus en plus sur la technologie. Il a également précisé que, même si les investisseurs « ont besoin d’informations uniformes et comparables » au sujet de la cybersécurité, il serait « erroné » de penser que la SEC « songe à prescrire des systèmes de défense, des pratiques, des technologies, une gestion des risques, une gouvernance ou une stratégie particuliers » en ce sens. La SEC souhaite plutôt que les « sociétés ouvertes bénéficient d’une marge de manœuvre pour répondre aux menaces et aux risques liés à la cybersécurité en tenant compte des faits et circonstances qui leur sont propres ». 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur imminente de la version définitive de la règle, M. Gerding s’est attardé sur certaines des mesures que les sociétés ouvertes doivent envisager de prendre, notamment le fait de consulter les chefs de la sécurité de l’information, les experts et technologues issus d’autres sociétés, le comité responsable de la présentation de l’information ainsi que les responsables de la formulation de conseils au sujet de la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières. Il a également tenu à souligner la « politique de porte ouverte » de sa division qui souhaite aider les entreprises à bien interpréter leurs questions au sujet des dispositions définitives de la règle. M. Gerding a terminé son allocution en rassurant les entreprises à savoir que la SEC ne tenait pas à émettre des commentaires du style « on vous a eu » ou à pénaliser les sociétés pour de petits faux pas. Il est plutôt question pour la SEC de « présenter des informations à fournir sur mesure qui sont uniformes, comparables et utiles pour les décisions prises par les investisseurs », comme c’est le cas avec ses autres règles.

Consulter la règle sur le site de la SEC. 

La CCGG publie son guide des pratiques exemplaires de communication dans les circulaires de sollicitation de procurations

14 déc 2023

Le 14 décembre 2023, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG) a publié son guide annuel des informations fournies dans les circulaires de sollicitation de procurations, dans lequel elle décrit ce qu’elle considère comme les pratiques exemplaires de communication d’informations sur la gouvernance d’entreprise et la rémunération de la direction et fournit des exemples provenant d’émetteurs canadiens.

Le guide est relativement semblable à celui publié l’an dernier, mais des mises à jour ont été apportées au sujet des matrices de compétences du conseil d’administration, de la formation continue des administrateurs, de la gestion du capital humain et de la planification de la relève, de la diversité de la direction et du conseil d’administration ainsi que des exigences relatives aux actions détenues par la direction.

Dans le guide de cette année, la CCGG a mis en évidence une politique de détention d’actions dans laquelle les exigences sont exprimées en multiples de la cible du régime de rémunération à long terme d’un haut dirigeant, plutôt qu’en fonction du salaire de base, comme est la pratique courante. Selon la CCGG, comparer la détention d’actions à la rémunération directe totale ou à la cible annuelle du régime de rémunération à long terme peut être plus pertinent qu’avec le salaire de base si celui-ci est la plus petite partie de la rémunération directe totale.

Consulter le guide sur le site web de la CCGG (en anglais).

Le FBI et la SEC publient des indications sur la façon dont les entreprises peuvent demander de retarder la présentation d’informations sur d’importants incidents de cybersécurité

14 déc 2023

Le 14 décembre 2023, le Federal Bureau of Investigation (FBI) a publié sur son site des indications sur la façon dont les entreprises qui sont victimes d’incidents liés à la cybersécurité peuvent demander un sursis de l’obligation de présenter des informations concernant un incident important conformément à la nouvelle règle sur la cybersécurité de la Securities and Exchange Commission (SEC) (publiée le 26 juillet 2023) à laquelle « toutes les sociétés inscrites à la SEC autres que les petits émetteurs doivent se conformer à compter du 18 décembre 2023 » (cette exigence entre en vigueur pour les petits émetteurs à compter du 15 juin 2024).

Le procureur général des États-Unis déterminera si un sursis à l’égard de la déclaration d’un incident majeur de cybersécurité pourra être accordé à une entreprise après avoir évalué si celui-ci « représente un risque important pour la sécurité publique et la sécurité nationale ». La SEC doit être avisée de la décision prise par le département de la Justice américain par écrit. Si la demande d’un émetteur est approuvée, le département de la Justice communiquera sa décision à la SEC et informera l’émetteur qu’il peut retarder le dépôt de son formulaire 8-K. 

Le formulaire 6-K sera modifié pour exiger que les émetteurs privés étrangers fournissent des informations au sujet des incidents majeurs de cybersécurité qu’ils divulguent ou doivent divulguer ou au sujet desquels ils doivent présenter des informations dans un territoire étranger à toute bourse pertinente ainsi qu’aux porteurs existants. Le formulaire 20-F sera modifié pour exiger que les émetteurs privés étrangers présentent périodiquement des informations comparables à celles exigées dans le nouveau règlement S-K, disposition 106.

La SEC a également publié plusieurs nouvelles interprétations sur la conformité et les informations à fournir qui répondent aux considérations des émetteurs demandant un sursis à l’égard de la déclaration d’un incident majeur de cybersécurité.

Consulter la version définitive de la règle de la SEC sur son site et le guide sur le site du FBI.

La Bourse de croissance TSX annonce un nouveau processus d’inscription en bourse pour les demandeurs au stade avancé

13 déc 2023

Le 13 décembre 2023, la Bourse de croissance TSX (« TSXV ») a lancé un processus d’inscription accéléré à la TSXV à l’intention des demandeurs au stade avancé qui remplissent certains critères précis. Ces derniers pourront donc bénéficier d’un traitement accéléré de leur demande d’inscription en bourse.

Le processus accéléré comprend trois étapes :

  • Étape 1 – Lettre et rencontre préalables
  • Étape 2 – Demande
  • Étape 3 – Examen par la TSXV

L’objectif du processus d’inscription accéléré est d’identifier les nouveaux demandeurs au stade avancé, de leur offrir davantage de certitude en accélérant non seulement leur inscription, mais aussi en réduisant les délais de mobilisation de fonds ainsi que les coûts associés au processus d’inscription. Les demandeurs souhaitant s’inscrire à la Bourse de croissance TSX dans le cadre de ce processus bénéficieront d’un accès privilégié au personnel de la TSXV et d’examens plus rapides. 

L’ensemble de la documentation exigée dans le cadre du processus doit être en grande partie remplie dès le début. Une fois la documentation exigée soumise, la TSXV l’examinera rapidement et fournira une lettre de commentaires dans les cinq à sept jours ouvrables. Les demandeurs peuvent s’attendre à des rencontres régulières avec le personnel de la TSXV pour discuter de l’avancement de leur candidature.

Consulter le processus à suivre sur le site web de la TSX. 

Avertissement sur « l’IA-blanchiment » du président de la SEC

06 déc 2023

Le 6 décembre 2023, Gary Gensler, président de la Securities and Exchange Commission (SEC), a fait part des préoccupations entourant la possibilité que des sociétés surévaluent leurs capacités en IA en faisant un parallèle avec le concept de « l’écoblanchiment ».

Cet avertissement met en lumière l’évolution rapide de l’IA et ses répercussions potentielles sur les comportements des sociétés, notamment en ce qui concerne les litiges commerciaux et en valeurs mobilières. Au cours d’une allocution prononcée devant un groupe du secteur de l’IA, M. Gensler a souligné l’importance de fournir des descriptions exactes et fidèles des processus liés à l’IA et a averti les sociétés de prendre garde à ne pas tromper les investisseurs.

Il a également discuté des enjeux liés à l’évaluation des risques de litiges liés à l’IA. Il a aussi fait part des préoccupations entourant l’adoption par le secteur des services financiers des outils d’IA et des répercussions potentielles sur les processus décisionnels avant de décrire les grands principes juridiques qui s’appliquent dans le contexte de technologies émergentes comme l’IA.

Lire l’article sur le site web The D&O Diary (en anglais).

Le chef comptable de la SEC discute de l’importance du tableau des flux de trésorerie pour les investisseurs

04 déc 2023

Le 4 décembre 2023, Paul Munter, chef comptable de la Securities and Exchange Commission (SEC), a diffusé un communiqué soulignant l’importance du tableau des flux de trésorerie pour donner aux investisseurs des informations financières de qualité.

M. Munter a remarqué que les préparateurs et les auditeurs n’accordent pas toujours la même rigueur ou minutie au tableau des flux de trésorerie par rapport aux états financiers. Il leur rappelle donc leurs responsabilités à cet égard.

Voici quelques-uns des faits saillants de ce communiqué :

  • Pour atténuer le risque de retraitements, les émetteurs et les auditeurs doivent absolument effectuer une analyse objective de l’importance relative d’une erreur dans le tableau des flux de trésorerie sur les états financiers et le CIIF, notamment de l’importance du tableau des flux de trésorerie aux fins de la bonne compréhension par l’investisseur de la situation financière de la société.
  • Les émetteurs doivent se fonder sur les besoins des investisseurs pour déterminer la meilleure façon de fournir les informations pertinentes, sur la trésorerie et autres, afférentes au tableau des flux de trésorerie.
  • Aux fins de l’identification et de l’analyse des risques, ainsi que de la prise de mesures en réponse à ceux-ci, des contrôles et des processus d’évaluation appropriés doivent être en place dans le cadre de la préparation et de la présentation du tableau des flux de trésorerie.

Consulter le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

Des autorités en valeurs mobilières du Canada publient les résultats du neuvième examen annuel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au Canada

05 oct 2023

Le 5 octobre 2023, les autorités en valeurs mobilières participantes du Canada ont dévoilé les résultats de leur neuvième examen annuel de l’information fournie sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction. Ce rapport, reposant sur les données de 602 émetteurs non émergents, révèle que 27 % des postes d’administrateurs sont occupés par des femmes, soit 3 % de plus que l’an dernier.

Toutefois, le pourcentage des postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a diminué de 2 % pour s’établir à 43 %, contre 45 % l’année dernière. En particulier, 89 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil et 8 % des conseils d’administration sont présidés par des femmes. Les données, tirées de documents publics, visent à accroître la transparence et à faciliter la prise de décisions éclairées.

Par ailleurs, les ACVM examinent actuellement les commentaires des intervenants sur les projets de modification des obligations d’information et des lignes directrices en matière de gouvernance qui ont trait à la sélection des candidats au conseil d’administration, au renouvellement de celui-ci et à la diversité.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

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