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Valeurs mobilières

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta et de la Saskatchewan adoptent une nouvelle dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés

31 mars 2021

Le 31 mars 2021, l’Alberta Securities Commission (ASC) et la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) ont adopté une nouvelle dispense de prospectus visant à permettre un accès bonifié des entreprises albertaines et saskatchewanaises aux capitaux et à élargir les possibilités de placement pour les investisseurs de l’Alberta et de la Saskatchewan.

La nouvelle dispense de prospectus autorise les placements des investisseurs qui certifient avoir de l’expérience et des connaissances dans les domaines financier et des placements, et qui reconnaissent certaines considérations et certains risques sur le plan de l’investissement parallèlement aux placements effectués par des investisseurs accrédités. Afin d'atténuer les risques pour les investisseurs, les placements des investisseurs auto-certifiés seraient limités, dans une période 12 mois, à 10 000 $ dans une entreprise et à 30 000 $ dans plusieurs entreprises. Ces limites ne s’appliquent pas à un placement d’un émetteur inscrit à la cote d’une bourse canadienne qui est conforme aux obligations continues de présentation de l’information financière pourvu que celui-ci ait reçu des conseils sur la convenance en lien avec le placement. La dispense sera appliquée sur une période de trois ans à titre de projet pilote.

Consulter le communiqué de presse et les détails de la nouvelle dispense Multilateral CSA Notice of Implementation Alberta and Saskatchewan Orders 45-538 Self-Certified Investor Prospectus Exemption sur le site de l’ASC.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent l’encadrement réglementaire des plateformes de négociation de cryptoactifs

29 mars 2021

Le 29 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié un avis indiquant les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent aux plateformes de négociation de cryptoactifs ainsi que les façons dont les autorités peuvent les adapter au modèle d’entreprise de ces plateformes.

L’avis fournit des indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux plateformes, que celles-ci négocient des cryptoactifs qui sont des titres ou des dérivés, ou encore des droits contractuels ou des droits sur des cryptoactifs sous-jacents, comme le bitcoin ou l’ether. Il présente également aux plateformes des approches provisoires visant à favoriser l’innovation et à offrir une certaine souplesse, tout en garantissant qu’elles exercent leurs activités au sein d’un environnement adéquatement réglementé.

De plus, l’avis donne un aperçu des principaux risques liés aux plateformes et des points sur lesquels les obligations peuvent être adaptées, dans la mesure où les principaux risques sont gérés et la protection des investisseurs demeure adéquate. Enfin, il décrit le processus de présentation d’une demande d’inscription auprès de l’autorité membre des ACVM compétente et d’adhésion à l’OCRCVM.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent leurs attentes en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs assujettis qui négocient des cryptoactifs

11 mars 2021

Le 11 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des indications à l’intention des émetteurs dont une partie importante des activités porte sur la négociation de cryptoactifs (les émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs) pour les aider à rehausser la qualité de l’information fournie.

Au Canada, la plupart des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs ont accédé aux marchés publics en 2017 ou en 2018 par suite d’une opération de restructuration à laquelle a participé un émetteur assujetti existant ou d’un changement dans l’activité d’un tel émetteur. C’est pourquoi la majorité de ces émetteurs ont déposé leurs premiers documents annuels en 2019 pour leur période de présentation de l’information financière close en 2018. L’avis présente plusieurs observations du personnel découlant de l’examen de ces documents.

L’avis expose en outre les attentes du personnel des ACVM concernant certains aspects clés de l’information à fournir, tels que la protection des cryptoactifs, le recours aux plateformes de négociation de cryptoactifs, les facteurs de risque, les changements importants et les activités promotionnelles. Il donne aussi aux émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs des indications pour les aider à résoudre certains enjeux complexes en matière de comptabilité et de communication d’information.

Les ACVM continueront d’évaluer l’information que fournissent les émetteurs assujettis évoluant dans le secteur des cryptoactifs et envisageront la nécessité de donner des indications supplémentaires ou de modifier la réglementation touchant ces émetteurs.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient le rapport du sixième examen sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

10 mars 2021

Le 10 mars 2021, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié les résultats du sixième examen sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

L’avis résume les résultats de l’examen de l’information d’un échantillon de 610 émetteurs dont la fin d’exercice tombait entre le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020. L’examen portait sur l’information à fournir en vertu du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance relativement à la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.

Voici les principales tendances observées dans le cadre de cet examen :

  • le nombre total de postes d’administrateurs occupés par des femmes est passé de 11 % en 2015 à 20 % en 2020;
  • 79 % des émetteurs comptaient au moins une femme à leur conseil, comparativement à 49 % en 2015;
  • les postes de président du conseil étaient occupés par des femmes chez 6 % des émetteurs;
  • plus de la moitié des émetteurs ont adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil, ce qui constitue une augmentation notable depuis 2015.

Les ACVM comptent publier les données sous-jacentes à l’examen d’ici l’été 2021.

Consulter le communiqué et l’Avis multilatéral 58-312 du personnel des ACVM, Rapport du sixième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction sur le site web de l’Autorité.

Les ACVM répondent au rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario et souscrivent à un régime de réglementation harmonisé qui protège les investisseurs et réduit tout fardeau superflu

12 févr 2021

Le 12 février 2021, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les « membres des ACVM » ou « nous ») ont publié leur réponse au rapport final (le « rapport ») du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario (le « Groupe de travail ») publié le 22 janvier 2021.

Les membres des ACVM saluent la célérité avec laquelle le Groupe de travail a accompli ce mandat, qui est d’une grande utilité pour soutenir notre réflexion collective sur la façon de faire progresser le régime de réglementation des valeurs mobilières canadien. Dans leur réponse, ils exposent leur point de vue quant à la meilleure manière pour l’Ontario d’appliquer les recommandations tout en rehaussant l’harmonisation, l’efficience et la souplesse du régime ainsi que la protection des investisseurs.

Consulter le communiqué et la réponse sur le site web de l’Autorité.

La TSX a publié une mise à jour du Guide sur les mécanismes de rémunération en titres

29 janv 2021

Le 29 janvier 2021, la TSX a publié une mise à jour du Guide sur les mécanismes de rémunération en titres. Cette troisième édition du guide, initialement publié en 2007, a pour but d’éclairer les émetteurs inscrits au sujet des questions liées aux mécanismes de rémunération en titres et de les aiguiller lors de la préparation d’une divulgation importante afin que celle-ci soit conforme aux exigences de la TSX.

Nouveautés dans la récente édition

Cette édition mise à jour fait état des changements réglementaires qui sont entrés en vigueur en 2017 (essentiellement liés aux exigences de communication de l’information annuelle, dont la divulgation du taux d’épuisement) et fournit des indications supplémentaires sur le traitement des droits à la pleine valeur. Elle comprend aussi une FAQ qui traite des questions les plus souvent adressées aux gestionnaires d’inscription de la TSX.

Faits saillants

  1. Exigences en matière de communication de l’information : communication annuelle, et lorsqu’il y a adoption ou modification d’un plan
  2. Exemples de communication de l’information et de rapports acceptables
  3. FAQ

Consulter le communiqué de presse et le guide sur le site web de la TSX, et un résumé (en anglais) sur le site web de Miller Thomson LLP.

La CVMO publie un guide des meilleures pratiques en matière de dépôts de prospectus

28 janv 2021

Le 28 janvier 2021, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié à l’intention des émetteurs son guide des meilleures pratiques afin de les aider à mobiliser des capitaux.

La CVMO a reçu un nombre important de prospectus confidentiels provisoires au cours des derniers mois et rappelle aux émetteurs qu’il convient d’adopter les meilleures pratiques suivantes afin de simplifier le processus d’examen lors du dépôt provisoire d’un prospectus confidentiel :

  • Les prospectus provisoires déposés devraient comporter toutes les informations financières et non financières devant être incluses dans le processus de dépôt de prospectus définitif, car à défaut d’une divulgation complète, les échéances d’examen pourraient être reportées.
  • L’échéancier de la transaction doit être inséré dans la lettre de présentation qui a été déposée afin de permettre au personnel de prévoir la date idéale à laquelle l’examen doit être terminé. La CVMO s’attend à ce que l’émetteur dépose un prospectus provisoire peu de temps après l’examen du prospectus provisoire déposé.
  • Toute question de nature juridique ou comptable devant être soumise au personnel de la CVMO doit être surlignée.

La CVMO n’examinera pas les dépôts provisoires de prospectus sans offre, autres que ceux qui comportent des financements transfrontaliers ou lorsqu’une expertise juridique ou comptable particulière est nécessaire pour répondre à un problème de cette nature. Les prospectus provisoires déposés qui s’appliquent uniquement à l’émission de titres après la conversion de titres convertibles, tels que des mandats spéciaux, ne seront pas examinés non plus.

Consulter le communiqué sur le site web de la CVMO.

Tendances en matière de fusions et acquisitions pour 2021

15 janv 2021

La pandémie mondiale de coronavirus a eu des répercussions considérables sur les fusions et acquisitions à l’échelle mondiale, car les sociétés, les institutions financières et les fonds de placement ont cherché à s’adapter et à répondre aux changements dans leurs marchés respectifs. La confiance dans le domaine des fusions et des acquisitions a toujours été influencée par les tendances mondiales, et bien que l’incertitude soit plus forte en ce moment, cela n’empêche pas les fusions et acquisitions d’offrir aux entreprises et aux investisseurs des stratégies pour passer à travers les remous sur le plan des affaires et de l’exploitation. Les projections pointent vers un marché des fusions et acquisitions effervescent en 2021, à mesure que l’économie mondiale reprendra sa trajectoire de croissance.

L’IOSCO répond au document de consultation de l’IFRS Foundation au sujet du développement durable

23 déc 2020

Le 23 décembre 2020, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a fait connaître sa réponse au document de consultation publié par l’IFRS Foundation au sujet de l’information relative au développement durable.

Selon l’IOSCO, il importe au plus haut point d’accroître l’exhaustivité, la cohérence et la comparabilité des informations relatives au développement durable. L’organisme fait par ailleurs remarquer ce qui suit :

Ensemble, la démarche de consultation de l’IFRS Foundation ainsi que le projet de collaboration d’organismes œuvrant dans le domaine de l’information sur le développement durable peuvent faire avancer les efforts déployés pour mettre en place des normes internationales comparables et de grande qualité qui offriraient aux marchés financiers les éléments de contenu dont ils ont besoin dans un cadre normatif transparent dont la structure de gouvernance serait à la fois robuste et inclusive.

L’établissement de normes d’information sur le développement durable rigoureuses et bien harmonisées aux normes d’information financière serait aussi avantageux sur le plan de l’audit et de la certification, puisque cela renforcerait la confiance des investisseurs à l’égard des informations relatives au développement durable et paverait la voie, à l’échelle internationale, à la communication obligatoire d’informations sur le développement durable.

Cliquer ici pour lire le texte complet de la lettre de commentaires publiée sur le site web de l’IOSCO (en anglais).

Livre blanc de l’AICPA sur l’utilisation des chaînes de blocs

22 déc 2020

Le 22 décembre 2020, l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) a publié un nouveau livre blanc pour aider les auditeurs qui fournissent des rapports SOC sur les sociétés de services à faire rapport sur des organisations qui ont intégré les chaînes de blocs à leurs systèmes de prestation de services.

Ce livre blanc, intitulé Implications of the Use of Blockchain in SOC for Service Organization Examinations, a été élaboré par un groupe de travail du comité de direction des services de certification (Assurance Services Executive Committee – ASEC) de l’AICPA. Il porte sur les compétences que doivent posséder les auditeurs pour réaliser de telles missions, les caractéristiques propres aux chaînes de blocs, les risques associés à leur utilisation et comment l’utilisation de chaînes de blocs par des sociétés de services peut influer sur leurs examens SOC.

Pour en savoir davantage sur le livre blanc, consulter le communiqué sur le site web de l’AICPA (en anglais).

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