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Valeurs mobilières

Les ACVM adoptent un processus harmonisé d’examen des dépôts préalables de prospectus

05 mars 2020

Le 5 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé que les émetteurs canadiens pourraient dorénavant soumettre leurs prospectus à un examen confidentiel par les autorités en valeurs mobilières avant leur dépôt.

Le nouveau régime, exposé dans l’Avis 43-310 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), Examen confidentiel des dépôts préalables de prospectus (pour les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement), élargit l’accès aux examens confidentiels des dépôts préalables que certains membres des ACVM réalisent déjà. L’examen des dépôts préalables permet de relever dès le départ les problèmes importants qui risquent de retarder l’octroi du visa du prospectus et la clôture du placement.

Le prospectus visé par le dépôt préalable devrait avoir la forme et la qualité d’un prospectus déposé, et présenter l’information (y compris les états financiers) prévue par la législation en valeurs mobilières. Il devrait également présenter une estimation du prix des titres ainsi que les autres renseignements qui en découlent. L’autorité principale de l’émetteur sera généralement chargée de l’examen.

Le nouveau régime remplacera les politiques d’examen des dépôts préalables en vigueur dans les territoires qui les appliquent.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les ACVM proposent un nouveau règlement harmonisé à l’échelle canadienne sur le financement participatif

27 févr 2020

Le 27 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé une consultation sur un projet de règlement relatif au financement participatif en capital des entreprises en démarrage. Le projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage remplacerait et rehausserait les obligations actuellement en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 27 mai 2020.

Voici un aperçu des rehaussements envisagés :

  • le montant total maximal annuel que pourrait réunir une entreprise sous le régime de la dispense de prospectus pour financement participatif passerait à 1 000 000 $ (actuellement, 500 000 $);
  • la somme maximale pouvant être investie par un souscripteur à l’occasion d’un placement passerait à 2 500 $ (actuellement, 1 500 $), et s’élèverait à un maximum de 5 000 $ si un courtier inscrit lui avait prodigué le conseil que le placement lui convient;
  • chaque année, les portails de financement devraient attester disposer du fonds de roulement nécessaire pour poursuivre leurs activités pendant l’année suivante.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le projet de règlement publiés sur le site web de l’AMF.

Les ACVM lancent une autre consultation sur un projet de règlement sur les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières

13 févr 2020

Le 13 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de deuxième consultation portant sur une version révisée d’un projet de règlement sur les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »). Celui-ci établirait les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures, lesquelles n’ont souvent pas de sens normalisé et peuvent donc être trompeuses.

Après avoir consulté les intervenants, les ACVM ont apporté des changements de fond au projet de règlement qui remplissent les objectifs suivants :

  • réduire le champ d’application à certains émetteurs;
  • dispenser certaines informations, certaines mesures financières et certains types de documents;
  • réduire la portée de ce qui est considéré comme une mesure financière non conforme aux PCGR;
  • réduire et simplifier les obligations d’information.

Le projet de règlement a été publié initialement pour consultation le 6 septembre 2018 et remplacerait l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR. Les ACVM ont tenu 38 séances d’information dans sept villes canadiennes et ont examiné 42 mémoires de plusieurs intervenants, dont des émetteurs, des investisseurs, des cabinets d’experts-comptables, des organismes de normalisation, des associations sectorielles et des cabinets d’avocats.

Le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières et le projet d’Instruction générale relative au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être soumis par écrit au plus tard le 13 mai 2020.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient les données détaillées d’un examen de la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

23 janv 2020

Le 23 janvier 2020, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié les données ayant servi à établir l’Avis multilatéral 58-311 du personnel des ACVM, Rapport du cinquième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction, publié le 2 octobre 2019.

Il s’agissait du cinquième examen annuel consécutif des autorités participantes sur la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.

Les données ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 641 émetteurs non émergents qui faisaient partie de l’échantillon. Ces émetteurs avaient une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2018 et le 31 mars 2019, et ont déposé une circulaire de sollicitation de procurations ou une notice annuelle avant le 31 juillet 2019.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et les données publiés sur le site web de l’AMF.

Les ACVM publient des indications supplémentaires destinées aux entités facilitant la négociation de cryptoactifs

16 janv 2020

Le 16 janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 21-327 du personnel des ACVM, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux entités facilitant la négociation de cryptoactifs, afin d’aider ces dernières à établir les situations dans lesquelles elles peuvent ou non être visées par cette législation.

L’avis décrit les situations dans lesquelles la législation en valeurs mobilières s’appliquera et celles dans lesquelles elle ne s’appliquera pas. Par exemple, elle pourrait viser les plateformes facilitant l’achat et la vente de cryptoactifs qui sont des marchandises, car le droit contractuel de l’utilisateur au cryptoactif peut en soi constituer un dérivé, un titre ou les deux.

L’applicabilité sera fonction des faits et circonstances, dont les obligations et l’intention de livrer immédiatement le cryptoactif. L’avis contient des indications sur ce qui constitue une livraison immédiate, ainsi qu’un exemple détaillé de situation dans laquelle la législation ne s’applique pas.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent une consultation sur un modèle d’accès tenant lieu de transmission à l’intention des sociétés ouvertes

09 janv 2020

Le 9 janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Document de consultation 51-405 des ACVM, Étude d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « document de consultation »), qui vise à solliciter des commentaires sur la pertinence d’introduire un modèle « d’accès tenant lieu de transmission » sur le marché canadien. Selon ce modèle, il y a transmission dès que l’émetteur avise les investisseurs que le document est à la disposition du public sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et sur le site web de l’émetteur.

Le document de consultation présente un aperçu des obligations de transmission actuelles prévues par la législation en valeurs mobilières et une description du modèle d’accès tenant lieu de transmission proposé par les ACVM. Il traite également de modèles similaires ayant été mis en œuvre dans d’autres territoires. Les ACVM sollicitent des commentaires notamment sur la portée et le mécanisme du modèle d’accès tenant lieu de transmission, y compris les types de documents qui pourraient être visés. Les mémoires devront être soumis par écrit au plus tard le 9 mars 2020.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM et le document de consultation sur le site web de l'AMF.

Toujours prêts : bâtir la résilience pour aujourd’hui et demain

07 janv 2020

Le 7 janvier 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une allocution prononcée par Jamey Hubbs, surintendant auxiliaire du Secteur de la surveillance des institutions de dépôts, lors de la Conférence 2020 des premiers dirigeants de banques canadiennes RBC Marchés des Capitaux.

Pour le BSIF, être prêt suppose d’avoir un plan clair et c’est dans cette optique qu’il a publié son Plan stratégique de 2019-2022 l’année dernière. Ce plan établit un cadre pour les travaux du BSIF; il présente une vision de l’avenir et réitère le but et les valeurs du BSIF, en plus de fixer des objectifs clairs. Il énonce les obstacles à surmonter et les défis avec lesquels le BSIF devra composer pour continuer d’apporter une importante contribution au maintien de la solidité et de la résilience du système financier canadien.

Consulter l’allocution dans son intégralité sur le site web du BSIF.

La CVMO publie le rapport de la Direction du financement des entreprises pour l’année 2019

18 déc 2019

Le 18 décembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié son rapport annuel de la Direction du financement des entreprises. Il s’agit d’une ressource importante qui permet aux émetteurs et à leurs conseillers de respecter les obligations de divulgation.

Le rapport contient des directives sur les tendances et les questions soulevées au cours des examens de la conformité. Au cours de l’exercice 2019, les principaux domaines d’intérêt ont été l’information contenue dans le rapport de gestion, les rapports techniques sur les activités minières, les mesures financières non conformes aux PCGR, les informations prospectives et la rémunération des dirigeants. Le rapport contient également un aperçu des activités opérationnelles et stratégiques de la Direction générale.

Consulter le communiqué et le rapport (le rapport est en anglais seulement) sur le site web de la CVMO.

Mises à jour 2020 des lignes directrices d’ISS et de Glass Lewis sur le vote par procuration

09 déc 2019

Le 9 décembre 2019, le cabinet Norton Rose Fulbright a publié un sommaire sur la mise à jour des directives sur le vote par procuration d’Institutional Shareholder Services (ISS) et de Glass, Lewis & Co (Glass Lewis) en vue de la saison des procurations 2020.

La mise à jour des directives concerne notamment les jetons de présence des administrateurs et les informations sur les réunions des comités, le cumul des mandats des administrateurs, la mixité des conseils d'administration, la ratification du choix de l’auditeur et les honoraires excessifs versés pour des services autres que d’audit, les politiques qui s’appliquent aux sociétés détenues et contrôlées par un actionnaire majoritaire, et la rémunération des dirigeants et les paiements et les accords contractuels. Sauf indication contraire, les directives révisées s’appliquent généralement aux réunions tenues en 2020.

Consulter les ressources suivantes :

LA CVMO permet aux intervenants du marché de faire des affaires plus facilement

19 nov 2019

Le 19 novembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a adopté plus d’une centaines de mesures spécifiques visant à réduire le fardeau des intervenants du marché qui font des affaires dans les marchés de capitaux de l’Ontario. À mesure que ces modifications entreront en vigueur, les personnes et les entreprises dont les activités sont régies par la CVMO peuvent s’attendre à observer une amélioration des niveaux de services, une réduction des doublons et une approche réglementaire plus personnalisée.

Ces modifications visent à faciliter le démarrage, le financement et la croissance des entreprises en Ontario et à rendre les marchés ontariens plus concurrentiels. Bien que ces mesures seront bénéfiques pour les entreprises de toutes tailles, la CVMO a accordé une attention particulière aux occasions favorables aux petites et moyennes entreprises, qui représentent près de 70 pour cent des entreprises régies par la CVMO, et aux sociétés inscrites de petite taille, qui représentent près du tiers des sociétés inscrites en Ontario.

Voici les points saillants :

  • Les entreprises de petite et de moyenne taille inscrites constateront une clarification des normes de service pour les examens de la conformité et, dans certains cas appropriés, pourront embaucher un directeur de la conformité qui agit déjà à ce titre pour d'autres sociétés non liées. Les sociétés recevront davantage de soutien pour la levée de capitaux sur les marchés de capitaux publics grâce à un processus de revue confidentielle des prospectus avant l’annonce d’un premier appel public à l’épargne ou d’une autre forme de financement.

  • Les entreprises en démarrage et les sociétés dans le domaine de l’innovation bénéficieront d’une approche plus souple de la CVMO à l’égard de l’enregistrement, de la revente sur le marché secondaire et d’autres exigences réglementaires. Les candidats au poste de directeur de la conformité d’entreprises du secteur des technologies financières seront évalués en fonction de leurs compétences, de leur expérience générale des affaires et de la façon dont cette expérience correspond au modèle d’affaires de l’entreprise concernée. Les entreprises en démarrage qui cherchent du financement constateront une harmonisation des règles de financement participatif aux règles nationales.

  • Les grandes entreprises verront une élimination des doublons dans les exigences de production en ce qui concerne les fonds de placement et les règles d’enregistrement; la délivrance par voie électronique de documents, dont les prospectus; et des mesures visant à faciliter l’enregistrement de plusieurs directeurs de la conformité pour les sociétés inscrites de grande taille qui disposent de plusieurs gammes de services. Les sociétés ouvertes auront désormais la possibilité d’effectuer des placements au cours du marché sans devoir obtenir une dispense discrétionnaire au préalable.

Les 107 initiatives mentionnées dans le rapport visent à répondre à 34 préoccupations sous-jacentes relevées par le personnel de la CVMO au cours du processus consultatif. Elles répondront à ces préoccupations en précisant les attentes réglementaires, en améliorant le technologie, en favorisant davantage de coordination avec les autres autorités réglementaires et en fournissant plus de soutien lors des interactions liées à la réglementation.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

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