Les modifications visent à résoudre les difficultés qu’éprouve le CCRC à accéder aux travaux d’audit réalisés par des cabinets qui ne sont pas soumis à une surveillance par l’organisme, mais qui réalisent une partie importante des travaux d’audit d’un émetteur assujetti canadien. On appelle « auditeur d’une composante importante » le cabinet qui réalise pareils travaux.

Une fois les modifications mises en œuvre, l’auditeur d’une composante importante qui n’accorde pas volontairement l’accès au CCRC après que celui-ci en a fait la demande sera tenu de conclure une convention d’accès avec ce dernier afin de permettre l’inspection de ses travaux, sans quoi il ne pourra plus agir à ce titre pour des travaux d’audit futurs.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022.

Consulter les documents suivants :

• Communiqué de presse 
• Règlement modifiant le Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs et Modification de l'instruction générale relative au Règlement 52-10 sur la surveillance des auditeurs
• Indications du CCRC sur la façon dont il appliquera les modifications

En vertu de l’ordonnance de la CVMO, un émetteur admissible est dispensé à l’égard de la présentation d’une mesure financière déterminée prévue par une ligne directrice du BSIF aux termes du Règlement 52-112, si les conditions suivantes sont réunies : i) la ligne directrice du BSIF détermine la composition de la mesure, laquelle est établie conformément à cette ligne directrice du BSIF; et ii) à proximité de la mesure, l’émetteur admissible indique la ligne directrice du BSIF imposant sa présentation. En vertu du Règlement, « émetteur admissible » désigne un émetteur assujetti, ou une filiale ou une société appartenant au même groupe de cet émetteur assujetti, qui se qualifie comme étant une institution financière fédérale assujettie aux lignes directrices du BSIF. L’expression « institution financière fédérale » désigne une institution financière fédérale au sens de la Loi sur les banques (Canada), et inclut en général les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les sociétés d’assurances.

Les conditions de la dispense reflètent l’exemption prévue par le sous-paragraphe e) du paragraphe 1) de l’article 4 du Règlement 52-112 relativement à la présentation par un émetteur d’une mesure financière déterminée qui est requise par la législation, ou par un organisme d’autoréglementation (« OAR ») dont il est membre. Selon la CVMO, l’ordonnance a pour but de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs admissibles qui sont assujettis aux lignes directrices du BSIF « étant donné qu’il existe suffisamment d’informations qui sont liées à ces mesures ».

L’ordonnance a pris effet le 2 décembre 2021 et expirera à la première des dates suivantes, soit le 2 juin 2023 ou la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant une exemption d’application du Règlement 52-112 d’une mesure financière déterminée conformément à des lignes directrices du BSIF.

Lire l’article par Stikeman Elloitt sur le site web de Mondaq (en anglais).

Les modifications proposées exigeraient d’un émetteur de remplir un nouveau formulaire SR avant la fin de la première journée ouvrable suivant celle où il a réalisé un rachat d’action. Le formulaire SR exigerait de fournir des informations permettant d’identifier la catégorie de titres achetés, le montant total acheté, le prix moyen payé ainsi que le montant total cumulé acheté sur le marché libre en se prévalant des règles refuge prévues par la règle 10b-18 faisant partie de la loi américaine Exchange Act ou conformément à un plan conçu pour satisfaire aux conditions de défense affirmative prévues à l’alinéa c) de la règle 10b5-1 de la loi Exchange Act.

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC (en anglais).  

Pendant la période où les nouveaux délais de traitement demeureront en vigueur, le personnel de la CVMO n’examinera pas les dépôts de documents provisoires pour les prospectus préalables préliminaires ni les dépôts provisoires de prospectus sans offre dans le cadre de son régime confidentiel de dépôt de documents provisoires. Les changements temporaires n’auront pas d’incidence sur les dépôts provisoires de prospectus urgents, notamment ceux qui concernent les prises fermes et les émissions effectuées en un jour.

Dans le cadre de sa revue annuelle, la CVMO effectuera une évaluation exhaustive de l’ensemble de ses engagements en matière de prestation de services, y compris de ceux visant les demandes et les dépôts soumis pendant la période des changements temporaires. La CVMO publiera tout autre changement apporté à ses engagements à l’issue de cette évaluation à la fin du premier trimestre de 2022 (soit le 30 juin 2022). Tous les prospectus préliminaires et les demandes de dispense déposés après le 7 décembre 2021 seront traités conformément aux délais introduits par les changements temporaires. 

Consulter le communiqué de presse et les changements temporaires sur le site de la CVMO.         

En ce qui touche l’intégration des facteurs ESG par les gestionnaires de placements, la majorité des répondants sont d’avis que :

• la décision d’intégrer ou non les facteurs ESG et non les autorités de réglementation revient aux clients et à leurs gestionnaires de placements;
• les autorités de réglementation ne doivent pas rendre obligatoire l’intégration des facteurs ESG;
• les gestionnaires de placement qui choisissent d’intégrer les facteurs ESG dans la performance de leurs placements doivent d’abord mettre l’accent sur l’importance financière;
• l’écoblanchiment devrait être adressé à l’aide de règles claires et uniformes sur la commercialisation et de l’évaluation de l’adhérence aux affirmations relatives aux produits ESG.

En ce qui concerne les informations présentées par les sociétés ouvertes sur les facteurs ESG, la majorité des répondants sont d’avis que :

• des normes officielles appuyées par les gouvernements sur les informations présentées par les sociétés ouvertes sur les facteurs ESG devraient être établies;
• l’obligation pour les sociétés ouvertes de présenter des informations sur les facteurs ESG devrait être reportée jusqu’à ce que des normes officielles soient en vigueur;
• l’établissement de normes mondiales cohérentes sur les facteurs ESG est préférable à diverses approches régionales;
• la présentation volontaire de l’information sur les facteurs ESG prévue par les normes d’informations pour les sociétés fermées n’est pas une option à privilégier;
• la certification par les auditeurs des informations sur les facteurs ESG devrait être reportée jusqu’à ce que des normes sur les informations sur les facteurs ESG appuyées par les gouvernements aient été mises en place et soient obligatoires pour les sociétés ouvertes.

Lire le communiqué de presse et le rapport dans son intégralité sur le site web du CFA Institue (en anglais).

Dans le cadre de leur consultation sur la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, les ACVM ont reçu des commentaires selon lesquels certaines obligations applicables au prospectus préalable de base créent un fardeau réglementaire inutile pour les émetteurs assujettis établis qui possèdent un suivi solide sur le marché et un dossier d’information à jour. On y recommandait de rehausser le régime de prospectus en modifiant les obligations relatives au prospectus préalable de base en vue d’instaurer un régime canadien de l’émetteur établi bien connu.

Ce projet pilote aidera les ACVM à évaluer l’adéquation des critères d’admissibilité et des conditions de même qu’à cerner les préoccupations potentielles en matière d’intérêt public que devraient aborder toutes modifications réglementaires futures visant à instituer un régime de l’émetteur établi bien connu au Canada. Les ACVM mettront en œuvre les modifications éventuelles par leurs procédures normales d’élaboration réglementaire.

Les dispenses prennent effet le 4 janvier 2022. On en trouvera tous les détails des critères et conditions dans les décisions générales locales et dans l’Avis 44-306 du personnel des ACVM, Décisions générales dispensant les émetteurs établis bien connus de certaines obligations relatives au prospectus.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

Consulter les lignes directrices.

Le rapport contient des directives sur les tendances et les questions soulevées au cours des examens de la conformité. Au cours de l’exercice 2021, les principaux domaines d’intérêt ont été l’information contenue dans le rapport de gestion, les informations à fournir au sujet de la COVID-19, les rapports techniques sur les activités minières, l’utilisation de mesures financières non conformes aux PCGR ainsi que la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction.  

Le rapport met également l’accent sur d’importantes politiques ayant une incidence sur les informations présentées par les émetteurs, notamment le projet de simplification et de clarification des exigences liées à l’information continue dans les dépôts annuels et intermédiaires, la publication du projet d’obligations d'information liée au changement climatique ainsi que les considérations relatives à la diversité.

Consulter le communiqué de presse et l’avis des permanents sur le site de la CVMO.

Cette nouvelle dispense pour les apporteurs d’affaires des petites entreprises doit aider les petites entreprises à mobiliser des capitaux. Elle vient remplacer la décision générale de l’ASC 31-505 Registration Exemption For Trades In Connection With Certain Prospectus-Exempt Distributions (appelée la dispense northwestern) et fournit une dispense beaucoup plus ciblée des règles d’inscription à titre de courtier pour les apporteurs d’affaires. La nouvelle dispense comprend un certain nombre de conditions et s’intègre mieux avec les dispenses de prospectus dont profitent les petites entreprises en Alberta.

Les détails de la nouvelle dispense sont définis dans les documents suivants ASC Notice of Implementation of ASC Blanket Order 31-536, Alberta Small Business Finder’s Exemption et ASC Blanket Order 31-536, Alberta Small Business Finder’s Exemption.

Consulter l’article sur le site web de Lexology (en anglais).