Réglementation

Le COSO et la NACD lancent un appel d’offres pour l’élaboration d’un cadre de gouvernance d’entreprise

31 janv 2024

Le 31 janvier 2024, le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO), en collaboration avec la National Association of Corporate Directors (NACD), a lancé un appel d’offres pour l’élaboration d’un cadre de gouvernance d’entreprise.

Ce cadre serait conçu pour fournir des directives fondées sur des principes à des organisations de toutes tailles et de tous types afin de les aider à mettre en place des pratiques de gouvernance efficaces. Le COSO et la NACD reconnaissent le besoin croissant d’instaurer une gouvernance solide, qui joue un rôle essentiel dans l’élaboration de pratiques d’affaires éthiques, le maintien d’un consensus entre les parties prenantes et la promotion de la durabilité à long terme.

Le cadre de gouvernance d’entreprise est destiné à être utilisé par :

  • les société ouvertes qui cherchent à s’autoévaluer et à améliorer leurs pratiques de gouvernance, et les entreprises en démarrage qui souhaitent mettre en place des pratiques et des processus de gouvernance;
  • les sociétés privées qui sont à la recherche de pratiques exemplaires, ou qui se préparent à un premier appel public à l’épargne;
  • les auditeurs externes, les auditeurs internes, les agences de notation, les investisseurs, les agences responsables de l’inscription et/ou les autorités de réglementation qui pourraient trouver ce cadre utile lors de l’évaluation des pratiques de gouvernance chez les entités liées.

Les organisations qui comptent répondre à l’appel d’offres doivent fournir un avis d’intention de répondre d’ici le 20 février 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de la NACD (en anglais).

Le gouvernement publie des directives sur les exigences liées à la production de rapports sur le travail forcé

08 janv 2024

Le 8 janvier 2024, le gouvernement du Canada a publié des directives pour aider les entreprises à se conformer à la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Les nouvelles directives du gouvernement permettront aux entreprises de déterminer avec plus de précision :

  • si elles seront tenues de remplir et de déposer le rapport;
  • les éléments qu’elles devront inclure dans le rapport et les informations qui seront acceptées;
  • la forme que prendra le rapport et la manière de le rendre accessible au public.

Il convient de noter que le gouvernement du Canada a publié un questionnaire en ligne qui est obligatoire, mais qui peut aussi aider à la préparation du rapport lui-même. Par le biais du questionnaire, les entreprises doivent répondre à des questions précises au sujet de leurs activités, qui reflètent bon nombre des exigences liées au contenu législatif du rapport.

Les directives indiquent clairement qu’aucun secteur ne peut être considéré comme totalement exempt de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants. Le gouvernement ne veut pas que les entreprises certifient qu’elles ou leurs chaînes d’approvisionnement sont « sans risque »; il demande plutôt aux entreprises de démontrer les mesures qu’elles ont prises pour cerner ces risques et y remédier. Certains secteurs présentent des risques plus élevés que d’autres; les entreprises issues de ces secteurs devraient porter une attention accrue à la préparation de ce rapport, car il pourrait avoir des répercussions sur les efforts d’application de la Loi à l’avenir. Toutefois, même les secteurs qui n’ont à ce jour jamais présenté de risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement devraient prendre ce rapport au sérieux.

Consulter les directives sur le site web du gouvernement du Canada.

Les permanents de l’IESBA publient une foire aux questions en vue de faciliter l’adoption et la mise en œuvre de la norme internationale sur l’indépendance pour les audits de groupe

23 oct 2023

Le 23 octobre 2023, le personnel de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur sa prise de position, Revisions to the Code Relating to the Definition of Engagement Team and Group Audits (révisions du Code liées à la définition d’« équipe de mission » et d’« audits de groupe »). Les révisions apportées au Code répondent de manière globale aux diverses considérations en matière d’indépendance dans un audit d’états financiers de groupe.

Cette FAQ vise à mettre en évidence, à illustrer et à expliquer certains aspects des révisions apportées au Code et se veut un complément de la Base des conclusions de la prise de position définitive. Elle vient aider les cabinets, les organismes de normalisation nationaux et les corps professionnels comptables à adopter ou à appliquer les révisions. Elle vient aussi épauler les autorités de réglementation et les organismes de surveillance de l’audit, les responsables de la gouvernance d’entreprise, les investisseurs, les préparateurs, les établissements d’enseignement et d’autres parties prenantes à comprendre les révisions du Code.

Cette FAQ est le résultat de vastes discussions et consultations de l’IESBA auprès d’un large éventail de parties prenantes ainsi que des délibérations au sein de l’IESBA ayant eu lieu lors de l’élaboration et de la finalisation de la prise de position.

La prise de position entrera en vigueur pour les audits d’états financiers et d’états financiers de groupe des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023. L’adoption anticipée est permise.

Consulter la FAQ sur le site web de l’IESBA.

Le BSIF publie une version à l’étude de deux lignes directrices visant à assurer l’intégrité et la sécurité des institutions financières et à accroître la résilience opérationnelle et la gestion du risque opérationnel

13 oct 2023

Le 13 octobre 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version à l’étude de deux lignes directrices : une ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, qui établit des attentes pour que les institutions financières se protègent contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, notamment contre l’ingérence étrangère; et une version révisée de la ligne directrice E-21, Résilience opérationnelle et gestion du risque opérationnel.

La version à l’étude de la Ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité vient clarifier ce que signifient pour les institutions financières l’intégrité et la sécurité, comment elles sont interreliées et comment elles se retrouvent déjà dans nos lignes directrices. Pour sa part, la version révisée de la ligne directrice E-21 définit les attentes en matière de résilience opérationnelle. Elle actualise les consignes du BSIF sur la gestion du risque opérationnel, et établit de nouvelles attentes à l’égard de la gestion de la continuité des activités, de la gestion de crise, de la gestion du changement et de la gestion du risque lié aux données.

Le BSIF fait l’annonce de ces deux consultations simultanément puisque la résilience opérationnelle et la gestion efficace du risque opérationnel contribuent toutes deux à l’intégrité et à la sécurité des institutions financières.

La période de consultation à l’égard de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité prend fin le 24 novembre 2023 et celle sur la ligne directrice E-21, le 5 février 2023.

Consulter la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité et la ligne directrice E-21 sur le site web du BSIF.

Discours de Peter Routledge, surintendant du BSIF, lors du Global Risk Institute Annual Summit : Le texte prononcé fait foi

26 sept 2023

Le 26 septembre 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a mis en ligne la transcription d’un discours donnant un aperçu de son approche en matière d’intégrité et de sécurité, deux aspects au cœur des nouveaux changements à son mandat, qui lui permettront de continuer à assurer la confiance envers le système financier canadien.

Voici quelques extraits de l’allocution :

« Ces nouveaux changements à notre mandat nous confèrent les fonctions suivantes :

  • surveiller les institutions financières fédérales pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
  • dans le cadre de cette surveillance, examiner les institutions financières fédérales au moins une fois par an pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
  • rendre compte de ces examens au ministre des Finances au moins une fois par an.

Notre rôle est de faire en sorte que les institutions financières soumises à la réglementation fédérale gèrent leurs risques de façon responsable, et notre nouveau mandat sera de déterminer si les politiques et procédures qu’elles mettent en place sont adéquates pour les protéger contre ces types de menaces. »

Lire la transcription du discours sur le site web du BSIF.

Consultation publique du CCRC sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information

25 sept 2023

Le 25 septembre 2023, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information. Ces modifications ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des recommandations du CCRC en matière de divulgation et d’apporter des changements précis aux règles du CCRC qui auront pour effet d’améliorer son efficacité.

En septembre 2022, le CCRC a publié ses recommandations en matière de divulgation, découlant de sa consultation de 2021. Les modifications se feront en deux phases. Il a mis en œuvre la première étape en 2023 et compte ajuster les règles de la phase 2 à la lumière de la présente consultation. Pour le CCRC, comprendre le point de vue de ses parties prenantes est un aspect important de son processus d’élaboration des politiques. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte, de même que ceux reçus dans le cadre de la consultation de 2021.

Le processus de consultation publique prendra fin le 24 novembre 2023.

Consulter les modifications et le sondage de consultation sur le site web du CCRC.

L’IFAC met en garde contre la fragmentation de la réglementation, surtout pour les questions liées à l’importance relative

11 juil 2023

Le 11 juillet 2023, l’International Federation of Accountants (IFAC) a commenté, en tant que porte-parole mondial de la profession comptable, le projet de règlement délégué sur les normes d’information sur la durabilité publié aux fins de commentaires par la Commission européenne en juin 2022.

Dans sa réponse, l’IFAC appuie une présentation de l’information par les entreprises qui intègre mieux la capacité d’une entreprise à créer de la valeur à long terme et qui est utile aux investisseurs et aux autres parties prenantes pour prendre des décisions. L’IFAC accueille favorablement les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) tout en faisant part de préoccupations importantes concernant la nécessité d’une interopérabilité à l’appui d’un système mondial de présentation de l’information. L’IFAC souligne que toutes les approches internationales et régionales doivent harmoniser les concepts, les termes et les paramètres clés afin d’éviter une fragmentation de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l’importance relative.

La réponse indique que les nouvelles normes doivent être mises en œuvre par les entreprises et appliquées par les organismes de réglementation pour garantir le succès des normes ESRS. Par conséquent, l’IFAC demande instamment de prévoir d’autres mesures d’allégement transitoire qui accorderaient aux entreprises suffisamment de temps pour mettre en place la gouvernance, les processus, la capacité de présentation de l’information et les contrôles internes nécessaires.

Consulter la réponse complète sur le site web de la Commission européenne (en anglais).

Le comité des finances du Sénat américain lance un appel à commentaires sur l’imposition des actifs numériques d’ici le 8 septembre 2023

11 juil 2023

Le 11 juillet 2023, le président du comité des finances du Sénat américain, M. Ron Wyden, élu du Parti démocratique dans l’État de l’Oregon, ainsi que le membre de ce comité M. Mike Crapo, élu du Parti républicain de l’État de l’Idaho, ont publié une lettre ouverte aux « membres de la communauté des actifs numériques et à d’autres parties intéressées » pour recueillir leurs commentaires sur la manière dont le Congrès doit répondre aux incertitudes persistantes au sujet du traitement fiscal des actifs numériques.

L’objectif du comité est de recueillir les réponses des parties prenantes aux questions sur un éventail d’aspects liés à l’imposition des actifs numériques. 

Consulter la lettre ouverte sur le site du comité des finances du Sénat américain.

La CVMO publie un rapport sur les politiques et les procédures internes en matière d’éthique des cabinets d’experts-comptables

28 juin 2023

Le 28 juin 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié un rapport pour aider les cabinets d’experts-comptables à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures éthiques internes rigoureuses. Le 23 septembre 2022, la CVMO a annoncé qu’elle mènerait des enquêtes ciblées auprès de certains cabinets d’experts-comptables qui effectuent des audits auprès d’émetteurs assujettis de l’Ontario. Le rapport publié à la suite de ces enquêtes en résume la portée et communique des observations sur les politiques, les pratiques et les procédures internes en place dans ces entreprises.

Le rapport identifie certains domaines d’intérêt que les cabinets d’experts-comptables devraient considérer dans le cadre de leurs stratégies d’éthique, tels que l’identification claire des dirigeants du cabinet qui sont « propriétaires » des politiques d’éthique, de la formation et de l’orientation ciblées en matière d’éthique, et de la mise en place d’un solide programme interne de dénonciation. Il fournit également des considérations pour aider les entreprises à se conformer aux exigences relatives à la datation des documents d’audit et aux programmes internes de formation professionnelle.

Consulter le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

Verizon publie son rapport d’enquête sur les violations de données de 2023

21 juin 2023

Le 21 juin 2023, Verizon a publié son rapport d’enquête sur les violations de données de 2023. Selon ce rapport, 83 % des violations de données impliquent des joueurs externes, la majorité motivés par des raisons financières. 74 % des violations impliquent un facteur humain, comme des attaques par piratage psychologique, des erreurs ou un mauvais emploi. Les tentatives de soutirer des informations confidentielles constituent 50 % des attaques par piratage psychologique, soit près du double du total de l’an dernier.

La grande partie des incidents, soit 74 % des violations, impliquent un facteur humain, même si les sociétés continuent de protéger l’infrastructure essentielle et d’accroître la formation sur les protocoles de cybersécurité. L’une des façons les plus fréquentes d’exploiter la nature humaine est par le piratage psychologique, c’est-à-dire la manipulation d’informations sensibles d’entreprises par des tactiques comme le hameçonnage, lorsqu’un pirate informatique convainc un utilisateur de cliquer sur un pièce jointe ou un lien malveillant.

Consulter le rapport sur le site web de Verizon (en anglais).

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