Réglementation

Le PCAOB révise son programme de normalisation et ajoute des projets de réglementation en vue d’accroître la protection des investisseurs Projects to Enhance Investor Protection

16 mai 2023

Le 16 mai 2023, le personnel du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié un programme de normalisation révisé incluant deux projets devant faire l’objet de mesures à court terme (ces projets portent sur les mesures de rendement liées aux cabinets et aux missions ainsi que sur les procédures analytiques de corroboration). Le PCAOB a également annoncé quatre nouveaux projets visant à améliorer les règles du PCAOB pour protéger les investisseurs. Ces projets de réglements sont axés sur l’amélioration de la transparence pour les investisseurs et l’application des règles et des normes du PCAOB.

Dans ses commentaires sur le sujet, la présidente du PCAOB, Erica Y. Williams, a déclaré : « Le PCAOB a adopté l’un des programmes de normalisation les plus ambitieux de son histoire, et les mises à jour reflètent les solides progrès que nous réalisons dans la mise en oeuvre de ce programme. Nos nouvelles règles témoignent également de notre engagement à apporter des améliorations qui permettront au PCAOB de s’acquitter de sa mission de protéger plus efficacement les investisseurs. »

Consultez le communiqué de presse sur le site web du PCAOB.

Le PCAOB publie ses premiers rapports d’inspection de 2022 sur des cabinets d’audit de la Chine continentale et de Hong Kong

10 mai 2023

Le 10 mai 2023, la présidente du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Erica Y. Williams a fait une déclaration officielle après la publication par le PCAOB de rapports d’inspection sur deux cabinet inspectés en 2022 : KPMG Huazhen LLP, en Chine continentale, et PricewaterhouseCoopers, à Hong Kong. Ces tout premiers rapports d’inspection complets du PCAOB à l’égard de cabinets d’audit situés en Chine continentale et à Hong Kong sont le fruit d’efforts de longue date du PCAOB pour pouvoir inspecter des cabinets en Chine.

Les deux rapports présentent des taux de déficiences inacceptables aux termes de la Partie I.A. Ces déficiences sont d’une importance telle que le personnel du PCAOB estime que les cabinets d’audit ont omis d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour appuyer leurs travaux à l’égard des états financiers ou du contrôle interne à l’égard de l’information financière de sociétés ouvertes.

Au total, le PCAOB a procédé à l’inspection de huit missions en 2022, soit quatre pour chacun des deux cabinets, y compris les types de missions auxquelles les autorités de la République populaire de Chine (RPC) avaient auparavant refusé l’accès, notamment des missions auprès de grandes sociétés d’État et d’émetteurs de secteurs sensibles.

Les inspecteurs du PCAOB ont relevé des déficiences aux termes de la Partie I.A dans le cadre de la totalité des missions d’audit (quatre sur quatre) examinées de KPMG Huazhen, et de 75 % des missions d’audits (trois sur quatre) examinées de PwC Hong Kong.

Les missions d’audit des deux cabinets inspectés par le PCAOB en 2022 représentent 40 % de la part de marché totale des sociétés cotées en Bourse aux États-Unis auditées par des cabinets de Hong Kong et de la Chine continentale. Le PCAOB estime qu’il est en voie d’atteindre 99 % de cette part de marché totale d’ici la fin de 2023.

Consultez le communiqué de presse sur le site web du PCAOB.

Le Parlement adopte le projet de loi S-211, la nouvelle loi sur l’obligation de faire rapport sur le travail forcé et les chaînes d’approvisionnement

03 mai 2023

Le 3 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « loi »). La loi devrait sous peu recevoir la sanction royale et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle imposera d’importantes obligations de faire rapport aux entreprises et aux importateurs du Canada.

Les entreprises qui atteignent certains seuils seront tenues de déposer des rapports publics détaillés sur les mesures qu’elles ont prises pour identifier, traiter et prévenir les cas de travail forcé, notamment en milieu carcéral, et le travail des enfants au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Le premier rapport devra être déposé au plus tard le 31 mai 2024.

Consultez le projet de loi sur le site Web du Parlement du Canada.

Les permanents de l’IESBA publient une base de données sur les définitions d’entité d’intérêt public par pays pour faciliter les efforts d’adoption et de mise en œuvre au niveau local

27 avril 2023

Le 27 avril 2023, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une base de données des définitions d’entité d’intérêt public (EIP) par pays afin de soutenir davantage l’adoption et la mise en œuvre efficace des révisions apportées aux définitions d’entités cotées et d’entité d’intérêt public (EIP) (les « révisions relatives aux EIP ») dans le Code international de déontologie des comptables professionnels (y compris les normes internationales d’indépendance) (le « Code »).

Les révisions relatives aux EIP incluent un plus grand nombre de catégories d’entités dans la définition d’EIP dont les audits doivent être assujettis à des exigences additionnelles en matière d’indépendance pour répondre aux attentes accrues des parties prenantes en ce qui touche l’indépendance des auditeurs lorsque l’entité est une EIP. Les permanents de l’IESBA ont mis au point la base de données des définitions d’EIP par pays afin d’aider les autorités de réglementation, les normalisateurs nationaux et les autres organismes pertinents à élaborer ou à réviser leurs définitions d’EIP au niveau local selon la définition d’EIP de l’IESBA. Cette base de données couvre 78 pays des Amériques, d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Océanie.

Les révisions relatives aux EIP entrent en vigueur pour les audits d’états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2024. L’adoption anticipée est permise et encouragée.

Consulter la base de données sur le site web de l’IESBA (en anglais).

BSIF - Allocution du surintendant, Economic Club of Canada : Risques qui planent et résilience à long terme

27 avril 2023

Le 27 avril 2023, M. Peter Routledge, surintendant du BSIF, a prononcé un discours à l’Economic Club of Canada. Son objectif était de parler de l’évolution des risques qui pèsent sur le système financier du Canada et de la nécessité accrue pour le BSIF, en tant qu’organisme de réglementation prudentielle, d’agir rapidement en réponse à l’incertitude.

Le discours de M. Routledge s’articule autour des points suivants :

  • Réaffirmation de la volonté d’agir du BSIF
  • Signaux de détresse
  • Notre guide : La boussole du BSIF
  • Conclusion

Consulter le discours dans son intégralité sur le site web du BSIF.

Le PCAOB publie un document sur l’importance de faire preuve de diligence professionnelle et d’esprit critique pour réaliser des audits de qualité

26 avril 2023

Le 26 avril 2023, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié une publication Spotlight intitulée, « Professional Competence and Skepticism Are Essential to Quality Audits ».

La publication Spotlight traite des sujets suivants :

  • Acceptation ou maintien de la relation client
  • Planification de l’audit
  • Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives
  • Recours à la diligence professionnelle dans l’exécution d’un audit
  • Évaluation des résultats d’audit

Consulter le rapport sur le site web du PCAOB (en anglais).

Le BSIF annonce la parution d’une nouvelle ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers

24 avril 2023

Le 24 avril 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale de la Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers dans laquelle il présente ses attentes à l’égard des institutions financières fédérales (IFF) en matière de gestion du risque lié aux tiers.

Les ententes avec des tiers peuvent permettre de gagner en efficience, de favoriser l’innovation et d’améliorer les services. Les IFF font de plus en plus appel à des tiers et dans des formules susceptibles d’avoir un effet sur leurs activités et leur résilience financière.

Le BSIF attend des IFF qu’elles gèrent ces risques en appliquant à la lettre la version révisée de cette ligne directrice dans laquelle l’accent est mis sur la gouvernance et les programmes de gestion du risque. On y énonce de plus six nouveaux résultats à atteindre en lien avec une gestion efficace du risque lié aux tiers.

Consulter le communiqué et la ligne directrice sur le site web du BSIF.

Le BSIF publie un nouveau cadre visant à renforcer la résilience des institutions financières face aux cyberattaques

21 avril 2023

Le 21 avril 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un cadre ayant pour objet d’aider les institutions financières à cerner des lacunes qui les exposeraient à des cyberattaques complexes. Le Cadre d’exécution du test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement (TCFR) détaille la méthode employée et sert de guide de mise en œuvre aux institutions financières fédérales (IFF) qui mènent le test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement.

Aux termes du cadre du TCFR, le BSIF exerce une supervision et fournit des consignes tout au long de l’évaluation, mais la responsabilité de gérer le test incombe aux IFF. Conformément à la ligne directrice B-13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque, les IFF doivent avoir en place des mesures qui favorisent la résilience face aux cyberévénements et aux perturbations technologiques. Le cadre du TCFR constitue un outil de surveillance qui s’arrime à la ligne directrice B-13 et qui permet aux IFF de cerner et de combler d’emblée des lacunes en matière de cyberrésilience.

À l’heure actuelle, le cadre s’applique à toutes les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et aux groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale (GAAEI). Le BSIF recommande que ces institutions mènent le test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement au moins une fois par cycle de surveillance triennal à compter de 2023.

Consulter le communiqué de presse et le Cadre sur le site web du BSIF.

Webinaire mondial de l’IESBA sur les récentes révisions du Code visant à renforcer et clarifier les exigences en matière d’indépendance pour les audits de groupe

20 avril 2023

Le 20 avril 2023, l’In­ter­na­tional Ethics Stan­dards Board for Ac­coun­tants (IESBA) a organisé un webinaire mondial pour examiner les récentes révisions du Code de déontologie des professionnels comptables, y compris des normes internationales d’indépendance) apportées dans le but de répondre de manière globale à diverses considérations relatives aux audits d’états financiers de groupe.

Pour accéder à l’enregistrement du webinaire de 60 minutes sur le site de l’IESBA cliquez sur ce lien.

 

Le PCAOB publie un document sur les observations découlant des inspections liées aux SAVS

19 avril 2023

Le 19 avril 2023, le PCAOB a publié un rapport Spotlight intitulé « Inspection Observations — Audits of Special Purpose Acquisition Companies and De-SPAC Transactions ».

Ce rapport examine quelques aspects importants des inspections menées par le PCAOB à l’égard des audits de SAVS et d’opérations de dissolution de SAVS, notamment :

  • l’évaluation des instruments financiers à l’aide de modèles d’évaluation complexes;
  • les ajustements trimestriels des évaluations au cours du marché;
  • l’identification de l’acquéreur sur le plan comptable dans un regroupement d’entreprises; 
  • le contrôle interne à l’égard de l’information financière;
  • la présentation des informations financières;
  • les retraitements potentiels.

Consulter le rapport Spotlight sur le site du PCAOB.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.