Réglementation

L’IESBA élargit la définition d’une entité d’intérêt public

19 avril 2022

Les auditeurs qui appliquent les normes internationales voudront consulter les nouvelles directives publiées par l’International Ethics Standards Board for Accountants qui élargissent la définition d’une entité d’intérêt public et complètent d’autres dispositions de l’International Code of Ethics for Professional Accountants ayant été révisées récemment.

Lire le communiqué de presse et l’article sur le site web de l’IESBA.

 

 

L’IESBA élargit la définition d’une entité d’intérêt public

11 avril 2022

Le 11 avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une définition révisée d’une EIP ainsi que des dispositions de l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) (le Code). Les dispositions révisées incluent une liste élargie de catégories d’entités à titre d’EIP dont les audits devraient être assujettis à des exigences additionnelles en matière d’indépendance afin de répondre aux attentes accrues des parties prenantes en ce qui concerne l’indépendance des auditeurs lorsqu’une entité est une EIP.  

Pour reconnaitre la diversité dans les différents pays, l’IESBA a adopté une nouvelle approche pour élargir de façon générale la définition d’une EIP à l’échelle mondiale tout en fournissant des indications aux autorités de réglementation locales, aux normalisateurs nationaux ou aux autres autorités locales pertinentes sur la façon d’adapter la définition large en fonction de leurs particularités régionales. Entre autres, les révisions :

  • Ajoutent aux exigences supplémentaires un objectif global pour l’audit des états financiers des EIP.
  • Donnent des directives sur les facteurs à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une entité.
  • Remplacent le terme « entité cotée » par le terme « entité cotée en bourse » et fournissent une définition pour ce dernier terme.
  • Reconnaissent le rôle essentiel que les organismes locaux responsables de l’adoption du Code jouent dans la détermination des entités qui doivent entrer dans la catégorie des EIP dans leurs juridictions et dans l’ajout de toute autre catégorie pertinente pour leurs environnements.
  • Ajoutent une exigence en matière de transparence pour les cabinets, qui doivent communiquer, le cas échéant, leur application des exigences relatives à l’indépendance pour les EIP.

L’IESBA a collaboré étroitement avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour l’élaboration de ces révisions puisque certains des termes et des concepts qui ont été envisagés sont communs aux normes des deux conseils. L’IAASB entreprend un projet d’étudier un certain nombre de questions pertinentes pour ses normes découlant de la finalisation des dispositions relatives aux EIP du Code de l’IESBA, y compris la nécessité et la façon de traiter l’exigence de transparence susmentionnée dans les normes de l’IAASB.

La définition révisée d’une EIP et les dispositions connexes PIE entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2024. L’adoption anticipée est permise et encouragée.

Consulter le communiqué de presse et les dispositions révisées sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Informations sur les changements climatiques : Le Canada exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC

11 avril 2022

Le gouvernement du Canada a dévoilé son budget la semaine dernière, dont un chapitre complet est consacré au climat. Tandis que les sociétés américaines évaluent les propositions d’informations sur le climat de la SEC et les demandes des actionnaires, cette exigence est un autre signe que les autorités de réglementation et les investisseurs commencent à montrer des signes d’impatience à l’égard de la divulgation volontaire au sujet des émissions et des risques liés au climat pour les entreprises et tendent vers des informations comparables.

Entre autres choses, la section 3.4 du budget invite le secteur du placement et les institutions sous réglementation fédérale à appuyer l’économie de transition vers la carboneutralité. Voici un extrait :

Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale

  • Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgation sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.
  • Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.
  • Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.
  • Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.

Cette mesure donne suite à une proposition formulée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières l’automne dernier d’exiger des informations basées sur le cadre du GIFCC. Cette proposition est toujours à l’étude.

Consulter le budget fédéral et le chapitre sur le climat sur le site web du Gouvernement du Canada ainsi qu’un résumé sur le site web de Corporate Counsel (en anglais).

Compte rendu des réunions de décembre 2021 de l’IESBA

07 avril 2022

En avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié les faits saillants de ses réunions hybrides du 14 au 16 mars 2022.

Voici les points à l’ordre du jour :

  • Comité sur les questions émergentes et les activités de consultation (EIOC)
  • Publication de la définition révisée d’une entité d’intérêt public (EIP)
  • Collaboration de l’IESBA et de l’IFAC pour l’adoption et la mise en œuvre du Code
  • Comparaison avec les normes internationales sur l’indépendance
  • Sondage sur la stratégie et le programme de travail de l’IESBA
  • Planification fiscale et services connexes
  • Enquête sur les technologies et leadership éclairé
  • Prochaine réunion

Consulter le compte rendu et le balado sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Normes d’information sur la durabilité – Où en sommes-nous?

17 mars 2022

Le 17 mars 2022, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié une vidéo sur les avancées réalisées au Canada et à l’échelle internationale en matière d’information sur la durabilité, notamment en ce qui concerne la recommandation du Comité d’examen indépendant sur la durabilité (CEIN) d’établir un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité et ce que cela signifie pour le Canada.

Regardez cette vidéo sur le site du CNC.

L’IESBA planifie des tables rondes mondiales sur l’amélioration des considérations déontologiques en lien avec la planification fiscale et les services connexes

02 mars 2022

L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) organisera une série de trois tables rondes mondiales virtuelles afin de solliciter les commentaires des parties prenantes sur des questions liées au développement d’une norme de déontologie sur la prestation de services de planification fiscale et de services connexes par des professionnels comptables en entreprise et des professionnels comptables exerçant en cabinet.

Au cours des dernières années, la planification fiscale et les services s’y rapportant ont attiré l’attention du public malgré des interrogations au sujet du caractère légal des stratagèmes d’atténuation fiscale ou des structures ou opérations visant à arriver à des résultats fiscaux souhaités. Les répercussions déontologiques de ce type d’activités sur l’intégrité et le comportement professionnel, entre autres principes déontologiques fondamentaux, ont été mises de l’avant, surtout lorsque des professionnels comptables en entreprise participent au développement ou à la mise en œuvre de stratégies fiscales perçues comme étant « audacieuses » ou lorsque des professionnels comptables exerçant en cabinet offrent des conseils à leurs clients au sujet de telles stratégies. Ces questions relèvent d’un tel intérêt public qu’elles se sont retrouvées à l’ordre du jour du G20.

Tenant compte des préoccupations du public, l’IESBA s’est engagé dans le cadre de sa stratégie et de son plan de travail de 2019-2023 à comprendre et à répondre aux répercussions déontologiques d’une « planification fiscale audacieuse » relativement au rôle joué par les professionnels comptables en entreprise et les professionnels comptables exerçant en cabinet. À l’issue d’une recherche de faits, l’IESBA a lancé un projet visant à élaborer un cadre reposant sur des principes pour guider la conduite éthique des professionnels comptables en entreprise et des professionnels comptables exerçant en cabinet au moment où ils assurent la prestation de services de planification fiscale pour les organisations qui les emploient ou pour leurs clients, respectivement.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IESBA.     

L’IESBA publie les dispositions en matière d’indépendance pour les audits de groupe

28 févr 2022

Le 28 février 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to the Code Relating to the Definition of Engagement Team and Group Audits ».

Les révisions proposées visent à ajouter des dispositions énonçant de manière exhaustive les exigences en matière d’indépendance pour les cabinets et les individus participant à une mission d’audit des états financiers dans le cadre d’un audit de groupe. L’IESBA souhaite aussi clarifier les répercussions sur l’indépendance des modifications apportées à la définition d’une équipe de mission, un concept central à un audit d’états financiers, dans la norme ISA 220, Quality Management for an Audit of Financial Statements de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).

Entre autres, les propositions :  

  • établissent les conditions nouvellement définies et apportent des révisions aux conditions existantes, notamment en ce qui concerne le respect des exigences en matière d’indépendance en contexte d’audit de groupe;
  • clarifient et améliorent les principes d’indépendance s’appliquant :
    • aux individus participant à un audit de groupe;
    • aux cabinets participant à un audit de groupe, y compris les cabinets faisant partie ou pas du réseau de cabinets de l’auditeur du groupe;
  • définissent plus clairement le processus à appliquer en cas de violation d’une disposition en matière d’indépendance par un cabinet responsable de l’audit de la composante, y compris le besoin d’établir une communication appropriée entre les parties pertinentes et les responsables de la gouvernance du groupe;
  • harmonisent un certain nombre de dispositions du Code afin que celles-ci soient conformes aux modifications apportées aux normes sur la gestion de la qualité de l’IAASB.

Consulter le communiqué de presse et les révisions proposées sur le site web de l’IESBA.

Le développement durable crée un casse-tête de 35 milliards de dollars pour les entreprises

22 févr 2022

Selon les auditeurs, des vérifications fiables des informations sur le développement durable prendront des années à développer, ce qui signifie  que les investisseurs qui versent des milliards de dollars dans des fonds écologiques demeurent fortement à risque d’être dupés.

Étant donné la demande pour des investissement qui appuient des objectifs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance, il est impératif de s’assurer que les entreprises n’exagèrent pas ou ne présentent pas de manière inexacte les avantages de leurs activités, un phénomène également connu sous le nom d’« écoblanchiment ».

Lire l’article complet sur le site web de Reuters (en anglais). 

L’IESBA prend des mesures qui s’imposent pour réagir aux effets transformateurs de la technologie

18 févr 2022

Le 18 février 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié aux fins de commentaires des révisions proposées du Code international de déontologie des professionnels comptables (y compris les normes internationales d’indépendance).

L’exposé-sondage sur les révisions proposées du Code liées à la technologie vise à renforcer la robustesse du Code et à accroître sa pertinence dans un environnement redéfini par des progrès technologiques rapides. Les modifications proposées guideront l’état d’esprit et le comportement éthique des professionnels comptables en entreprise et en cabinet lorsqu’ils font face aux changements apportés par la technologie dans leurs processus de travail et dans le contenu des services qu’ils fournissent.

Entre autres, les propositions :

  • portent une attention particulière aux impératifs de l’ère numérique en matière de compétence professionnelle et de confidentialité;
  • abordent la dimension éthique de la dépendance des professionnels comptables à l’égard des résultats de la technologie ou de leur utilisation dans l’exécution de leur travail;
  • améliorent davantage les considérations relatives aux menaces liées à l’utilisation de la technologie ainsi que les considérations relatives aux circonstances complexes dans l’application du cadre conceptuel du Code;
  • renforcent et clarifient les normes internationales d’indépendance (IIS) à l’égard des services autres que de certification liés aux technologies que les cabinets peuvent fournir à leurs clients d’audit ou des relations d’affaires liées aux technologies qu’ils peuvent établir avec leurs clients d’audit;
  • reconnaissent explicitement que les normes internationales d’indépendance qui s’appliquent aux missions de certification sont applicables aux missions de certification portant sur des informations non financières, par exemple les informations à fournir relatives aux facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance (facteurs ESG).

Les révisions proposées s’appuient sur les changements dans le rôle et l’état d’esprit qui sont entrés en vigueur en décembre dernier, et sur les révisions des disposition du Code relatives aux services autres que de certification qui entreront en vigueur en décembre 2022.

Consulter le communiqué de presse et les révisions proposées sur le site web de l’IESBA.

 

 

Les permanents de l’IESBA publient une FAQ sur les provisions révisées relatives aux honoraires du Code de l’IESBA

31 janv 2022

Le 31 janvier 2022, les permanents de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) ont publié une foire aux questions (FAQ) sur les provisions relatives aux honoraires récemment révisées de l’International Code of Ethics for Professional Accountants (incluant les International Independence Standards) (le Code). Cette FAQ est le résultat de vastes discussions et consultations auprès d’un large éventail de groupes de parties prenantes ainsi que des délibérations au sein de l’IESBA ayant eu lieu lors de l’élaboration et de la finalisation de la norme.

La FAQ vise à mettre en évidence ou expliquer des aspects des provisions révisées relatives aux honoraires du Code et à aider les professionnels à les appliquer de manière appropriée. Elle se veut un complément à la base des conclusions sur la norme définitive destiné à aider les organismes de normalisation, les corps professionnels comptables et les professionnels comptables (y compris ceux exerçant en cabinet) à adopter ou appliquer les provisions révisées. Le document vient aussi épauler les autorités de réglementation et les organismes de surveillance de l’audit, les responsables de la gouvernance d’entreprise, les investisseurs, les préparateurs, les établissements d’enseignement et d’autres parties prenantes à comprendre la version révisée de la norme et son application.

Consulter le communiqué de presse et la FAQ sur le site de l’IESBA (en anglais).   

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