Réglementation

Règles supplémentaires de divulgation obligatoire

20 juin 2023

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 2023, no 1, du Canada a passé l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et devrait sous peu recevoir la sanction royale, après considération par le Sénat.

Le projet de loi met en œuvre certaines mesures du budget de 2023, y compris des modifications importantes des règles de divulgation obligatoire dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Ces propositions, d’abord annoncées dans le budget de 2021, imposent des modifications considérables relatives à la déclaration de certaines opérations fiscales par les contribuables et leurs conseillers. Ces modifications s’appliqueront aux opérations qui seront conclues ou qui devront être déclarées une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce qui devrait arriver d’ici la fin de la séance parlementaire, le 30 juin 2023.

Lire l’article à ce sujet sur le site web tax@hand de Deloitte (en anglais).

Le Parlement adopte le projet de loi S-211 : Obligation de faire rapport sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

30 mai 2023

Le 3 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « Loi »). La Loi devrait recevoir la sanction royale sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Elle imposera d’importantes obligations de faire rapport aux entreprises et aux importateurs canadiens.

Les obligations de faire rapport s’appliqueront à toute entité du secteur privé (terme défini ci-dessous) qui i) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, ii) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou iii) contrôle une entité qui se livre à une activité décrite ci-dessus.

On entend par « entité » une personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale : i) soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne; ii) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : a) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA, b) elle a généré des revenus d’au moins 40 M$ CA, c) elle emploie en moyenne au moins 250 employés; iv) soit qui est désignée par règlement (quoiqu’aucun règlement à cet effet n’ait encore été promulgué).

Les obligations en matière de rapport s’appliqueront également à l’ensemble des institutions fédérales et des ministères fédéraux, y compris les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive, qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs.

Les entités ayant des obligations de faire rapport devraient commencer à se préparer pour être prêtes à produire un premier rapport d’ici le 31 mai 2024.

Consulter l’article sur le site de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. et le projet de loi sur le site du Parlement du Canada.

Qu’ont à dire les sociétés au sujet des facteurs de risque liés à l’utilisation de l’IA dans leurs activités?

24 mai 2023

Le 24 mai 2023, le cabinet d’avocats Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) a publié une analyse des récentes informations présentées par les sociétés au sujet de leur recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de leurs activités. De nouvelles formes d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique (IA) ont fait les manchettes des grands quotidiens et de nombreuses sociétés évaluent leur utilisation dans le cadre de leurs activités. Ces sociétés doivent évaluer l’importance des risques et des incertitudes que pose l’IA et ce, encore plus que pour les percées technologiques précédentes.

Quelques sociétés, représentant moins de 10 % des sociétés des grands indices boursiers (S&P 500 et Russell 3000), ont commencé à présenter des informations sur les répercussions de l’IA dans leurs derniers formulaires 10-K et 10-Q. Certaines ont présenté des facteurs de risque individuels alors que d'autres ont inclus l’IA parmi les facteurs dans les informations fournies sur les risques en général. BCLP rappelle aux sociétés qu’elles doivent, comme pour tous les autres risques auxquelles elles sont confrontées, inclure les risques que posent l’IA à leurs systèmes de gestion des risques d’entreprise, dans la mesure appropriée, ainsi que dans les contrôles et les procédures à l’égard des informations à fournir.

Consulter l’analyse sur le site web de  BCLP (en anglais).

Canada : Première étape importante de la conformité à l’accessibilité le 1er juin

22 mai 2023

Selon un article de la Society for Human Resource Management (SHRM), de nombreuses entreprises réglementées par le gouvernement fédéral au Canada comptant au moins 100 employés doivent publier d’ici le 1er juin 2023 un plan d’accessibilité précisant comment ils comptent éliminer les obstacles pour les employés et les membres du public souffrant d’un handicap. Cette date marque la première étape importante de la conformité à la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à éliminer tous les obstacles au pays d’ici le 1er janvier 2040.

Le gouvernement du Canada s’est fixé cet objectif afin que les personnes souffrant d’un handicap puissent se sentir plus à l’aise d’utiliser les services publics et de travailler pour des entreprises réglementées par le gouvernement fédéral. La Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement canadien sur l’accessibilité visent l’atteinte de cet objectif grâce à l’identification, à l’élimination et à la prévention des obstacles liés à l’emploi, aux immeubles et à d’autres espaces publics. Les employeurs qui omettent de se conformer à cette loi et au règlement s’exposent à des pénalités importantes.

La loi entrée en vigueur en 2019 définit un obstacle comme tout élément qui « nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences ».

Consultez le communiqué de presse sur le site web de la SHRM (en anglais seulement).

Le PCAOB révise son programme de normalisation et ajoute des projets de réglementation en vue d’accroître la protection des investisseurs Projects to Enhance Investor Protection

16 mai 2023

Le 16 mai 2023, le personnel du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié un programme de normalisation révisé incluant deux projets devant faire l’objet de mesures à court terme (ces projets portent sur les mesures de rendement liées aux cabinets et aux missions ainsi que sur les procédures analytiques de corroboration). Le PCAOB a également annoncé quatre nouveaux projets visant à améliorer les règles du PCAOB pour protéger les investisseurs. Ces projets de réglements sont axés sur l’amélioration de la transparence pour les investisseurs et l’application des règles et des normes du PCAOB.

Dans ses commentaires sur le sujet, la présidente du PCAOB, Erica Y. Williams, a déclaré : « Le PCAOB a adopté l’un des programmes de normalisation les plus ambitieux de son histoire, et les mises à jour reflètent les solides progrès que nous réalisons dans la mise en oeuvre de ce programme. Nos nouvelles règles témoignent également de notre engagement à apporter des améliorations qui permettront au PCAOB de s’acquitter de sa mission de protéger plus efficacement les investisseurs. »

Consultez le communiqué de presse sur le site web du PCAOB.

Le PCAOB publie ses premiers rapports d’inspection de 2022 sur des cabinets d’audit de la Chine continentale et de Hong Kong

10 mai 2023

Le 10 mai 2023, la présidente du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Erica Y. Williams a fait une déclaration officielle après la publication par le PCAOB de rapports d’inspection sur deux cabinet inspectés en 2022 : KPMG Huazhen LLP, en Chine continentale, et PricewaterhouseCoopers, à Hong Kong. Ces tout premiers rapports d’inspection complets du PCAOB à l’égard de cabinets d’audit situés en Chine continentale et à Hong Kong sont le fruit d’efforts de longue date du PCAOB pour pouvoir inspecter des cabinets en Chine.

Les deux rapports présentent des taux de déficiences inacceptables aux termes de la Partie I.A. Ces déficiences sont d’une importance telle que le personnel du PCAOB estime que les cabinets d’audit ont omis d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour appuyer leurs travaux à l’égard des états financiers ou du contrôle interne à l’égard de l’information financière de sociétés ouvertes.

Au total, le PCAOB a procédé à l’inspection de huit missions en 2022, soit quatre pour chacun des deux cabinets, y compris les types de missions auxquelles les autorités de la République populaire de Chine (RPC) avaient auparavant refusé l’accès, notamment des missions auprès de grandes sociétés d’État et d’émetteurs de secteurs sensibles.

Les inspecteurs du PCAOB ont relevé des déficiences aux termes de la Partie I.A dans le cadre de la totalité des missions d’audit (quatre sur quatre) examinées de KPMG Huazhen, et de 75 % des missions d’audits (trois sur quatre) examinées de PwC Hong Kong.

Les missions d’audit des deux cabinets inspectés par le PCAOB en 2022 représentent 40 % de la part de marché totale des sociétés cotées en Bourse aux États-Unis auditées par des cabinets de Hong Kong et de la Chine continentale. Le PCAOB estime qu’il est en voie d’atteindre 99 % de cette part de marché totale d’ici la fin de 2023.

Consultez le communiqué de presse sur le site web du PCAOB.

Le Parlement adopte le projet de loi S-211, la nouvelle loi sur l’obligation de faire rapport sur le travail forcé et les chaînes d’approvisionnement

03 mai 2023

Le 3 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « loi »). La loi devrait sous peu recevoir la sanction royale et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle imposera d’importantes obligations de faire rapport aux entreprises et aux importateurs du Canada.

Les entreprises qui atteignent certains seuils seront tenues de déposer des rapports publics détaillés sur les mesures qu’elles ont prises pour identifier, traiter et prévenir les cas de travail forcé, notamment en milieu carcéral, et le travail des enfants au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Le premier rapport devra être déposé au plus tard le 31 mai 2024.

Consultez le projet de loi sur le site Web du Parlement du Canada.

Les permanents de l’IESBA publient une base de données sur les définitions d’entité d’intérêt public par pays pour faciliter les efforts d’adoption et de mise en œuvre au niveau local

27 avril 2023

Le 27 avril 2023, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une base de données des définitions d’entité d’intérêt public (EIP) par pays afin de soutenir davantage l’adoption et la mise en œuvre efficace des révisions apportées aux définitions d’entités cotées et d’entité d’intérêt public (EIP) (les « révisions relatives aux EIP ») dans le Code international de déontologie des comptables professionnels (y compris les normes internationales d’indépendance) (le « Code »).

Les révisions relatives aux EIP incluent un plus grand nombre de catégories d’entités dans la définition d’EIP dont les audits doivent être assujettis à des exigences additionnelles en matière d’indépendance pour répondre aux attentes accrues des parties prenantes en ce qui touche l’indépendance des auditeurs lorsque l’entité est une EIP. Les permanents de l’IESBA ont mis au point la base de données des définitions d’EIP par pays afin d’aider les autorités de réglementation, les normalisateurs nationaux et les autres organismes pertinents à élaborer ou à réviser leurs définitions d’EIP au niveau local selon la définition d’EIP de l’IESBA. Cette base de données couvre 78 pays des Amériques, d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Océanie.

Les révisions relatives aux EIP entrent en vigueur pour les audits d’états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2024. L’adoption anticipée est permise et encouragée.

Consulter la base de données sur le site web de l’IESBA (en anglais).

BSIF - Allocution du surintendant, Economic Club of Canada : Risques qui planent et résilience à long terme

27 avril 2023

Le 27 avril 2023, M. Peter Routledge, surintendant du BSIF, a prononcé un discours à l’Economic Club of Canada. Son objectif était de parler de l’évolution des risques qui pèsent sur le système financier du Canada et de la nécessité accrue pour le BSIF, en tant qu’organisme de réglementation prudentielle, d’agir rapidement en réponse à l’incertitude.

Le discours de M. Routledge s’articule autour des points suivants :

  • Réaffirmation de la volonté d’agir du BSIF
  • Signaux de détresse
  • Notre guide : La boussole du BSIF
  • Conclusion

Consulter le discours dans son intégralité sur le site web du BSIF.

Le PCAOB publie un document sur l’importance de faire preuve de diligence professionnelle et d’esprit critique pour réaliser des audits de qualité

26 avril 2023

Le 26 avril 2023, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié une publication Spotlight intitulée, « Professional Competence and Skepticism Are Essential to Quality Audits ».

La publication Spotlight traite des sujets suivants :

  • Acceptation ou maintien de la relation client
  • Planification de l’audit
  • Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives
  • Recours à la diligence professionnelle dans l’exécution d’un audit
  • Évaluation des résultats d’audit

Consulter le rapport sur le site web du PCAOB (en anglais).

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