Le Plan d'action BEPS a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet BEPS de manière globale et coordonnée. Tenant compte du fait que les actions visant à combattre l'Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de prévisibilité pour les contribuables, l'Action 14 invite à accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. En octobre 2015, les ministres des Finances du G20 ont adopté le paquet BEPS, incluant le rapport sur l'Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) qui décrit la norme a minima et les bonnes pratiques mises en œuvre pour la résolution des différends liés aux conventions fiscales dans le cadre des Procédures Amiables (« PA »).

Le processus va être lancé sur la base des documents publiés. Le recueil contient les Termes de Référence, qui traduisent la norme a minima de l'Action 14 en éléments susceptibles de faire l'objet d'un examen par les pairs ; la Méthodologie d'Évaluation utilisée pour l'examen par les pairs et le suivi de cet examen et le Cadre de Suivi Statistique relatif à la PA, qui témoigne de l'approche collaborative que les Autorités Compétentes adopteront pour la résolution des cas soumis à la PA, et qui permettra d'assurer une plus grande transparence sur les informations statistiques portant sur l'inventaire, les types de PA et les résultats des cas de PA grâce à un suivi désormais commun des cas de PA ainsi que les Instructions sur les informations et documents à joindre à une demande de PA.

Par la conduite d'examens par les pairs rigoureux et le recueil d'informations en continu, les réalisations de l'Action 14 du projet BEPS visent à éliminer les impositions qui ne sont pas conformes aux conventions fiscales et à favoriser la résolution rapide et efficiente des différends relatifs aux conventions fiscales. L'implication du Cadre Inclusif tout au long du processus d'examen par les pairs permet d'assurer que l'effort de rationalisation de la PA correspond tant à l'expérience des pays développés qu'à celle des pays en développement. Le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen sera conduit par le Forum PA-FAF, auquel l'ensemble des membres participent sur un pied d'égalité.

L'examen portera sur les conventions fiscales existantes et il n'est pas nécessaire pour les juridictions de conclure de nouvelles conventions. En outre, la méthodologie publiée prévoit la possibilité pour les pays en développement de solliciter le report de leur examen par les pairs, afin de tenir compte à la fois de leurs contraintes en termes de ressources et du nombre souvent relativement faible de PA dans lesquelles ils sont impliqués à ce jour.

Dans le souci permanent d'améliorer la transparence, l'OCDE va également publier les profils sur la PA mis à jour pour l'ensemble des membres du Cadre Inclusif. Ces « profils » contiennent des informations portant sur les coordonnées des Autorités Compétentes de chaque membre ou sur les instructions nationales sur la PA et d'autres informations utiles tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les examens par les pairs à proprement parler seront menés en séries, et la première série commencera en décembre 2016. Nous solliciterons les contribuables avant le lancement de ces examens et un questionnaire à l'intention des contribuables sera publié prochainement, avec le calendrier des examens.

Consulter les documents clés sur le site Web de l'OCDE.

La mise en oeuvre du Règlement 45-108 fait suite à l’adoption récente de la Règle 45-517 de l’ASC sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage (la Règle 45-517 de l’ASC), qui vise à aider les entreprises en démarrage et les petits émetteurs situés en Alberta à mobiliser des montants de capitaux peu élevés auprès des investisseurs albertains. Le Règlement 45-108 est considéré comme complémentaire à la Règle 45-517 de l’ASC et vise à permettre de mobiliser des montants de capitaux moyennement élevés au moyen d’un portail de financement en ligne dans différentes provinces ou différents territoires canadiens.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de l’ASC (en anglais).

Ce guide offre des observations pratiques pour aider les directeurs financiers à collaborer avec leur chef de l’information pour s’assurer que la technologie permet l’application de pratiques de présentation de l’information et de gestion des affaires progressives.

Consulter la publication sur le site Web de l’IIRC (en anglais).

Dans son discours, M. Harris a traité des priorités actuelles du PCAOB, dont un certain nombre sont décrites dans le plan stratégique quinquennal du PCAOB.

Les sujets suivants ont été abordés :

Rôle de l’auditeur indépendant

• les investisseurs sont les véritables clients de l’auditeur;
• des préoccupations refont surface au sujet de l’indépendance de l’auditeur;
• l’état de la qualité de l’audit;
• la modification inappropriée de la documentation d’audit;
• les activités de normalisation du PCAOB;
• le modèle de rapport d’audit;
• l’innovation technologique dans l’audit.

M. Harris a conclu son discours en encourageant les auditeurs à chercher à améliorer la qualité de l’audit, à être vigilant quant à la protection de leur indépendance par rapport à la direction et à garder à l’esprit que leurs clients sont le public investisseur.

Lire le discours sur le site Web du PCAOB.

Voici quelques modifications apportées au programme de travail :

Grands projets

• Aucune modification importante

Projets de mise en œuvre

• Un nouveau projet sur les produits tirés des immobilisations corporelles avant leur utilisation prévue a été ajouté au programme de travail à la suite de discussions pendant la semaine sur des questions relatives à la mise en œuvre des IFRS. L'exposé-sondage ne devrait pas être publié avant 6 mois.
• Améliorations annuelles (2015-2017) : L'exposé-sondage devrait être publié en janvier 2017

Projets de recherche

• Initiative concernant les informations à fournir – Principes qui sous-tendent les informations à fournir : Un document de travail devrait être publié en février  2017. Au cours de la réunion de cette semaine, les permanents ont reporté de la mi-décembre 2016 à février 2017 la date de publication prévue du document de travail afin de laisser au conseil davantage de temps pour étudier des questions relatives au projet de norme sur les contrats d'assurance.

Examens de la mise en œuvre

• Une décision sur l'orientation du projet d'examen de la mise en œuvre d'IFRS 13, Évaluation de la juste valeur devrait être prise d’ici trois mois.

Consulter le programme de travail révisé de l'IASB sur le site Web de l'IASB (en anglais).

Ce document souligne qu'IAS 7 a été publiée il y a déjà plus de 20 ans et qu'il serait donc « surprenant qu'aucune amélioration ne soit identifiée en 2016 ». Il présente quelques suggestions d'améliorations de l'utilité du tableau des flux de trésorerie et est divisé en cinq sections :

• l'utilité de l'information sur les flux de trésorerie;
• le classement des flux de trésorerie;
• les équivalents de trésorerie et la gestion des ressources liquides;
• le rapprochement des activités d'exploitation;
• la méthode directe ou indirecte.

Le document de travail traite de 11 questions précises portant sur ces thèmes mais invite les répondants à fournir leurs commentaires sur toute question relative à des améliorations possibles du tableau des flux de trésorerie.

Consulter le document de travail et le communiqué de presse connexe sur le site Web du FRC (en anglais).

Six documents de recherche, parmi les 83 soumis au Centre en réponse à sa demande à cet effet, ont été choisis et présentés pendant la conférence. Ces documents portaient sur les sujets suivants :

• le rapport de l’auditeur amélioré;
• l’incidence des auditeurs individuels sur la qualité de l’audit;
• le contrôle interne à l’égard de l’information financière;
• l’affectation des auditeurs, le travail d'équipe et la qualité de l’audit;
• les audits auxquels participent d’autres auditeurs.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web du PCAOB (en anglais).

Lors de l’annonce des éléments fondamentaux du G7, la Commission européenne a souligné les travaux du groupe de cyberexperts du G7 visant à répondre aux cybermenaces de plus en plus sophistiquées auxquelles est confronté le secteur financier.

Ces éléments fondamentaux sont conçus pour aider les entités privées et publiques du secteur financier à répondre aux risques de cyberattaques auxquelles elles sont confrontées. On s’attend également à ce que ces éléments fondamentaux aident les autorités publiques à orienter leur actions de politique publique, de réglementation et de supervision.

Le rapport consiste en huit éléments non contraignants dont l’objet est de fournir des indications générales pour aider les entités du secteur financier à établir des politiques et des stratégies en matière de cybersécurité.

Consulter un résumé (en anglais) et le rapport.

Dans son allocution, M. Bauguess a expliqué que même si nous disposons d'une tonne de données, cela ne veut pas dire que nous les utiliserons toutes. Par ailleurs, les mégadonnées ne changeront rien à de mauvaises méthodes empiriques, et des données de piètre qualité, peu importe leur taille, demeurent inutilisables. La qualité des données continue donc d'être primordiale, peu importe leur taille. En conséquence, nous devons continuer à réfléchir soigneusement à la façon dont nous recueillons les données. Pour générer les échantillons de grande taille d'aujourd'hui, nous devons tout de même continuer de faire ce que nous faisions auparavant pour générer des échantillons de plus petite taille.

Consulter la transcription de l'allocution sur le site Web de la SEC (en anglais).

Les normes GRI sont composées d’un ensemble de 36 normes structurées en modules qui faciliteront la présentation d’informations par les sociétés au sujet notamment des émissions de gaz à effet de serre, de l’énergie et de la consommation d’eau ainsi que des pratiques de travail. Les normes GRI sont fondées sur l’importance relative, et mettent donc l’accent sur les questions qui ont les plus grandes répercussions sur l’organisation et qui sont les plus importantes pour les parties prenantes de l’organisation, ce qui permet d’adapter les rapports sur le développement durable à chaque organisation. Une société peut préparer un rapport sur le développement durable conformément aux normes GRI au niveau de base ou au niveau détaillé, ou faire rapport sur des sujets en particulier pour répondre à ses besoins précis en matière de présentation de l’information.

Les normes GRI sur la présentation d’informations sur le développement durable permettront aux sociétés de par le monde de faire preuve d’une plus grande transparence à l’égard de leur impact sur l’économie, l’environnement et la société.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de la GRI. Il est possible de télécharger gratuitement les normes GRI ainsi que de nombreuses autres ressources sur le portail des normes GRI (en anglais).