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Chronique de Bruce sur la façon de rendre les perspectives d’avenir plus réalistes

25 juil 2019

Hans Hoogervorst, président de l’International Accounting Standards Board (IASB), est rendu à la moitié de son deuxième et dernier mandat à ce titre.

Dans une entrevue vidéo avec Robert Bruce (en anglais), il a parlé des récents accomplissements, des projets auxquels mettre la dernière touche et de la façon dont les mesures non conformes aux PCGR donnent lieu à ce qu’il considère comme une vue optimiste des comptes, ainsi que du travail à faire à l’égard d’un grand nombre de questions, y compris s’assurer que les chiffres présentés reflètent les changements climatiques.

Les défis auxquels ont été confrontés l’IASB® et son président, Hans Hoogervorst, au cours des dernières années sont tous, de par leur nature, difficiles à cerner. Chacun sait que les risques à l’égard des changements climatiques et des perturbations des marchés constituent de véritables risques financiers. Toutefois, les systèmes disponibles font souvent en sorte qu’il est difficile pour les normes d’information financière (comme les normes IFRS®) de les traiter.

M. Hoogervorst s’attend à ce que de futurs projets de l’IASB fournissent à tout le moins quelques pistes. Il a parlé de la révision à venir de l’énoncé de pratique sur le rapport de gestion comme faisant partie de la solution. Ce rapport permet, selon lui, de mettre l’accent sur les risques financiers que ne reflètent pas encore les états financiers et d’intégrer les recommandations sur les informations financières liées aux changements climatiques.

Même s’il demeure d’avis qu’il ne revient pas à l’IASB de normaliser la présentation d’informations sur le développement durable, il considère que le rapport de gestion est l’endroit idéal où fournir ces informations. Il a déclaré que ces informations s’intègrent parfaitement dans le rapport annuel et que l’IASB élaborera de nouvelles directives à ce sujet. Il souhaite également que le projet de l’IASB sur la nature des états financiers de base fournisse les directives requises pour assurer une plus grande rigueur à l’égard des informations financières qui se trouvent actuellement hors des états financiers.

Il s’agit des chiffres non conformes aux PCGR qui, selon lui, sont généralement plus optimistes que ceux présentés selon les normes IFRS. « C’est l’un de nos projets en cours les plus importants. Le compte de résultat est la principale information utilisée par les investisseurs aux fins de leurs projections des flux de trésorerie futurs et de leurs évaluations, mais, à l’heure actuelle, les normes IFRS définissent les produits et le résultat net dans le compte de résultat, mais pas grand chose d’autre », a précisé M. Hoogervorst. Il est d’avis que les investisseurs et les sociétés aiment se fier à des sous-totaux comme le résultat d’exploitation, le BAII et le BAIIA pour mieux comprendre leurs propres résultats ou les expliquer aux investisseurs. Néanmoins, les normes IFRS ne définissent pas ces concepts. C’est pourquoi les mesures non conformes aux PCGR ont pris tellement d’ampleur.

« Ce sont en fait les sociétés elles-mêmes qui élaborent les mesures non conformes aux PCGR, mais sans la rigueur de véritables normes comptables, a indiqué M. Hoogervorst. Il n’est donc pas surprenant que la plupart de ces mesures soient plutôt optimistes. Entre 70 et 80 % des mesures non conformes aux PCGR sont plus optimistes que les chiffres établis selon les IFRS. » C’est pourquoi le projet sur les états financiers de base a été mis sur pied. « Nous avons décidé de définir le résultat opérationnel et un sous-total ressemblant au BAII afin de permettre aux investisseurs de mieux comparer la performance des sociétés, peu importe la façon dont elles sont financées, par emprunts ou davantage par capitaux propres. Cela permettra de fournir davantage de points de comparaison entre les états financiers, ce qui est extrêmement important. Nous fournirons également des directives et des mesures à l’égard de l’utilisation de la pratique courante de retirer les éléments inhabituels du compte de résultat, qui est l’une des sources de l’optimisme, et nous indiquerons clairement qu’il faut le faire de façon symétrique; si l’on enlève des charges, il faudra aussi probablement enlever des sources de revenus inhabituelles qui pourraient ne pas se répéter chaque année. »

Toutes ces mesures, ainsi que bien d’autres, conféreront, selon M. Hoogervorst, une meilleure structure au compte de résultat. Bien sûr, le processus de l’IASB prendra du temps, possiblement quelques années, comme le projet de norme sur les contrats d’assurance, IFRS 17. « Il est certain qu’un grand nombre d’investisseurs évitent d’investir dans des compagnies d’assurance parce qu’ils n’en comprennent pas la comptabilité. L’existence de la nouvelle norme pourrait attirer davantage d’investisseurs dans ce secteur. À l’heure actuelle, la confusion règne et les investisseurs s’appuient davantage sur des informations prudentielles, ainsi que sur un grand nombre de mesures non conformes aux PCGR, que sur la comptabilité. De plus, nous connaissons tous les problèmes avec ce type de mesures. » Il considère néanmoins que la norme définitive entrera en vigueur en 2022 et est par ailleurs en général optimiste à l’égard de la situation des normes IFRS : « la comptabilité ne peut pas empêcher les crises, a-t-il déclaré, mais nous pouvons assurer une meilleure transparence à l’égard des risques qui s’accumulent dans le système financier ou au sein d’une société ».

Il croit que dans tous les secteurs économiques, des banques aux compagnies d’assurance, des informations utiles et fiables pourront être obtenues. « Je suis d’avis que l’entrée en vigueur d’IFRS 9, grâce à l’introduction du modèle des pertes attendues, permettra aux investisseurs de se faire une meilleure idée, et ce, plus rapidement, des risques qui s’accumulent dans le bilan d’une banque. » Les réformes du secteur de l’assurance sont aussi extrêmement importantes pour le système financier dans son ensemble. La mise à jour du rapport de gestion permettra aux investisseurs de mieux comprendre les risques futurs d’une société liés au développement durable mais également au modèle d’entreprise ou aux technologies utilisées. « Toutes ces améliorations, a-t-il indiqué, serviront mieux les investisseurs lors d’une prochaine crise ».

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Vidéo – Les experts se prononcent! Nouvelle norme sur les contrats d’assurance

25 juil 2019

Le 25 juillet 2019, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié une vidéo mettant en vedette Darrel Scott, membre de l’IASB®, et d’autres experts de l’information financière.

Linda Mezon, présidente du CNC, a animé une table ronde sur IFRS 17. Visionnez la vidéo et téléchargez les diapositives pour découvrir ce que les experts avaient à dire sur le projet de modification de la norme.

Visionner la vidéo et consulter les diapositives sur le site web du CNC (en anglais).

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Reconduction du mandat de Stavros Thomadakis à titre de président de l’IESBA

25 juil 2019

Le 25 juillet 2019, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé la reconduction du mandat de Stavros Thomadakis à titre de président de l’IESBA, pour une période d’un an renouvelable pour une autre année, à compter du 1er janvier 2020. Cette reconduction de mandat a récemment reçu l’aval du Public Interest Oversight Board (PIOB).

M. Thomadakis préside l’IESBA depuis 2015. Son engagement envers l’élaboration de normes déontologiques de grande qualité adaptées aux besoins pour la profession comptable à l’échelle mondiale se reflète dans l’ambitieuse stratégie et le programme de travail de l’IESBA pour la période allant de 2019 à 2023 (en anglais).

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Compte rendu de la réunion conjointe du CMAC et du GPF de juin 2019

23 juil 2019

Le 23 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un compte rendu de sa réunion avec le Capital Markets Advisory Council (CMAC) et le Global Preparers Forum (GPF), qui a eu lieu à Londres les 13 et 14 juin 2019.

Voici les sujets abordés lors de la réunion :

  • Présentation d'informations confidentielles
  • Goodwill et dépréciation
  • États financiers de base
  • Regroupements d’entreprises sous contrôle commun
  • Rapport de gestion
  • Revue ciblée des informations à fournir

La prochaine réunion du GPF aura lieu le 8 octobre 2019; la prochaine réunion du CMAC aura lieu le 10 octobre 2019.

Consulter le communiqué de presse, la page consacrée à la réunion et le compte rendu sur le site de l’IASB.

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Points saillants des Forums du comité d’audit de Toronto et de Montréal du CCRC de 2019

23 juil 2019

Le 23 juillet 2019, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) a publié les points saillants de ses forums ayant eu lieu à Toronto et à Montréal, qui ont été l’occasion pour les présidents des comités d’audit et les chefs des finances de discuter des questions liées à la qualité de l’audit et de partager leurs expériences au sujet de points communs.

Le forum a porté sur les enjeux auxquels font face les comités d’audit des émetteurs assujettis canadiens, notamment :

  • les nouvelles technologies à la disposition des auditeurs;
  • la protection des émetteurs assujettis contre les risques liés à la cybersécurité;
  • le rapport d’audit élargi;
  • l’évaluation des auditeurs et des indicateurs de la qualité de l’audit;
  • la transparence dans la communication des constatations des inspections du CCRC.

Consulter les faits saillants sur le site du CCRC.

 

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L’IASB publie un webinaire sur l’IFRS 9 à la suite de discussions de l’IFRS Interpretations Committee

22 juil 2019

Le 22 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié sur son site un webinaire qui se veut un résumé des discussions récentes menées par l’IFRS Interpretations Committee sur la manière dont une société doit présenter un montant dans l’état du résultat net si un actif financier, qui était auparavant déprécié, a été subséquemment payé en intégralité ou n’est plus déprécié.

Le webinaire a été organisé par les membres des services techniques de l’IASB®, Angie Ah Kun et Elizabeth Figgie. Elles présentent les sujets abordés à la réunion de mars 2019 de l’IFRS Interpretations Committee et expliquent les dispositions pertinentes d’IFRS 9 relativement à l’évaluation du coût amorti et de la dépréciation.

Consulter le communiqué de presse et le webinaire sur le site de l’IASB.

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Confirmation des nouvelles exigences de présentation de renseignements sur la diversité prévues par la LCSA

22 juil 2019

Le 22 juillet 2019, Norton Rose Fullbright S.E.N.C.R.L., s.r.l. a publié un résumé des règlements d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur la présentation de renseignements relatifs à la diversité. Les modifications feront en sorte que les sociétés régies par la LCSA doivent fournir certains renseignements sur leurs politiques et statistiques en matière de diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction à compter de 2020.

Même si la LCSA a été modifiée le 1er mai 2018 afin que les sociétés régies par la LCSA cotées en bourse présentent des renseignements relatifs à la diversité dans leur avis de convocation à l’assemblée annuelle des actionnaires ou circulaire de sollicitation de procurations, les modifications ne devaient entrer en vigueur que lorsque le règlement en question serait sous sa forme finale. Ce règlement est maintenant publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, ces obligations d’information s’appliqueront aux assemblées des actionnaires de 2020 des sociétés régies par la LCSA cotées en bourse. À noter que les modifications élargissent les exigences de présentation de renseignements relatifs à la diversité prévues aux termes de la législation canadienne en valeurs mobilières existantes puisque la signification de la diversité va au-delà de la diversité de genre et que les exigences s’appliquent à tous les émetteurs assujettis régis par la LCSA, c’est-à-dire les émetteurs cotés à la Bourse de Toronto (TSX), à la Bourse de croissance (TSXV) et à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE).

Consulter les ressources suivantes : 

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L’IFRS Foundation mettra en place un registre sur la collaboration avec les parties prenantes

22 juil 2019

Le 22 juillet 2019, l’IFRS Foundation a annoncé qu’elle mettra en place un registre à l’intention du public sur la collaboration entre les membres de l’IASB et les parties prenantes. Le registre sera publié sur une base trimestrielle à partir de décembre 2019.

La création du registre vise à accroître la transparence et à « continuer de démontrer l’indépendance du conseil ainsi que son engagement à rendre des comptes en plus de répondre à un besoin exprimé par les parties prenantes ». Le registre contiendra de la documentation portant sur les allocutions, les rencontres en personnes ainsi que les réunions virtuelles ou téléphoniques de plus de 30 minutes. Les membres de l’IASB® s’assureront de sauvegarder la date, le nom de l’organisation pertinente ainsi que l’emplacement et la raison d’être de chacune en ce qui a trait aux parties prenantes.

L’idée d’un tel registre est née, entre autres, à la suite de demandes formulées relativement aux activités de l’IFRS Foundation, de l’EFRAG et du PIOB en 2017 par la Commission européenne dans son rapport annuel publié en octobre 2018. La Commission a notamment observé que :

Lorsque les membres de l’IFRS Foundation se réunissent avec des parties prenantes en dehors du cadre lié au manuel des procédures, aucune trace officielle sous forme de document n’est conservée.    

La Commission a indiqué qu’elle prendrait des mesures en ce sens :

La Commission s’entretiendra avec les bénéficiaires en 2018 afin de s’assurer que des normes (encore plus) élevées de transparence sont respectées particulièrement en ce qui concerne la mise en place de registres visant à accroître la transparence relativement aux réunions avec les parties prenantes.

Étant donné que la Commission européenne a également formulé des commentaires similaires au sujet des activités de l’EFRAG, il est probable que celui-ci mettra également bientôt en place le même type de registre.

Consulter le rapport de la Commission sur le site de la Commission européenne ainsi que le communiqué de presse sur le site de l’IASB.

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L’IASB publie un projet de modification d’IAS 12

17 juil 2019

Le 17 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12) », qui vise à clarifier la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location. La période de commentaires prend fin le 14 novembre 2019.

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IAS 12, Impôts sur le résultat, et la comptabilisation de l’impôt différé relativement aux contrats de locations (lorsqu’un preneur comptabilise un actif et un passif à la date de début d’un contrat de location) et aux obligations relatives au démantèlement (lorsqu’une entité comptabilise un passif et inclut les coûts de démantèlement dans le coût d’une immobilisation corporelle). Le contexte soumis dans la demande présume que les paiements de loyer et les coûts de démantèlement sont déductibles fiscalement lorsqu’ils sont versés et mentionne une diversité dans les pratiques.

L’IFRIC a discuté de la demande lors de ses réunions de mars 2018 et de juin 2018 et a conclu que la question était pertinente et de large portée, puisque plusieurs sortes de contrats et contextes sont concernés. Qui plus est, la question de savoir si les déductions fiscales sont attribuables à un contrat, à un actif/passif unique ou aux flux de trésorerie et quelles seront les incidences éventuelles sur la détermination des différences temporaires, est fondamentale dans le contexte d’IAS 12. Par conséquent, l’IFRIC a recommandé à l’IASB d’apporter des éclaircissements à IAS 12.

L’IASB a abordé la question en octobre 2018 (discussion générale de la question et approbation de la recommandation de l’IFRIC) et en janvier 2019 (transition, application rétrospective et application anticipée), puis a publié un exposé-sondage sur le projet de modification d’IAS 12.

 

Projet de modification

La principale modification proposée dans l’ES/2019/5 Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) est une exemption de l’exemption relative à la comptabilisation initiale prévue dans les paragraphes IAS 12.15(b) et IAS 12.24. Par conséquent, l’exemption relative à la comptabilisation initiale ne s’appliquerait pas aux transactions qui donnent lieu à la fois à des différences temporaires déductibles et à des différences temporaires imposables lors de la comptabilisation initiale et donc à la comptabilisation d’actifs d’impôt différé et de passifs d’impôt différé d’une même valeur. Le nouveau paragraphe IAS 12.22A comporte par ailleurs une explication à cet égard.

    La période de commentaires sur le projet de modification prend fin le 14 novembre 2019.

     

    Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

    L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Les modifications proposées seraient appliquées rétrospectivement, conformément à IAS 8, et l’adoption anticipée serait permise.

    Pour des raisons pratiques et économiques, l’IASB® a simplifié l’évaluation de la probabilité qu’une entité dégagera des bénéfices imposables auxquels elle pourra imputer les différences temporaires. L’IASB a proposé une simplification similaire pour les nouveaux adoptants.

     

    Autres renseignements

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    Exposé-sondage du CNC – Modifications d’IFRS 17

    17 juil 2019

    Le 17 juillet 2019, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici le 25 septembre 2019.

    Le CNC soumet par ailleurs aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées :

    L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où les propositions seraient finalisées et approuvées par l’IASB (toujours selon sa procédure officielle), croyez-vous que l’application des propositions serait appropriée au Canada? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé sondage inappropriées.

    Consulter le communiqué et l’exposé-sondage sur le site web du CNC.

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