La décision, rendue à la suite d’une contestation judiciaire mise en avant par la chambre de commerce américaine, la chambre de commerce Longview et la Texas Association of Business, décrit les mesures prises par la SEC comme arbitraires et capricieuses, mentionnant un manque de réponses à l’appel aux commentaires et une analyse insuffisante des coûts et des avantages. Malgré une période de renvoi provisoire de 30 jours, la SEC n’a pas été en mesure de rectifier les lacunes de la règle, la condamnant à être annulée.

Le jugement met un terme à la règle sur les informations à fournir concernant le rachat d’actions, sous réserve d’autres contestations potentielles à l’avenir.

Pour plus de détails, consulter TheCorporateCounsel.net.

De plus, les administrateurs ont lancé un appel de candidatures pour trouver de nouveaux membres. 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IFRS Foundation.

Les normes du SASB visent à faciliter la mise en œuvre et l’application de la norme IFRS S1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité pour les préparateurs.

Changements

Grâce à ces modifications, l’ISSB veut rendre les normes du SASB plus facilement applicables à l’échelle internationale et indépendantes des PCGR. Elles viennent supprimer et remplacer les renvois et les définitions propres à des territoires particuliers sans toutefois apporter de changements au niveau des secteurs d’activités, des sujets ou des paramètres.

Date d’entrée en vigueur

Pour appuyer les entités utilisant déjà les normes du SASB, l’ISSB a décidé que les modifications entreront en vigueur, pour les préparateurs, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025 et qu’une application anticipée sera autorisée.

Consulter les modifications sur le site du SASB.

Voici les principaux points abordés lors de cette réunion :

• Programme de travail de l’IASB
• Rapport de gestion
• Contrats d’achat d’énergie
• Aperçu des principaux développements au sein de l’IASB au cours de la première moitié de 2024

Écouter le balado sur le site de l’IFRS Foundation.

Le balado fait le point sur le progrès accompli par l’ISSB au cours de 2023, le soutien exprimé par l’IOSCO à l’égard des normes publiées par l’organisme ainsi que les travaux de fond réalisés à l’appui de la mise en œuvre des normes IFRS S1 et IFRS S2, notamment sur le plan du renforcement des moyens, de l’interopérabilité et de la convergence. 

Les faits saillants de décembre 2023 suivants ont également été soulignés : 

• La participation de l’ISSB à la COP28
• Le lancement du carrefour des connaissances sur les normes IFRS en matière de durabilité
• La nature et les aspects sociaux des possibilités et des risques liés aux enjeux climatiques

Écouter le balado sur le site de l’IFRS Foundation.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 20 novembre 2023.

Projets de normalisation

• Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres – le projet est maintenant à l’étape de la réception de commentaires en réponse à l’exposé-sondage, processus qui devrait prendre fin au cours du T1 de 2024.

Projets de modification

• Modifications apportées au classement et à l’évaluation des instruments financiers – la version définitive des modifications doit être publiée au T2 de 2024 (auparavant au premier semestre de 2024)
• Améliorations annuelles des normes comptables IFRS – les projets suivants feront l’objet de délibérations à la suite de la réception de commentaires en réponse aux exposés-sondage au T1 de 2024 (auparavant en janvier 2024)
  
  • Méthode du coût (modifications d’IAS 7)
  • Décomptabilisation des obligations locatives (modifications d’IFRS 9)
  • Détermination d’un « mandataire de fait » (modifications d’IFRS 10)
  • Présentation de l’écart différé entre la juste valeur et le prix de transaction (modifications des directives sur la mise en œuvre d’IFRS 7)
  • Profit ou perte découlant de la décomptabilisation (modifications d’IFRS 7)
  • Comptabilité de couverture pour un nouvel adoptant (modifications d’IFRS 1)
  • Introduction et informations à fournir sur le risque de crédit (modifications des directives sur la mise en œuvre d’IFRS 7)
  • Prix de transaction (modifications d’IFRS 9)
• Risques liés aux changements climatiques et autres incertitudes dans les états financiers – une décision quant à l’orientation du projet est désormais prévue au T2 de 2024 (auparavant au T1 2024)
• Contrats d’achat d’énergie – un exposé-sondage est maintenant prévu au T2 de 2024
• Provisions – Améliorations ciblées – un exposé-sondage est maintenant prévu au deuxième semestre de 2024

Projets de recherche

• Activités d’extraction – le projet ne fait plus partie du programme de travail

Autres projets

• Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – Pratiques courantes (instruments financiers) et améliorations générales – les délibérations au sujet de la rétroaction reçues au sujet du projet Mise à jour de la taxonomie IFRS sont prévues en février 2024 (auparavant au T1 de 2024)
• Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – États financiers de base – un projet de mise à jour est désormais prévu au T2 de 2024 (auparavant au premier semestre de 2024)
• Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : informations à fournir et modifications d’IFRS 7 et IFRS 9 – ce projet a été ajouté au programme de travail et un projet de mise à jour de la taxonomie IFRS est prévu au deuxième semestre de 2024 
• Taxonomie IFRS sur la durabilité – la publication de la taxonomie est prévue au T2 de 2024

Les paragraphes ci-dessus font une comparaison juste des versions du 20 novembre 2023 et du 18 décembre 2023 du programme de travail de l’IASB et de l’ISSB.

Pour consulter le programme de travail en vigueur, veuillez cliquer ici.

M. Gerding a expliqué les raisons justifiant la publication de la version définitive de la règle de la SEC, notamment « le besoin exprimé par les investisseurs d’avoir accès de meilleures informations » au sujet de la cybersécurité étant donné les risques accrus dans ce domaine en raison d’un environnement qui repose de plus en plus sur la technologie. Il a également précisé que, même si les investisseurs « ont besoin d’informations uniformes et comparables » au sujet de la cybersécurité, il serait « erroné » de penser que la SEC « songe à prescrire des systèmes de défense, des pratiques, des technologies, une gestion des risques, une gouvernance ou une stratégie particuliers » en ce sens. La SEC souhaite plutôt que les « sociétés ouvertes bénéficient d’une marge de manœuvre pour répondre aux menaces et aux risques liés à la cybersécurité en tenant compte des faits et circonstances qui leur sont propres ». 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur imminente de la version définitive de la règle, M. Gerding s’est attardé sur certaines des mesures que les sociétés ouvertes doivent envisager de prendre, notamment le fait de consulter les chefs de la sécurité de l’information, les experts et technologues issus d’autres sociétés, le comité responsable de la présentation de l’information ainsi que les responsables de la formulation de conseils au sujet de la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières. Il a également tenu à souligner la « politique de porte ouverte » de sa division qui souhaite aider les entreprises à bien interpréter leurs questions au sujet des dispositions définitives de la règle. M. Gerding a terminé son allocution en rassurant les entreprises à savoir que la SEC ne tenait pas à émettre des commentaires du style « on vous a eu » ou à pénaliser les sociétés pour de petits faux pas. Il est plutôt question pour la SEC de « présenter des informations à fournir sur mesure qui sont uniformes, comparables et utiles pour les décisions prises par les investisseurs », comme c’est le cas avec ses autres règles.

Consulter la règle sur le site de la SEC. 

Le travail du GIFCC s’est achevé au moment de la publication des normes inaugurales de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) (IFRS S1 – Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 – Informations à fournir en lien avec les changements climatiques). Par conséquent, le Conseil de stabilité financière (CSF) a demandé à l’ISSB d’assumer la responsabilité de surveiller les progrès réalisés par les sociétés en ce qui a trait à la présentation d’informations financières sur les changements climatiques à compter de 2024.

Cette annonce ne modifie en rien les obligations d’information du GIFCC.

Consulter l’annonce sur le site web du GIFCC (en anglais).

Le guide est relativement semblable à celui publié l’an dernier, mais des mises à jour ont été apportées au sujet des matrices de compétences du conseil d’administration, de la formation continue des administrateurs, de la gestion du capital humain et de la planification de la relève, de la diversité de la direction et du conseil d’administration ainsi que des exigences relatives aux actions détenues par la direction.

Dans le guide de cette année, la CCGG a mis en évidence une politique de détention d’actions dans laquelle les exigences sont exprimées en multiples de la cible du régime de rémunération à long terme d’un haut dirigeant, plutôt qu’en fonction du salaire de base, comme est la pratique courante. Selon la CCGG, comparer la détention d’actions à la rémunération directe totale ou à la cible annuelle du régime de rémunération à long terme peut être plus pertinent qu’avec le salaire de base si celui-ci est la plus petite partie de la rémunération directe totale.

Consulter le guide sur le site web de la CCGG (en anglais).

Le procureur général des États-Unis déterminera si un sursis à l’égard de la déclaration d’un incident majeur de cybersécurité pourra être accordé à une entreprise après avoir évalué si celui-ci « représente un risque important pour la sécurité publique et la sécurité nationale ». La SEC doit être avisée de la décision prise par le département de la Justice américain par écrit. Si la demande d’un émetteur est approuvée, le département de la Justice communiquera sa décision à la SEC et informera l’émetteur qu’il peut retarder le dépôt de son formulaire 8-K. 

Le formulaire 6-K sera modifié pour exiger que les émetteurs privés étrangers fournissent des informations au sujet des incidents majeurs de cybersécurité qu’ils divulguent ou doivent divulguer ou au sujet desquels ils doivent présenter des informations dans un territoire étranger à toute bourse pertinente ainsi qu’aux porteurs existants. Le formulaire 20-F sera modifié pour exiger que les émetteurs privés étrangers présentent périodiquement des informations comparables à celles exigées dans le nouveau règlement S-K, disposition 106.

La SEC a également publié plusieurs nouvelles interprétations sur la conformité et les informations à fournir qui répondent aux considérations des émetteurs demandant un sursis à l’égard de la déclaration d’un incident majeur de cybersécurité.

Consulter la version définitive de la règle de la SEC sur son site et le guide sur le site du FBI.