Le projet de loi 8 avait franchi l’étape de la première lecture le 21 février 2017. En conséquence, le taux d’imposition des petites entreprises était, mais n’est plus, pratiquement en vigueur. Si le nouveau gouvernement élu le 9 mai 2017 souhaite ramener le taux d’imposition pour les petites entreprises à 2 %, il devra proposer l’amendement de manière officielle en déposant un nouveau projet de loi à l’Assemblée législative.

M. Clayton a été nommé le 4 janvier 2017 par Donald Trump, alors président élu des États-Unis. Il remplace le président par intérim, Michael Piwowar, qui a dirigé la SEC depuis la prise d’effet de la démission, en janvier 2017, de l’ancienne présidente, Mary Jo White.

Le mandat de M. Clayton prend fin le 5 juin 2021. On s’attend à ce qu’il soit assermenté dès le jeudi 4 mai 2017.

Pour obtenir un complément d’information, consulter le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

Le CCSP se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication du présent exposé-sondage, de publier un nouveau chapitre sur les revenus.

Les principaux éléments de l’exposé-sondage sont les suivants :

• Un cadre est proposé pour la constatation des revenus et répartit ceux-ci entre deux catégories, selon qu’ils sont tirés d’opérations avec contrepartie ou d’opérations unilatérales.
• Si l’opération donne naissance à une ou plusieurs obligations de prestation, c’est une opération avec contrepartie.
• Une obligation de prestation est une promesse exécutoire de fournir un bien ou un service à un payeur en aboutissement d’une opération avec contrepartie.
• La constatation des revenus d’opérations avec contrepartie se fait lorsque l’entité du secteur public remplit l’obligation ou les obligations de prestation.
• L’obligation ou les obligations de prestation peuvent être remplies à un moment précis ou progressivement.
• S’il n’y a aucune obligation de prestation, il s’agit de revenus unilatéraux.
• Les revenus unilatéraux font augmenter les ressources économiques de l’entité du secteur public sans qu’il y ait transmission directe de biens ou services au payeur.
• La constatation des revenus unilatéraux se fait lorsque l’entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu’un événement passé donne naissance à une créance sur ces ressources économiques.

Le nouveau chapitre s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2021. Son adoption anticipée serait permise. La mise en application du chapitre serait traitée comme un changement de méthode comptable et se ferait rétroactivement avec redressement des chiffres des exercices antérieurs.

Consulter l'exposé-sondage sur le site web du CCSP.

Voici une analyse de toutes les modifications apportées au programme de travail depuis la dernière mise à jour en mars 2017.

Projets de recherche

• Initiative concernant les informations à fournir : principes qui sous-tendent les informations à fournir – Le projet est maintenant en phase de consultation publique et la période de commentaires prendra fin le 2 octobre 2017. Une décision quant à l'orientation du projet sera prise d'ici six mois.

Modifications à portée limitée

• Méthodes et estimations comptables – La publication d'un exposé-sondage est désormais prévue pour juin 2017.
• Intérêts détenus antérieurement dans une entreprise commune (projet de modification d'IFRS 3 et d'IFRS 11) – Ce projet est désormais distinct du projet sur la définition d'une entreprise et la publication des modifications est prévue d'ici six mois.
• Clarifications d'IFRS 8, Secteurs opérationnels – Le projet est maintenant en phase de consultation publique et la période de commentaires prendra fin le 31 juillet 2017. Une décision quant à l'orientation du projet sera prise d'ici six mois.
• Modification, compression ou réduction d'un régime/disponibilité d'un remboursement (modifications à portée limitée d'IAS 19 et d'IFRIC 14) – Les modifications d'IFRS sont désormais attendues d'ici six mois. 
• Immobilisations corporelles : produit de la vente avant l'utilisation prévue (projet de modification d'IAS 16) – La publication d'un exposé-sondage est désormais prévue pour juin 2017
• Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (projet de modification d'IFRS 9) – Le projet est maintenant en phase de consultation publique et la période de commentaires prendra fin le 24 mai 2017. Une décision quant à l'orientation du projet sera prise d'ici trois mois. 
• Processus d'améliorations annuelles des IFRS : cycle 2015-2017 – Une décision quant à l'orientation du projet est désormais attendue d'ici trois mois.

Consulter le programme de travail révisé de l’IASB sur le site web de l’IASB (en anglais).

Vous représentez une entreprise à capital fermé et vous préparez des états financiers pour un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2016? Le cas échéant, vous devez appliquer le chapitre 1591, « Filiales » et le chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats ».

Lire le bulletin express sur le site web du CNC.

Dans son allocution, M. Bricker a déclaré qu'il incombe au conseil d'administration d'étudier cette question. De récents sondages ont indiqué que certains comités d'audit trouvent difficiles de s'acquitter de leurs responsabilités principales de pair avec la surveillance d'autres risques importants.

Consulter la transcription de l'allocution sur le site web de la SEC.

Les questions et réponses suivantes ont été ajoutées à la section TIS 8200 :

• Question et réponse 17 sur l’acquisition d’une compréhension des processus opérationnels pertinents pour l’information financière et la communication;
• Question et réponse 18 sur l’acquisition d’une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit;
• Question et réponse 19 sur l’acquisition d’une compréhension des contrôles pertinents pour l’audit;
• Question et réponse 20 sur les activités de contrôle toujours pertinentes pour l’audit;
• Question et réponse 21 sur les activités de contrôle pouvant être pertinentes pour l’audit.

Consulter les questions et réponses récemment publiées sur le site web de l’AICPA (en anglais).

Ce cadre vise à permettre à toutes les organisations, dans les secteurs d'activité à l'échelle mondiale, d'adopter une approche proactive et agile à l'égard de la gestion des risques liés à la cybersécurité et de communiquer aux parties prenantes des informations sur ces activités.

Consulter le communiqué de presse et la page sur les contrôles des systèmes et de l'organisation (SOC) liés à la cybersécurité sur le site web de l'AICPA (en anglais). Consulter aussi l'analyse de Deloitte États-Unis sur la gestion des risques liés à la cybersécurité.

Cet événement a lieu chaque année afin d’échanger des idées, de stimuler la recherche et de fournir des renseignements sur le PCAOB que le milieu de l’enseignement peut transmettre aux étudiants.

Dans son allocution, M. Harris indique que l’utilisation de ces outils technologiques et méthodes pose certaines difficultés. Par exemple, les données utilisées doivent être fiables, exhaustives et exactes. Cela s’applique aux données du grand livre général, aux autres données financières et opérationnelles ainsi qu’aux données provenant de sources externes. Le contrôle de la qualité et la sécurité des données liés à ces outils, qu’il s’agisse d’outils élaborés à l’interne ou par des fournisseurs, sont également des facteurs que les cabinets doivent prendre en considération. Assurer l’uniformité des méthodes au sein des divers groupes d’audit peut s’avérer difficile si ces outils ne sont pas aisément accessibles ou ne sont pas utilisés par les bureaux affiliés.

En dernier lieu, les auditeurs doivent faire attention à ne pas trop s’appuyer sur l’analytique des données. Bien que ce soient de puissants outils ou qu’ils soient amenés à le devenir, ils ne peuvent remplacer les connaissances et le jugement de l’auditeur ainsi que l’exercice du jugement professionnel.  

D’aucuns ont également peur que les auditeurs utilisent ces outils pour formuler des observations additionnelles à la direction au sujet de ses activités et processus plutôt que pour améliorer la qualité de l’audit et protéger les investisseurs. Cela n’est pas surprenant puisque la majorité des articles expliquent que, grâce aux nouveaux outils d’extraction, de compilation et d’analyse de mégadonnées, les auditeurs peuvent fournir des services à valeur ajouté utiles à la direction.

M. Harris s’intéresse particulièrement à la question de savoir comment ces nouveaux outils de prévision bénéficieront aux investisseurs et avec quel degré de transparence les auditeurs communiqueront aux investisseurs les renseignements obtenus grâce à ces outils afin qu’ils puissent prendre des décisions plus éclairées.

Consulter la transcription de l’allocution sur le site web du PCAOB (en anglais).

Le document de consultation expose les difficultés que le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) rencontre pour accéder aux travaux d’audit réalisés dans certains pays étrangers. Il décrit la proposition que le CCRC a présentée aux ACVM en vue de modifier le Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs pour exiger que certains cabinets intervenant dans l’audit des états financiers d’un émetteur assujetti s’inscrivent en tant que cabinets d’audit participants. Cette modification aiderait le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs dans la plupart des pays étrangers.

Le personnel des ACVM envisage également des modifications pour fournir aux parties prenantes de l’information sur les situations où le CCRC n’a pas été autorisé à inspecter les travaux d’audit.

Les mémoires doivent être transmis au plus tard le 24 juin 2017.

Consulter le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web de l’AMF.