Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

Consulter le communiqué de presse et les projets de modifications sur le site web de l’AMF.

Voici les principales stratégies et les principaux objectifs du CCSP :

1. Élaborer des normes conformément à la procédure officielle et selon l’intérêt public
2. Rédiger la version définitive du cadre conceptuel
3. Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public
4. Encourager les parties prenantes à accepter les normes du CCSP et à les soutenir
5. Mettre en œuvre une stratégie propre aux organismes sans but lucratif qui serve l’intérêt public

Consulter le programme de travail sur le site web du CCSP.

Contenu d’IFRIC 23

Champ d'application

L’interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu'il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12.

Objet et consensus

Les traitements fiscaux : à considérer ensemble ou individuellement?

Pour déterminer si chaque traitement fiscal doit être considéré au cas par cas ou si certains traitements fiscaux devraient plutôt être regroupés, une entité doit faire preuve de jugement et tenir compte de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Hypothèses aux fins des contrôles des autorités fiscales

Une entité doit supposer qu’une autorité fiscale habilitée à contrôler un montant déclaré contrôlera effectivement le montant en question et aura, pour ce faire, pleine connaissance de toute l’information pertinente.

Détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition

Une entité doit déterminer s’il est probable que l’autorité compétente accepte chaque traitement fiscal ou chaque ensemble de traitements fiscaux qu’elle a utilisés ou a l’intention d’utiliser dans sa déclaration de revenus.

• Si l’entité conclut qu’il est probable qu'un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d'impôt inutilisés ou les taux d’imposition d’une manière qui est cohérente avec le traitement fiscal utilisé dans sa déclaration de revenus.
• Si l'entité conclut qu'il est improbable qu’un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés ou les taux d'imposition selon la méthode du montant le plus probable ou celle de la valeur attendue. Son choix doit se faire en fonction de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Incidence des changements dans les faits et les circonstances

Si les faits et circonstances changent, l’entité doit reconsidérer ses jugements ainsi que ses estimations.

Information

L’interprétation du comité ne crée aucune nouvelle obligation d’information. Elle souligne plutôt les obligations d’information déjà prévues dans IAS 1 et IAS 12.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

L’application d’IFRIC 23 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et son application anticipée est autorisée.

Pour appliquer les exigences, une entité doit comptabiliser l’effet cumulatif de leur application initiale dans les résultats non distribués, ou dans d'autres composantes appropriées des capitaux propres, à l’ouverture de la première période pour laquelle l’entité applique les exigences, sans toutefois ajuster les informations comparatives. L’application rétrospective est aussi permise si elle est possible sans le recours à des informations a posteriori.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).

Cette nouvelle convention renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d’accroître la sécurité fiscale.

Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018.

Consulter le communiqué et la convention sur le site web de l’OCDE.

Les préparateurs d’états financiers avaient fait savoir au FASB qu’ils avaient du mal à appliquer la comptabilité de couverture et que leurs méthodes de gestion des risques se conciliaient mal avec les règles comptables de la norme actuelle.

Le président du FASB, Russell Golden, a déclaré dans un communiqué que la nouvelle norme favorisera une meilleure adéquation entre les règles comptables et les activités de gestion des risques menées par les entreprises. Elle permettra de présenter les résultats économiques des activités de couverture avec une transparence accrue dans les états financiers et simplifiera le traitement de la comptabilité de couverture.

Si elle est adoptée au terme du vote par écrit, la norme devrait être publiée à la mi-août.

Consulter le communiqué dans le site web du Journal of Accountancy (en anglais).

Ce diagramme, qui fait partie de la trousse d’outils sur le rapport de l’auditeur, vise à fournir un survol de la façon de déterminer les questions qui constituent des questions clés de l’audit au sens d’ISA 701, Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant et ce qui doit être communiqué à leur sujet.

Il ne constitue toutefois pas une prise de position faisant autorité de l’IAASB et ne modifie ni ne remplace les Normes internationales d’audit (ISA). Par ailleurs, il ne se veut pas exhaustif et sa lecture ne saurait remplacer la lecture des ISA.

Consulter le diagramme sur le site web de l’IAASB (traduction française à venir).

Ces ébauches portent sur les sujets suivants :

• Honoraires de gestion, exemptions liées aux honoraires de gestion, honoraires en fonction des incitatifs ou du rendement et attributions de capital fondées sur des incitatifs (gestion des actifs)
• Incidence de la résiliation de la durée d’un contrat pour des raisons de commodité (entrepreneurs en génie et en construction)
• Présentation dans l’état des résultats des honoraires d’exploitants de réseau étendu progressif, des ententes de participation et autres ententes similaires ainsi que de la comptabilisation des points de fidélisation échangés auprès de tiers (jeux)
• Présentation et informations à fournir (soins de santé)
• Contrepartie au client (pas-de-porte) (hébergement)
• Transferts de contrôle pour des licences d’utilisation de logiciel distinctes et considérations liées à l’estimation de prix de vente spécifiques (logiciels)

La période de commentaires sur les ébauches prend fin le 1^er août 2017.

Consulter la page sur la comptabilisation des produits sur le site web de l’AICPA.  

Les organismes membres de l’IFAC sont invités à s’inspirer de l’énoncé de position pour communiquer les enjeux clés aux autorités de réglementation et aux autres instances du domaine comptable de leurs régions respectives, de même que pour encourager une meilleure adaptation du rapport intégré aux obligations actuelles en matière de présentation de l’information financière annuelle.

Consulter le communiqué et l’énoncé de position sur le site web de l’IFAC (en anglais).

L’une des personnes qui siégeront au comité consultatif est Chris Thatcher, associé chez Deloitte.

Le comité a pour mandat d’éclairer les travaux menés par l’IAASB au sujet de l’analytique de données. Ses membres :

• conseilleront le groupe de travail sur l’analytique des données (et d’autres groupes de travail de l’IAASB, au besoin) relativement aux nouvelles façons d’utiliser l’analytique des données en audit, ce qui permettra à l’IAASB de préciser encore davantage sa réflexion et l’orientation de ses activités de normalisation;
• feront office de ressources techniques auprès de l’IAASB et de son groupe de travail, en plus d’offrir un point de vue extérieur sur l’utilisation de l’analytique des données dans les missions d’audit d’états financiers;
• offriront au groupe de travail de la rétroaction sur les questions faisant l’objet d’appels à commentaires ou sur différentes mesures envisagées, y compris leurs incidences et leur calendrier;
• donneront leur avis sur les projets de directives et de publication de l’IAASB.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IAASB (en anglais).

En ce qui concerne l’ancien contenu, le Conseil a tenu à souligner ce qui suit :

Étant donné que nous entreposons des milliers de documents sur notre serveur actuel, nous procéderons à la migration du contenu sur le nouveau site par phases. Le contenu qui n’aura pas encore été déplacé demeurera dans l’archive du site actuel, qui sera accessible ici : archive.ifrs.org.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais) pour en savoir davantage sur les changements apportés au site web.