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Séance d’information : analyse comparative de la version provisoire des règles et des normes en matière de changements climatiques

24 nov 2022

Les membres de l’initiative des principes pour l’investissement responsable des Nations Unies ont publié une analyse approfondie des normes internationales, européennes et américaines proposées en matière de présentation de l’information sur les changements climatiques en vue de les comparer les unes aux autres ainsi qu’aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.

Consulter l’analyse sur le site des Principes pour l’investissement responsable des Nations Unies.

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L’IOSCO définit le besoin pour une présentation de l’information et des normes de certification opportunes

09 nov 2022

Le 9 novembre 2022, à la conférence COP27, l’International Organization for Securities Commissions (IOSCO) a défini les mesures qu’elle entreprend pour protéger les investisseurs en atténuant l’écoblanchiment sur les marchés financiers, en contribuant au développement de normes en matière de développement durable au profit des émetteurs et des investisseurs et en favorisant le bon fonctionnement des marchés du carbone.

Au chapitre des informations à présenter en matière de développement durable, l’IOSCO a défini ses attentes à savoir que les normes en matière de présentation de l’information et les normes de certification doivent être prêtes à utiliser par les entreprises pour les fins d’exercice de 2024. L’organisation a remarqué que dès que les normes de l’ISSB seraient publiées, elle s’empresserait de les soutenir : 

En 2023, l’ISSB publiera sa norme portant sur la présentation de l’information sur les changements climatiques et les exigences générales s’y rapportant. L’IOSCO compte rapidement prendre une décision quant à l’adoption de cette norme en offrant un programme de soutien à ses membres pour les aider à prendre les devants immédiatement le cas échéant. L’IOSCO appuie également l’ISSB dans ses efforts à faire preuve d’inclusion dans le cadre de son initiative de partenariat. 

De plus, l’IOSCO a souligné l’importance de maximiser l’interopérabilité des normes et d’harmoniser les principales informations à fournir en matière de changements climatiques. L’interopérabilité est l’un des facteurs qui pousseraient l’IOSCO à rapidement adopter les normes de l’ISSB. En effet, il est d’avis qu’une harmonisation étroite entre l’ISSB et les pays souhaitant adopter leurs propres ensembles de normes est essentielle pour s’assurer que les flux de capitaux se rendent là où le besoin est le plus pressant.  

Consulter la version intégrale de la déclaration sur le site de l’IOSCO.

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L’ISSB annonce un nouveau cadre de partenariat : le CDP intégrera la norme de l’ISSB à sa nouvelle plateforme sur les informations à fournir

08 nov 2022

Lors de la journée consacrée au domaine financier de la 27e conférence des parties (COP27), le président de l’ISSB, Emmanuel Faber, a présenté le nouveau cadre de partenariat de son organisation avec plus de 20 organismes partenaires. De plus, le CDP et l’ISSB ont annoncé que le CDP intégrera les dispositions de la norme IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques à sa plateforme mondiale sur les informations à fournir en matière de questions environnementales.

Les détails au sujet de ce nouveau cadre de partenariat, conçu pour appuyer les préparateurs, les investisseurs et d’autres parties prenantes des marchés financiers alors qu’ils s’apprêtent à adopter les normes IFRS en matière de développement durable, sont désormais disponibles sur le site de l’IFRS Foundation. S’y trouve également un calendrier quinquennal divisé en trois phases. 

L’annonce à savoir que le CDP et l’ISSB se sont entendus pour que le CDP intègre les dispositions de la norme IFRS S2 à sa plateforme sur les informations à fournir signifie que plus de 17 000 utilisateurs volontaires du CDP présenteront des données en fonction des dispositions de la norme IFRS S2 au cours du cycle de présentation de l’information de 2024. Il s’agit là d’une étape franchie en vue de l’adoption d’une base mondiale pour les marchés financiers en ce qui concerne l’adoption des normes de l’ISSB. 

Voici des informations complémentaires : 

États-Unis Image

Étude de cas sur les changements climatiques

07 nov 2022

En septembre 2022, The Shareholder Commons (TSC) a publié une étude de cas intitulée « Climate Change & The Engagement Gap: Why Investors Must do More than Move the Needle, and How They Can ».

L’étude de cas montre l’écart entre l’activisme des sociétés lié aux facteurs ESG et la gestion axée sur le portefeuille pour les investisseurs qui sont préoccupés par l’incidence négative des changements climatiques. L’étude montre que le fait de mesurer le succès financier de chaque entreprise ne motivera jamais les entreprises ou les gestionnaires d’actifs à faire la transition vers des budgets axés sur des émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation d’antimicrobiens sécuritaires. L’étude de cas décrit plutôt comment les investisseurs peuvent et devraient utiliser les mesures de protection pour tenir les entreprises responsables de leur empreinte écologique, même si cela a pour effet de réduire la valeur de l’entreprise. Seule cette approche peut préserver la valeur à long terme des portefeuilles diversifiés détenus par les caisses de retraite, les fondations, les dotations et les autres institutions qui travaillent au nom des épargnants.

Lire l’étude de cas sur le site web de TSC (en anglais).

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La SEC adopte des normes d’inscription et des règles en matière de présentation de l’information pour le recouvrement de la rémunération

04 nov 2022

En octobre 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des règles pour exiger que les bourses adoptent des normes d’inscription obligeant les émetteurs à élaborer et à publier une politique concernant le recouvrement de la rémunération incitative versée par erreur à tout cadre dirigeant actuel ou ancien.

La version définitive de ce projet de règles exige d’un émetteur inscrit de produire une telle politique sous forme de tableau dans son rapport annuel et d’inclure des informations relatives à sa politique et son analyse de recouvrement lorsqu’un recouvrement est nécessaire. La SEC avait proposé des règles en matière de recouvrement de la rémunération en 2015 et avait de nouveau ouvert la période de commentaires à ce sujet en octobre 2021 et ensuite en juin 2022.

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC.

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L’ISSB poursuit ses discussions sur les renvois aux autres normes pour en favoriser l’interopérabilité

03 nov 2022

Le 3 novembre 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) s’est réuni pour discuter des propositions des permanents visant à améliorer l’interopérabilité de ses normes en matière de développement durable avec celles d’autres pays à l’échelle internationale.

Au cours de la réunion, l’ISSB a confirmé :

  • une exigence visant à tenir compte des normes du SASB;
  • la documentation élaborée par le CDSB à titre de référence;
  • les discussions à savoir que les normes ESRS et celles du GRI pourraient servir de référence en l’absence de normes équivalentes applicables de l’ISSB.

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’ISSB. 

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Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue

03 nov 2022

Le 3 novembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue. Le rapport vise à aider les sociétés ouvertes et leurs conseillers à comprendre et à respecter leurs obligations d’information continue en vertu de la législation en valeurs mobilières, et, plus généralement, le programme permet d’évaluer la conformité des émetteurs assujettis à cette législation et contribue à rendre leur information plus complète et de meilleure qualité. Le rapport expose également les résultats d’examens récents de la conformité à certains aspects des obligations d’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières.

Des points saillants du rapport sont présentés ci-dessous.

  • Attentes à l’égard de l’information financière et autre information à fournir en période d’incertitude économique – le rapport souligne les répercussions possibles de la conjoncture économique actuelle sur l’information financière et autres informations à fournir, et facilitera l’établissement par les émetteurs de leurs états financiers et rapports de gestion, y compris le rendement d’exploitation, la situation financière et de trésorerie, et les perspectives futures.
  • Conclusions des examens – au cours de l’exercice 2022, dans 61 % des cas (51 % à l’exercice 2021), les émetteurs ont été avisés d’améliorer ou de modifier l’information fournie, de redéposer certains documents ou d’en déposer de nouveaux; certains émetteurs examinés ont aussi fait l’objet de mesures d’application de la loi, se sont vu imposer des interdictions d’opérations ou ont été inscrits à la liste des émetteurs en défaut.
  • Améliorations possibles – le rapport détaille les lacunes courantes que nous avons relevées ces deux derniers exercices et donne des indications, avec exemples à l’appui, sur la manière d’améliorer l’information relative à des sujets précis, dont l’information prospective, l’analyse des activités des émetteurs en démarrage ou au stade du développement, l’information exagérément promotionnelle sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et celle concernant les projets miniers.

Consulter le communiqué de presse et le rapport s’y rattachant. 

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L’ISSB confirme l’obligation d’utiliser l’analyse de scénarios relatifs aux changements climatiques

01 nov 2022

Le 1er novembre 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a confirmé à l’unanimité que les entreprises auraient l’obligation d’utiliser l’analyse de scénarios relatifs aux changements climatiques pour évaluer la résilience de leur stratégie dans ce domaine.

Le 1er novembre 2022, lors d’une réunion supplémentaire du conseil d’administration, l’ISSB a voté pour confirmer que les entreprises auraient l’obligation d’utiliser l’analyse de scénarios relatifs aux changements climatiques pour présenter des informations sur leur propre résilience dans ce domaine et pour définir les risques et les occasions liés au climat à l’appui des informations qu’elles présentent. 

Les membres de l’ISSB se sont également entendus pour offrir du soutien à l’application aux préparateurs en se servant notamment de matériel développé par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) pour formuler des directives à l’intention des préparateurs sur la manière de se servir de l’analyse de scénarios. Cette décision se veut une réponse aux questions adressées par les parties prenantes à savoir ce que l’ISSB entend par « analyse de scénarios relatifs aux changements climatiques ». 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IASB.  

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Exposé-sondage du CNC – Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun

01 nov 2022

Le 1er novembre 2022 le CNC a publié les modifications qu’il propose d’apporter au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ». Ces modifications portent sur le traitement comptable d’un regroupement d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun et des actifs financiers acquis ou des passifs financiers pris en charge dans le cadre d’un regroupement d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun. La période de commentaires prend fin le 31 janvier 2023.

Consulter l’exposé-sondage sur le site du CNC.

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L’IASB a finalisé les modifications d’IAS 1 sur le classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives

31 oct 2022

Le 31 octobre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la version définitive du projet de modification d’IAS 1 intitulé « Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant » pour clarifier l’incidence qu’ont les conditions auxquelles une entité doit se conformer dans les douze mois suivant la date de clôture sur le classement d’un passif. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Contexte

En janvier 2020, l’IASB a publié l’exposé-sondage Classement des passifs en tant que courants ou non courants, qui apportait des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers. Ces modifications clarifient la manière dont une entité classe ses instruments d’emprunt et d’autres passifs financiers en tant que courants ou non courants dans des circonstances particulières. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et l’application anticipée est permise.

En décembre 2020, l’IFRS Interpretations Committee a publié une décision provisoire sur le programme de travail en réponse aux commentaires reçus et aux questions sur la manière dont une entité doit appliquer les modifications à un ensemble de faits particuliers. Après avoir examiné les réponses à cette décision, le Comité a confié le dossier à l’IASB puisque les commentaires portaient sur des situations que celui-ci n’avait pas envisagées en détail au moment de la rédaction des modifications en 2020.

En réponse à ces nouveaux renseignements, l’IASB a décidé de modifier l’IAS 1 sur le plan du classement (comme courant ou non courant) et la présentation des passifs ainsi que les informations à fournir à ce sujet pour les passifs pour lesquels le droit de l’entité de différer le règlement pour au moins douze mois est assujetti au respect, par l’entité, des conditions après la date de clôture.

Un exposé-sondage correspondant a été publié en novembre 2021. Après avoir délibéré au sujet des commentaires reçus, l’IASB vient de finaliser les modifications proposées. 

 

Principaux changements 

Les modifications proposées dans l’exposé-sondage Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives (projet de modification d’IAS 1) :  

  • Modifier les dispositions mises en avant dans l’exposé-sondage Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives sur la manière dont une entité classe ses instruments d’emprunt et d’autres passifs financiers en tant que courants ou non courants dans des circonstances particulières : seules les clauses restrictives auxquelles l’entité doit se conformer à compter de la date de clôture ont une incidence sur le classement d’un passif en tant que courant ou non courant. De plus, une entité doit présenter de l’information dans les notes qui permet aux utilisateurs des états financiers de comprendre le risque, à savoir que les passifs non courants assortis de clauses restrictives pourraient devenir remboursables dans les douze mois suivants. 
  • Reporter la date d’entrée en vigueur des modifications de 2020 au 1er janvier 2024. 

Trois des propositions incluses par l’IASB dans son exposé-sondage de novembre 2021 n’ont pas été finalisées : 

  • l’exigence d’une entité de présenter les passifs non courants assortis de clauses restrictives séparément dans l’état de la situation financière;
  • l’exigence d’une entité de présenter la manière, le cas échéant, dont elle compte se conformer aux clauses restrictives après la date de clôture;
  • les clarifications de certaines situations dans lesquelles une entité n’aurait pas le droit de différer le règlement d’un passif.

Les commentaires en réponse à l’exposé-sondage dans de tels cas ont amené l’IASB à conclure que les modifications proposées n’étaient pas utiles, trop coûteuses et risquaient de ne pas atteindre l’objectif souhaité.

 

Date d’entrée en vigueur 

Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Elles peuvent être appliquées de manière rétrospective selon IAS 8 et l’application anticipée est permise.

 

Renseignements additionnels 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IASB. 

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