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Des autorités canadiennes en valeurs mobilières adoptent la Norme multilatérale 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

20 juil 2017

Le 20 juillet 2017, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick (les autorités des territoires participants) ont donné avis de l’adoption de la Norme multilatérale 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (la NM 61-101).

Déjà en vigueur au Québec et en Ontario, la NM 61-101 vise à assurer le traitement équitable de tous les porteurs de titres en les protégeant d’éventuels conflits d’intérêts d’initiés ou d’autres personnes apparentées. Elle prévoit des obligations relatives à l’amélioration de l’information à fournir, aux évaluations indépendantes et à l’approbation par la majorité des porteurs minoritaires d’opérations telles que les offres publiques d’achat faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée.

Pour obtenir un complément d’information, consulter l’avis publié sur le site web des ACVM et la NM 61-101 publiée dans le site web de la FCNB.

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