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Un projet de loi du gouvernement fédéral pourrait changer le mode d’élection des administrateurs de sociétés

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21 juin 2017

Le 21 juin 2017, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi modifiant à plusieurs égards importants la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Comme l’a indiqué Corporations Canada, le projet de loi C-25 propose trois grands changements au système d’administration et de réglementation des sociétés : les actionnaires pourraient voter contre l’élection d’un candidat au poste d’administrateur, de nouvelles règles visant l’envoi et l’accessibilité des documents relatifs aux assemblées des actionnaires seraient établies, et certaines sociétés devraient rendre compte de la pluralité de leur conseil d’administration ainsi que de leur haute direction.

De tous les changements proposés dans le projet de loi C-25, le principal est sans doute la possibilité offerte aux actionnaires de s’opposer à l’élection d’un administrateur. Dans un récent article, le cabinet d’avocats PLLR Lawyers expliquait que « le système actuel oblige l’actionnaire à voter en faveur d’un candidat au poste d’administrateur ou à s’abstenir de voter. C’est donc dire que s’il y a un poste d’administrateur à combler et qu’il n’y a qu’un seul candidat à ce poste, le candidat n’a besoin que d’une poignée de votes pour se faire élire. » Si le projet de loi C-25 est adopté dans sa forme actuelle et que le vote se termine par une majorité de voix « contre », ce même candidat ne serait pas élu.

Pour en savoir plus, consulter le projet de loi C-25 sur le site web du Parlement du Canada ainsi que l’article de Pryke Lambert Leathley Russell LLP (en anglais).

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