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2017

Appel à commentaires – Avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250

29 nov 2017

Le 29 novembre 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un appel à commentaires pour recueillir les points de vue des parties prenantes avant de prendre position à titre préliminaire concernant les indications sur le taux d’actualisation de la norme sur les avantages sociaux. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 9 mars 2018.

Les principaux éléments de cet appel à commentaires sont les suivants :

  • Le chapitre SP 3250 ne fournit aucune indication précise sur le taux d’actualisation à utiliser pour estimer l’obligation au titre des prestations constituées.
  • En pratique, on détermine habituellement la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations constituées des régimes entièrement ou partiellement capitalisés en utilisant le rendement prévu des actifs du régime. Pour l’obligation au titre des prestations constituées des régimes non capitalisés, on utilise habituellement le coût d’emprunt de l’entité.
  • Le CCSP doit examiner si les indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250 sont suffisantes et si les deux bases de détermination du taux d’actualisation utilisées couramment dans  le secteur public sont appropriées et fournissent des informations utiles aux fins de la reddition de comptes.
  • L’obligation au titre des prestations prend souvent naissance des années avant que les prestations ne doivent être versées. La présentation de l’obligation au titre des prestations constituées à chaque date de clôture exige l’application d’un taux d’actualisation à la meilleure estimation du montant des prestations futures pour déterminer un montant unique représentatif de la valeur actualisée de cette obligation.
  • Il peut être utile, pour évaluer d’autres approches en matière de taux d’actualisation et pour élaborer des indications appropriées sur le sujet, de comprendre le rôle de ce taux dans le calcul de la valeur actualisée ainsi que la notion de valeur temps de l’argent.
  • D’autres taux d’actualisation, reflétant un taux courant, moyen ou projeté, peuvent être établis  en fonction de ce qui suit :  
    • le rendement prévu des actifs du régime;
    • le rendement prévu d’un portefeuille de couverture efficace;
    • les rendements de marché d’instruments d’emprunt de qualité supérieure;
    • les rendements de marché d’instruments d’emprunt sans risque;
    • le coût d’emprunt de l’entité;
    • le taux de règlement effectif.   
  • La détermination du taux d’actualisation approprié aux fins de la comptabilité doit reposer sur les  fondements conceptuels de l’information financière énoncés dans le cadre conceptuel, notamment  en ce qui concerne :
    • les objectifs des états financiers;
    • l’équilibre avantages/coûts;
    • les qualités de l’information financière utile comme la pertinence, la fiabilité, la comparabilité  et la compréhensibilité.

Consulter l’appel à commentaires sur le site web du CCSP.

Bulletin express du CCSP à l’œuvre – Gains et pertes actuariels : Reporter ou ne pas reporter?

02 févr 2017

Le 2 février 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un article sur la question de savoir si les gains et pertes actuariels devraient continuer d’être reportés et amortis, sujet de débat au sein du secteur public canadien.

Contrairement à de nombreuses autres entités, les entités du secteur public canadien constatent progressivement les gains et pertes actuariels découlant des régimes de retraite à prestations déterminées. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) évalue actuellement cette pratique.

Lisez cet article pour en savoir plus sur les arguments avancés de part et d’autre et pour découvrir comment participer au débat et influer sur les délibérations du CCSP concernant cette question sur le site Web du CCSP.

Document de consultation de l’IPSASB – Accounting for Revenue and Non-exchange Expenses

31 août 2017

L’IPSASB a publié un document de consultation qui traite des différentes méthodes de constatation et des questions de mise en œuvre et de mesure pour les revenus et pour les charges sans contrepartie. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IPSASB au plus tard le 15 janvier 2018.

Lire le document de consultation sur le site web de l'IPSASB (en anglais).

En bref – Appel à commentaires sur les avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250

30 nov 2017

Le 30 novembre 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un bulletin En bref, qui donne un aperçu clair et net de l’appel à commentaires Avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250, et qui présente des informations générales sur le projet du CCSP sur les avantages sociaux.

Lire la publication sur le site web du CCSP.

En bref – Énoncé de principes sur les partenariats public-privé

28 sept 2017

Le 28 septembre 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié son premier numéro des bulletins En bref qui visent à donner des aperçus clairs et nets de sujets techniques. Ce premier numéro présente un survol des principes clés élaborés dans l’énoncé de principes Partenariats public-privé que le CCSP a récemment publié.

Lire la publication sur le site web du CCSP.

Énoncé de principes du CCSP – Partenariats public-privé

20 juil 2017

Le 20 juillet 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un énoncé de principes en vue de l’élaboration d’une nouvelle norme sur les partenariats public-privé. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 17 octobre 2017.

Les principaux éléments de l’énoncé de principes sont les suivants :

  • l’entité du secteur public se dote d’un élément d’infrastructure avec l’aide d’un partenaire du secteur privé qui est notamment responsable : de la construction, de l’acquisition, de l’amélioration ou de la remise en état de l’élément d’infrastructure; de son financement; de son exploitation et/ou de son entretien;
  • l’entité du secteur public constate un actif au titre de l’élément d’infrastructure réalisé en partenariat public-privé lorsqu’elle contrôle cet élément;
  • l’entité du secteur public constate un passif lorsque le partenariat public-privé donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques;
  • l’élément d’infrastructure et le passif y afférent sont initialement mesurés au coût.

Consulter l'énoncé de principes sur le site web du CCSP.

Existe-t-il une manière de bien mesurer la valeur temps de l’argent?

09 nov 2017

Le 9 novembre 2017, CPA Canada a publié un article qui explique comment le choix d'un taux d’actualisation peut avoir une incidence importante sur l’obligation au titre des prestations définies.

Les obligations au titre des prestations définies sont souvent contractées des années avant que les prestations ne soient dues. Beaucoup s’accordent pour dire que l’obligation au titre des prestations définies présentée dans les états financiers doit refléter la valeur actualisée des prestations futures estimées à la date de clôture. Cependant, il y a un désaccord généralisé quant au taux d’actualisation qui refléterait au mieux la valeur temps de l’argent pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies.

Lisez l’article afin d’en apprendre davantage sur le choix d’un taux d’actualisation qui reflète au mieux la valeur temps de l’argent pour déterminer cette obligation.

Exposé-sondage – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Projet de chapitre SP 3280

09 mars 2017

Le 9 mars 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 juin 2017.

Les principaux éléments de l’exposé-sondage sont les suivants :

  • Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
  • Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
  • L’exploitation, l’entretien et la surveillance d’une immobilisation après sa mise hors service font partie des obligations liées à la mise hors service de cette immobilisation.
  • Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

Consulter l'exposé-sondage sur le site Web du CCSP.

Exposé-sondage de l’IPSASB – Social Benefits

31 oct 2017

Le 31 octobre 2017, l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié l’exposé-sondage 63, intitulé « Social Benefits », dans lequel il définit la notion de prestation sociale et propose des dispositions réglementaires visant à encadrer les pratiques de comptabilisation, d’évaluation et d’information relatives aux programmes sociaux. Au Canada, les personnes intéressées peuvent transmettre leurs commentaires à l’IPSASB, au plus tard le 31 mars 2018.

Les propositions énoncées dans l’exposé-sondage visent à améliorer la cohérence, la transparence et les informations communiquées par les organismes du secteur public au sujet des programmes sociaux, lesquels représentent une dépense importante pour la plupart des administrations publiques.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’exposé-sondage publiés dans le site web de l’IPSASB (en anglais).

Exposé-sondage du CCSP – Projet de chapitre SP 3400, « Revenus »

01 mai 2017

Le 1er mai 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage sur les revenus. Le cadre proposé divise les revenus en deux catégories : les revenus d’opérations avec contrepartie et les revenus unilatéraux. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 août 2017.

Le CCSP se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication du présent exposé-sondage, de publier un nouveau chapitre sur les revenus.

Les principaux éléments de l’exposé-sondage sont les suivants :

  • Un cadre est proposé pour la constatation des revenus et répartit ceux-ci entre deux catégories, selon qu’ils sont tirés d’opérations avec contrepartie ou d’opérations unilatérales.
  • Si l’opération donne naissance à une ou plusieurs obligations de prestation, c’est une opération avec contrepartie.
  • Une obligation de prestation est une promesse exécutoire de fournir un bien ou un service à un payeur en aboutissement d’une opération avec contrepartie.
  • La constatation des revenus d’opérations avec contrepartie se fait lorsque l’entité du secteur public remplit l’obligation ou les obligations de prestation.
  • L’obligation ou les obligations de prestation peuvent être remplies à un moment précis ou progressivement.
  • S’il n’y a aucune obligation de prestation, il s’agit de revenus unilatéraux.
  • Les revenus unilatéraux font augmenter les ressources économiques de l’entité du secteur public sans qu’il y ait transmission directe de biens ou services au payeur.
  • La constatation des revenus unilatéraux se fait lorsque l’entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu’un événement passé donne naissance à une créance sur ces ressources économiques.

Le nouveau chapitre s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée serait permise. La mise en application du chapitre serait traitée comme un changement de méthode comptable et se ferait rétroactivement avec redressement des chiffres des exercices antérieurs.

Consulter l'exposé-sondage sur le site web du CCSP.

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