Le Plan d'action BEPS a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet BEPS de manière globale et coordonnée. Tenant compte du fait que les actions visant à combattre l'Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de prévisibilité pour les contribuables, l'Action 14 invite à accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. En octobre 2015, les ministres des Finances du G20 ont adopté le paquet BEPS, incluant le rapport sur l'Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) qui décrit la norme a minima et les bonnes pratiques mises en œuvre pour la résolution des différends liés aux conventions fiscales dans le cadre des Procédures Amiables (« PA »).

Le processus va être lancé sur la base des documents publiés. Le recueil contient les Termes de Référence, qui traduisent la norme a minima de l'Action 14 en éléments susceptibles de faire l'objet d'un examen par les pairs ; la Méthodologie d'Évaluation utilisée pour l'examen par les pairs et le suivi de cet examen et le Cadre de Suivi Statistique relatif à la PA, qui témoigne de l'approche collaborative que les Autorités Compétentes adopteront pour la résolution des cas soumis à la PA, et qui permettra d'assurer une plus grande transparence sur les informations statistiques portant sur l'inventaire, les types de PA et les résultats des cas de PA grâce à un suivi désormais commun des cas de PA ainsi que les Instructions sur les informations et documents à joindre à une demande de PA.

Par la conduite d'examens par les pairs rigoureux et le recueil d'informations en continu, les réalisations de l'Action 14 du projet BEPS visent à éliminer les impositions qui ne sont pas conformes aux conventions fiscales et à favoriser la résolution rapide et efficiente des différends relatifs aux conventions fiscales. L'implication du Cadre Inclusif tout au long du processus d'examen par les pairs permet d'assurer que l'effort de rationalisation de la PA correspond tant à l'expérience des pays développés qu'à celle des pays en développement. Le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen sera conduit par le Forum PA-FAF, auquel l'ensemble des membres participent sur un pied d'égalité.

L'examen portera sur les conventions fiscales existantes et il n'est pas nécessaire pour les juridictions de conclure de nouvelles conventions. En outre, la méthodologie publiée prévoit la possibilité pour les pays en développement de solliciter le report de leur examen par les pairs, afin de tenir compte à la fois de leurs contraintes en termes de ressources et du nombre souvent relativement faible de PA dans lesquelles ils sont impliqués à ce jour.

Dans le souci permanent d'améliorer la transparence, l'OCDE va également publier les profils sur la PA mis à jour pour l'ensemble des membres du Cadre Inclusif. Ces « profils » contiennent des informations portant sur les coordonnées des Autorités Compétentes de chaque membre ou sur les instructions nationales sur la PA et d'autres informations utiles tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les examens par les pairs à proprement parler seront menés en séries, et la première série commencera en décembre 2016. Nous solliciterons les contribuables avant le lancement de ces examens et un questionnaire à l'intention des contribuables sera publié prochainement, avec le calendrier des examens.

Consulter les documents clés sur le site Web de l'OCDE.

Selon cette étude, les leaders des finances ont indiqué que même si de nouvelles responsabilités (comme la numérisation des principales activités d'affaires et la gestion de la cybersécurité) leur permettent, de même que leur société, de se démarquer de leurs concurrents, bon nombre d'entre eux sont d'avis que leur société n'est pas encore prête à relever ces défis.

Ces responsabilités non financières mettent bon nombre de directeurs financiers sur les dents. Moins d'un sur trois sont d'avis que leur société a les capacités requises pour demeurer concurrentielle dans le cadre de la numérisation de leurs activités d'affaires.

Dans l'ensemble, les directeurs financiers reconnaissent le besoin d'aller au-delà des pratiques classiques. Toutefois, peu d'entre eux ont indiqué que leur société utilise des méthodes novatrices pour prendre des décisions; environ les deux tiers d'entre eux ont aussi indiqué que leur société n'a pas encore les capacités pour la prise de décisions agile, la planification de scénarios ainsi que la prise de décisions décentralisée dont elle aura besoin pour demeurer concurrentielle dans les prochaines années.

Voici quelques mesures que peuvent prendre les directeurs financiers et leur société pour relever certains des défis qui ressortent de l'étude :

• faire preuve d'un leadership proactif et stratégique;
• adopter une philosophie d'investisseur et des pratiques novatrices;
• adopter les nouveautés technologiques.

Consulter le sondage dans son intégralité sur le site Web de McKinsey (en anglais).

La SEC a reçu plus de 276 lettres de commentaires en réponse à la publication de son document de consultation indiquant un grand soutien à l’égard d’une meilleure présentation des informations sur le développement durable dans les dépôts effectués auprès de la SEC. Les deux tiers des répondants ont fait part de préoccupations liées aux informations sur le développement durable. La majorité d’entre eux appuient une meilleure présentation de ces informations dans les documents déposés auprès de la SEC; pour beaucoup, seul cet aspect constituait une préoccupation réelle. 

En plus des changements climatiques, les aspects liées au développement durable mentionnés par les répondants dans leurs lettres adressées à la SEC constituent un large éventail de questions portant notamment, mais sans s'y limiter sur : les droits de tenure des terrains, l’eau (son accès et sa gérance), les dépenses et le lobbying politique, l’équité salariale, la diversité, les droits de la personne, la gestion du capital humain, les paiements fiscaux internationaux, l’huile de palme durable, les produits forestiers et la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Le rapport (en anglais) est disponible sur le site du SASB.

Dans son allocution, M. Bauguess a expliqué que même si nous disposons d'une tonne de données, cela ne veut pas dire que nous les utiliserons toutes. Par ailleurs, les mégadonnées ne changeront rien à de mauvaises méthodes empiriques, et des données de piètre qualité, peu importe leur taille, demeurent inutilisables. La qualité des données continue donc d'être primordiale, peu importe leur taille. En conséquence, nous devons continuer à réfléchir soigneusement à la façon dont nous recueillons les données. Pour générer les échantillons de grande taille d'aujourd'hui, nous devons tout de même continuer de faire ce que nous faisions auparavant pour générer des échantillons de plus petite taille.

Consulter la transcription de l'allocution sur le site Web de la SEC (en anglais).

Catalyst Canada est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’accélérer le progrès des femmes par l’entremise de milieux de travail inclusifs. Commandé par le gouvernement de l’Ontario, le rapport vise à faire avancer l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration à l’aide de recommandations destinées aux sociétés, aux chefs d’entreprise et au gouvernement même.

Dans le rapport, il est indiqué que, même si l’on observe certains signes de changements, comme le fait que 15 % des émetteurs inscrits à la TSX ont ajouté une ou plusieurs femmes à leur conseil entre les périodes de sollicitation de procurations de 2014 et de 2015, des progrès importants restent à faire au chapitre de l’équilibre entre les sexes. En effet, la représentation féminine au sein des conseils d’administration est de seulement 20,8 %, et la moitié des émetteurs inscrits à la TSX ne comptent à ce jour aucune femme dans leur conseil.

Consulter l'article sur le site Web de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Lors de l’annonce des éléments fondamentaux du G7, la Commission européenne a souligné les travaux du groupe de cyberexperts du G7 visant à répondre aux cybermenaces de plus en plus sophistiquées auxquelles est confronté le secteur financier.

Ces éléments fondamentaux sont conçus pour aider les entités privées et publiques du secteur financier à répondre aux risques de cyberattaques auxquelles elles sont confrontées. On s’attend également à ce que ces éléments fondamentaux aident les autorités publiques à orienter leur actions de politique publique, de réglementation et de supervision.

Le rapport consiste en huit éléments non contraignants dont l’objet est de fournir des indications générales pour aider les entités du secteur financier à établir des politiques et des stratégies en matière de cybersécurité.

Consulter un résumé (en anglais) et le rapport.

Organisé au siège social de Microsoft à New York, cet événement constitue la première réunion entre des spécialistes de la chaîne de blocs de Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PwC. Selon Griffin Anderson, chef de la comptabilité de la chaîne de blocs de ConsenSys, cette série de tables rondes visera à réfléchir à la façon dont la profession comptable peut collaborer pour élaborer de nouvelles normes sur la chaîne de blocs.

Les organisateurs ont indiqué que l’idée de former un consortium en est encore à ses débuts, mais que ce type de structure s’est avéré un moyen apprécié par les principaux intervenants pour étudier la technologie potentiellement perturbatrice.

Consulter l’article (en anglais).

Les normes GRI sont composées d’un ensemble de 36 normes structurées en modules qui faciliteront la présentation d’informations par les sociétés au sujet notamment des émissions de gaz à effet de serre, de l’énergie et de la consommation d’eau ainsi que des pratiques de travail. Les normes GRI sont fondées sur l’importance relative, et mettent donc l’accent sur les questions qui ont les plus grandes répercussions sur l’organisation et qui sont les plus importantes pour les parties prenantes de l’organisation, ce qui permet d’adapter les rapports sur le développement durable à chaque organisation. Une société peut préparer un rapport sur le développement durable conformément aux normes GRI au niveau de base ou au niveau détaillé, ou faire rapport sur des sujets en particulier pour répondre à ses besoins précis en matière de présentation de l’information.

Les normes GRI sur la présentation d’informations sur le développement durable permettront aux sociétés de par le monde de faire preuve d’une plus grande transparence à l’égard de leur impact sur l’économie, l’environnement et la société.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de la GRI. Il est possible de télécharger gratuitement les normes GRI ainsi que de nombreuses autres ressources sur le portail des normes GRI (en anglais).

Au 31 décembre 2015, 286 cabinets d’audit étaient inscrits auprès du CCRC. En 2015, le CCRC a inspecté au total 39 cabinets et 179 dossiers de mission. Dans les 14 cabinets faisant l’objet d’une inspection annuelle, le CCRC a inspecté 144 dossiers, 43 de ces dossiers ayant fait l’objet de constatations importantes découlant des inspections. En outre, le CCRC a inspecté 35 dossiers dans 25 autres cabinets, et 28 dossiers ont fait l’objet de constatations importantes découlant des inspections.

La majorité des constatations importantes découlant des inspections menées par le CCRC en 2015 a nécessité la mise en œuvre de procédures d’audit supplémentaires de la part des cabinets d’audit afin de vérifier qu’aucun retraitement des états financiers lié à une erreur significative n’était nécessaire. Les autres constatations ont nécessité des ajouts considérables au dossier d’audit afin de démontrer que le cabinet avait obtenu des éléments probants suffisants et appropriés à l’appui d’un poste important du bilan ou d’un ensemble d’opérations. La mise en œuvre de procédures d’audit supplémentaires a mené à 11 retraitements, représentant 6 % des dossiers inspectés.

Consulter le rapport annuel sur le site Web du CCRC.

Ce rapport présente des activités et des initiatives existantes au sein de la profession qui appuient ces objectifs et traite de questions que devraient considérer les corps professionnels comptables et les comptables professionnels.

Les huits objectifs mentionnés sont les suivants :

• Objectif 4 : Éducation de qualité
• Objectif 5 : Égalité entre les sexes
• Objectif 8 : Travail décent et croissance économique
• Objectif 9 : Industrie, innovation et infrastructure
• Objectif 12 : Consommation et production responsables
• Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
• Objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces
• Objectif 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site Web de l’IFAC (en anglais).