Publié le 20 avril 2017, l’Avis 45-323 du personnel des ACVM  (l’Avis du personnel), Le point sur l’utilisation de la dispense relative au placement de droits prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, indique qu’au cours du premier exercice suivant l’adoption des nouvelles règles, l’utilisation par les émetteurs assujettis des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus avait plus que doublé.   

L’avis du personnel souligne également quelques points liés aux placements de droits selon les nouvelles règles sur lesquels l’information pourrait être améliorée : i) les engagements de souscription; ii) l’emploi des fonds disponibles; iii) le communiqué de clôture.

Pour plus de détails, consulter l’Avis du personnel sur le site web de l’AMF.

Cette possibilité, prévue dans la loi JOBS et jusqu’à présent réservée aux sociétés émergentes en croissance, augmentera la marge de manœuvre dont disposent les entreprises pour planifier leur émission de titres. Grâce au mécanisme d’examen confidentiel des offres suivant le premier appel public à l’épargne, les titres sont exposés moins longtemps aux fluctuations du marché qui pourraient nuire à l’émission de titres et diminuer l’avoir des actionnaires publics que compte déjà l’émetteur. De plus, comme pour les sociétés émergentes en croissance, une période d’examen est prévue afin que le public puisse examiner les offres avant que les titres ne soient mis en vente.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’annonce sur le site de la SEC (en anglais).

En 2017, l’attention des inspecteurs du PCAOB sera surtout centrée sur les aspects de l’audit et les procédures d’attestation qui présentaient des lacunes dans le passé : indépendance des auditeurs, revue de contrôle qualité des missions, et certains éléments de l’audit d’états financiers (produits, évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes et mesures prises à leur égard, présentation des états financiers et informations à fournir, évaluations en juste valeur et opérations entre parties liées).

Dans le cadre de son cycle d’inspection de 2017, le PCAOB compte inspecter 75 cabinets qui auditent les états financiers de courtiers en valeurs mobilières et il examinera à cette fin certaines parties de 115 audits ainsi que les missions d’attestation connexes réalisés pour ces courtiers en valeurs mobilières. Parmi les cabinets inspectés, on en compte 4 qui auditent plus de 100 courtiers en valeurs mobilières, 16 qui auditent de 21 à 100 courtiers en valeurs mobilières, et 55 qui auditent jusqu’à 20 courtiers en valeurs mobilières.

Consulter le communiqué du PCAOB et le communiqué de ses permanents au sujet des inspections dans le site web du PCAOB (en anglais).

Le rapport final donne suite au document de consultation publié en décembre 2016. Le Groupe a reçu une rétroaction importante à la suite de sa publication, soit 320 réponses différentes provenant de 30 pays, y compris 15 des pays du G20. Les quatre recommandations faciles à adopter au sujet de l’information financière relative aux changements climatiques s'appliquant aux organisations issues de différents secteurs et territoires ont reçu un énorme soutien et demeurent inchangées :

• Gouv­er­nance : Fournir de l’information sur la gouvernance de l’organisation à l’égard des occasions et des risques liés aux changements climatiques.
• Stratégie : Fournir de l’information sur les répercussions réelles et potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques sur les activités, la stratégie et la planification financière de l’organisation.
• Gestion des risques : Fournir de l’information sur la façon dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés aux changements climatiques.
• Mesures et cibles : Fournir de l’information sur les mesures et les cibles utilisées pour évaluer et gérer les occasions et les risques liés aux changements climatiques pertinents. Les informations supplémentaires suivantes sont disponibles sur le site du FSB :
• Les recommandations se distinguent essentiellement par le fait qu’elles sont faciles à adopter par l’ensemble des organisations, qu’elles doivent être incluses dans les principaux documents financiers, qu’elles ont été conçues pour faciliter la présentation d’informations prospectives utiles à la prise de décision au sujet de l’incidence financière et qu’elles sont surtout axées sur les risques et les occasions liés au virage vers une économie à faible émission de carbone. Le TCFD recommande également la divulgation des répercussions potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques selon différents scénarios possibles, par exemple un scénario où le réchauffement est de 2 °C.

• Rapport final intitulé : Rec­om­men­da­tions of the Task Force on Cli­mate-re­lated Financial Dis­clo­sures
• Communiqué de presse
• Résumé de la rétroaction reçue en réponse au document de consultation

La CVMO a reçu 21 lettres de commentaires sur son ébauche de l’énoncé des priorités pour l’exercice 2017-2018. Les commentaires appuyaient pour la plupart la diminution du fardeau réglementaire, la collaboration avec des entreprises de technologies financières pour encourager l’innovation dans les marchés financiers et la mise en œuvre d’approches ciblées à l’intention des personnes âgées.

La version définitive de l’énoncé des priorités pour l’exercice 2017-2018 comporte également une autre priorité à l’égard des travaux requis pour transférer le régime réglementaire de surveillance des hypothèques consortiales à la CVMO.

Consulter le communiqué de presse et l’énoncé de priorités pour l’exercice 2017-2018 (en anglais) sur le site web de la CVMO.

S’il est mis en œuvre, le projet de dispense permettra aux investisseurs canadiens de revendre à l’extérieur du Canada des titres d’un émetteur étranger, qui n’est pas un émetteur assujetti au Canada, qu’ils ont acquis sous le régime d’une dispense de prospectus. Le projet de modification propose une méthode différente d’établissement du lien minimal avec le Canada en introduisant une définition d’émetteur étranger qui remplacerait l’actuel plafond de 10 % de la propriété par des résidents du Canada.

Les commentaires doivent être présentés par écrit au plus tard le 27 septembre 2017. Consulter le communiqué et les documents connexes sur les sites web des membres des ACVM.

Le 29 juin 2017 également, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié, pour une période de commentaires de 90 jours, les projets de Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l’extérieur du Canada et de Politique complémentaire 72-503CP à la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l’extérieur du Canada. Si ces projets sont adoptés, les dispositions en matière de revente seraient couvertes par la nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d’émetteurs étrangers des ACVM mentionnées ci-dessus.

Au 31 mars 2017, 116 cabinets étaient directement inscrits auprès de la BCSC. Dans le cadre de ses examens, cette dernière a trouvé que les bonnes pratiques suivantes prévalaient au sein des cabinets dotés d’une bonne culture de la conformité : examen des directives tirées des avis du personnel des ACVM en vue de prendre des mesures correctives proactives, consultations menées avec les gestionnaires des relations de la BCSC afin de résoudre les problèmes avant que ceux-ci deviennent des lacunes en matière de conformité dans le cadre d’un examen de la conformité, présentation de rapports annuels pertinents du directeur de la conformité à leur conseil d’administration, considération de l’incidence de l’évolution des affaires, du personnel ou des revenus sur les programmes de conformité et mise à jour des manuels de lignes directrices et de procédures de manière appropriée.

Le rapport a également souligné que dans le cadre de 26 examens de la conformité effectués au cours du dernier exercice, 171 lacunes en matière de conformité ont été relevées, ce qui équivaut en moyenne à 6,58 lacunes par examen. Voici les principaux aspects contenant ces lacunes : relevés et rapports de clients, administration de l’inscription, connaissance du client et convenance, lignes directrices et procédures, informations à fournir et publicité, marketing et emploi des noms.

Les principaux aspects contenant des lacunes représentent environ 59 pour cent de l’ensemble des lacunes relevées.

Consulter le communiqué de presse et le rapport de 2017 sur la conformité sur le site de la BCSC (en anglais).

Dans les lignes directrices adoptées hier, on suggère aux entreprises de communiquer de l’information sur l’impact environnemental réel ou potentiel de leurs activités ainsi que sur l’incidence que peuvent avoir sur elles les éléments environnementaux actuels et prévisibles. Améliorer la transparence et la pertinence de l’information devrait favoriser une nette diminution des émissions de gaz à effet de serre en plus de protéger les emplois et la croissance des changements climatiques.

Pour en savoir plus, consulter les documents ci-après (en anglais) sur le site web de la Commission européenne :

• Communiqué
• Foire aux questions
• Lignes directrices sur la publication d'informations non financières (version provisoire)

« Exerçant un leadership exemplaire au sein du CCRC depuis qu’il en est devenu le directeur général, en 2009, M. Hunt a joué un rôle de premier plan dans les efforts du CCRC pour conserver sa position de grand organisme de réglementation de l’audit de calibre mondial, a déclaré M. Le Pan. Il a contribué à l’amélioration de la qualité de l’audit au Canada et, à cet égard, il s’est fait le promoteur de l’engagement des membres de la profession, des administrateurs, des autorités de réglementation et des sociétés ouvertes émettrices. Tous ces efforts ont permis de rehausser considérablement la confiance du public à l’égard de l’information financière, laquelle confiance est essentielle aux yeux des investisseurs et des autres utilisateurs des états financiers. Au nom des membres du conseil d’administration et du personnel du CCRC, je tiens à remercier M. Hunt de son précieux concours. »

« Au cours des neuf dernières années, le CCRC a accompli bien des réalisations, a rappelé M. Hunt. Nous devons nos réussites à la qualité de notre personnel et au soutien du conseil d’administration. C’est avec plaisir que j’ai travaillé avec vous tous et que je continuerai de le faire. J’aurai assumé mes fonctions de directeur général du CCRC pendant neuf ans, et le moment est maintenant venu pour moi d’entamer un nouveau chapitre de ma vie professionnelle. »

Le conseil d’administration a décidé de faire appel à une agence de recrutement de cadres pour l’aider dans son processus de planification de la relève.

Consulter le communiqué dans le site web du CCRC.

Le rapport résume les activités de collecte de capitaux par des émetteurs (à l’exclusion des fonds d’investissement) sur le marché dispensé de la province au cours de 2015 et 2016. De plus, le rapport examine la formation de capital par des émetteurs canadiens qui sont de petites entreprises sur le marché dispensé de l’Ontario ainsi que l’incidence des dispenses de prospectus récemment introduites.

Selon le rapport, les activités sur le marché dispensé de la province ont augmenté, particulièrement parmi les émetteurs canadiens et les petites entreprises.

De plus, les nouvelles dispenses de prospectus ont gagné du terrain chez une partie importante (25 pour cent) des émetteurs canadiens qui participent au marché dispensé. 

Consulter le communiqué et l’Avis du personnel sur le site de la CVMO (en anglais).