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L’IFRS Foundation publie la onzième compilation des décisions concernant le programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee

21 oct 2024

Le 21 octobre 2024, l’IFRS Foundation a publié sa onzième compilation des décisions concernant le programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee, qui couvre la période allant de mai 2024 à octobre 2024.

L’IFRS Interpretations Committee travaille en étroite collaboration avec l’International Accounting Standards Board (IASB) pour assurer constamment la conformité aux normes IFRS de comptabilité. L’IFRS Interpretations Committee reçoit des questions sur l’application des IFRS, analyse ces questions et consulte les parties prenantes. Si un projet de normalisation est jugé inutile, il publie une décision concernant le programme de travail. Une décision concernant le programme de travail présente la conclusion de l’IFRS Interpretations Committee, et explique souvent comment les principes et les exigences des IFRS s’appliquent à la question en particulier.

La compilation comprend la décision concernant le programme de travail et les informations à fournir sur les produits et les charges pour les secteurs à présenter selon IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Consulter le communiqué de presse et la compilation sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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L’ISS annonce les résultats du sondage sur les politiques de référence mondiales

10 oct 2024

Le 10 octobre 2024, l’Institutional Shareholder Services (ISS) Governance, un fournisseur mondial de recherche sur les assemblées des actionnaires et les recommandations de vote et une unité de l’ISS STOXX, a publié les résultats de son sondage annuel sur les politiques de référence mondiales.

Les questions du sondage de 2024 de l’ISS sur les politiques de référence portaient sur divers sujets liés à la gouvernance, à la rémunération et à la durabilité à l’échelle mondiale, notamment la pilule empoisonnée et la rémunération des dirigeants aux États-Unis, les émissions générales d’actions en France, les assemblées virtuelles des actionnaires et la rotation obligatoire des auditeurs en Europe continentale. Le sondage comprenait également des questions sur des sujets environnementaux et sociaux mondiaux, y compris la présentation des cibles d’émissions de GES du champ d’application 3, les propositions des actionnaires en matière de climat et la diversité de la main-d’œuvre.

Le sondage sur les politiques vise à recueillir les commentaires d’un large éventail de parties prenantes afin de guider l’ISS sur l’orientation à donner aux politiques dans les domaines en évolution ou émergents.

Les résultats du sondage sur les politiques serviront de fondement à la politique de référence de l’ISS en matière de vote pour 2025.

Consulter le communiqué de presse et les résultats du sondage sur le site web de l’ISS (en anglais seulement).

États-Unis Image

Bulletin Audit Committee and Auditor Oversight Update, numéro 94

09 oct 2024

Le 9 octobre 2024, Dan Goelzer, ancien président du PCAOB, a publié le numéro 94 du bulletin Audit Committee and Auditor Oversight Update pour les mois de septembre et d’octobre 2024. Ce bulletin résume les dernières nouvelles au sujet des comités d’audit de sociétés ouvertes et de leur processus de surveillance de l’information financière et de la relation entre la société et ses auditeurs.

Le bulletin porte notamment sur le PCAOB qui a relevé des lacunes en matière d’indépendance des auditeurs, qui a fourni des conseils pour les comités d’audit et qui a déposé un plus grand nombre de dossiers contre les cabinets d’audit pour des défaillances dans la communication. Un sondage du CAQ a révélé que 92 % des investisseurs institutionnels se fient aux éléments critiques de l’audit pour prendre des décisions d’investissement. Le rapport 2023 de l’équipe d’inspection ciblée du PCAOB a permis de relever des lacunes et des bonnes pratiques dans le cadre d’audits portant sur les cryptoactifs, d’audits d’entités à emplacements multiples et d’opérations importantes. Les rapports ESG sont de plus en plus nombreux. En effet, 93 % des sociétés de l’indice Russell 1000 ont publié des rapports sur la durabilité en 2023. De plus, des sondages menés auprès des membres des comités d’audit et des investisseurs ont souligné l’importance du caractère adéquat des informations actuelles pour évaluer la qualité de l’audit et la nécessité d’utiliser des mesures du rendement des missions.

Consulter le bulletin sur le site web de Dan Goelzer (en anglais seulement).

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L’IAASB dévoile une nouvelle approche à l’égard des questions technologiques pour façonner l’avenir des normes d’audit et de certification

03 oct 2024

Le 3 octobre 2024, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a annoncé l’adoption d’une nouvelle approche à l’égard des questions technologiques afin de guider la manière dont l’IAASB adapte ses travaux pour prendre en compte le croisement de l’audit, de la certification et de la technologie.

Cette nouvelle approche marque une étape importante dans l’engagement continu de l’IAASB envers l’amélioration de la qualité et de la pertinence de ses normes face aux progrès technologiques rapides.

Cette approche s’articule autour de trois éléments clés :

  • Énoncé de l’approche à l’égard des questions technologiques­ : l’énoncé souligne l’engagement de l’IAASB à faciliter et à encourager l’utilisation de la technologie par les professionnels et les cabinets, garantissant ainsi que les normes demeurent pertinentes et efficaces. L’énoncé explique également comment l’IAASB respectera cet engagement, notamment en adoptant des innovations axées sur la technologie et en éliminant les obstacles à l’adoption de la technologie dans ses normes.
  • Mise en œuvre de l’approche à l’égard des questions technologiques : cette composante détaille la stratégie de l’IAASB pour la mise en œuvre de l’énoncé en identifiant les possibilités de normes nouvelles ou révisées, ainsi qu’en élaborant des documents et des directives qui ne font pas autorité. L’IAASB effectue une analyse des lacunes pour s’assurer que les normes s’alignent sur les avancées technologiques.
  • Surveillance des tendances technologiques et adaptation à ces tendances : l’IAASB surveillera continuellement les tendances technologiques pour s’assurer que ses normes sont adaptées et alignées sur l’évolution rapide du contexte.

Consulter le communiqué de presse et l’approche à l’égard des questions technologiques sur le site web de l’IAASB (en anglais).

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Dépôt au Parlement du premier rapport annuel de Sécurité publique Canada sur la loi canadienne en matière d’esclavage moderne

02 oct 2024

Le 2 octobre 2024, Sécurité publique Canada a publié son premier rapport annuel portant sur la première année de déclaration en vertu de la nouvelle loi canadienne en matière d’esclavage moderne.

Ce rapport s’appuie en grande partie sur les données recueillies au moyen des questionnaires en ligne que les entités devaient remplir au moment du dépôt de leur rapport sur l’esclavage moderne. Ces données ont été complétées par l’étude d’un échantillon de rapports déposés.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») oblige certaines entités à faire rapport annuellement sur les mesures qu’elles ont prises au cours de leur dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises qu’elles produisent ou importent au Canada.

En vertu de la Loi, Sécurité publique Canada doit déposer devant le Parlement un rapport annuel contenant les informations suivantes relativement à la période de déclaration précédente :

  • un résumé des activités qui, selon les entités ayant fourni un rapport, comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
  • les mesures prises par les entités assujetties pour évaluer et gérer ce risque;
  • le cas échéant, les mesures prises par les entités assujetties pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
  • tout arrêté pris par Sécurité publique Canada en vue d’assurer le respect de la Loi et les détails des accusations portées contre une entité en cas de défaut de se conformer à la Loi.

Consulter les détails de la publication sur le site web de Norton Rose Fulbright et la Loi sur le site web du Parlement du Canada.

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Bulletin ThinkTWENTY20 de septembre 2024

02 oct 2024

Le 2 octobre 2024, ThinkTwenty20 a publié le numéro de septembre 2024 de son bulletin, qui contient des articles sur la protection des organisations contre les cyberattaques ainsi que sur la confiance dans la présentation de l’information par les entreprises.

Le numéro de septembre 2024 porte sur des questions contemporaines essentielles et offre des observations judicieuses et accessibles. Les articles en vedette incluent un article par Gundi Jeffrey, auteur lauréat et éditeur en chef, sur la protection des organisations contre la menace en constante évolution des cyberattaques. Il y souligne que la cybersécurité est de plus en plus considérée comme un champ multidisciplinaire crucial pour protéger les informations et les systèmes critiques. Par ailleurs, John Turner, LLB, traite de l’importance de la confiance à l’égard de la présentation de l’information par les entreprises et de l’intégrité de celle-ci. Il prône l’adoption d’une nouvelle norme mondiale pour les signatures numériques afin d’assurer la fiabilité des données des entreprises et l’authenticité des rapports d’audit.

Consulter le bulletin sur le site web de ThinkTwenty20 (en anglais).

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Rapport de l’OCDE de 2024 sur les réformes fiscales

01 oct 2024

Le 1er octobre 2024, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son rapport annuel de 2024 sur les réformes fiscales, qui fournit des renseignements comparatifs sur les réformes fiscales dans les différents territoires, fait le suivi de l’évolution des politiques fiscales et résume les récentes tendances en la matière.

Les renseignements sur les réformes fiscales sont principalement tirés des réponses fournies par les différents territoires au questionnaire annuel de l’OCDE sur les réformes fiscales. Le rapport analyse les tendances relatives aux impôts sur le revenu des particuliers et aux cotisations de sécurité sociale, aux impôts sur le revenu des sociétés et autres impôts des sociétés, aux taxes sur les biens et services (dont la TVA, les taxes de vente et les droits d’accise), les taxes liées à l’environnement et les impôts fonciers. Il inclut également des chapitres qui mettent en contexte les conditions macroéconomiques pertinentes et les tendances liées aux recettes fiscales.

Les principales constatations indiquent que davantage de territoires ont augmenté les taux d’imposition du revenu des sociétés en 2023 et que 60 prévoient adopter les règles sur l’impôt minimum mondial du Pilier Deux d’ici 2025. Des baisses du taux d’imposition du revenu des particuliers ont contribué à la reprise économique des ménages à revenu faible et moyen, mais à l’inverse, certains des taux les plus élevés ont augmenté. Les cotisations de sécurité sociale augmentent en raison des changements démographiques et des coûts des soins de santé. Par ailleurs, les réductions de la TVA ralentissent et certains territoires réduisent les mesures d’allègement et augmentent les taux standards. De plus, l’utilisation de la TVA pour encourager des économies à plus faible émission de carbone et de taxes sur le carbone va croissant. En outre, les droits d’accise à l’égard du tabac, de l’alcool, des boissons sucrées et des jeux de hasard ont augmenté dans plusieurs territoires à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé.

Consulter l’article et le rapport sur le site web de l’OCDE (en anglais).

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L’IASB conclut que sa norme sur les produits fonctionne comme prévu

30 sept 2024

Le 30 septembre 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son examen de la mise en œuvre d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Il a constaté que cette norme fonctionne comme prévu et fournit aux investisseurs des informations utiles.

L’IASB a publié IFRS 15 en 2014 afin d’améliorer la présentation de l’information sur les produits. Il a élaboré cette norme en collaboration avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis dans le but de donner lieu à une approche de comptabilisation des produits uniforme au sein des marchés mondiaux.

En juin 2023, l’IASB a publié un appel à informations afin de recueillir le point de vue des parties prenantes sur les exigences de la norme. Dans le cadre de cet examen de la mise en œuvre d’IFRS 15, l’IASB voulait évaluer :

  • s’il y a des questions fondamentales (problèmes irrémédiables) au sujet de la clarté ou de l’adéquation des objectifs de base ou des principes énoncés dans les nouvelles dispositions;
  • si les avantages pour les utilisateurs des états financiers des informations découlant de l’application des nouvelles dispositions sont considérablement inférieurs aux attentes; et
  • si les coûts de l’application des nouvelles dispositions, de leur audit ou de leur mise en œuvre obligatoire sont considérablement supérieurs aux attentes.

Après avoir étudié les commentaires reçus en réponse à l’appel à informations, l’IASB a conclu que les exigences d’IFRS 15 fonctionnent comme prévu, qu’il n’y a pas de problèmes irrémédiables et que les coûts et avantages cadrent avec les attentes. Quelques questions mineures ont été portées à l’attention de l’IASB dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre, mais l’IASB, les considérant peu prioritaires, les inclura plutôt dans sa prochaine consultation sur son programme de travail, tout comme d’autres questions mineures relevées plus tôt, avant l’examen de la mise en œuvre.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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L’évolution de la jurisprudence concernant la gouvernance d’entreprise, la gestion des risques par le conseil d’administration et le devoir de surveillance

30 sept 2024

Le 30 septembre 2024, le périodique The D&O Diary a mis en ligne une analyse de la récente évolution de la jurisprudence concernant la gouvernance d’entreprise, la gestion des risques par le conseil d’administration et le devoir de surveillance.

Kevin LaCroix, du D&O Diary, analyse l’évolution importante de la jurisprudence concernant le devoir de surveillance des conseils d’administration d’entreprises. Les récentes causes en question, qui ont survécu à des demandes de rejet, illustrent les changements dans l’environnement juridique. M. LaCroix précise que ces décisions ont des répercussions considérables sur la façon dont un conseil d’administration doit structurer ses processus de gouvernance et la documentation connexe afin de pouvoir se défendre en cas de litige.

M. LaCroix indique plusieurs mesures proactives que peut prendre un conseil éclairé pour atténuer les risques et être mieux en mesure de se défendre en cas d’éventuels litiges mettant en cause son devoir de surveillance. Ces mesures incluent la réalisation d’évaluations des risques approfondies, la mise en place de mécanismes rigoureux de présentation de l’information à l’égard des activités essentielles à la mission ainsi que l’établissement de protocoles clairs pour transmettre les problèmes au conseil. Il a également souligné l’importance de comités spécialisés pour surveiller des aspects essentiels, d’une documentation régulière des délibérations et des décisions du conseil et d’une surveillance vigilante des « voyants rouges » qui pourraient indiquer la présence d’enjeux substantiels. Mettre en place ces mesures peut permettre au conseil d’administration de démontrer ses efforts de bonne foi raisonnables pour surveiller et répondre aux enjeux touchant les activités essentielles de son organisation. Il sera ainsi mieux en mesure de se défendre en cas d’éventuels litiges.

Consulter l’article sur le site web du D&O Diary (en anglais).

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Exposé-sondage du CNAC – nouvelle Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma

29 sept 2024

Le 29 septembre 2024, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a proposé de publier la nouvelle Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage.

La NCSC 4250 [en projet] s’appliquerait aux missions de compilation :

  • des informations financières prospectives, qui peuvent être soit des prévisions, soit des projections;
  • des informations pro forma.

Dans l’élaboration de la NCSC 4250 [en projet], le CNAC a tâché de régler la confusion quant à l’applicabilité de la NOV-16, qui donne lieu à une utilisation flottante et à un manque d’uniformité dans les déclarations requises. De plus, il n’y a pas de norme sur la réalisation de missions de compilation des informations pro forma et la délivrance des rapports connexes. Les professionnels ont d’ailleurs de la difficulté à déterminer le niveau approprié de travail à effectuer et de documentation à constituer selon la NOV-16. Ils pourraient ainsi effectuer soit trop peu de travaux, ce qui pourrait donner lieu à des informations potentiellement trompeuses, soit trop de travaux, et donc des coûts inutiles. En outre, des modifications majeures des normes professionnelles, comme la publication de la NCSC 4200 et des Normes canadiennes de gestion de la qualité, ont rendu la NOV-16 désuète.

Consulter le communiqué sur le site web du CNC.

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