La nouvelle norme, IFRS 18, Présentation et informations à fournir dans les états financiers, offrira aux investisseurs des informations plus transparentes et comparables sur la performance financière des entreprises, ce qui leur permettra de prendre de meilleures décisions d’investissement.

IFRS 18 introduit trois ensembles de nouvelles exigences dont le but est d’améliorer la présentation de la performance financière des entreprises et de donner aux investisseurs une meilleure base pour analyser et comparer les entreprises :

1. Comparabilité améliorée dans l’état du résultat net (état des résultats)

• L’état des résultats n’a actuellement pas de structure fixe, ce qui entraîne des incohérences dans les résultats d’exploitation présentés par les sociétés et réduit ainsi la comparabilité. IFRS 18 prévoit une nouvelle structure avec des catégories définies – exploitation, investissement et financement – et impose des sous-totaux spécifiques, ce qui comprend le bénéfice d’exploitation. Cette structure améliorera l’uniformité et la comparabilité de l’analyse de la performance des entreprises.

2. Transparence accrue des mesures de performance choisies par la direction

• Les entreprises utilisent souvent d’autres mesures de la performance, mais les informations qu’elles présentent aux investisseurs ne sont généralement pas suffisantes pour leur permettre de comprendre leurs calculs et leur relation avec les mesures de l’état des résultats. IFRS 18 obligera les entreprises à présenter et à expliquer ces mesures qui leur sont propres, à accroître leur discipline en matière de transparence et à les rendre auditables.

3. Regroupement plus utile des informations dans les états financiers

• IFRS 18 fournit des indications plus explicites sur l’organisation et la présentation des données financières, ce qui permet de régler des problèmes causés par des informations trop résumées ou trop détaillées. Elle exige une plus grande transparence au sujet des charges d’exploitation, dans le but de fournir des informations plus détaillées et plus utiles et de faciliter la compréhension des investisseurs.

La norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, mais les entreprises peuvent l’adopter de façon anticipée. Les changements apportés à la présentation des informations par les entreprises découlant d’IFRS 18 dépendront de leurs pratiques actuelles en matière de présentation d’informations et de leurs systèmes informatiques.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IFRS (en anglais).

Selon le projet de mesures liées aux cabinets et aux missions, s’il est adopté, les cabinets d’experts-comptables inscrits auprès du PCAOB qui auditent un ou plusieurs émetteurs admissibles au statut d’émetteur assujetti au régime de dépôt accéléré et d’émetteur important assujetti au régime de dépôt accéléré devront divulguer des mesures précises à l’égard de ces audits et de leurs pratiques d’audit.

Le projet définit des mesures normalisées au niveau des cabinets et des missions qui, selon les permanents du PCAOB, créeraient un ensemble de données utile dont pourraient se servir les investisseurs et d’autres parties prenantes à des fins d’analyse et de comparaison. Les mesures proposées portent sur 1) la participation des associés et des directeurs; 2) la charge de travail; 3) les ressources d’audit; 4) l’expérience du personnel d’audit; 5) l’expérience sectorielle du personnel d’audit; 6) la rétention et l’ancienneté; 7) les heures d’audit et les facteurs de risque (au niveau des missions seulement); 8) la répartition des heures d’audit; 9) l’évaluation de la qualité de la performance et la rémunération (au niveau des cabinets seulement); 10) la surveillance interne des cabinets d’audit; et 11) l’historique de retraitement (au niveau des cabinets seulement).

Le projet prévoit que les cabinets qui agissent en tant qu’auditeur principal d’au moins un émetteur assujetti au régime de dépôt accéléré ou émetteur important assujetti au régime de dépôt accéléré soient tenus de divulguer chaque année des mesures au niveau du cabinet, sur un nouveau formulaire FM. La présentation des mesures au niveau des missions pour les audits d’émetteurs assujettis au régime de dépôt accéléré et d’émetteurs importants assujettis au régime de dépôt accéléré se ferait au moyen d’un formulaire AP révisé, qui serait renommé « Audit Participants and Metrics ». Enfin, il serait possible, mais non obligatoire, de présenter des informations explicatives limitées sur les formulaires FM et AP afin de fournir du contexte et des explications sur les mesures requises.

S’il est adopté, le projet de présentation de l’information au niveau des cabinets modifierait les exigences de présentation de l’information annuelles et spéciales pour faciliter la divulgation d’informations plus complètes, normalisées et opportunes par les cabinets d’experts-comptables inscrits auprès du PCAOB. Comme c’est le cas actuellement, de nombreuses informations seraient rendues publiques, tandis que d’autres ne seraient accessibles au PCAOB qu’à des fins de surveillance.

Le Conseil propose de renforcer l’obligation de présentation de l’information des cabinets inscrits dans le rapport public annuel du PCAOB, également connu sous le nom de « Form 2 », et le rapport spécial, également connu sous le nom de « Form 3 », dans plusieurs domaines importants (informations financières, informations sur la gouvernance, informations sur le réseau, rapports spéciaux et cybersécurité).

La période de commentaires prend fin le 7 juin 2024 pour les deux projets.

Consulter le communiqué de presse sur le site web du PCAOB (en anglais).

Adoptées par 3 voix contre 2 le 6 mars 2024, après deux ans de débat public, les règles sur les changements climatiques ont suscité un intérêt considérable, et la SEC a reçu plus de 24 000 commentaires de diverses parties prenantes.

Au départ, neuf causes contestant les règles sur les changements climatiques ont été déposées devant diverses cours de circuit et, le 19 mars 2024, la SEC a demandé que ces causes soient regroupées afin qu’elles soient considérées par un seul tribunal. Cette demande a été accueillie, et toutes les affaires ont été transférées à la huitième Cour d’appel de circuit, le 21 mars 2024.

Les critiques font valoir que la SEC a outrepassé son autorité légalement compétente en appliquant des règlements qui devraient principalement protéger contre la fraude financière, et non promouvoir les opinions sociales. Toutefois, la SEC soutient que les règles relèvent de son autorité et sont étayées par la documentation didactique dans laquelle des liens sont faits entre les risques liés aux changements climatiques et de solides facteurs fondamentaux.

La règle définitive exige que les entités inscrites fournissent des informations exhaustives liées aux changements climatiques dans leur rapport annuel et leur déclaration d’enregistrement, y compris lors du dépôt d’un premier appel public à l’épargne (PAPE). Cette règle entre en vigueur pour les rapports annuels produits par les émetteurs importants assujettis au régime de dépôt accéléré au cours de l’année civile se terminant le 31 décembre 2025. Dépendamment du moment où les contestations judiciaires seront résolues, les dates de conformité obligatoire pourront être maintenues ou reportées.

Consulter l’ordonnance de suspension et la règle définitive sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques sur le site web de la SEC (en anglais).

La série de vidéos comprend les parties suivantes (en anglais) :

• Aperçu des principales modifications : joignez-vous à Julie Corden, associée chez Deloitte Canada qui est membre de l’IAASB et présidente du groupe de travail sur la fraude, pour acquérir une compréhension des modifications proposées à la norme concernant les fraudes. M^me Corden explique également brièvement les raisons pour lesquelles ces modifications sont proposées.
• Pleins feux sur les responsabilités de l’auditeur : explorez les responsabilités de l’auditeur en matière de fraude dans le cadre d’un audit. Nathalie Baumgaertener Dutang, directrice principale à l’IAASB, explique comment les modifications proposées rendent ces responsabilités plus transparentes et plus concrètes.
• Réponse de l’auditeur aux fraudes ou aux fraudes suspectées : comment les auditeurs et les associés responsables des missions sont-ils invités à améliorer leur réponse aux fraudes ou aux fraudes suspectées? Angelo Giardina, directeur de projets à l’IAASB, présente les nouvelles exigences, les exigences qui ont été déplacées et les clarifications.
• Transparence rehaussée dans le rapport de l’auditeur : joignez-vous à Jasper van den Hout, directeur à l’IAASB, pour en apprendre davantage sur la façon dont les modifications proposées amélioreront la transparence dans le rapport de l’auditeur en ce qui a trait aux responsabilités de l’auditeur et aux procédures en matière de fraude (c’est-à-dire les questions clés de l’audit en matière de fraude).

La révision de la norme ISA 240 représente un renforcement substantiel des obligations de l’auditeur concernant les fraudes. L’IAASB encourage toutes les parties prenantes à fournir des commentaires au moyen du modèle de réponse, qui vise à proposer des réponses organisées et à simplifier la collecte et l’analyse des commentaires. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leur point de vue d’ici le 5 juin 2024.

Consulter l’exposé-sondage sur la révision de la norme ISA 240 sur le site web de l’IAASB (en anglais).

Le rapport porte sur les normes IFRS de comptabilité et non sur d’autres normes de présentation d’informations sur la durabilité, comme les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) ou les normes publiées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB).

Selon le rapport, l’apport de modifications mineures comme celles-ci pourrait avoir des répercussions positives sur la stabilité financière :

• l’application du principe de l’importance relative d’IAS 1 pourrait être améliorée, même si la transaction en question est négligeable sur le plan quantitatif, les attentes des utilisateurs ou les pratiques des pairs pourraient justifier la présentation d’informations à son sujet;
• l’ajout de facteurs liés aux changements climatiques dans la liste des indices de dépréciation des actifs non financiers dans IAS 36;
• la comptabilisation des provisions et des passifs éventuels selon IAS 37, compte tenu des risques liés aux changements climatiques;
• l’ajout d’obligations d’informations, d’exemples et de guides d’application sur la prise en considération des risques liés aux changements climatiques dans les estimations des pertes de crédit attendues et la juste valeur des instruments financiers.

De plus, l’ESRB recommande que l’IASB priorise les travaux sur les mécanismes de tarification des polluants, actuellement sur sa liste de projets à venir.

Consulter le rapport sur le site web de l’ESRB (en anglais).

Les permanents de la SEC ont également identifié les états financiers, les contrôles et procédures de communication de l’information et le rôle du conseil d’administration dans la surveillance des risques comme d’autres domaines dans lesquels des informations relatives à l’IA peuvent être requises en vertu des règles existantes.

Ils ont souligné les points suivants à prendre en considération :

• La question de savoir si l’utilisation de l’IA expose l’entreprise à des risques opérationnels ou réglementaires supplémentaires, y compris des risques liés à la confidentialité des données, aux résultats discriminatoires ou aux partis pris, à la propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs, à la conformité réglementaire et aux conditions macroéconomiques.
• La question de savoir si les informations fournies par l’entreprise sur l’utilisation et le développement de l’IA et sur les risques importants liés à l’IA sont adaptées aux faits et circonstances de l’entreprise.
• La question de savoir si l’entreprise peut étayer ses affirmations lorsqu’elle divulgue des occasions liées à l’IA.
• La question de savoir si la divulgation du rôle du conseil d’administration dans la surveillance de l’IA est justifiée.
• La question de savoir si les investisseurs auraient intérêt à être informés de l’utilisation par l’entreprise d’un cadre de gestion des risques liés à l’IA, comme celui du NIST, ou de directives propres au secteur (comme dans le cas des informations relatives à la cybersécurité).
• La question de savoir si l’entreprise est confrontée à des risques liés à la Loi sur l’IA de l’UE et si les informations générales actuelles, le cas échéant, devraient être mieux adaptées pour tenir compte de la manière dont une entreprise sera touchée en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres.

Consulter la vidéo de l’atelier publiée par la SEC (en anglais).

Les résultats des inspections sont nuancés, avec des incohérences dans toutes les catégories de cabinets. Bien qu’il y ait eu une amélioration des taux combinés de constatations au sein des cabinets inspectés non annuellement, le niveau de constatations au sein de nombreux cabinets demeure beaucoup trop élevé. Le CCRC continue de voir une forte association entre la qualité de l’audit et de robustes systèmes de gestion de la qualité.

En 2023, le CCRC a commencé à publier les mesures de renforcement réglementaire importantes imposées à la suite des constatations d’inspection. En outre, il a mené une consultation de suivi auprès du public sur les changements apportés à nos règles concernant le partage obligatoire des rapports d’inspection avec les comités d’audit et la publication des rapports d’inspection pour chaque cabinet. Le CCRC croit que ces changements auront une incidence positive sur la qualité de l’audit au Canada en donnant au public une meilleure visibilité des résultats de ses inspections et des activités des cabinets qui auditent les émetteurs assujettis canadiens.

Consulter le rapport annuel de 2023 sur le site web du CCRC.

Le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada avait recommandé qu’un examen de l’efficacité soit réalisé avec l’aide d’un tiers indépendant en vue de simplifier et d’harmoniser les activités et les processus de surveillance. À la lumière des résultats de cet examen, le Groupe de travail mixte sur l’examen de l’efficacité des processus de surveillance et les conseils de surveillance actuels ont approuvé la création d’un conseil unique, qui serait chargé de la surveillance des activités de normalisation en comptabilité, audit, certification et information sur la durabilité.  

Les activités de trois organes de surveillance – le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et le Comité d’établissement du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) – seront ainsi regroupées, ce qui permettra de simplifier les processus et les activités de normalisation en comptabilité, audit, certification et information sur la durabilité.

Le Conseil de surveillance entrera en activité le 1ᵉʳ avril 2024, et ses travaux initiaux consisteront à établir ses processus de fonctionnement et de gouvernance. Il entamera ses travaux de surveillance officiels le 1ᵉʳ juillet 2024. Les organes de surveillance actuels mettront fin à leurs activités le 30 juin 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de NIFC Canada.

Le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada avait recommandé qu’un examen de l’efficacité soit réalisé avec l’aide d’un tiers indépendant en vue de simplifier et d’harmoniser les activités et les processus de surveillance. À la lumière des résultats de cet examen, le Groupe de travail mixte sur l’examen de l’efficacité des processus de surveillance et les conseils de surveillance actuels ont approuvé la création d’un conseil unique, qui serait chargé de la surveillance des activités de normalisation en comptabilité, audit, certification et information sur la durabilité.  

Les activités de trois organes de surveillance – le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et le Comité d’établissement du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) – seront ainsi regroupées, ce qui permettra de simplifier les processus et les activités de normalisation en comptabilité, audit, certification et information sur la durabilité.

Le Conseil de surveillance entrera en activité le 1ᵉʳ avril 2024, et ses travaux initiaux consisteront à établir ses processus de fonctionnement et de gouvernance. Il entamera ses travaux de surveillance officiels le 1ᵉʳ juillet 2024. Les organes de surveillance actuels mettront fin à leurs activités le 30 juin 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de NIFC Canada.

Le plan stratégique 2022-2025 expose cinq buts stratégiques et les objectifs complémentaires, tandis que le plan annuel comprend des activités spécifiques qui concourent à la réalisation de ces objectifs.

Les buts stratégiques pour 2022-2025 sont les suivants :

• Surveiller et comprendre les questions nouvelles dans un contexte en évolution afin de mieux anticiper les besoins en matière de normalisation.
• Dialoguer et collaborer avec les parties intéressées et touchées pour comprendre leurs besoins et leurs attentes.
• Établir des normes et des indications de grande qualité qui répondent aux besoins et aux attentes en évolution des parties intéressées et touchées.
• Améliorer les processus de normalisation et les capacités à mettre au point des solutions élaborées plus rapidement.
• Fournir du soutien pour la mise en œuvre et l’application efficaces des normes et des directives afin d’améliorer l’uniformité et la qualité de la réalisation des missions.

Consulter le plan annuel sur le site web du CNAC.