Les projets comprennent trois documents de consultation :

• Projet de critères de modification
• Projet de Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité
• Projet de Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques

Le Projet de critères de modification présente la base à partir de laquelle le CCNID pourrait apporter des changements aux normes de l’ISSB. Ces critères visent à ce que les normes canadiennes s’alignent sur les normes internationales tout en tenant compte de l’intérêt public canadien.

Les projets de NCID 1 et de NCID 2 sont fondés sur les normes IFRS S1 et IFRS S2, avec les modifications suivantes :

• Le CCNID propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la NCID 1 et de la NCID 2 par rapport à celle des normes IFRS S1 et IFRS S2 (c’est-à-dire que l’entité qui choisit d’appliquer la NCID 1 [en projet] et la NCID 2 [en projet] le ferait pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025).
• Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire concernant les informations à fournir autres que celles portant sur les possibilités et risques liés aux changements climatiques.
• Le CCNID propose d’ajuster les dispositions concernant la fourniture d’informations comparatives pour tenir compte des modifications proposées à l’allègement transitoire.
• Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire concernant les informations à fournir sur les émissions de GES du champ d’application 3.

Veuillez cliquer sur les liens suivants du site web de Normes d’information financière et de certification (NIFC) :

• Communiqué de presse
• Projet de critères de modification
• Projet de NCID 1
• Projet de NCID 2
• En bref – Un aperçu clair et net des exposés-sondages

Remarque : le CCNID offrira un webinaire sur les projets de normes le 10 avril 2024. Apprenez-en plus ici.

Pour être exécutoires en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, les normes du CCNID doivent être intégrées dans un règlement des ACVM. À l’issue de la consultation du CCNID et du parachèvement de ses normes, les ACVM entendent solliciter des commentaires sur un projet de règlement révisé qui établirait des obligations d’information liées aux changements climatiques. Le projet de règle des ACVM sera harmonisé avec la version définitive des normes du CCNID, ce qui pourrait entraîner des ajustements personnalisés pour les marchés canadiens, en mettant l’accent sur les dispositions pertinentes aux informations sur les changements climatiques.

Les ACVM continuent de suivre et d’évaluer les faits nouveaux à l’échelle internationale dans ce domaine, y compris l’approbation le 6 mars 2024 de la règle relative à la présentation d’informations liées aux changements climatiques de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

Elle vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques élevés liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.

Les nouvelles règles interdisent certaines applications fondées sur l’IA qui menacent les droits des citoyens, y compris les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles et l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale.

Le règlement fait toujours l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste et devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. La loi doit également être adoptée officiellement par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction visant les pratiques prohibées, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’UE.

Les règles définitives reflètent les efforts de la SEC visant à répondre à la demande des investisseurs qui souhaitent obtenir des informations plus cohérentes, comparables et fiables à propos des répercussions financières des risques liés aux changements climatiques sur les activités d’une entité inscrite auprès de la SEC et sur la façon dont elle gère ces risques tout en tenant compte des préoccupations concernant l’atténuation des coûts associés à ces règles.

Selon une fiche d’information publiée par la SEC, les règles définitives exigeront qu’une entité inscrite divulgue, entre autres :

• les risques importants liés aux changements climatiques;
• les activités visant à atténuer ces risques ou à s’y adapter;
• des informations sur la surveillance des risques liés aux changements climatiques exercée par le conseil d’administration de l’entité inscrite et sur le rôle de la direction dans la gestion des risques importants liés aux changements climatiques;
• des renseignements sur les cibles ou objectifs liés aux changements climatiques qui sont importants pour les activités de l’entité inscrite, les résultats de ses activités ou sa situation financière.

S’éloignant grandement de la règle proposée, la SEC a décidé de supprimer l’obligation de déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant du champ d’application 3 et d’exiger uniquement la déclaration des émissions de GES des champs d’application 1 ou 2 de façon graduelle par certaines grandes entités inscrites lorsque leurs émissions sont importantes.

Toutes les entités inscrites au pays et à l’étranger, à l’exception des émetteurs de titres adossés à des créances, doivent fournir des informations. En ce qui concerne les petits émetteurs, les sociétés émergentes en pleine croissance (EGC) et les émetteurs non assujettis au régime de dépôt accéléré, ils ne sont pas tenus de se conformer aux exigences à l’égard des informations à fournir sur les émissions de GES des champs d’application 1 ou 2, mais doivent présenter toutes les autres informations à fournir.

Les règles définitives entreront en vigueur 60 jours après leur publication dans le Federal Register; leur mise en application sera graduelle et s’échelonnera de 2025 à 2033.

Consulter la règle définitive, la fiche d’information et le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

Dans sa déclaration, le CAQ estime que la récente table ronde organisée par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) concernant son projet de norme sur la non-conformité d’une entreprise aux textes légaux et réglementaires (NOCLAR) n’a pas respecté les principes de transparence et de responsabilité essentiels à l’élaboration d’une politique publique efficace.

« La table ronde NOCLAR d’aujourd’hui a été une occasion ratée pour le PCAOB de mieux comprendre les points de vue exprimés dans les nombreuses lettres de commentaires des parties prenantes engagées », a déclaré Julie Bell Lindsay, chef de la direction du CAQ. « Non seulement la table ronde a fait émerger des désaccords quant à l’étendue ou à l’intention réelle du projet de norme, mais nous craignons également que l’absence d’une représentation diversifiée des parties prenantes, plus particulièrement des investisseurs et des comités d’audit, deux auditoires importants, n’ait abouti à un dialogue qui n’a pas permis de répondre de manière constructive aux préoccupations des parties prenantes. Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors de la table ronde, nous estimons que la mesure appropriée est de publier un autre exposé-sondage, avec une analyse économique, pour commencer à répondre à ces préoccupations. »

Consulter la déclaration sur le site web du CAQ et la table ronde sur le site web du PCAOB (en anglais).

La série de documents se présente maintenant comme suit :

• The Case for Realigning Reporting Standards with Modern Value Creation (septembre 2021)
• Human Capital Introspective (mai 2022)
• Rethinking Brand Value (septembre 2022)
• Deciphering Technology (juillet 2023)
• Data and Valuation (mars 2024)

Consultez le communiqué sur le site web de l’IVSC (en anglais seulement).

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 29 janvier 2024.

Projets de normalisation

• Initiative sur les informations à fournir – Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir – la publication de la version définitive de la norme est maintenant prévue en mai 2024 (auparavant en avril 2024).

Projets de modification

• Addendum to the Exposure Draft Third edition of the IFRS for SMEs Accounting Standard (version française à venir) – l’exposé-sondage est maintenant attendu en avril 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).
• Améliorations annuelles des IFRS – les modifications finales aux projets suivants sont attendues au troisième trimestre de 2024 :
  • Méthode du coût (modifications d’IAS 7);
  • Décomptabilisation des obligations locatives (modifications d’IFRS 9);
  • Détermination d’un mandataire de fait (modifications d’IFRS 10);
  • Présentation de l’écart différé entre la juste valeur et le prix de transaction (modifications des directives sur la mise en œuvre d’IFRS 7);
  • Profit ou perte découlant de la décomptabilisation (modifications d’IFRS 7);
  • Comptabilité de couverture pour un nouvel adoptant (modifications d’IFRS 1);
  • Introduction et informations à fournir sur le risque de crédit (modifications des directives sur la mise en œuvre d’IFRS 7);
  • Prix de transaction (modifications d’IFRS 9).

• Risques liés aux changements climatiques et autres incertitudes dans les états financiers – une décision sur l’orientation du projet devrait être rendue en avril 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).
• Contrats d’achat d’énergie – l’exposé-sondage est maintenant attendu en mai 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).
• Mise à jour de la norme d’information Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public – l’exposé-sondage est maintenant attendu au troisième trimestre de 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).
• Utilisation d’une monnaie de présentation hyperinflationniste par une entité non hyperinflationniste (IAS 21) – l’exposé-sondage est maintenant attendu au troisième trimestre de 2024 (auparavant au deuxième semestre de 2024).

Projets de recherche

• Regroupements d’entreprises sous contrôle commun – un résumé du projet est maintenant attendu en avril 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).
• Post-implementation Review of IFRS 9 – Impairment – (version française à venir) un compte rendu des commentaires (auparavant un résumé du projet) est maintenant attendu au troisième trimestre de 2024 (auparavant au deuxième semestre de 2024).

Gouvernance 

• Consultation de l’ISSB sur les priorités de son programme de travail – la prochaine étape du projet sera un compte rendu des commentaires qui sera publié au deuxième trimestre de 2024.

Autres projets

• Taxonomie IFRS sur la durabilité – la taxonomie est maintenant attendue en avril 2024 (auparavant au deuxième trimestre de 2024).

Les paragraphes ci-dessus font une comparaison juste des versions du 29 janvier 2024 et du 29 février 2024 du programme de travail de l’IASB et de l’ISSB.

Pour consulter le programme de travail en vigueur, veuillez cliquer ici (en anglais).

Le balado met en lumière certains des projets dont il a été question pendant la réunion, notamment :

• des mises à jour apportées au programme de travail;
• un examen de la mise en œuvre d’IFRS 15; 
• les activités à tarifs réglementés;
• une seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME.

Écouter le balado sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Un rapport fait le point sur l’évolution de la réforme fiscale internationale, tandis que l’autre fait le point sur les travaux du Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone (Forum inclusif).

Le rapport sur la réforme fiscale internationale couvre les sujets suivants :

• les travaux sur une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie;
• la mise en œuvre des normes minimales du BEPS (en anglais seulement);
• la transparence fiscale;
• l’inégalité et la progressivité des systèmes fiscaux;
• la fiscalité et le développement;
• la fiscalité et la criminalité;
• les taxes indirectes.

Le Forum inclusif réunit des experts gouvernementaux en matière de changements climatiques, de fiscalité et de politique économique provenant des économies en développement, émergentes et développées. Le rapport sur le Forum inclusif fournit des détails sur ses travaux, ses membres, sa gouvernance et ses prochains livrables.

Consulter la nouvelle sur le site web de Deloitte (en anglais seulement).

Pour porter des jugements sur le seuil de signification, les entreprises doivent évaluer si l’information peut raisonnablement influencer les décisions des investisseurs.

En 2017 et 2018, l’IASB a précisé la définition du seuil de signification et présenté des orientations accompagnées d’études de cas de manière à poser des jugements éclairés plus aisément. En 2022, l’IFRS Foundation a lancé un appel de recherches, car elle souhaitait collaborer avec des normalisateurs nationaux afin de recueillir des recherches et de l’information sur les changements et les ajouts à la documentation de l’IASB sur l’établissement de jugements portés à l’égard du seuil de signification.

Les résultats de la recherche ont mis en évidence une solide compréhension du concept du seuil de signification. Bien que l’utilisation des directives de 2017 et de 2018 ait révélé des disparités entre les régions, lorsqu’elles ont été mises en œuvre, elle s’est avérée bénéfique. En outre, la recherche préconise des efforts soutenus pour sensibiliser les parties prenantes aux directives disponibles. Pour l’avenir, l’IASB demeure déterminé à fournir une aide supplémentaire aux entreprises qui doivent composer avec les jugements à l’égard du seuil de signification. Ainsi, les perspectives tirées de ses recherches viendront influencer les discussions en cours, y compris celles qui se déroulent dans le cadre de projets comme l’initiative concernant les incertitudes liées aux changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers.

Les normalisateurs nationaux participant à l’initiative de recherche, qui travaillent en partenariat avec des universitaires de leur pays, sont originaires de l’Australie, du Botswana, de la Chine, de la Malaisie, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande.

Consulter le résumé de la recherche sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).