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IFAC - Réglementation Image

L’IFAC met en garde contre la fragmentation de la réglementation, surtout pour les questions liées à l’importance relative

11 juil 2023

Le 11 juillet 2023, l’International Federation of Accountants (IFAC) a commenté, en tant que porte-parole mondial de la profession comptable, le projet de règlement délégué sur les normes d’information sur la durabilité publié aux fins de commentaires par la Commission européenne en juin 2022.

Dans sa réponse, l’IFAC appuie une présentation de l’information par les entreprises qui intègre mieux la capacité d’une entreprise à créer de la valeur à long terme et qui est utile aux investisseurs et aux autres parties prenantes pour prendre des décisions. L’IFAC accueille favorablement les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) tout en faisant part de préoccupations importantes concernant la nécessité d’une interopérabilité à l’appui d’un système mondial de présentation de l’information. L’IFAC souligne que toutes les approches internationales et régionales doivent harmoniser les concepts, les termes et les paramètres clés afin d’éviter une fragmentation de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l’importance relative.

La réponse indique que les nouvelles normes doivent être mises en œuvre par les entreprises et appliquées par les organismes de réglementation pour garantir le succès des normes ESRS. Par conséquent, l’IFAC demande instamment de prévoir d’autres mesures d’allégement transitoire qui accorderaient aux entreprises suffisamment de temps pour mettre en place la gouvernance, les processus, la capacité de présentation de l’information et les contrôles internes nécessaires.

Consulter la réponse complète sur le site web de la Commission européenne (en anglais).

SEC (US Securities and Exchange Commission) Image

Le comité des finances du Sénat américain lance un appel à commentaires sur l’imposition des actifs numériques d’ici le 8 septembre 2023

11 juil 2023

Le 11 juillet 2023, le président du comité des finances du Sénat américain, M. Ron Wyden, élu du Parti démocratique dans l’État de l’Oregon, ainsi que le membre de ce comité M. Mike Crapo, élu du Parti républicain de l’État de l’Idaho, ont publié une lettre ouverte aux « membres de la communauté des actifs numériques et à d’autres parties intéressées » pour recueillir leurs commentaires sur la manière dont le Congrès doit répondre aux incertitudes persistantes au sujet du traitement fiscal des actifs numériques.

L’objectif du comité est de recueillir les réponses des parties prenantes aux questions sur un éventail d’aspects liés à l’imposition des actifs numériques. 

Consulter la lettre ouverte sur le site du comité des finances du Sénat américain.

ISSB Image

L’IFRS Foundation assumera les fonctions de suivi du GIFCC tandis que les normes de l’ISSB préparent le terrain pour la présentation de l’information sur la durabilité à l’échelle mondiale

10 juil 2023

Le 10 juillet 2023, l’IFRS Foundation s’est félicitée de l’achèvement des travaux du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) et du transfert des responsabilités de suivi à l’ISSB à compter de 2024.

Le Conseil de stabilité financière (CSF), qui supervise le GIFCC, a reconnu que les normes de l’ISSB constituent l’aboutissement des travaux du GIFCC depuis sa création en 2017. Le CSF a demandé à l’IFRS Foundation de désormais prendre en charge le suivi des progrès réalisés par les entreprises en matière de présentation d’informations sur les changements climatiques, une responsabilité qui incombait auparavant au GIFCC.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Valeurs mobilières - ACVM Image

Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent leurs attentes envers les fonds d’investissement qui détiennent des cryptoactifs

06 juil 2023

Le 6 juillet 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des indications pour aider les gestionnaires de fonds à comprendre et à respecter les dispositions de la législation en valeurs mobilières applicables aux fonds d’investissement ouverts qui détiennent des cryptoactifs (les fonds de cryptoactifs ouverts).

Elles y présentent un aperçu des fonds de cryptoactifs ouverts exerçant des activités au Canada ainsi que les initiatives de surveillance lancées à leur endroit par les membres des ACVM. L’avis où les indications sont exposées traite également de ce qui suit :

  • les caractéristiques du marché des cryptoactifs susceptibles d’avoir une incidence sur leur viabilité comme placements pour les fonds de cryptoactifs ouverts;
  • les attentes concernant la garde des cryptoactifs détenus pour le compte d’un fonds;
  • les enjeux entourant les activités génératrices de rendement au sein des fonds de cryptoactifs ouverts, comme l’immobilisation des cryptoactifs;
  • les obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client applicables aux fonds de cryptoactifs ouverts.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

IFRS - IASB  Image

Mise à jour du document de soutien sur l’application des IFRS aux questions liées au climat

04 juil 2023

Le 4 juillet 2023, l’IFRS Foundation a publié une nouvelle version de son document indiquant comment les dispositions existantes des normes IFRS obligent les sociétés à prendre en considération les questions liées au climat lorsque celles-ci ont un effet significatif sur les états financiers.

Ce document est principalement composé d’une liste non exhaustive d’exemples de situations où les normes IFRS peuvent obliger les sociétés à prendre en considération l’effet des questions liées au climat dans le cadre de l’application des principes de plusieurs normes.

Les exemples de cette liste concernent les normes suivantes :

  • IAS 1, Présentation des états financiers
  • IAS 2, Stocks
  • IAS 12, Impôts sur le résultat
  • IAS 16, Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles
  • IAS 36, Dépréciation d’actifs
  • IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et IFRIC 21, Droits ou taxes
  • IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir
  • IFRS 9, Instruments financiers
  • IFRS 13, Évaluation de la juste valeur
  • IFRS 17, Contrats d’assurance

Consulter le document sur le site web de l’IASB (en anglais).

IFRS - IASB  Image

L’IASB publie un balado sur les récents développements au sein de l’organisme (juin 2023)

04 juil 2023

Le 4 juillet 2023, l’IASB a mis en ligne un balado animé par la vice-présidente de l’IASB, Linda Mezon-Hutter, et la directrice principale des services techniques, Nili Shah, qui font le point sur les délibérations de l’IASB lors de sa réunion de juin 2023.

Elles ont notament abordé les éléments suivants :

  • les délibérations dans le cadre du projet sur les états financiers de base;
  • les décisions prises dans le cadre du projet sur la méthode de la mise en équivalence;
  • l’évolution du projet sur les filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public;
  • l’état d’avancement du projet sur les activités à tarifs réglementés; et
  • les faits saillants de l’analyse de la seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME.

Écouter le balado sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

IVSC Image

Quatrième document sur les immobilisations incorporelles de l’IVSC

03 juil 2023

Le 3 juillet 2023, l’International Valuation Standards Council (IVSC) a publié un nouveau document dans sa série intitulée Time to get Tangible about Intangible Assets, dans laquelle il indique que malgré leur importance pour les marchés financiers, seul un faible pourcentage des immobilisations incorporelles sont comptabilisées dans les bilans.

Après la publication du premier document intitulé The Case for Realigning Reporting Standards with Modern Value Creation en septembre 2021, d’un deuxième document intitulé Human Capital Introspective, en juin 2022 et d’un troisième document intitulé Rethinking Brand Value, en septembre 2022, un quatrième document, intitulé Deciphering Technology est maintenant accessible à partir du communiqué de presse sur le site web de l’IVSC (en anglais).

Consulter ce document sur le site web de l’IVSC (en anglais).

IFRS - IASB  Image

L’IASB publie un appel à informations sur le suivi après mise en oeuvre d’IFRS 15

29 juin 2023

Le 29 juin 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un appel à informations afin de recueillir les commentaires de parties prenantes et d’ainsi déterminer si les dispositions d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients fournit des informations utiles aux utilisateurs des états fnanciers, si certaines dispositions qui sont difficiles à appliquer pourraient nuire à une mise en œuvre uniforme et si des coûts inattendus découlent de l’application des dispositions des normes ou de leur mise en œuvre obligatoire.

IFRS 15 précise quand et comment les entités qui présentent leurs informations selon les IFRS doivent comptabiliser leurs produits et exige que ces entités fournissent aux utilisateurs des états financiers des informations plus pertinentes et complètes. Cette norme fournit un modèle unique fondé sur des principes et comportant cinq étapes qui doit être appliqué à tous les contrats conclus avec des clients.

Ce suivi après mise en œuvre de la norme vise à permettre à l’IASB de déterminer :

  • s’il y a des questions fondamentales (problèmes irrémédiables) au sujet de la clarté ou de l’adéquation des objectifs de base ou des principes énoncés dans les nouvelles dispositions;
  • si les avantages pour les utilisateurs des états financiers des informations découlant de l’application des nouvelles dispositions sont considérablement inférieurs aux attentes; et
  • si les coûts de l’application des nouvelles dispositions, de leur audit ou de leur mise en œuvre obligatoire sont considérablement supérieurs aux attentes.

La période de commentaires sur l’appel à informations prend fin le 27 octobre 2023.

Consulter le communiqué et l’appel à informations sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

IAASB - Certification Image

L’IAASB approuve à l’unanimité la publication d’un exposé-sondage pour consultation publique sur le projet de Norme internationale d’assurance en matière de durabilité 5000

28 juin 2023

Le 28 juin 2023, l’IAASB a annoncé avoir approuvé à l’unanimité la publication d’un exposé-sondage pour consultation publique sur le projet de Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, General Requirements for Sustainability Assurance Engagements (version française à venir). La période de consultation aura lieu du début d’août au début de décembre 2023.

La norme ISSA 5000, une fois finalisée, constituera une norme indvididuelle exhaustive pour les missions d’assurance raisonnable ou limitée de l’information sur la durabilité. Elle s’appliquera à l’information fournie sur n’importe quel aspect de la durabilité, peu importe le référentiel appliqué. Par ailleurs, la norme ne sera rattachée à aucune profession et pourra donc être utilisée autant par les professionnels comptables que par les autres professionnels qui réalisent des missions d’assurance de l’information sur la durabilité.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IAASB (en anglais).

Valeurs mobilières - CVMO Image

La CVMO publie un rapport sur les politiques et les procédures internes en matière d’éthique des cabinets d’experts-comptables

28 juin 2023

Le 28 juin 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié un rapport pour aider les cabinets d’experts-comptables à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures éthiques internes rigoureuses. Le 23 septembre 2022, la CVMO a annoncé qu’elle mènerait des enquêtes ciblées auprès de certains cabinets d’experts-comptables qui effectuent des audits auprès d’émetteurs assujettis de l’Ontario. Le rapport publié à la suite de ces enquêtes en résume la portée et communique des observations sur les politiques, les pratiques et les procédures internes en place dans ces entreprises.

Le rapport identifie certains domaines d’intérêt que les cabinets d’experts-comptables devraient considérer dans le cadre de leurs stratégies d’éthique, tels que l’identification claire des dirigeants du cabinet qui sont « propriétaires » des politiques d’éthique, de la formation et de l’orientation ciblées en matière d’éthique, et de la mise en place d’un solide programme interne de dénonciation. Il fournit également des considérations pour aider les entreprises à se conformer aux exigences relatives à la datation des documents d’audit et aux programmes internes de formation professionnelle.

Consulter le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

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