Le projet de loi met en œuvre certaines mesures du budget de 2023, y compris des modifications importantes des règles de divulgation obligatoire dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Ces propositions, d’abord annoncées dans le budget de 2021, imposent des modifications considérables relatives à la déclaration de certaines opérations fiscales par les contribuables et leurs conseillers. Ces modifications s’appliqueront aux opérations qui seront conclues ou qui devront être déclarées une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce qui devrait arriver d’ici la fin de la séance parlementaire, le 30 juin 2023.

Lire l’article à ce sujet sur le site web tax@hand de Deloitte (en anglais).

Les résultats de l’examen du FRC indiquent notamment ce qui suit :

• Les évaluations de la juste valeur doivent reposer sur des hypothèses des intervenants du marché plutot que sur celles de la société.
• Les informations fournies par un grand nombre de sociétés doivent être améliorées, surtout celles concernant la méthode d’évaluation, les hypothèses sous-jacentes, le jugement de la direction et l’incertitude de mesure.
• Les sociétés doivent envisager de consulter un spécialiste externe pour évaluer un élément significatif, ou lorsqu’elles n’ont pas accès à des spécialistes internes.

Consulter l’examen dans son intégralité sur le site web du Financial Reporting Council (en anglais).

Maintenant que la phase de recherche et de délimitation de l’étendue est terminée, l’IPSASB a publié un énoncé de projet à titre de première étape de ce nouveau projet d’envergure. Les nouvelles indications s’appuieront sur les indications internationales de l’ISSB et de la GRI. De plus, les permanents de l’IPSASB surveilleront l’état d’avancement des projets concernant l’information financière relative aux changements climatiques figurant dans le programme de travail de l’IASB et communiqueront avec le personnel de l’IASB au besoin. L’IPSASB prévoit publier un exposé-sondage sur les indications proposées en juin 2024 et publier la version définitive des indications dans la deuxième moitié de 2025.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IPSASB.

Des déficiences d’audit ont notamment été relevées à l’égard des aspects suivants :

• Fraude et opérations importantes inhabituelles
• Propriété des cryptoactifs
• Pertinence et fiabilité des informations utilisées en tant qu’éléments probants
• Comptabilisation des produits liés aux transferts de cryptoactifs
• Ententes avec des exploitants de coopératives de minage

La publication propose en outre des pratiques exemplaires et des facteurs à prendre en considération lors de la mise en œuvre des procédures d’audit.

Consulter le bulletin sur le site web du PCAOB (en anglais).

L’ISSB sollicite des commentaires sur les éléments suivants :

• l’objectif et l’efficacité de la méthode proposée pour modifier les indicateurs des normes du SASB;
• la hiérarchie, les incidences et les critères relatifs aux cinq approches de révision proposées;
• la méthode proposée pour mettre à jour la taxonomie des normes du SASB;
• les considérations utiles pour orienter les améliorations futures des normes du SASB.

Accéder à la consultation sur le site web NIFC Canada.

Le normalisateur sollicite des commentaires sur trois aspects clés :

• l’orientation stratégique et l’équilibre des activités de l’ISSB;
• le caractère approprié des critères proposés pour évaluer le degré de priorité des questions liées à la durabilité (thèmes, secteurs, activités) que l’ISSB envisage d’ajouter à son programme de travail;
• les projets de recherche et de normalisation que l’ISSB envisage d’ajouter à son programme de travail.

Accéder à la consultation sur le site web NIFC Canada.

• Nouvelle question : IFRS 9 Instruments financiers – Application de l’exception visant les contrats conclus pour les « besoins de l’activité de l’entité »
• Nouvelle question : IAS 27 États financiers individuels – Fusion entre une société mère et sa filiale dans les états financiers individuels
• Discussion de suivi sur une question déjà étudiée : IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères et IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes – Consolidation d’une filiale située dans une économie non hyperinflationniste par une société mère située dans une économie hyperinflationniste
• Commentaires sur le projet de l’IASB : Risques liés aux changements climatiques dans les états financiers
• Commentaires sur le projet de l’IASB : Regroupements d’entreprises sous contrôle commun

Consulter le compte rendu de la réunion sur le site web IFRS (en anglais).

Fraude : Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. 

Définitions d’entité cotée et d’entité d’intérêt public (volet 1) : Le CNAC a discuté de questions liées au projet de modifications de portée limitée de l’IAASB concernant les définitions d’entité cotée et d’entité d’intérêt public, dont les modifications proposées pour la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, et la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance.

Audits d’entités peu complexes (EPC) : Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme ISA applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes (la norme ISA pour les EPC). 

Certification de l’information sur la durabilité : Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme d’application générale sur les missions d’assurance relatives à l’information sur la durabilité, soit la norme ISSA 5000.  

Consulter le compte rendu de la réunion sur le site web de NIFC Canada.

Pour entamer la dicussion sur les deux sujets à l’ordre du jour, l’économiste en chef de CPA Canada a fait le point sur les tendances économiques et les répercussions potentielles pour le secteur public canadien. Les deux sujets à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Incidence de l’inflation croissante et de la conjoncture économique sur l’information financière
• Informations communiquées par l’auditeur au sujet de la continuité de l’exploitation : considérations propres au secteur public

Consulter l’enregistrement de la réunion sur le site web NIFC Canada.

Le projet vise, entre autres, à « établir des obligations précises pour les auditeurs de comprendre les processus mis en place par la direction à l’égard de la conformité avec les textes légaux et réglementaires pouvant les éclairer sur l’environnement de contrôle d’une entreprise et d’identifier, au moyen de demandes d’informations et d’autres procédures, les textes légaux et réglementaires applicables à l’entreprise avec lesquels la non-conformité pourrait raisonnablement avoir une incidence sur les états financiers ». La période de commentaires prend fin le 7 août 2023. 

Consulter le communiqué de presse sur le site web du PCAOB (en anglais) et notre résumé du projet.