Entre novembre 2022 et mars 2023, le secrétariat du Protocole des GES a sollicité les commentaires des intervenants sur l’utilisation de la norme de comptabilisation et de déclaration de la chaîne de valeur (champ d’application 3) (la « norme du champ d’application 3 » ou la « norme ») et des indications techniques sur le calcul des émissions du champ d’application 3 (les « indications techniques du champ d’application 3 » ou les « indications techniques ») afin de comprendre les besoins des utilisateurs, de cerner les sujets qui pourraient justifier des mises à jour ou des directives, et de solliciter des recommandations pour des mises à jour précises ou de nouvelles directives.

Environ 350 personnes ou organisations ont répondu au sondage sur le champ d’application 3. En plus du sondage sur le champ d’application 3, les répondants ont eu l’occasion de soumettre des propositions.

L’inclusion de commentaires dans les résumés n’indique pas qu’une recommandation sera mise en œuvre ni prise en compte dans les mises à jour de la norme du champ d’application 3 ou des indications techniques du champ d’application 3. Le secrétariat du Protocole des GES et les organes de gouvernance établissent plutôt la priorité des sujets à traiter dans le cadre du processus de mise à jour, y compris l’étendue des travaux pour les mises à jour, ainsi que les directives et ressources supplémentaires.

Selon l’ébauche de rapport sommaire, toute mise à jour visera à s’aligner sur les approches exemplaires pour s’assurer que les normes du Protocole des GES se rapportant à la comptabilité et à la présentation de l’information par les entreprises sont efficaces pour établir une base comptable rigoureuse et crédible qui permettra aux entreprises de mesurer, de planifier et de suivre les progrès vers l’atteinte de cibles scientifiques et de cibles de carboneutralité conformément à l’objectif mondial de 1,5 °C. Toute mise à jour future sera effectuée aux fins de l’harmonisation et de l’interopérabilité avec les règles comptables en cours d’élaboration au moyen d’importantes initiatives de présentation de l’information.

Consulter le résumé des propositions du champ d’application 3 et le résumé détaillé des réponses au sondage sur le champ d’application 3 auprès des parties prenantes sur le site web du Protocole des GES (en anglais).

Les propositions dans l’exposé-sondage répondent aux commentaires des parties prenantes selon lesquels la présentation de l’information sur les acquisitions pose des difficultés tant aux investisseurs qu’aux entreprises : 

• Les investisseurs ne disposent pas d’informations suffisantes et opportunes sur les acquisitions et la performance après celles-ci. 
• Les entreprises cherchent à fournir des informations utiles aux investisseurs, mais observent des risques et des coûts associés à la fourniture de certaines informations, en particulier les informations sensibles sur le plan commercial qui pourraient être utilisées par des concurrents.

Les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes quant à la complexité et à l’efficacité du test de dépréciation pour les activités auxquelles un goodwill a été affecté. En réponse, l’IASB propose d’apporter des modifications à IFRS 3, Regroupements d’entreprises. Ces modifications obligeraient les entreprises à divulguer les objectifs et les cibles de performance des acquisitions importantes, ainsi que leurs réalisations ultérieures. De plus, des informations sur les synergies attendues seraient exigées, avec des mesures en place pour protéger les objectifs d’acquisition sensibles. Les modifications proposées comprennent également des améliorations ciblées du test de dépréciation selon IAS 36, Dépréciation d’actifs.

L’IASB sollicite des commentaires sur l’exposé-sondage Regroupements d’entreprises : informations à fournir, goodwill et dépréciation d’ici le 15 juillet 2024.

Consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web de l’IASB (en anglais).

Les projets comprennent trois documents de consultation :

• Projet de critères de modification
• Projet de Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité
• Projet de Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques

Le Projet de critères de modification présente la base à partir de laquelle le CCNID pourrait apporter des changements aux normes de l’ISSB. Ces critères visent à ce que les normes canadiennes s’alignent sur les normes internationales tout en tenant compte de l’intérêt public canadien.

Les projets de NCID 1 et de NCID 2 sont fondés sur les normes IFRS S1 et IFRS S2, avec les modifications suivantes :

• Le CCNID propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la NCID 1 et de la NCID 2 par rapport à celle des normes IFRS S1 et IFRS S2 (c’est-à-dire que l’entité qui choisit d’appliquer la NCID 1 [en projet] et la NCID 2 [en projet] le ferait pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025).
• Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire concernant les informations à fournir autres que celles portant sur les possibilités et risques liés aux changements climatiques.
• Le CCNID propose d’ajuster les dispositions concernant la fourniture d’informations comparatives pour tenir compte des modifications proposées à l’allègement transitoire.
• Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire concernant les informations à fournir sur les émissions de GES du champ d’application 3.

Veuillez cliquer sur les liens suivants du site web de Normes d’information financière et de certification (NIFC) :

• Communiqué de presse
• Projet de critères de modification
• Projet de NCID 1
• Projet de NCID 2
• En bref – Un aperçu clair et net des exposés-sondages

Remarque : le CCNID offrira un webinaire sur les projets de normes le 10 avril 2024. Apprenez-en plus ici.

Pour être exécutoires en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, les normes du CCNID doivent être intégrées dans un règlement des ACVM. À l’issue de la consultation du CCNID et du parachèvement de ses normes, les ACVM entendent solliciter des commentaires sur un projet de règlement révisé qui établirait des obligations d’information liées aux changements climatiques. Le projet de règle des ACVM sera harmonisé avec la version définitive des normes du CCNID, ce qui pourrait entraîner des ajustements personnalisés pour les marchés canadiens, en mettant l’accent sur les dispositions pertinentes aux informations sur les changements climatiques.

Les ACVM continuent de suivre et d’évaluer les faits nouveaux à l’échelle internationale dans ce domaine, y compris l’approbation le 6 mars 2024 de la règle relative à la présentation d’informations liées aux changements climatiques de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

Elle vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques élevés liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.

Les nouvelles règles interdisent certaines applications fondées sur l’IA qui menacent les droits des citoyens, y compris les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles et l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale.

Le règlement fait toujours l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste et devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. La loi doit également être adoptée officiellement par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction visant les pratiques prohibées, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’UE.

Les règles définitives reflètent les efforts de la SEC visant à répondre à la demande des investisseurs qui souhaitent obtenir des informations plus cohérentes, comparables et fiables à propos des répercussions financières des risques liés aux changements climatiques sur les activités d’une entité inscrite auprès de la SEC et sur la façon dont elle gère ces risques tout en tenant compte des préoccupations concernant l’atténuation des coûts associés à ces règles.

Selon une fiche d’information publiée par la SEC, les règles définitives exigeront qu’une entité inscrite divulgue, entre autres :

• les risques importants liés aux changements climatiques;
• les activités visant à atténuer ces risques ou à s’y adapter;
• des informations sur la surveillance des risques liés aux changements climatiques exercée par le conseil d’administration de l’entité inscrite et sur le rôle de la direction dans la gestion des risques importants liés aux changements climatiques;
• des renseignements sur les cibles ou objectifs liés aux changements climatiques qui sont importants pour les activités de l’entité inscrite, les résultats de ses activités ou sa situation financière.

S’éloignant grandement de la règle proposée, la SEC a décidé de supprimer l’obligation de déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant du champ d’application 3 et d’exiger uniquement la déclaration des émissions de GES des champs d’application 1 ou 2 de façon graduelle par certaines grandes entités inscrites lorsque leurs émissions sont importantes.

Toutes les entités inscrites au pays et à l’étranger, à l’exception des émetteurs de titres adossés à des créances, doivent fournir des informations. En ce qui concerne les petits émetteurs, les sociétés émergentes en pleine croissance (EGC) et les émetteurs non assujettis au régime de dépôt accéléré, ils ne sont pas tenus de se conformer aux exigences à l’égard des informations à fournir sur les émissions de GES des champs d’application 1 ou 2, mais doivent présenter toutes les autres informations à fournir.

Les règles définitives entreront en vigueur 60 jours après leur publication dans le Federal Register; leur mise en application sera graduelle et s’échelonnera de 2025 à 2033.

Consulter la règle définitive, la fiche d’information et le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

Dans sa déclaration, le CAQ estime que la récente table ronde organisée par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) concernant son projet de norme sur la non-conformité d’une entreprise aux textes légaux et réglementaires (NOCLAR) n’a pas respecté les principes de transparence et de responsabilité essentiels à l’élaboration d’une politique publique efficace.

« La table ronde NOCLAR d’aujourd’hui a été une occasion ratée pour le PCAOB de mieux comprendre les points de vue exprimés dans les nombreuses lettres de commentaires des parties prenantes engagées », a déclaré Julie Bell Lindsay, chef de la direction du CAQ. « Non seulement la table ronde a fait émerger des désaccords quant à l’étendue ou à l’intention réelle du projet de norme, mais nous craignons également que l’absence d’une représentation diversifiée des parties prenantes, plus particulièrement des investisseurs et des comités d’audit, deux auditoires importants, n’ait abouti à un dialogue qui n’a pas permis de répondre de manière constructive aux préoccupations des parties prenantes. Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors de la table ronde, nous estimons que la mesure appropriée est de publier un autre exposé-sondage, avec une analyse économique, pour commencer à répondre à ces préoccupations. »

Consulter la déclaration sur le site web du CAQ et la table ronde sur le site web du PCAOB (en anglais).

La série de documents se présente maintenant comme suit :

• The Case for Realigning Reporting Standards with Modern Value Creation (septembre 2021)
• Human Capital Introspective (mai 2022)
• Rethinking Brand Value (septembre 2022)
• Deciphering Technology (juillet 2023)
• Data and Valuation (mars 2024)

Consultez le communiqué sur le site web de l’IVSC (en anglais seulement).

Le balado met en lumière certains des projets dont il a été question pendant la réunion, notamment :

• des mises à jour apportées au programme de travail;
• un examen de la mise en œuvre d’IFRS 15; 
• les activités à tarifs réglementés;
• une seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME.

Écouter le balado sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Un rapport fait le point sur l’évolution de la réforme fiscale internationale, tandis que l’autre fait le point sur les travaux du Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone (Forum inclusif).

Le rapport sur la réforme fiscale internationale couvre les sujets suivants :

• les travaux sur une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie;
• la mise en œuvre des normes minimales du BEPS (en anglais seulement);
• la transparence fiscale;
• l’inégalité et la progressivité des systèmes fiscaux;
• la fiscalité et le développement;
• la fiscalité et la criminalité;
• les taxes indirectes.

Le Forum inclusif réunit des experts gouvernementaux en matière de changements climatiques, de fiscalité et de politique économique provenant des économies en développement, émergentes et développées. Le rapport sur le Forum inclusif fournit des détails sur ses travaux, ses membres, sa gouvernance et ses prochains livrables.

Consulter la nouvelle sur le site web de Deloitte (en anglais seulement).