Le programme vise à permettre aux dénonciateurs de divulguer les violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières de l’Alberta de façon sécuritaire et facile. Un dénonciateur est un employé, y compris un contracteur ou un administrateur de l’organisation, qui fournit, sur une base volontaire, des renseignements à l’ASC au sujet de violations présumées des lois sur les valeurs mobilières commises par son employeur. 

Les employés sont encouragés à signaler de bonne foi des cas d’inconduite en matière de valeurs mobilières constatées chez leur employeur, qu’il s'agisse d’une personne ou d’une société. L’inconduite peut prendre la forme d’information sur des délits d’initiés, sur une manipulation du marché, sur des situations de fraude, ou sur des questions liées à la présentation de l’information sur l’entreprise ou des états financiers.

Le programme est doté de nouveaux mécanismes et processus facilitant la dénonciation, mais il assure également une protection importante aux dénonciateurs. En voici les paramètres :

Une protection accrue de l’identité des dénonciateurs. De nouvelles dispositions de la Securities Act (Alberta) prévoient que l’identité d’un dénonciateur est confidentielle et ne peut être divulguée que dans certaines circonstances très particulières.

Une protection contre les représailles. La loi interdit d’user de représailles à l’endroit d’un employé ayant agi à titre de dénonciateur auprès de l’ASC ou d’un parent de celui-ci. La loi définit les représailles comme, entre autres, un congédiement, une rétrogradation ou des menaces. Les mesures de protection sont également renforcées par la capacité qu’a l’ASC de poser des gestes concrets en situation de représailles. La Securities Act prévoit des poursuites en responsabilité civile contre un employeur ou un employé qui engagerait des représailles contre un dénonciateur. 

Consulter le communiqué de presse et la ligne directrice sur le site web de l’ASC (en anglais).        

Consulter le communiqué de presse et les questions liées à la mise en œuvre sur le site web de l’IASB^® (en anglais).

Comme l’explique M. Scott, l’IASB n’était pas très réceptive à l’idée de reporter la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17; toutefois, la décision de l’IASB d’envisager d’éventuelles modifications à la norme a créé une situation d’incertitude qui justifie le report de l’entrée en vigueur.

Écouter le balado (environ 7 minutes) sur le site web de l’IASB (en anglais).

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 26 octobre 2018.

Projets de normalisation

• États financiers de base: un document de travail ou un exposé-sondage est maintenant prévu au deuxième trimestre de 2019 (auparavant : premier semestre de 2019).

Projets de modification

• Impôt différé liés aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modification d’IAS 12) : nouvellement ajouté au programme de travail, un exposé-sondage est prévu au premier semestre de 2019.
• Initiative sur les informations à fournir – Définition du terme « significatif » (modification d’IAS 1 et d’IAS 8) : retiré du programme de travail puisque les modifications finales ont été publiées le 31 octobre 2018.
• Mise à jour des renvois au Cadre conceptuel (modification d’IFRS 3) : à sa réunion de novembre, l’IASB a décidé d’aller de l’avant avec les modifications. La prochaine étape du projet consiste donc à publier un exposé-sondage (aucune date donnée).

Projets de recherche

• Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres : les commentaires sur le document de travail sont maintenant attendus pour le premier trimestre de 2019 (auparavant : premier semestre de 2019).
• Paiement fondé sur des actions : retiré du programme de travail puisqu’un résumé de projet a été publié le 31 octobre 2018.

Autres projets

• Mise à jour de la taxonomie IFRS relative aux pratiques courantes (IFRS 13) : l’analyse des commentaires reçus est maintenant prévue pour janvier 2019 (auparavant : premier trimestre de 2019).
• Modification de la préface aux IFRS : nouvellement ajouté au programme de travail; le libellé final est prévu pour décembre 2018.

Consulter le programme de travail révisé sur le site web de l’IASB (en anglais).

Les données présentées dans le document visent à faciliter la compréhension des questions suivantes :

1. la présence d’entités à tarifs réglementés sur les marchés financiers au Canada et ailleurs dans le monde;
2. le cadre réglementaire régissant la relation entre l’autorité de réglementation des tarifs et l’entité à tarifs réglementés;
3. les similitudes et les différences dans la conception des cadres réglementaires de territoires de compétence;
4. la mesure dans laquelle le cadre réglementaire a une incidence sur le caractère exécutoire et sur la valeur des droits et obligations de l’entité qui découlent de la réalisation de ses activités à tarifs réglementés; et
5. le type d’information dont tiennent compte les utilisateurs tels les analystes financiers et les agences de notation pour prendre des décisions en matière d’investissement et de prêt.

Consulter le document de recherche sur le site web du CNC.

Le plan stratégique 2018-2022 du PCAOB reflète les cinq nouvelles valeurs et les cinq principales stratégies que le PCAOB va promouvoir au cours des années à venir pour remplir efficacement sa mission. Ces valeurs et stratégies viennent asseoir la position du PCAOB dans son rôle de leader de confiance qui fait la promotion de la réalisation d’audits de qualité supérieure grâce à une supervision prospective, réactive et innovatrice.

Le budget de 2019 prévoit des investissements dans la main-d’œuvre, dans les processus et dans la technologie, et fournira au PCAOB les ressources nécessaires pour progresser dans la mise en œuvre de sa vision stratégique. Le budget s’élève à 273,7 M$ et permet de financer jusqu’à 838 postes.

Consulter le communiqué de presse, le plan stratégique et le budget sur le site web du PCAOB (en anglais).

L’IAASB a observé que la demande de missions d’application de procédures convenues continue de croître partout dans le monde. Des changements apportés à la réglementation, comme la hausse du seuil d’exemption de l’audit dans bon nombre de pays, stimulent également la demande de missions d’application de procédures convenues, notamment par les petites entités. De fait, le seuil d’exemption de l’audit plus élevé incite les parties prenantes à avoir recours à d’autres services.

Pour s’assurer que sa norme sur les missions d’application de procédures convenues demeure pertinente dans l’environnement d’affaires actuel, l’IAASB propose d’améliorer les principaux concepts de la norme, y compris i) le rôle du jugement professionnel dans une mission d’application de procédures convenues; ii) les informations à fournir sur l’indépendance ou la non-indépendance du professionnel en exercice; iii) des indications sur les termes appropriés et inappropriés pour décrire les procédures et les constatations dans le rapport de mission d’application de procédures convenues; iv) le recours à un expert choisi par le professionnel en exercice dans le cadre d’une mission d’application de procédures convenues; et v) les restrictions de diffusion et d’utilisation du rapport sur la mission d’application de procédures convenues.

Dans le cadre du projet d’élaboration de la norme ISRS 4400 (révisée), l’IAASB a reçu un grand nombre de commentaires des parties prenantes, y compris ceux sur son document de travail de novembre 2016, Évaluation de la demande de missions d’application de procédures convenues et d’autres services connexes, et ceux recueillis lors des consultations ciblées continues avec les parties prenantes.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web de l’IAASB (en anglais).

Ces examens thématiques, qui portent sur des aspects des pratiques d’audit d’un ensemble de cabinets pour relever à la fois des points à améliorer et des pratiques exemplaires, complémentent les autres travaux de revue de contrôle qualité, avec pour objectif global de favoriser l’amélioration de la qualité de l’audit.

Consulter l’annonce sur le site web du FRC (en anglais).

Cette ASU modifie les dispositions transitoires et le champ d’application de la norme sur les pertes de crédit publiée en 2016.

En premier lieu, elle réduit la complexité de la transition en exigeant que les entités autres que les sociétés ouvertes, y compris les organismes sans but lucratif et certains régimes d’avantages du personnel, mettent en œuvre la norme pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2021, incluant les périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Cela harmonise la date de mise en œuvre pour les états financiers annuels et les états financiers intermédiaires.

Deuxièmement, l’ASU précise que les créances résultant de contrats de location simple n’entrent pas dans le champ d’application de la norme sur les pertes de crédit et doivent plutôt être comptabilisées conformément à la norme sur les contrats de location.

Soulignons que la comptabilisation des pertes de crédit selon les PCGR des États-Unis diffère de celle selon IFRS 9. Après la fin des délibérations conjointes avec l’IASB en juillet 2012, le FASB a décidé d’explorer un autre modèle en raison des commentaires reçus des parties prenantes américaines.

Consulter le communiqué de presse et l’ASU sur le site web du FASB (en anglais).

Le CNAC a examiné différentes possibilités en vue de résoudre ces difficultés, mais n’est pas encore parvenu à une conclusion.

Il discute actuellement avec les autorités américaines en matière de valeurs mobilières et le PCAOB pour élaborer un rapport hybride qui conviendrait à la fois au Canada et aux États-Unis. Il pourrait cependant en résulter des changements dans les NCA.

Lire le message du président sur le site web du CNAC.