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Réglementation - PCAOB Image

Allocution d’Erica Williams, présidente du PCAOB, lors de la conférence sur l’audit et les marchés financiers 2023 du PCAOB

05 oct 2023

Le 5 octobre 2023, Erica Williams, présidente du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), a prononcé une allocution lors de la conférence sur l’audit et les marchés financiers 2023 du PCAOB, dans laquelle elle a mis en lumière le taux de déficiences dans le rapport des permanents et les efforts du PCAOB dans le but d’accroître la transparence des résultats des inspections.

Elle a notamment déclaré que des opinions d’audit ont été signées sans que les travaux d’audit requis pour vérifier l’exactitude des états financiers aient été effectués, ce qui est un grave problème. Il est complètement inacceptable que des déficiences à cet égard aient été relevées dans 40 % des audits. Elle somme les auditeurs de redoubler d’efforts et appelle les comités d’audit à demander des comptes à leurs cabinets. Évidemment, comme le veut le troisième grand objectif de renforcer les ordonnances disciplinaires de l’organisme, le PCAOB n’a pas hésité à prendre des mesures d’application de la réglementation à l’encontre d’auditeurs au besoin.

Elle a également parlé des efforts du PCAOB visant à accroître la transparence des résultats des inspections, notamment des améliorations apportées en mai afin de rendre les rapports d’inspection plus transparents grâce à l’ajout d’une nouvelle section sur l’indépendance de l’auditeur et de diverses autres améliorations, dans le but de mettre à la disposition des investisseurs, des chercheurs et d’autres des informations plus pertinentes, fiables et utiles.

Elle a aussi mentionné les nouvelles fonctions du site web du PCAOB lancées en juillet dernier afin d’aider les utilisateurs à comparer les données des rapports d’inspection.

Elle a indiqué que ce n’est là que le début des efforts visant à accroître la transparence et à faciliter l’accès aux données du PCAOB.

La transparence est l’un des outils les plus puissants de l’arsenal du PCAOB afin d’améliorer la qualité des audits. Communiquer les résultats des inspections du PCAOB permet aux comités d’audit et aux conseils d’administration, qui embauchent des auditeurs pour leurs sociétés ouvertes, de demander des comptes aux cabinets.

Consulter la transcription de l’allocution sur le site web du PCAOB (en anglais).

Valeurs mobilières - ACVM Image

Des autorités en valeurs mobilières du Canada publient les résultats du neuvième examen annuel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au Canada

05 oct 2023

Le 5 octobre 2023, les autorités en valeurs mobilières participantes du Canada ont dévoilé les résultats de leur neuvième examen annuel de l’information fournie sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction. Ce rapport, reposant sur les données de 602 émetteurs non émergents, révèle que 27 % des postes d’administrateurs sont occupés par des femmes, soit 3 % de plus que l’an dernier.

Toutefois, le pourcentage des postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a diminué de 2 % pour s’établir à 43 %, contre 45 % l’année dernière. En particulier, 89 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil et 8 % des conseils d’administration sont présidés par des femmes. Les données, tirées de documents publics, visent à accroître la transparence et à faciliter la prise de décisions éclairées.

Par ailleurs, les ACVM examinent actuellement les commentaires des intervenants sur les projets de modification des obligations d’information et des lignes directrices en matière de gouvernance qui ont trait à la sélection des candidats au conseil d’administration, au renouvellement de celui-ci et à la diversité.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

Valeurs mobilières - ACVM Image

Les autorités en valeurs mobilières du Canada font le point sur le projet de modification concernant les obligations d’information continue

03 oct 2023

Le 3 octobre 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fait le point sur les projets de modification publiés pour consultation en mai 2021 concernant la modernisation des obligations d’information continue pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.

Les projets de modification simplifieraient et clarifieraient certaines obligations d’information à fournir dans le rapport de gestion et la notice annuelle. Ils regrouperaient aussi, pour chaque période de présentation de l’information financière, les états financiers intermédiaires et annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, la notice annuelle au sein d’un seul document (appelé la déclaration d’information intermédiaire ou annuelle, selon le cas).

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

CCSP - CCSP Image

Publication du nouveau modèle d’information du CCSP

02 oct 2023

Le 2 octobre 2023, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié le nouveau modèle d’information, soit le chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers », dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.

Le nouveau modèle vise à permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers et de disposer de meilleures informations redditionnelles. Parmi les principaux changements, mentionnons la restructuration de l’état de la situation financière, l’ajout d’un état de l’évolution de l’actif net ou du passif net et la modification de l’état des flux de trésorerie.

Le modèle d’information du chapitre SP 1202 s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026. 

Consulter le communiqué sur le site web du CCSP et le modèle d’information sur le site de CPA Canada.

IFRS - IASB  Image

L’IASB publie un balado sur les récents développements au sein de l’organisme (septembre 2023)

27 sept 2023

Le 27 septembre 2023, l’IFRS Foundation a mis en ligne un balado animé par la vice-présidente de l’IASB, Mme Linda Mezon-Hutter, et la directrice principale des services techniques, Mme Nili Shah, qui font le point sur les délibérations de l’IASB lors de sa réunion de septembre 2023.

Voici les points abordés :

  • le projet sur les risques liés aux changements climatiques dans les états financiers a été élargi pour y inclure également les autres incertitudes;
  • l’issue des discussions techniques au sujet du projet sur le goodwill et la dépréciation;
  • le projet sur les activités à tarifs réglementés;
  • les principaux points à retenir du projet sur la méthode de la mise en équivalence;
  • les décisions prises dans le cadre de la seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME;
  • l’orientation du projet sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun;
  • les décisions prises dans le cadre du projet sur les activités extractives.

Écouter le balado sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

IFRS - IFASS (International Forum of Accounting Standard Setters) Image

Le New Zealand External Reporting Board présente l’issue d’une recherche sur les immobilisations incorporelles lors d’une réunion de l’IFASS

27 sept 2023

Le 27 septembre 2023, l’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS) a tenu sa réunion automnale à Londres. Le New Zealand External Reporting Board (XRB) a notamment présenté l’issue d’une recherche sur les informations fournies au sujet des immobilisations incorporelles comptabilisées et non comptabilisées. Cette recherche, menée à la suite d’un appel du XRB au sujet de recherches sur les immobilisations corporelles, analyse les informations fournies sur les immobilisations incorporelles par les sociétés ouvertes et les entités d’intérêt public de Nouvelle-Zélande, un marché de taille moyenne.

À la lumière des constatations tirées de cette recherche, voici certaines observations et suggestions qu’elle propose :

  • En ce qui concerne la terminologie variée utilisée dans les informations fournies sur les immobilisations incorporelles, une solution pourrait être l’utilisation d’informations numériques (comme le concept Core & More).
  • Une approche possible relative aux informations à fournir sur les charges serait d’exiger la présentation de catégories définies.
  • L’inscription à l’actif des activités relatives aux immobilisations incorporelles actuellement passées en charges réduirait mais n’éliminerait pas les lacunes dans l’information.
  • Harmoniser les critères relatifs à la juste valeur des immobilisations incorporelles à la norme IFRS 13 pourrait être une solution relativement peu coûteuse pour combler les lacunes dans l’information.
  • Présenter les immobilisations incorporelles non comptabilisées permettrait également de mieux comprendre les immobilisations incorporelles inscrites à l’actif.

Deux mesures ont été proposées pour pallier la présentation inadéquate des immobilisations incorporelles dans les marchés partiels : permettre l’utilisation du modèle de la réévaluation comme choix de méthode comptable et l’estimation de la juste valeur selon IFRS 13, ainsi que la présentation des jugements et des estimations appropriés. Pour ce faire, l’IASB pourrait modifier IAS 38 afin de fournir d’autres critères d’un « marché actif » comme « librement accessible » et « couramment négocié ». L’IASB pourrait aussi établir des indicateurs pour aider les entités à déterminer s’il est possible d’utiliser le modèle de réévaluation comme méthode comptable. Un projet à plus long terme pourrait être d’étudier l’évaluation des immobilisations incorporelles « uniques » mentionnées dans IAS 38.

Consulter la recherche sur le site web du SSRN (en anglais). 

IFRS - IASB  Image

Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (septembre 2023)

26 sept 2023

À la suite des réunions de l’IASB et de l’ISSB en septembre 2023, nous avons analysé le programme de travail sur le site web de l’IFRS Foundation afin de constater les changements qui y ont été apportés à l’issue de la réunion et depuis sa dernière révision, qui a eu lieu en juillet 2023.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 28 juillet 2023.

Projets de normalisation

  • Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres – L’exposé-sondage devrait maintenant être publié en novembre 2023 (auparavant au quatrième trimestre de 2023)
  • Rapport de gestion – L’IASB prévoit décider de l’orientation du projet au premier semestre de 2024 (auparavant au quatrième trimestre de 2023)
  • Seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME – La norme définitive devrait désormais être publiée en 2024 (auparavant en 2025)

Projets de modification

  • Modifications du classement et de l’évaluation des instruments financiers – La prochaine étape du projet est maintenant la publication des modifications définitives au premier semestre de 2024
  • Modifications de la norme IFRS de comptabilité pour les PME : réforme fiscale internationale – La prochaine étape du projet est maintenant la publication des modifications définitives en septembre 2023
  • Améliorations annuelles des normes IFRS de comptabilité Une fois l’exposé-sondage publié en septembre 2023, l’analyse des commentaires aura lieu aura premier semestre de 2024; les projets suivants sont inclus dans ce processus :
    • Méthode du coût (modifications d’IAS 7)
    • Informations à fournir sur le risque de crédit (modifications des exemples accompagnant IFRS 7)
    • Détermination quant à un mandataire de fait (modifications d’IFRS 10)
    • Informations à fournir sur une différence différée entre la juste valeur et le prix de transaction (modifications du Guide de mise en œuvre d’IFRS 7)
    • Profit ou perte sur décomptabilisation (modifications d’IFRS 7)
    • Comptabilité de couverture par un nouvel adoptant (modifications d’IFRS 1)
    • Décomptabilisation d’obligations locatives du preneur (modifications d’IFRS 9)
    • Prix de transaction (modifications d’IFRS 9)
  • Risques liés aux changements climatiques et autres incertitudes dans les états financiers Ce projet a été renommé; la prochaine étape du projet est d’en décider l’orientation, ce qui est prévu au premier semestre de 2024
  • Absence de convertibilité – Ce projet a été retiré du programme de travail en raison de la publication des modifications définitives en août 2023
  • Contrats d’achat d’énergie – Nouveau projet ajouté au programme de travail; une décision sur l’orientation du projet devrait être prise au premier semestre de 2024

Projets de recherche

Autres projets

Les paragraphes ci-dessus font une comparaison juste des versions du 28 juillet 2023 et du 26 septembre 2023 du programme de travail de l’IASB et de l’ISSB.

Pour consulter le programme de travail en vigueur, veuillez cliquer ici (en anglais).

Valeurs mobilières - BSIF Image

Discours de Peter Routledge, surintendant du BSIF, lors du Global Risk Institute Annual Summit : Le texte prononcé fait foi

26 sept 2023

Le 26 septembre 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a mis en ligne la transcription d’un discours donnant un aperçu de son approche en matière d’intégrité et de sécurité, deux aspects au cœur des nouveaux changements à son mandat, qui lui permettront de continuer à assurer la confiance envers le système financier canadien.

Voici quelques extraits de l’allocution :

« Ces nouveaux changements à notre mandat nous confèrent les fonctions suivantes :

  • surveiller les institutions financières fédérales pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
  • dans le cadre de cette surveillance, examiner les institutions financières fédérales au moins une fois par an pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
  • rendre compte de ces examens au ministre des Finances au moins une fois par an.

Notre rôle est de faire en sorte que les institutions financières soumises à la réglementation fédérale gèrent leurs risques de façon responsable, et notre nouveau mandat sera de déterminer si les politiques et procédures qu’elles mettent en place sont adéquates pour les protéger contre ces types de menaces. »

Lire la transcription du discours sur le site web du BSIF.

CCRC - Certification Image

Consultation publique du CCRC sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information

25 sept 2023

Le 25 septembre 2023, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux règles sur la divulgation d’information. Ces modifications ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des recommandations du CCRC en matière de divulgation et d’apporter des changements précis aux règles du CCRC qui auront pour effet d’améliorer son efficacité.

En septembre 2022, le CCRC a publié ses recommandations en matière de divulgation, découlant de sa consultation de 2021. Les modifications se feront en deux phases. Il a mis en œuvre la première étape en 2023 et compte ajuster les règles de la phase 2 à la lumière de la présente consultation. Pour le CCRC, comprendre le point de vue de ses parties prenantes est un aspect important de son processus d’élaboration des politiques. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte, de même que ceux reçus dans le cadre de la consultation de 2021.

Le processus de consultation publique prendra fin le 24 novembre 2023.

Consulter les modifications et le sondage de consultation sur le site web du CCRC.

IFRS - SEC Image

La SEC adopte les améliorations de sa règle visant à prévenir les noms de fonds d’investissement trompeurs

22 sept 2023

Le 22 septembre 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié la version définitive de sa règle qui vient modifier la règle « Names Rule » de l’Investment Company Act of 1940 dans le but de prévenir l’utilisation de noms de fonds trompeurs qui pourraient induire en erreur les investisseurs quant aux placements et aux risques d’une société de placement.

Les modifications visent à améliorer et à moderniser la règle « Names Rule » et d’autres dispositions réglementaires relatives aux noms afin de mieux répondre aux objectifs de protection des investisseurs de la SEC et de s’ajuster aux changements survenus dans le domaine des fonds au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de cette règle.

Les modifications que comprend la règle définitive sont conçues pour mieux protéger les investisseurs en améliorant et en élargissant la portée de l’exigence pour certains fonds d’adopter une politique selon laquelle au moins 80 pour cent de la valeur des actifs est investie dans le type de placements auquel renvoie le nom du fonds, en mettant à jour les exigences en matière de divulgation de la règle et en établissant des exigences en matière de tenue de documents.

La règle définitive entre en vigueur 60 jours après sa publication dans le Federal Register.

Consulter le communiqué et la fiche d’information sur le site web de la SEC (en anglais).

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