La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020.

Elle accorde par ailleurs une prolongation de 45 jours aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui devaient se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus préalable de base entre le 2 juin et le 31 août 2020.

Les fonds d’investissement, et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure pour prolonger tout délai de dépôt, de transmission ou de renouvellement de prospectus tombant au plus tard le 1^er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.

Qui plus est, afin de se prévaloir de la dispense, les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement doivent publier un communiqué avant la date limite de dépôt visée et se conformer à d’autres conditions. Les émetteurs et leurs conseillers juridiques sont invités à examiner les décisions pertinentes pour s’assurer qu’ils respectent ces conditions.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’AMF.

Les normes sur les apports actuellement en vigueur pour les OSBL ont été établies en 1996. Depuis leur publication, ces normes n’ont pratiquement pas changé, même si les recherches indiquent que la situation de nombreux OSBL a évolué. 

Lire le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web du CNC. 

Les documents de référence portent sur les sujets suivants :

• Continuité d’exploitation et risque de liquidité pour les entreprises à capital fermé
• Événements postérieurs
• Comptabilisation des modifications de dettes

L’IASB a décidé de dévier légèrement de la proposition initiale, sans toutefois en changer le fondement, et de permettre l’application de la mesure de simplification concernant les allégements de loyers liés à la COVID-19 pour les paiements initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. L’IASB a aussi décidé d’exiger la présentation d’informations sur le montant comptabilisé en résultat net pour refléter les variations des paiements de loyers qui découlent des allégements de loyers liés à la COVID-19. Il a finalement décidé qu’au cours de la première période de présentation de l’information financière pendant laquelle le preneur applique cette modification, le preneur n’aura pas à fournir les informations quantitatives requises par l’alinéa 28f) d’IAS 8. Treize membres de l’IASB ont approuvé ces décisions.

La modification entrera en vigueur le 1^er juin 2020, et son application anticipée sera permise. Malgré l’utilisation du terme « exercice », la modification s’applique également aux rapports intermédiaires.

Par ailleurs, l’IASB a décidé de ne pas adopter de mesure à l’égard des bailleurs. Il a avancé que comme plusieurs entités font déjà face à de nombreux défis à l’heure actuelle, il doit y avoir de bonnes raisons pour entreprendre des activités de normalisation, ce qui n’est pas le cas dans cette situation, selon lui. Les 14 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

L’IASB ne juge pas nécessaire de publier un nouvel exposé-sondage, et aucun membre ne compte s’opposer à la publication de la modification. L’IASB juge avoir respecté les exigences de la procédure officielle et a donné l’autorisation d’entamer le processus de vote sur la modification. Les 14 membres de l’entité ont approuvé ces décisions. Les permanents prévoient publier la modification définitive aux alentours du 28 mai 2020.

Origine du projet de modification

Les modifications font suite à une question qui a été soumise à l’IFRS Interpretations Committee et qui devait initialement faire l’objet d’une interprétation d’IAS 16, Immobilisations corporelles. Au fil de ses délibérations, le comité a toutefois conclu qu’il serait préférable d’apporter des modifications à portée limitée à la norme. Les modifications publiées dernièrement sont l’aboutissement du projet présenté dans l’exposé-sondage publié par l’IASB en juin 2017.

Modifications

Du fait des modifications apportées par la voie du document Property, Plant and Equipment — Proceeds before Intended Use (Amendments to IAS 16), il est interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle les produits de la vente de biens fabriqués pendant que cette immobilisation est amenée à l’endroit nécessaire et mise dans l’état nécessaire pour pouvoir fonctionner de la façon prévue par la direction. Les entités doivent plutôt comptabiliser les produits de la vente et le coût de production de ces biens en résultat net.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications publiées aujourd’hui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, mais leur application anticipée est autorisée. L’application rétroactive des modifications n’est requise que dans le cas des immobilisations qui sont amenées à l’endroit nécessaire et mises dans l’état nécessaire pour pouvoir fonctionner de la façon prévue par la direction à compter de la date d’ouverture de la période d’adoption des modifications.

Complément d’information

• Communiqué de l’IASB (en anglais)

Améliorations annuelles des normes IFRS – Cycle 2018-2020 modifie les normes ci-après.

Les modifications à IFRS 1, IFRS 9, et IAS 41 publiées aujourd’hui s’appliquent toutes aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, mais leur application anticipée est autorisée. Comme elle porte sur un exemple illustratif, la modification d’IFRS 16 n’a pas de date d’entrée en vigueur précise.

Pour en savoir plus, lire le communiqué dans le site de l’IASB (en anglais).

Introduction

En mars 2018, l’IASB a publié le Cadre conceptuel de 2018 et mis à jour la plupart des renvois au Cadre conceptuel inclus dans les normes IFRS^® en fonction de la version du Cadre conceptuel de 2018. Le paragraphe 11 d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises, qui renvoyait au Cadre conceptuel de 1989, n’avait toutefois pas été mis à jour, puisque cela aurait pu être problématique pour les entités qui appliquaient IFRS 3.

En effet, les définitions d’actif et de passif du Cadre conceptuel de 2018 étant différentes de celles du Cadre de 1989, l’entité aurait pu comptabiliser, au jour 2, un gain ultérieur ou une perte ultérieure après l’acquisition à l’égard de certains soldes.

Dans son exposé-sondage de mai 2019, l’IASB proposait trois façons possibles de mettre à jour IFRS 3 sans modifier ses exigences de façon significative. Les modifications proposées sont maintenant achevées.

Modifications

Du fait de la publication de Reference to the Conceptual Framework (Amendments to IFRS 3), la norme IFRS 3 :

• Contient des renvois au Cadre conceptuel de 2018 et non plus à celui de 1989;
• Stipule que, dans le cas des transactions et des autres événements entrant dans le champ d’application d’IAS 37 ou d’IFRIC 21, l’acquéreur doit suivre IAS 37 ou IFRIC 21 (plutôt que le Cadre conceptuel) pour identifier les passifs repris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises;
• Énonce que l’acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications publiées aujourd’hui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. Les entités qui le souhaitent peuvent adopter ces modifications de façon anticipée si elles adoptent aussi, en même temps, tous les renvois mis à jour (publiés dans la même mise à jour du Cadre conceptuel).

Renseignements supplémentaires

• Communiqué de l’IASB (en anglais)

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande de clarification au sujet des coûts qui devaient être pris en considération pour déterminer si un contrat est déficitaire ou non. Les recherches de l’IFRIC ont abouti sur le constat que les interprétations divergentes des dispositions relatives aux contrats déficitaires d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, pouvaient avoir des incidences significatives sur les entités qui concluent certains types de contrats. L’IFRIC a donc recommandé à l’IASB de préciser ces dispositions d’IAS 37, recommandation que l’IASB a acceptée et qui a donné lieu à la publication d’un exposé-sondage en décembre 2018 sur les précisions qu’il proposait d’apporter à la norme et qui ont été finalisées aujourd'hui.

Modifications

Les modifications apportées à Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire (modifications d’IAS 37) précisent que les « coûts d’exécution » d’un contrat comprennent les « coûts directement liés au contrat ». Les coûts directement liés au contrat peuvent être des coûts marginaux liés à l’exécution de ce contrat (comme le coût de la main-d’œuvre directe, coût des matières premières) ou une affectation des autres coûts directement liés à l’exécution du contrat (comme l’affectation de la dotation aux amortissements d’un élément des immobilisations corporelles utilisé dans le cadre de l’exécution d’un contrat).

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications publiées aujourd'hui sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. L’application anticipée est permise.

Les entités doivent appliquer les modifications aux contrats dans le cadre desquels elles n’ont pas encore rempli toutes leurs obligations à l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique les modifications pour la première fois. Les chiffres comparatifs ne doivent pas être retraités.

Renseignements supplémentaires

• Communiqué de l'IASB

La rencontre était structurée en une introduction générale suivie de discussions sur cinq questions clés (chacune présentée par les représentants de l’IASB et de l’EFRAG), suivies d’une période de questions. Le programme ci-dessous précise à quel moment, dans l’enregistrement de deux heures et demie, chaque sujet est abordé :

• Mot de bienvenue
• Introduction générale à l’exposé-sondage de l’IASB Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir (débute à environ 5 min)
• Point de vue de l’EFRAG à ce sujet (débute à environ 12 min)
• Question clé 1 : Postes et sous-totaux définis dans le compte de résultat – comparabilité accrue ou uniformité imposée? (débute à environ 21 min)
• Question clé 2 : Nouveaux sous-totaux – quelles sont leurs répercussions et s’appliquent-t-ils à tous les secteurs? (débute à environ 1 h 20 min)
• Question clé 3 : Mesures de la performance choisies par la direction – définition, informations à fournir et éléments inhabituels : la direction sera-t-elle toujours en mesure d’expliquer la performance globale/la génération de produits dans le contexte des activités et de la stratégie d’entreprise? (débute à environ 1 h 42 min)
• Question clé 4 : Principes concernant le regroupement et la ventilation – nouvelles propositions attendues par rapport à la façon dont les sociétés ventilent l’information à l’heure actuelle (débute à environ 2 h 19 min)
• Question clé 5 : Tableau des flux de trésorerie – nouveau point de départ, nouvelle ventilation en raison des nouveaux postes définis et suppression du choix de classement des intérêts et des dividendes (débute à environ 2 h 27 min, introduction par l’IASB et l’EFRAG seulement, aucune discussion par manque de temps)

Cliquez ici pour écouter l’enregistrement. Vous trouverez également les diapositives connexes sur le site web de l’EFRAG (en anglais).

M^me Ko a notamment abordé les sujets suivants :

• les débuts de l’IFRS Foundation et son rôle dans l’élaboration des normes IFRS;
• l’état actuel de la présentation de l’information sur le développement durable : il y a plus de 650 mesures différentes disponibles et bon nombre de parties prenantes souhaitent consolider ces mesures en un seul cadre mondial à des fins de comparaison;
• les mesures prises par 1) l’IASB, notamment la mise à jour de son énoncé de pratique sur le rapport de gestion et 2) les administrateurs de l’IFRS Foundation, notamment la mise sur pied d’un groupe de travail pour établir le rôle de l’IFRS Foundation dans la présentation de l’information sur le développement durable.

Consulter la transcription de l’allocution sur le site web de l’IASB (en anglais).