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IAS 12 – Impôts sur le résultat

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 sauf pour les modifications ultérieures. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Octobre 1996

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Communiquez avec notre spécialiste de IAS 12

Maryse Vendette

Vue d’ensemble

IAS 12, Impôts sur le résultat met en place une méthode globale axée sur le bilan pour comptabiliser les impôts sur le résultat selon laquelle sont comptabilisées les conséquences fiscales actuelles des transactions et autres événements et les conséquences fiscales futures du recouvrement ou du règlement futur de la valeur comptable des actifs et des passifs d’une entité. Les écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs, et les pertes fiscales et les crédits d’impôt reportés en avant, sont comptabilisés, sauf dans quelques rares exceptions, à titre de passifs ou d’actifs d’impôt différé, ces derniers étant assujettis à un test des bénéfices probables.

Les actifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre de différences temporaires déductibles ainsi que du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôts. Les différences temporaires déductibles sont des différences temporaires qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.

Les passifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporaires imposables. Les différences temporaires imposables sont les différences temporaires qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l'actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.

L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de la période et des périodes précédentes excède le montant dû pour ces périodes, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Historique d’IAS 12

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

20 décembre 2010

Modifiée par la publication d’Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents

Les paragraphes 51C à 51E ont été ajoutés afin de fournir une méthode pratique d’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé dans les cas où un immeuble de placement est évalué selon le modèle de la juste valeur. Le paragraphe 51B a également été ajouté afin de tenir compte du consensus relatif à l’interprétation SIC-21, Impôt sur le résultat — Recouvrement des actifs non amortissables réévalués, en ce qui concerne les actifs non amortissables évalués selon le modèle de la réévaluation décrit dans IAS 16, Immobilisations corporelles.

La norme modifiée annule et remplace l’interprétation SIC-21.

Les modifications s’appliquent aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Leur application anticipée est permise.

Mars 2011

19 janvier 2016

Modifiée par la publication de Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes (projet de modification d’IAS 12)

L'IASB a conclu que la diversité dans la pratique à l'égard de la façon de comptabiliser un actif d’impôt différé lié à un instrument d’emprunt évalué à la juste valeur découle principalement de l'incertitude entourant l'application de certains principes d'IAS 12. Les modifications introduisent donc de nouveaux paragraphes et un nouvel exemple visant à clarifier certains points.
Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux adoptants.

Avril 2016

12 décembre 2017

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2015-2017 (clarification des conséquences fiscales des dividendes)

Les modifications d’IAS 12 précisent que toutes les conséquences fiscales des dividendes (p. ex. la distribution des bénéfices) doivent être comptabilisées en résultat net, peu importe leur origine.
Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019; leur application anticipée est permise.

Avril 2018

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IAS 12 — Recognition of deferred taxes for the effect of exchange rate changes (July 2015)
  • IAS 12 — Impact of an internal reorganisation on deferred tax amounts related to goodwill (mai 2014)
  • IAS 12 — Accounting for market value uplifts on assets that are to be introduced by a new income tax regime (juillet 2012)
  • IAS 1 and IAS 12 — Presentation of payments on non-income taxes (juillet 2012)
  • IAS 12 — Rebuttable presumption to determine the manner of recovery (novembre 2011)
  • IAS 12 — Classification of tonnage taxes (mai 2009)
  • IAS 12 — Deferred tax arising from unremitted foreign earnings (juillet 2007)
  • IAS 12 — Scope (mars 2006)
  • IAS 12 — Single asset entities (novembre 2005)
  • IAS 12 — Non-amortizable intangible assets (juillet 2005)
  • IAS 12 — Deferred tax relating to finance leases (juin 2005)
  • IAS 12 — Carryforward of unused tax losses and tax credits (juin 2005)
  • IAS 12 — Estonian Dividend Tax (juillet 2004)
  • IAS 12 — Classification of interest and penalties that arise from unpaid tax obligations (juin 2004)
  • IAS 12 — Discounting of current taxes payable (juin 2004)
  • IAS 12 — Income Tax Accounting under the Tax Consolidation System – Subsidiary Leaving the Group (avril 2003)
  • IAS 12 — Income tax omnibus (février 2003)
  • IAS 12 — Non-depreciable/depreciable assets (juillet 2002)
  • IAS 12 — Effective tax rates (février 2002)
  • IAS 12 — Asset revaluation (février 2002)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 30 mai 2017 - IAS 12 : Intérêts et pénalités relatifs à l’impôt sur le résultat
  • 29 novembre 2016 - IAS 8 et IAS 12 : Changement de taux d’impôt pour les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée
  • 13 septembre 2016 - IAS 12 : Mode attendu de recouvrement des immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéterminée et détermination de l’impôt différé
  • 10 septembre 2015 - IAS 12 et IAS 34 : Charge d’impôt des périodes intermédiaires et IFRS 3 et IAS 12 : Positions fiscales incertaines résultant d’un regroupement d’entreprises 

Modifications envisagées

  • Aucune

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