Réglementation

Déclaration de la présidente de la SEC sur l’examen des informations à fournir sur les changements climatiques

24 févr 2021

Le 24 février 2021, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié une déclaration de la présidente par intérim de la SEC, Allison Herren Lee, dans laquelle elle enjoint la division du financement des sociétés d’examiner de près les informations fournies par les sociétés sur les changements climatiques.

Elle a enjoint la division du financement des sociétés de se concentrer davantage sur les informations fournies sur les changements climatiques dans les documents déposés par les sociétés ouvertes. La SEC a publié en 2010 des directives à l’intention des sociétés ouvertes au sujet de l’application des obligations d’informations existantes aux questions relatives aux changements climatiques.

Les permanents devront notamment examiner la mesure dans laquelle les sociétés ouvertes traitent des questions énumérées dans les directives de 2010, évaluer la conformité aux obligations d’informations en vertu des lois sur les valeurs mobilières fédérales, établir un dialogue avec les sociétés ouvertes à ce sujet et prendre en considération les leçons importantes tirées de la gestion actuelle des risques liés au changements climatiques par le marché. Ils s’appuieront sur les observations tirées de ce travail pour commencer à mettre à jour les directives de 2010 afin de refléter l’évolution des dix dernières années.

Consulter la déclaration sur le site web de la SEC et le rapport de 2018 du Government Accountability Office (GAO) sur le site web du GAO (en anglais).

L’OICV appelle à des normes en matière de développement durable cohérentes, comparables et fiables

24 févr 2021

Le 24 février 2021, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié une déclaration affirmant l’urgence d’avoir des normes mondiales en matière de développement durable et d’appuyer la création d’un conseil de normalisation en matière de développement durable, sous la supervision de l’IFRS Foundation.

Le conseil de l’OICVM a examiné les progrès effectués au cours de la dernière année, depuis la publication de son rapport intitulé Sustainable Finance and the Role of Securities Regulators and IOSCO, en avril 2020. L’OICVM conclut qu’il faut urgemment améliorer la cohérence, la comparabilité et la fiabilité des informations sur le développement durable, en mettant d’abord l’accent sur les risques et les occasions liées aux changements climatiques, pour ensuite élargir le tout aux autres enjeux du développement durable.

Le conseil de l’OICVM a identifié trois aspects prioritaires pour l’amélioration de la présentation d’informations sur le développement durable par les entreprises et les gestionnaires d’actifs :

  1. favoriser l’établissement de normes mondiales cohérentes;
  2. promouvoir l’utilisation des mesures et de perspectives comparables;
  3. coordonner les diverses approches.

Le conseil de l’OICVM a exprimé son engagement sans équivoque à travailler avec les administrateurs de l’IFRS Foundation et d’autres parties prenantes pour faire avancer ces priorités. L’OICVM remarque que son engagement avec les administrateurs aura pour objectifs :

  • d’établir un conseil sur les normes en matière de développement durable doté d’une solide gouvernance. L’OICVM accueille favorablement l’annonce faite par les administrateurs de l’IFRS Foundation, le 2 février 2021, du début de la prochaine phase de leurs travaux d’établissement d’un conseil des normes sur le développement durable chapeauté par l’IFRS Foundation, comme ils ont reçu le message clair que l’IFRS Foundation devait jouer un rôle dans ce domaine en réponse à leur consultation de septembre 2020. L’OICVM est impatiente d’évaluer les propositions définitives des administrateurs de l’IFRS Foundation et d’envisager son appui futur au conseil des normes sur le développement durable proposé et à ses normes, comme pour son rôle d’appui et de supervision de la normalisation comptable à l’échelle mondiale par l’IASB;
  • de bâtir sur les travaux actuels. L’OICVM encourage le conseil des normes sur le développement durable à tirer parti des référentiels d’information sur le développement durable existants. L’OICVM accueille favorablement l’initiative de l’alliance des principales organisations présentant de l’information sur le développement durable et leur prototype d’approche pour la présentation d’informations sur le développement durable, publiée en décembre 2020; l’OICVM encourage l’approfondissement de ce prototype en tant que base éventuelle d’établissement de normes de présentation d’informations liées aux changements climatiques par le conseil des normes sur le développement durable;
  • d’encourager une approche par « blocs de construction ». L’OICVM encourage une approche par « blocs de construction » pour l’établissement d’un système de présentation de l’information en matière de développement durable à l’échelle mondiale. Cela fournirait une base comparable et cohérente d’informations liées au développement durable significatives pour la création de valeur des entreprises, tout en fournissant la souplesse nécessaire pour coordonner les exigences de présentation de l’information qui tiennent compte d’un ensemble élargi de répercussions sur le développement durable. L’OICVM vise à soutenir la coordination continue à l’échelle internationale et à favoriser la cohérence mondiale sur les exigences de présentation d’informations sur le développement durable plus larges. À cette fin, l’OICVM se dit prête à explorer l’établissement d’un comité consultatif composé d’experts de plusieurs parties prenantes au sein même de la structure de l’IFRS Foundation.

En conclusion, l’OICVM répète l’énoncé dans sa réponse à la consultation des administrateurs qu’ensemble, l’initiative de l’IFRS Foundation et l’initiative de collaboration parallèle de l’alliance des chefs de file de la présentation d’informations sur le développement durable peuvent favoriser les travaux visant à mettre en place des normes internationales comparables de grande qualité qui fournissent le contenu dont ont besoin les marchés de capitaux, avec une architecture de normalisation transparente, dotée d’une structure de gouvernance robuste et inclusive.

Consulter l’article dans son intégralité sur le site web de l’OICVM (en anglais).

Faits saillants des réunions de l’IESBA de novembre et de décembre 2020

04 févr 2021

En février 2021, l’International Ethics Standards Board for Accoun­tants (IESBA) a publié les faits saillants de ses réunions virtuelles du 30 novembre et du 4, 8 et 9 décembre 2020.

Voici les points à l’ordre du jour :

  • Services autres que de certification
  • Dispositions liées aux honoraires du Code (honoraires)
  • Déf­i­n­i­tions d’entité cotée et d’entité d’intérêt public (EIP)
  • Tech­nol­ogie
  • Équipe de mission – Questions d’indépendance des audits de groupe

Consulter les faits saillants et le balado sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices sur la divulgation de renseignements sur la diversité

03 févr 2021

Le 3 février 2021, le directeur général de Corporations Canada a publié des lignes directrices dans le but de favoriser la cohérence dans les exigences de divulgation de renseignements sur la diversité pour les sociétés ayant fait appel au public, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Ces lignes directrices portent sur la façon de faire une divulgation efficace soit :

  • des délais de divulgation de l’information sur la diversité;
  • des cibles de représentation au sein du CA et de la haute direction;
  • du nombre et du pourcentage de membres issus de groupes désignés au sein du conseil d’administration et de la haute direction.

Ces lignes directrices sont émises afin d’encourager les sociétés à divulguer leur information sur la diversité de façon plus cohérente chaque année.

Consulter les lignes directrices sur le site web du gouvernement canadien.

L’IESBA propose une approche holistique dans la définition d’entité d’intérêt public

29 janv 2021

Le 29 janvier 2021, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié aux fins de commentaires l’exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to the Definitions of Listed Entity and Public Interest Entity in the Code ». La période de commentaires prend fin le 3 mai 2021.

Les modifications proposées ont pour but d’élargir la définition d'entité d'intérêt public (EIP) et inclure davantage de catégories d’entités, compte tenu du degré d’intérêt du public à l’égard de leur situation financière, aux fins d'exigences supplémentaires en matière d’indépendance qui accroîtront la confiance envers leurs audits.

Entre autres, les modifications proposées :

  • ajoutent aux exigences supplémentaires un objectif global d'amélioration de la confiance envers l’audit des états financiers des EIP;
  • donnent des directives sur les facteurs à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une entité;
  • élargissent la définition d’EIP pour inclure plus de catégories d’entités;
  • remplacent le terme « entité cotée » par le terme « entité cotée en bourse » et redéfinissent cette catégorie d’EIP;
  • ajoutent, à l’intention des cabinets comptables, de nouvelles exigences de détermination, si d’autres entités doivent être traitées en tant qu’EIP aux fins de l’indépendance, et de divulgation publique, si un client d’audit a été traité en tant qu’EIP;
  • encouragent les autorités de réglementation locales à raffiner les catégories d’EIP en fonction de leur contexte national.

Consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Consultation de Corporations Canada sur les propositions réglementaires concernant la gouvernance d’entreprise et la présentation d’informations

29 janv 2021

Le 29 janvier 2021, Corporations Canada a publié une consultation sur des propositions réglementaires visant la mise en œuvre des modifications concernant la gouvernance d’entreprise incluses dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), par le biais du projet de loi C-97 (LCSA).

La consultation inclut des propositions relatives à la réglementation nécessaire pour obliger les sociétés visées par réglement à tenir des votes consultatifs permettant aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération de la haute direction et à rendre compte des politiques qui touchent le bien-être des travailleurs et des pensionnés et le recouvrement de certaines primes d’encouragement. La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG) a argumenté en faveur de l’inclusion d’un vote consultatif annuel non contraignant à l’égard de la rémunération dans la LCSA et Corporations Canada cite les arguments de la CCGG en faveur des mesures de recouvrement des primes comme l’une des raisons derrière la présence accrue de telles mesures dans les pratiques exemplaires liées à la gouvernance d’entreprise. La CCGG examine la consultation et prévoit soumettre une réponse d’ici la date limite du 31 mars 2021.

Vous trouverez plus de détails sur la consultation sur le site web du gouvernement canadien.

Lettre aux chefs de la direction de la part de Larry Fink, version 2021

29 janv 2021

Dans sa lettre annuelle aux chefs de la direction, Larry Fink, de BlackRock, explique comment les événements de 2020 contribuent à accélérer une transformation économique.

Lire l’article (en anglais)

Communication du surintendant auxiliaire Ben Gully sur les risques liés aux changements climatiques lors de la table ronde à l’Institut C.D. Howe

28 janv 2021

Lors de la table ronde de l’Institut C.D. Howe du 28 janvier 2021, le surintendant auxiliaire du BSIF, M. Ben Gully, a fomulé des commentaires pertinents sur les risques climatiques à titre d’organisme de réglementation des services financiers.

M. Gully a indiqué que le BSIF doit donc tenir compte d’un large éventail de scénarios possibles pour évaluer les effets des changements climatiques sur la sûreté et la stabilité des institutions financières et déterminer les interventions prudentielles qui s’imposent. Si un changement se profile à l’horizon, le BSIF en examine les conséquences graves mais plausibles en recueillant de l’information pour orienter l’analyse et l’évaluation des risques, puis mise sur la réglementation et la surveillance afin de préserver la résilience des institutions financières.

Il a ajouté que, par définition, une saine gestion des risques climatiques cadre clairement avec les objectifs du BSIF. Par conséquent, nous avons entrepris un certain nombre d’initiatives pour examiner de plus près les répercussions prudentielles des changements climatiques relativement aux risques matériels, de responsabilité et d’adaptation. Il a expliqué qu’à cet égard, les risques d’adaptation pèsent lourdement sur le Canada vu l’abondance des produits de base à intensité carbonique et le rôle de ceux-ci au sein de l’économie du pays

Reconnaissant que le BSIF n’a pas toutes les réponses, M. Gully a indiqué que la poursuite de la mission du BSIF passe en partie par la coopération avec d’autres organismes, canadiens et internationaux. La collaboration avec eux aidera le BSIF à mieux comprendre les mesures qui pourraient s’appliquer au contexte canadien.

C’est dans cette optique que le BSIF a publié un document de travail sur les risques climatiques le 11 janvier 2021. Ce document traite des différents risques occasionnés par les changements climatiques qui sont susceptibles de nuire à la sûreté et à la solidité des institutions financières fédérales (IFF) et des régimes de retraite fédéraux (RRF). La période de commentaires prend fin le 12 avril 2021.

Consulter la version complète de la communication de M. Gully lors de la table ronde à l’Institut C.D. Howe sur le site web du BSIF.

Comment les directeurs financiers peuvent préparer le terrain pour l’IA

25 janv 2021

À mesure que l’IA s'intègre aux processus, les directeurs financiers doivent aider les employés à considérer l’IA comme un collaborateur plutôt qu’une menace.

Un nombre croissant de directeurs financiers s’intéressent aux technologies d’IA dans l’idée d’obtenir une vision claire des activités, d’améliorer l’exactitude et la prévisibilité financière, et de remplacer certains processus exigeants en main-d’œuvre dans la fonction finance.

En fait, la « phase des premiers adoptants de l’IA » tire à sa fin, selon la troisième édition du rapport de Deloitte sur la situation de l’IA dans les entreprises, publiée récemment.

Lire l’article dans son intégralité (en anglais).

L’incidence des critères ESG est difficile, mais non impossible, à évaluer

22 janv 2021

À l’échelle mondiale, le tiers des actifs gérés professionnellement, soit environ 30 billions de dollars, sont maintenant assujettis à des critères ESG. Il s’agit là d’une somme impressionnante, qui représente une augmentation de plus de 30 % depuis 2016. Entre avril et juin 2020 uniquement, les investisseurs ont versé plus de 70 milliards de dollars dans des fonds d’actions ESG, ce qui dépasse largement les récentes rentrées annuelles.

Lire l’article (en anglais)

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