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2019

L’ASC adopte une décision générale concernant le financement participatif des entreprises en démarrage

02 oct 2019

Le 2 octobre 2019, l’Alberta Securities Commission (ASC) a adopté une décision générale, Blanket Order 45-521 "Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions" (la décision générale), visant à supprimer les obstacles inutiles liés au financement afin d’en faciliter l’accès aux entreprises en démarrage et à d’autres petites entreprises.

La décision générale comporte une dispense d’inscription et de prospectus afin de faciliter le financement participatif des entreprises en démarrage. Les émetteurs et les portails de financement inscrits peuvent se prévaloir de ces dispenses. La décision s’applique également aux portails de financement non inscrits aussitôt qu’ils se conformeront aux modalités de la dispense d’inscription, notamment recevoir une confirmation du personnel de l’ASC que tous les documents requis ont bien été reçus.  

Consulter le communiqué de presse et la décision générale sur le site de l’ASC (en anglais seulement).

L’Autorité des marchés financiers publie le sommaire annuel de ses activités de surveillance et de réglementation en matière de financement des sociétés

19 sept 2019

Le 19 septembre 2019, l’Autorité des marchés financiers a publié le sommaire annuel des activités de surveillance et de réglementation de la Direction principale du financement des sociétés, qui détaille les principales activités menées par celle-ci au cours de l’année financière 2018-2019.

Après avoir brossé le portrait des sociétés et présenté les conclusions des examens de l’information continue, le sommaire dénombre les principales lacunes constatées par l’Autorité lors de ses activités de surveillance et fournit des exemples d’information corrigée. Comme par les années passées, le sommaire rend public quelques données clés en matière de représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction des sociétés québécoises, ce qui permet de suivre les progrès en la matière.

L’Autorité donne également un aperçu des initiatives réglementaires qui sont au statut de projet et des avis du personnel qui ont été publiés au cours du dernier exercice financier. Enfin, dans une section portant sur l’innovation, l’Autorité présente les travaux qu’elle a consacrés à l’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs et à la migration des systèmes électroniques nationaux SEDAR, SEDI et BDNI vers un système central.

Consulter le communiqué et le rapport sur le site web de l’Autorité.

L’OICV publie un rapport sur des pratiques exemplaires pour aider les comités d’audit à appuyer la qualité de l’audit

17 janv 2019

Le 17 janvier 2019, le conseil de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié un document intitulé « IOSCO Report on Good Practices for Audit Committees in Supporting Audit Quality », qui a pour objectif d’aider les comités d’audit à encourager et à favoriser la qualité de l’audit.

Des rapports financiers de qualité étayés par des audits réalisés par des auditeurs externes indépendants augmentent la confiance des investisseurs en les tenant bien informés et assurent un fonctionnement efficace des marchés financiers. Bien que la responsabilité de veiller à la qualité de l’audit incombe d’abord aux auditeurs, les comités d’audit doivent encourager et favoriser la qualité de l’audit et contribuer ainsi à accroître la confiance des investisseurs à l’égard de la qualité des informations qui sont présentées dans les rapports financiers des entités cotées. Le rapport sur les pratiques exemplaires peut aider les comités d’audit à trouver des moyens d’encourager et de favoriser la qualité de l’audit.

Le rapport propose des caractéristiques que les comités d’audit devraient posséder pour pouvoir assumer de façon plus efficace leur rôle telles que les compétences et l’expérience de leurs membres.  

Lire le communiqué de presse et le rapport (en anglais) sur le site web de l’OICV.

La CE publie des lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques

19 juin 2019

Le 19 juin 2019, la Com­mis­sion européenne (CE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques en supplément de ses lignes directrices non contraignantes sur la présentation d’informations non financières, publiées en juillet 2017.

Les nouvelles lignes directrices sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques intègrent les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) du Conseil de stabilité financière.

En bref, les nouvelles lignes directrices :

Vous pouvez télécharger les nouvelles lignes directrices à partir du site web de la CE, qui contient également un communiqué de presse, un survol des lignes directrices et une foire aux questions (en anglais).

En outre, la Commission a noté avec satisfaction la publication de trois importants rapports d’experts publiés par le groupe d’experts techniques sur la finance durable (tous des liens vers le site web de la CE) (en anglais seulement) :

LA CVMO permet aux intervenants du marché de faire des affaires plus facilement

19 nov 2019

Le 19 novembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a adopté plus d’une centaines de mesures spécifiques visant à réduire le fardeau des intervenants du marché qui font des affaires dans les marchés de capitaux de l’Ontario. À mesure que ces modifications entreront en vigueur, les personnes et les entreprises dont les activités sont régies par la CVMO peuvent s’attendre à observer une amélioration des niveaux de services, une réduction des doublons et une approche réglementaire plus personnalisée.

Ces modifications visent à faciliter le démarrage, le financement et la croissance des entreprises en Ontario et à rendre les marchés ontariens plus concurrentiels. Bien que ces mesures seront bénéfiques pour les entreprises de toutes tailles, la CVMO a accordé une attention particulière aux occasions favorables aux petites et moyennes entreprises, qui représentent près de 70 pour cent des entreprises régies par la CVMO, et aux sociétés inscrites de petite taille, qui représentent près du tiers des sociétés inscrites en Ontario.

Voici les points saillants :

  • Les entreprises de petite et de moyenne taille inscrites constateront une clarification des normes de service pour les examens de la conformité et, dans certains cas appropriés, pourront embaucher un directeur de la conformité qui agit déjà à ce titre pour d'autres sociétés non liées. Les sociétés recevront davantage de soutien pour la levée de capitaux sur les marchés de capitaux publics grâce à un processus de revue confidentielle des prospectus avant l’annonce d’un premier appel public à l’épargne ou d’une autre forme de financement.

  • Les entreprises en démarrage et les sociétés dans le domaine de l’innovation bénéficieront d’une approche plus souple de la CVMO à l’égard de l’enregistrement, de la revente sur le marché secondaire et d’autres exigences réglementaires. Les candidats au poste de directeur de la conformité d’entreprises du secteur des technologies financières seront évalués en fonction de leurs compétences, de leur expérience générale des affaires et de la façon dont cette expérience correspond au modèle d’affaires de l’entreprise concernée. Les entreprises en démarrage qui cherchent du financement constateront une harmonisation des règles de financement participatif aux règles nationales.

  • Les grandes entreprises verront une élimination des doublons dans les exigences de production en ce qui concerne les fonds de placement et les règles d’enregistrement; la délivrance par voie électronique de documents, dont les prospectus; et des mesures visant à faciliter l’enregistrement de plusieurs directeurs de la conformité pour les sociétés inscrites de grande taille qui disposent de plusieurs gammes de services. Les sociétés ouvertes auront désormais la possibilité d’effectuer des placements au cours du marché sans devoir obtenir une dispense discrétionnaire au préalable.

Les 107 initiatives mentionnées dans le rapport visent à répondre à 34 préoccupations sous-jacentes relevées par le personnel de la CVMO au cours du processus consultatif. Elles répondront à ces préoccupations en précisant les attentes réglementaires, en améliorant le technologie, en favorisant davantage de coordination avec les autres autorités réglementaires et en fournissant plus de soutien lors des interactions liées à la réglementation.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

La CVMO prend des mesures afin de réduire le fardeau pour les sociétés minières émettrices

06 juin 2019

Le 6 juin 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé qu’à partir de maintenant, les sociétés minières émettrices peuvent demander des examens de l’information technique rendue publique avant de déposer un prospectus préliminaire abrégé. Les sociétés minières émettrices représentent la plus importante population de sièges sociaux émetteurs de l’Ontario, et cette évolution permettra de répondre rapidement aux commentaires importants.

Le personnel de la CVMO examinera l’information technique des sociétés minières émettrices divulguée dans les documents précédemment déposés par l’entremise de SEDAR ainsi que l’information divulguée sur les sites web des émetteurs, y compris : les notices annuelles actuelles, les communiqués de presse et les rapports sur les changements importants, les rapports techniques actuels et les présentations des investisseurs. Les examens effectués avant le dépôt porteront sur toutes les questions importantes qui pourraient influer sur la capacité d’un émetteur à recevoir, en temps opportun, un accusé de réception de la CVMO à l’égard d’un prospectus abrégé. 

Consulter le communiqué de presse et l’Avis du personnel sur le site web de la CVMO (l’Avis est en anglais seulement).

La CVMO prend des mesures pour réduire le fardeau réglementaire pour les participants du marché en Ontario

14 janv 2019

Le 14 janvier 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié l’Avis 11-784 du personnel de la CVMO (en anglais) intitulé Burden Reduction qui présente un plan général de consultation des participants du marché en Ontario sur la manière de réduire davantage le fardeau réglementaire et d’améliorer l'expérience des investisseurs.

La CVMO souhaite, entre autres, aborder les principaux points suivants lors de sa consultation : changements opérationnels, règlements désuets ou inutiles et occasions de simplifier et d’améliorer les informations fournies aux investisseurs, qui au bout du compte, subissent les conséquences des règlements désuets et inutiles toujours en vigueur.

La consultation est la suite logique de la mise sur pied en novembre 2018 d’un groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire dont le mandat est d’agir en vue d’éliminer les règlements et processus désormais inutiles tout en protégeant les investisseurs et l’intégrité des marchés des capitaux en Ontario. Cette initiative est également le résultat des efforts déployés depuis 2016 par la CVMO en vue de réduire le fardeau réglementaire partout au pays en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le cadre de projets visant à réduire le fardeau réglementaire au sein des marchés publics et dans le domaine des fonds d'investissement.

La CVMO encourage les parties prenantes intéressées à soumettre des commentaires par écrit au sujet de ces nouvelles initiatives portant sur l’allégement du fardeau réglementaire d’ici le 1er mars 2019.

Consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de la CVMO (en anglais).    

La présentation d’informations sur les risques climatiques augmente, mais davantage d’analyses des incidences financières sont nécessaires

05 juin 2019

Le 5 juin 2019, le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), mis sur pied par le Conseil de stabilité financière (CSF) afin d’élaborer un ensemble uniforme d’informations à fournir sur une base volontaire relativement aux risques financiers liés aux changements climatiques dont les entreprises pourront se servir pour présenter des informations aux créanciers, aux assureurs, aux investisseurs et aux autres parties prenantes, a publié un deuxième rapport de progression qui explore dans quelle mesure les sociétés ont publié de l’information qui correspond aux recommandations du GIFCC, publiées en juin 2017, dans leurs rapports en 2018.

Le GIFCC a examiné les informations à fournir de plus de 1­ 100 entreprises de divers secteurs d’activité et ayant une vaste représentation géographique (142 pays).

Il a constaté que : i) la présentation d’informations financières liées aux changements climatiques a augmenté depuis 2016, mais demeure insuffisante pour les investisseurs; ii) davantage de précisions sont requises sur les incidences financières potentielles des questions liées aux changements climatiques sur les entreprises; iii) parmi les entreprises qui utilisent des scénarios, la plupart ne présentent pas d’informations sur la résilience de leurs stratégies; et iv) l’intégration des questions liées aux changements climatiques nécessite la participation de plusieurs fonctions.

Le CSF a demandé au GIFCC de lui soumettre un autre rapport de progression en septembre 2020. Le GIFCC entreprendra des travaux au cours de la prochaine année afin de promouvoir et d’encadrer l’adoption des informations recommandées par le GIFCC. Il envisage aussi d’autres travaux pour : a) clarifier des éléments des directives supplémentaires du GIFCC; b) élaborer des directives sur l’adoption et la réalisation d’analyses de scénarios relatifs aux changements climatiques; et c) établir des scénarios relatifs aux changements climatiques accessibles et pertinents pour les entreprises.

Consulter le communiqué de presse et le rapport de progression sur le site web du CSF (en anglais).

La SEC modifie les règles sur l’indépendance de l’auditeur relatives aux dispositions sur les prêts

18 juin 2019

Le 18 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié une règle définitive sur l’indépendance de l’auditeur à l’égard de certains prêts et relations débiteur/créancier.

La règle définitive modifie les règles sur l’indépendance de l’auditeur et réoriente l’analyse à effectuer pour déterminer si un auditeur est indépendant lorsque celui-ci a une relation de prêt avec certains actionnaires d’un client d’audit au cours d’un audit ou d’une période couverte par un service professionnel.

La règle définitive entre en vigueur 90 jours après sa publication dans le Federal Register. Consulter le communiqué de presse et la règle définitive sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

La SEC publie des exigences nouvelles et modifiées pour les opérateurs de swaps de titres et les maisons de courtage

21 juin 2019

Le 21 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié une règle définitive, intitulée « Capital, Margin, and Segregation Requirements for Security-Based Swap Dealers and Major Security-Based Swap Participants and Capital and Segregation Requirements for Broker-Dealers ».

Selon le communiqué de presse de la SEC, la règle définitive :

  • Établit des « exigences en matière de capital minimal pour les opérateurs de swaps de titres [OST] et les importants participants  à des swaps de titres [GOST] pour lesquels il n’existe pas d’autorités de réglementation prudentielle (OST et GOST non bancaires). Elle hausse également les exigences de capital net minimal pour les maisons de courtage qui utilisent des modèles internes pour calculer le capital net. De plus, elle fixe des exigences de capital adaptées aux swaps de titres et aux swaps de maisons de courtage qui ne sont pas inscrites en tant qu’OST ou en tant que GOST, dans la mesure où elles négocient ces instruments. »
  • Établit « des exigences de marge pour les OST et GOST non bancaires relatives aux swaps de titres non compensés ».
  • Établit des « exigences de séparation pour les OST et les maisons de courtage autonomes relatives aux swaps de titres compensés ou non compensés ».
  • Modifie la « règle existante de la SEC sur les opérations transfrontalières afin de prévoir un moyen de demander la substitution des règles de conformité à l’égard des exigences relatives au capital et à la marge pour les OST et les GOST étrangers, et de fournir des directives sur la façon dont la SEC évaluera les demandes de substitution des règles de conformité. »

Consulter le communiqué de presse et la règle définitive sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

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