Modifications du Règlement 41-101 : Obligations générales relatives au prospectus – ACVM : Document d'information sommaire pour les fonds négociés en Bourse et sur ses règles de transmission [Terminé]
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Date d'entrée en vigueur : |
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 mars 2017. Les obligations seront mises en œuvre progressivement. À compter du 1er septembre 2017, les FNB seront tenus d’établir et de déposer un aperçu du FNB et de l’afficher sur leur site Web ou celui de leur gestionnaire. Les obligations de transmission de l’aperçu du FNB qui incombent aux courtiers entreront quant à elles en vigueur le 10 décembre 2018. |
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Dernière mise à jour : |
Décembre 2016 |
Aperçu
Le 18 juin 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus qui obligerait les fonds négociés en Bourse (FNB) à établir et à déposer un document d’information sommaire appelé « aperçu du FNB », et qui introduit par ailleurs les règles de transmission qui lui seraient applicables.
Le 8 décembre 2016, les ACVM ont publié les modifications définitives dans le cadre de ce projet.
L’aperçu du FNB doit être rédigé en langage simple, ne pas dépasser deux pages imprimées recto verso et présenter les renseignements qui, selon les recherches des ACVM, sont essentiels pour les investisseurs. Conformément aux modifications, un FNB sera tenu d’établir et de déposer un aperçu du FNB et de l’afficher sur son site Web ou celui de son gestionnaire. Qui plus est, le courtier qui reçoit un ordre de souscription ou d’acquisition de titres de FNB sera tenu de transmettre un aperçu du FNB à l’investisseur dans les deux jours ouvrables suivant la souscription ou l’acquisition.
Avant ces modifications, en vertu d’une dispense de l’obligation de transmission du prospectus prévue par la législation en valeurs mobilières, les courtiers qui représentent la majorité des actifs de FNB détenus par les investisseurs transmettaient un document d’information sommaire au lieu du prospectus. Les modifications viennent inscrire dans la législation la forme et le contenu du document d’information sommaire pour les FNB et étendre l’obligation de transmission à tous les courtiers qui reçoivent des ordres de souscription ou d’acquisition de titres de FNB. Les modalités de la dispense demeureront en vigueur jusqu’à la mise en œuvre complète des modifications.
Activités récentes
Décembre 2016
Le 8 décembre 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié les modifications définitives dans le cadre de ce projet.
Juin 2015
Le 18 juin 2015, les ACVM ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus qui obligerait les FNB à établir et à déposer un document d’information sommaire appelé « aperçu du FNB », qui devrait être rédigé en langage simple, ne pas dépasser deux pages imprimées recto verso et présenter les renseignements qui, selon les recherches des ACVM, sont essentiels pour les investisseurs.