Intitulé Auditor Involvement With Exempt Offering Documents, le Statement on Auditing Standards (SAS) 133 ne modifie ni ne remplace aucune indication antérieure et s’appliquera aux documents de placements dispensés initialement diffusés ou produits le 15 juin 2018 ou après cette date.

Selon le SAS 133, l’intervention de l’auditeur est considérée comme une intervention dans le cadre d’un placement dispensé dès que les deux conditions ci-après sont remplies :

• Le rapport de l’auditeur sur les états financiers ou le rapport d’examen intermédiaire de l’auditeur est inclus ou intégré par renvoi dans le document d’un placement dispensé;
• L’auditeur effectue une ou plusieurs activités précises visant le document d’un placement dispensé.

Lorsqu’un auditeur intervient dans un placement dispensé, aux termes du SAS 133, il doit mettre en œuvre, à l’égard du document de placement dispensé, les procédures décrites aux paragraphes 6 à 16 de l’AU-C Section 720, Other Information in Documents Containing Audited Financial Statements.

De plus, le SAS 133 stipule que l’auditeur qui intervient dans un placement dispensé doit mettre en œuvre certaines procédures pour déterminer s’il s’est produit, entre la date de son rapport et la date de diffusion ou de production du document de placement dispensé, des événements qui auraient pu le décider à modifier son rapport s’ils avaient été connus à la date du rapport de l’auditeur.

Pour obtenir un complément d’information à ce sujet, lire l’article publié sur le site web du Journal of Accountancy (en anglais).

Les offres et les ventes, effectuées par des organisations utilisant la technologie du grand livre distribué ou chaîne de blocs, ont été notamment désignées comme des « premières émissions d’une cryptomonnaie » ou « ventes de jetons ». La question de savoir si une opération de placement donnée donne lieu à l’offre ou à la vente de valeurs mobilières, peu importe la terminologie ou la technologie employée, dépendra des faits et circonstances, y compris les réalités économiques de l’opération.

Le rapport d’enquête de la SEC a conclu que les jetons offerts et vendus par une organisation virtuelle appelée société de financement participatif dématérialisé (Distributed Autonomous Organization ou DAO) sont des valeurs mobilières et sont, par conséquent, assujettis aux lois fédérales relatives aux valeurs mobilières. Le rapport confirme que les émetteurs de titres fondés sur la technologie des livres distribués ou de la chaîne de blocs doivent enregistrer les offres et les ventes de ces titres sauf si une exemption valable s’applique.

Lire le communiqué et le rapport d’enquête sur le site web de la SEC.

Déjà en vigueur au Québec et en Ontario, la NM 61-101 vise à assurer le traitement équitable de tous les porteurs de titres en les protégeant d’éventuels conflits d’intérêts d’initiés ou d’autres personnes apparentées. Elle prévoit des obligations relatives à l’amélioration de l’information à fournir, aux évaluations indépendantes et à l’approbation par la majorité des porteurs minoritaires d’opérations telles que les offres publiques d’achat faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée.

Pour obtenir un complément d’information, consulter l’avis publié sur le site web des ACVM et la NM 61-101 publiée dans le site web de la FCNB.

M^me Peirce est actuellement agrégée supérieure de recherche et directrice du groupe de travail sur les marchés des capitaux au Mercatus Center de la George Mason University. Le président Obama l’avait nommée au poste de commissaire l’an dernier, mais le Sénat n’avait pas tenu d’audience de confirmation à l’égard de sa nomination.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de la Maison-Blanche.

Le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées pour tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation établies dans l’Union européenne (UE) afin qu’après leur entrée en vigueur le 1^er juin 2018, l’UE reconnaisse toujours le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires. Grâce aux projets de modification, l’utilisation des notations du bureau canadien d’une agence de notation désignée pourrait se poursuivre à des fins réglementaires dans l’UE.

Pour que le Règlement 25-101 demeure la transposition du code de conduite de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, les projets de modification tiennent également compte des nouvelles dispositions de la version de mars 2015 du code.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 4 octobre 2017.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse et les projets de modifications.

Selon l’évaluation annuelle des secteurs fonctionnels et des processus clés de l’OCRCVM, les autorités de reconnaissance ont déterminé que l’inspection porterait sur des secteurs à risque supérieur à la moyenne, soit la conformité de la conduite des affaires, la mise en application, les technologies de l’information, la surveillance du marché, et l’examen et l’analyse des opérations. Elles ont tenu compte de l’inspection précédente pour déterminer si les constatations relevées avaient été résolues, ainsi que des conditions du marché et des enjeux actuels qui peuvent avoir une incidence sur l’OCRCVM.

En résumé, le personnel des ACVM reconnaît que l’OCRCVM a réalisé des progrès satisfaisants dans la résolution de certains enjeux exposés dans les rapports d’inspection précédents. Il a cependant relevé la répétition d’une constatation dans le Service de la conformité de la conduite des affaires, l’OCRCVM ayant omis d’apporter les modifications nécessaires à ses programmes d’inspection (priorité élevée). Il a également constaté que l’OCRCVM n’a pas réalisé assez de progrès dans la résolution d’un problème soulevé dans le rapport d’inspection précédent relativement aux technologies de l’information (priorité moyenne) puisque l’organisme n’a pas remis à un comité du conseil d’administration un rapport trimestriel sur le programme de sécurité de l’information. Le personnel des ACVM a par ailleurs fait d’autres constatations de priorité moyenne dans les services de la mise en application (deux constatations), des technologies de l’information (une constatation) et de la conformité de la conduite des affaires (une constatation).

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse et le Rapport d’inspection.

Publié le 20 avril 2017, l’Avis 45-323 du personnel des ACVM  (l’Avis du personnel), Le point sur l’utilisation de la dispense relative au placement de droits prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, indique qu’au cours du premier exercice suivant l’adoption des nouvelles règles, l’utilisation par les émetteurs assujettis des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus avait plus que doublé.   

L’avis du personnel souligne également quelques points liés aux placements de droits selon les nouvelles règles sur lesquels l’information pourrait être améliorée : i) les engagements de souscription; ii) l’emploi des fonds disponibles; iii) le communiqué de clôture.

Pour plus de détails, consulter l’Avis du personnel sur le site web de l’AMF.

Cette possibilité, prévue dans la loi JOBS et jusqu’à présent réservée aux sociétés émergentes en croissance, augmentera la marge de manœuvre dont disposent les entreprises pour planifier leur émission de titres. Grâce au mécanisme d’examen confidentiel des offres suivant le premier appel public à l’épargne, les titres sont exposés moins longtemps aux fluctuations du marché qui pourraient nuire à l’émission de titres et diminuer l’avoir des actionnaires publics que compte déjà l’émetteur. De plus, comme pour les sociétés émergentes en croissance, une période d’examen est prévue afin que le public puisse examiner les offres avant que les titres ne soient mis en vente.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’annonce sur le site de la SEC (en anglais).

En 2017, l’attention des inspecteurs du PCAOB sera surtout centrée sur les aspects de l’audit et les procédures d’attestation qui présentaient des lacunes dans le passé : indépendance des auditeurs, revue de contrôle qualité des missions, et certains éléments de l’audit d’états financiers (produits, évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes et mesures prises à leur égard, présentation des états financiers et informations à fournir, évaluations en juste valeur et opérations entre parties liées).

Dans le cadre de son cycle d’inspection de 2017, le PCAOB compte inspecter 75 cabinets qui auditent les états financiers de courtiers en valeurs mobilières et il examinera à cette fin certaines parties de 115 audits ainsi que les missions d’attestation connexes réalisés pour ces courtiers en valeurs mobilières. Parmi les cabinets inspectés, on en compte 4 qui auditent plus de 100 courtiers en valeurs mobilières, 16 qui auditent de 21 à 100 courtiers en valeurs mobilières, et 55 qui auditent jusqu’à 20 courtiers en valeurs mobilières.

Consulter le communiqué du PCAOB et le communiqué de ses permanents au sujet des inspections dans le site web du PCAOB (en anglais).

Le rapport final donne suite au document de consultation publié en décembre 2016. Le Groupe a reçu une rétroaction importante à la suite de sa publication, soit 320 réponses différentes provenant de 30 pays, y compris 15 des pays du G20. Les quatre recommandations faciles à adopter au sujet de l’information financière relative aux changements climatiques s'appliquant aux organisations issues de différents secteurs et territoires ont reçu un énorme soutien et demeurent inchangées :

• Gouv­er­nance : Fournir de l’information sur la gouvernance de l’organisation à l’égard des occasions et des risques liés aux changements climatiques.
• Stratégie : Fournir de l’information sur les répercussions réelles et potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques sur les activités, la stratégie et la planification financière de l’organisation.
• Gestion des risques : Fournir de l’information sur la façon dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés aux changements climatiques.
• Mesures et cibles : Fournir de l’information sur les mesures et les cibles utilisées pour évaluer et gérer les occasions et les risques liés aux changements climatiques pertinents. Les informations supplémentaires suivantes sont disponibles sur le site du FSB :
• Les recommandations se distinguent essentiellement par le fait qu’elles sont faciles à adopter par l’ensemble des organisations, qu’elles doivent être incluses dans les principaux documents financiers, qu’elles ont été conçues pour faciliter la présentation d’informations prospectives utiles à la prise de décision au sujet de l’incidence financière et qu’elles sont surtout axées sur les risques et les occasions liés au virage vers une économie à faible émission de carbone. Le TCFD recommande également la divulgation des répercussions potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques selon différents scénarios possibles, par exemple un scénario où le réchauffement est de 2 °C.

• Rapport final intitulé : Rec­om­men­da­tions of the Task Force on Cli­mate-re­lated Financial Dis­clo­sures
• Communiqué de presse
• Résumé de la rétroaction reçue en réponse au document de consultation