Le personnel des ACVM entreprendra des mesures visant à inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires couramment accordées, ainsi qu’à utiliser la technologie Web pour communiquer certains renseignements sur les fonds d’investissement. Il s’emploiera également à éliminer l’information redondante dans des documents choisis et à réduire au minimum le dépôt de documents pouvant contenir de l’information répétitive, comme les Formulaires de renseignements personnels. Les ACVM entendent publier des projets de modification réglementaire instituant ces mesures pour consultation, au besoin, d’ici mars 2019.

Les quatre mesures proposées s’inscrivent dans le projet de simplification du régime d’information des fonds d’investissement lancé en 2017 dans le but de cerner les possibilités de réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement. Pour en définir les thèmes centraux, le personnel a principalement procédé à un examen exhaustif du régime d’information actuel des fonds d’investissement, en plus d’évaluer les éléments empruntés du régime d’information applicable aux émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, de recueillir des renseignements sur les réformes réglementaires pertinentes effectuées par d’autres autorités de réglementation à l’international, et d’obtenir des commentaires d’intervenants.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

La Loi sur les sociétés d’assurances précise dans le cas des assureurs fédéraux (AF) que « sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers […] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de CPA Canada ».

Ces principes applicables aux AF correspondent en fait aux normes IFRS diffusées par l’IASB. Le BSIF peut exiger l’application de normes comptables ou d’exigences de divulgation additionnelles ou imposer aux AF d’utiliser une option particulière proposée par une norme comptable. Le BSIF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée par mesure de prudence.

Pour aider les assureurs fédéraux dans leur transition à la norme IFRS 17, le BSIF fait paraître un préavis qui vise les points suivants :

• l’adoption anticipée de la norme IFRS 17;
• la comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière;
• les rapports d’étape semestriels à produire auprès du BSIF.

Consultez le communiqué de presse et le préavis sur le site web du BSIF.

Le rapport propose des caractéristiques que les comités d’audit devraient posséder pour mieux encourager et favoriser la qualité de l’audit. Parmi ces caractéristiques, on compte notamment les qualifications et l’expérience des membres des comités d’audit, leur niveau de connaissance du domaine de l’information financière et de l’audit, le degré de scepticisme dont ils font preuve, leur capacité à remettre en question de façon appropriée la direction et les auditeurs et l’accès à des ressources et à des capacités adéquates par le comité d’audit.

Le rapport propose également d’autres pratiques exemplaires auxquels les comités d’audit pourraient envisager d’adopter lorsqu’ils :

• recommandent la nomination d’un auditeur à des membres/actionnaires;
• évaluent les auditeurs potentiels et les auditeurs en place;
• évaluent les honoraires d’audit;
• aident le processus d'audit;
• communiquent avec l’auditeur;
• évaluent l’indépendance de l’auditeur;
• évaluent la qualité de l’audit.

La période de commentaires prend fin le 24 juillet 2018.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le rapport complet sur le site web de l'OICV (en anglais). 

Les ACVM ont passé en revue l’information fournie sur les distributions à la lumière de l’Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects, et celle sur les mesures financières non conformes aux PCGR, à la lumière des indications figurant dans l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR. L’examen révèle qu’il y a lieu d’améliorer la qualité de l’information présentée sur les distributions et les mesures financières non conformes aux PCGR dans le secteur immobilier.

Voici les principales conclusions issues de cet examen : dans le cas des distributions, le personnel a constaté que la communication d’information pourrait être améliorée lorsque les distributions excèdent les flux de trésorerie d’exploitation. Pour ce qui est des mesures financières non conformes aux PCGR, le personnel a remarqué un manque de transparence au sujet des divers ajustements apportés pour en arriver à ces mesures, surtout celles qui se rapportent aux dépenses en immobilisations de maintien et au fonds de roulement. Finalement, il a noté que ces mesures étaient parfois mises davantage en évidence que la mesure la plus directement comparable précisée conformément aux PCGR de l’émetteur.

Les ACVM continuent de porter une attention particulière à l’information présentée sur les mesures financières non conformes aux PCGR et les distributions, et les émetteurs assujettis du secteur immobilier sont invités à prendre connaissance des indications publiées à cet égard.

Consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les ACVM comptent élaborer de nouvelles indications et mettre sur pied des mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs sur les risques, les occasions et les répercussions financières du changement climatique. Elles envisagent aussi de nouvelles obligations d’information en ce qui a trait aux pratiques de gouvernance des émetteurs non émergents sur les risques d’entreprise importants, par exemple, les risques et occasions émergents ou en mutation qui découlent du changement climatique, les éventuelles entraves au libre-échange, la cybersécurité et les technologies de rupture. En règle générale, l’importance relative est le facteur déterminant à prendre en compte pour apprécier les éléments d’information à communiquer aux investisseurs.

Outre ces mesures, les ACVM continueront à surveiller la qualité de l’information fournie par les émetteurs au sujet du changement climatique, les pratiques exemplaires dans ce domaine ainsi que l’évolution des cadres de communication d’information. Elles continueront aussi d’évaluer les besoins des investisseurs concernant d’autres types d’information, notamment l’information sur certaines catégories d’émissions de gaz à effet de serre, qui leur serait nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et de vote.

Pour établir leur rapport, les ACVM se sont fondées sur les principales constatations découlant de leurs recherches, sur l’examen de l’information fournie par de grands émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto, sur un sondage réalisé auprès des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et sur de vastes consultations menées auprès d’investisseurs, d’émetteurs et d’autres parties intéressées. Les ACVM ont aussi comparé les obligations d’information en valeurs mobilières en vigueur au Canada avec les obligations d’information et les cadres de communication volontaire d’information sur le changement climatique existant à l’échelle internationale.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les modifications introduisent une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres (et de titres sous-jacents) d’un émetteur étranger si celui-ci n’est émetteur assujetti dans aucun territoire au Canada, et que la revente est effectuée soit sur une bourse ou un marché à l’extérieur du Canada, soit avec une personne à l’extérieur du Canada.

Un émetteur étranger est un émetteur qui n’est pas constitué en vertu des lois du Canada, à moins que son siège social ne soit situé au Canada ou que la majorité de ses membres de la haute direction ou de ses administrateurs ne résident ordinairement au Canada.

Sous réserve de l’approbation des autorités de réglementation et des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 12 juin 2018.

Les directives de la SEC traitent de deux aspects : les politiques et procédures en matière de cybersécurité et des interdictions concernant les délits d’initiés.

Les directives énoncent les obligations d’information, soulignent l’importance du caractère significatif au moment de préparer les informations à fournir et énumère cinq éléments à considérer à ce sujet.

Les experts de Deloitte recommandent également aux sociétés ouvertes de prendre les cinq autres mesures suivantes :

1. évaluer les politiques et les procédures actuelles en matière de risques et d’incidents liés à la cybersécurité;
2. mettre en adéquation les cyberrisques et le cadre des risques opérationnels et établir une compréhension commune des considérations relatives au caractère significatif;
3. comprendre les obligations d’information en vertu des lois étatiques et fédérales, et mettre en place et maintenir des contrôles appropriés et efficaces à l’égard des informations à fournir sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité;
4. examiner et mettre à jour les politiques et procédures en matière de délits d’initiés;
5. faire prendre conscience à la haute direction et au conseil d'administration des directives de la SEC et des obligations de la société, et évaluer et tester les processus de gestion des incidents, notamment au moyen de simulations de guerres de l’information.

Lire l’article sur le site web d’Accounting Today et les directives sur le site web de la SEC (en anglais).

Au nombre des démarches que les ACVM prévoient entreprendre, on compte les suivantes, notamment :

• la suppression ou la modification des critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis;
• la facilitation des placements au cours du marché;
• la révision des obligations relatives à l’activité principale afin d’apporter des éclaircissements aux émetteurs qui établissent un prospectus relatif à un PAPE;
• la possibilité d’adopter un autre modèle de prospectus;
• la réduction ou la simplification de certaines obligations d’information continue;
• l’amélioration de la transmission électronique des documents pour les investisseurs.

La priorisation de ces projets fait suite à une consultation menée par les ACVM en 2017 sur la réduction du fardeau réglementaire sur les marchés publics. Le personnel des ACVM a ainsi reçu plusieurs mémoires et certains membres des ACVM ont tenu des consultations en personne sur le sujet. Les projets choisis tiennent compte des commentaires d’un vaste éventail d’intervenants, notamment des émetteurs assujettis, des groupes de défense des investisseurs et des groupes sectoriels. Certains d’entre eux pourraient avoir un calendrier plus long que d’autres.

Consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Selon l’article 346 du Guide à l’intention des sociétés de la TSX, un émetteur ne peut faire aucune déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ses valeurs mobilières seront inscrites à la cote de la TSX ou qu’une demande en ce sens a été ou sera présentée, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du directeur de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, sauf si, selon le cas :

1. une demande a été présentée en vue de faire inscrire à la cote de la TSX les valeurs mobilières, et des valeurs mobilières du même émetteur sont déjà inscrites à la cote de la TSX;
2. la TSX a approuvé l’inscription de façon conditionnelle ou autrement, ou a consenti à la déclaration ou a indiqué qu’elle ne s’y opposait pas. En outre, une telle déclaration ne peut être faite dans un prospectus provisoire, une ébauche de prospectus ou autre document d'offre, sauf si la TSX y a autrement consenti.

Consulter l’annonce sur le site web de la TSX.

Ces types de modifications sont généralement désignées comme de « l’information rectifiée » et incluent ce qui suit :

• le retraitement des états financiers et le dépôt des états financiers modifiés;
• la modification de documents d’information continue déposés et le dépôt de ces documents modifiés;
• le dépôt de documents qui devaient être déposés;
• la clarification ou le retrait de contenu sur le site web ou les médias sociaux.

Consulter l’Avis du personnel sur le site web de la CVMO (en anglais) et un sommaire sur le site web de Stikeman Elliott.