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Une vision claire des normes IFRS® - Clôture de l’année 2018

Publié le: 15 févr 2019

Ce numéro spécial de Une vision claire des normes IFRS porte sur des questions liées à la présentation de l’information financière qui peuvent s’appliquer aux exercices se terminant à compter du 31 décembre 2018 en raison d’activités de réglementation, ducontexte économique actuel ou des modifications apportées aux normes comptables.


Nouvelles normes comptables

Pour de nombreuses entités, le rapport annuel de l’exercice se terminant le 31 décembre 2018 sera le premier à refléter l’application d’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, et d’IFRS 9, Instruments financiers. Il est essentiel que ces normes importantes soient adéquatement appliquées et leur incidence, clairement présentée.

La plupart des principaux points à considérer pour assurer une présentation efficace des informations sont communs à l’adoption de toute nouvelle norme comptable d’importance. Il faut notamment :

  • fournir une explication claire et propre à l’entité des nouvelles méthodes comptables appliquées, sans oublier la façon dont elles diffèrent des méthodes antérieures;
  • présenter l’incidence quantitative et les postes des états financiers touchés;
  • expliquer les estimations et les jugements importants retenus dans le cadre de l’application des nouvelles exigences;
  • fournir des informations sur la façon dont les choix permis par la norme, y compris le recours à une mesure de simplification, ont été appliqués;
  • expliquer clairement la méthode de transition utilisée, y compris l’utilisation de toute option ou disposition d’allégement transitoire.

Les informations à fournir relativement à la transition revêtiront une importance particulière pour les rapports des exercices se terminant en décembre 2018 en raison de l’application d’IFRS 15 et d’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (en ce qui a trait à l’application initiale d’IFRS 9), y compris les exigences liées à la présentation d’informations quantitatives détaillées sur les incidences de la transition. Ces informations à fournir feront l’objet d’une surveillance accrue de la part des organismes de réglementation et des investisseurs et doivent donc être préparées soigneusement et minutieusement.

Les questions particulières que l’application de normes aussi diverses peut soulever sont nombreuses et variées. Certaines de celles qui sont le plus fréquemment posées sur l’application d’IFRS 15 et d’IFRS 9 sont traitées ci-dessous.

Vous trouverez d’autres ressources liées à l’adoption d’IFRS 15 et d’IFRS 9 dans le Centre de l’information financière. 

 

IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 

Le modèle de comptabilisation des produits des activités ordinaires d’IFRS 15 repose sur le concept d’« obligation de prestation » (promesse de transférer un bien ou un service distinct au client). L’identification d’obligations de prestation permet de définir l’unité de comptabilisation des produits des activités ordinaires et, subséquemment, de procéder à la répartition du prix de transaction, pour finalement inscrire les produits des activités ordinaires pour chacune des obligations de prestation. Cette évaluation requiert une compréhension détaillée des sources de produits d’une entité et peut donner lieu à des écarts importants par rapport aux approches antérieures en matière de « décomposition ».

L’exercice du jugement est également nécessaire à l’égard d’un certain nombre d’autres aspects, notamment pour établir le prix de vente spécifique à chaque obligation de prestation et déterminer si la comptabilisation des produits doit avoir lieu à un moment précis ou progressivement, compte tenu du moment de la prestation du bien ou du service au client. En outre, IFRS 15 renferme des exigences détaillées à l’égard de l’état de la situation financière (par exemple, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sur contrat et des passifs sur contrat) et du traitement des coûts (notamment des exigences rigoureuses liées à l’incorporation des coûts liés à l’acquisition d’un contrat).

Compte tenu de ces nombreuses exigences, voici certaines des pratiques exemplaires qui assureront la présentation d’informations claires et propres à l’entité :

  • Modifications des méthodes comptables : L’entité doit fournir une explication claire tant au sujet des nouvelles méthodes comptables que des modifications apportées aux méthodes antérieures. Il faut éviter d’utiliser des formules toutes faites (comme « lorsque le contrôle est transféré ») pour décrire la situation qui déclenche la comptabilisation des produits. Les informations doivent inclure les méthodes pour les postes de l’état de la situation financière, tels que les actifs et les passifs sur contrat. Plus précisément, il faut décrire clairement la contrepartie variable (y compris l’application de la limitation à la comptabilisation de ce montant) et l’évaluation des produits sur une base progressive (une description de la méthode utilisée et des raisons pour lesquelles elle est appropriée, plutôt qu’une simple mention de l’approche privilégiée entre l’approche qui s’appuie sur les intrants et celle qui s’appuie sur les extrants).
  • Ajustements transitoires : L’entité doit fournir des informations claires sur la méthode de transition et les ajustements liés à la transition, y compris la quantification et la subdivision des ajustements transitoires, afin de faciliter la compréhension de la nature et de la valeur de chaque ajustement important. Le lien entre les explications des ajustements et des modifications apportées aux méthodes comptables doit être clair.
  • Obligations de prestation : Compte tenu de l’importance du concept d’obligation de prestation sur lequel s’appuie le modèle de comptabilisation des produits aux termes d’IFRS 15, l’entité doit fournir des explications claires et propres à sa situation sur la façon dont les promesses distinctes faites aux clients ont été identifiées dans chaque contrat. Une fois de plus, l’entité doit utiliser un langage qui lui est propre, plutôt que des formules toutes faites.
  • Jugements importants : IFRS 15 prévoit des exigences spécifiques en ce qui a trait à l’exercice du jugement dans le cadre, notamment, de l’établissement et de la répartition du prix de transaction et de l’identification des coûts inscrits à l’actif. Ces exigences s’ajoutent aux exigences plus générales contenues dans IAS 1, Présentation des états financiers.
  • État de la situation financière : L’entité doit fournir des informations détaillées à l’égard, notamment, des comptes tels que les actifs sur contrat, les débiteurs et la provision pour contrat déficitaire. Par exemple, les informations fournies doivent inclure les raisons pour lesquelles on distingue certains actifs sur contrat des débiteurs, ainsi qu’une explication sur l’interaction entre IFRS 15 et IFRS 9 (lorsque le modèle fondé sur les pertes de crédit attendues est utilisé pour les actifs sur contrat) et sur tout changement apporté à l’évaluation des contrats déficitaires.
  • Comparabilité des montants présentés : L’entité qui applique l’approche rétrospective modifiée à la transition présentera les produits de 2017 selon les anciennes normes sur les produits et ceux de 2018 selon IFRS 15. Dans le cadre de la présentation des autres mesures de performance touchées par les produits, l’entité devrait préciser qu’elle a utilisé des bases d’évaluation différentes pour calculer les chiffres de l’exercice considéré et de l’exercice précédent et pour présenter les mesures de l’exercice considéré selon les anciennes normes et les nouvelles normes.
  • Autres questions : Il faut présenter l’incidence de la transition sur le résultat par action et sur la comptabilisation des coûts engagés pour conclure et exécuter des contrats (ces deux éléments étant couverts par les dispositions prescriptives d’IFRS 15).

Les points que nous venons de soulever ne font qu’effleurer les enjeux liés à IFRS 15. La norme renferme également des dispositions prescriptives détaillées sur, entre autres :

  • Le moment de la comptabilisation des produits liés à la contrepartie variable.
  • La question de déterminer si l’entité agit à titre de mandant ou de mandataire lorsqu’elle remplit une obligation de prestation et, par conséquent, si les produits doivent être comptabilisés sur une base brute ou nette. Comme pour les autres questions couvertes par IFRS 15, un modèle fondé sur le contrôle (plutôt que sur les risques et les avantages) est appliqué dans ce cas.
  • Les options permettant au client d’acquérir des biens ou des services supplémentaires, dont l’évaluation dépend de si, oui ou non, le client a payé d’avance pour obtenir un droit significatif d’accéder aux biens ou aux services à prix réduit.
  • Les accords de rachat qui précisent que, dans plusieurs cas, un accord dans le cadre duquel une entité peut (ou peut être obligée de) racheter un actif ne sera pas comptabilisé en tant qu’une vente.

 

IFRS 9, Instruments financiers

IFRS 9 est parfois considérée comme une norme qui vise les institutions financières et il est vrai que ses effets seront plus marqués sur les entités qui exercent des activités d’investissement et de prêt. Toutefois, la norme aura également une incidence sur d’autres entités à maints égards :

  • L’application du modèle des pertes de crédit attendues à la dépréciation ne concerne pas que les activités de prêt à long terme des banques, mais également les actifs financiers à court terme, comme les créances clients. Il existe un modèle simplifié de comptabilisation de ces pertes, mais il requiert tout de même l’exercice du jugement et la présentation d’informations connexes.

Deloitte a publié un bulletin A Closer Look qui aborde l’application du modèle des pertes de crédit attendues aux créances clients.

  • L’adoption de la méthode révisée de comptabilité de couverture d’IFRS 9 (qui offre plus de souplesse dans la désignation de couverture et l’évaluation de l’efficacité de la couverture) est volontaire, mais il faut fournir des informations supplémentaires à l’égard de la relation de couverture, même si les dispositions d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, sur la comptabilité de couverture continuent d’être appliquées.
  • Les exigences strictes pour l’évaluation d’un actif financier au coût amorti (sur la base des flux de trésorerie contractuels de l’actif et du modèle d’affaires en vertu duquel il est détenu) s’appliquent à toutes les entités et pourraient avoir pour conséquence l’évaluation des actifs à la juste valeur pour la première fois.
  • Une modification à portée limitée d’IFRS 9, à la fin de 2017, précisait dans la base des conclusions que les modifications apportées aux passifs financiers qui n’entraînent pas une décomptabilisation généreront tout de même un profit ou une perte dans le résultat net au moment de la modification.

Deloitte a publié un bulletin A Closer Look qui fournit plus de précisions concernant les incidences d’IFRS 9 sur la comptabilisation des modifications de passifs financiers.

Pour les institutions financières, l’effet sera plus marqué, compte tenu de l’examen minutieux que font les autorités de réglementation des méthodes d’évaluation des pertes de valeur, entre autres, et de la qualité des informations qu’elles fournissent. Les banques devraient prendre en considération les points suivants dans la préparation de leurs états financiers conformément à IFRS 9 :

  • Classement et évaluation : Les informations relatives à la méthode comptable devraient traiter des aspects clés de l’évaluation du modèle d’affaires et des caractéristiques des flux de trésorerie (c.-à-d. évaluer si les modalités contractuelles de l’instrument donnent lieu à des flux de trésorerie qui sont uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû pour le classement des actifs financiers, et être accompagnées d’une explication de la façon dont les critères pour la désignation de tout actif ou passif dans une catégorie particulière ont été respectés.
  • Pertes de valeur : lignes directrices et méthodes : En tant qu’élément clé de la comptabilité des banques, la méthode d’évaluation des pertes de valeur devrait être claire et exhaustive, et couvrir les données d’entrée, les hypothèses et les techniques utilisées pour estimer les pertes de crédit attendues. Les informations devraient être suffisamment détaillées pour permettre de comprendre comment cette approche diffère selon la branche d’activité ou l’unité d’exploitation et comment elle diffère des modèles utilisés aux fins de la réglementation..
  • Pertes de valeur : phases et profil du risque de crédit : Les banques doivent expliquer clairement les critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour déterminer si leurs actifs financiers sont à la « Phase 2 » ou à la « Phase 3 » du modèle des pertes de crédit attendues. Si une probabilité de défaut (PD) pour les 12 mois à venir est utilisée comme une approximation de la PD pour la durée de vie afin de déterminer si le risque de crédit a augmenté de façon importante, il faut la déclarer.
  • Pertes de valeur : autres scénarios économiques : Il faut expliquer comment les autres résultats économiques sont choisis parmi un éventail de possibilités, comment ces scénarios ont été pondérés pour calculer les pertes de crédit attendues et si des superpositions significatives pour identifier des facteurs qui ne sont pas reflétés dans les modèles utilisés ont été appliquées. Il faut également présenter les principales variables économiques utilisées pour déterminer le scénario central, ainsi que l’écart entre le scénario de base et la provision pour pertes de crédit attendues.
  • Jugements et incertitude relative aux estimations : Comme c’est le cas avec IFRS 15, il faut fournir des informations spécifiques (en plus de celles qu’exige IAS 1) sur les jugements posés et les estimations faites dans le cadre de l’application d’IFRS 9. Les jugements en ce qui a trait à la définition d’augmentation importante du risque de crédit et de défaut et les estimations à l’égard des scénarios économiques et de la durée de vie des actifs doivent être clairs et complets.
  • Les définitions données dans la réglementation diffèrent des définitions dans IFRS 9 : Les cadres réglementaires des banques renferment des termes semblables à ceux que l’on trouve dans IFRS 9; toutefois, la définition des termes peut différer selon qu’ils sont utilisés dans un contexte comptable ou réglementaire. Les banques devraient définir clairement tous les termes importants qu’elles utilisent à des fins comptables (p. ex. dans le calcul des PCA), dans le but d’expliquer les différences entre les définitions établies dans leurs cadres réglementaires et celles utilisées à des fins comptables.

Les entités autres que bancaires sont encouragées à :

  • Expliquer l’incidence d’IFRS 9 sur leurs états financiers, y compris (s’il y a lieu) la raison pour laquelle cette incidence est considérée comme négligeable.
  • Prendre soin de ne pas ignorer des catégories d’instruments qui pourraient être touchées par IFRS 9. Par exemple, la méthode des pertes de crédit attendues devrait être appliquée aux actifs contractuels en vertu d’IFRS 15 et aux prêts à des entreprises associées et à des coentreprises et (dans des états financiers distincts) aux prêts aux filiales.
  • Réévaluer le traitement des dérivés incorporés dans des actifs financiers, ce qui aura habituellement pour effet l’évaluation à la juste valeur d’un contrat dans son ensemble (c.‑à‑d. dérivés incorporés et contrat hôte).
  • Se rappeler des exigences en matière d’informations à fournir ajoutées à IFRS 7 pour les entités qui ont adopté IFRS 9.

IFRS 16,  Contrats de location

À l’instar de ce qui s’est produit pour IFRS 15 et IFRS 9, il y a un an, les organismes de réglementation s’attendent à ce que, dans l’année qui précède l’adoption d’une nouvelle norme importante, tant les informations qualitatives que quantitatives sur l’application de cette norme soient fournies.

Ces informations devraient :

  • être propres à l’entité et identifier les portefeuilles de contrats de location les plus touchés par IFRS 16;
  • expliquer les jugements importants et les modifications de méthodes qui en découlent;
  • identifier toute exemption ou mesure de simplification que l’entité prévoit appliquer, ainsi que sa méthode de transition à IFRS 16.

Les entités doivent savoir qu’il est possible que les engagements découlant de contrats de location simple dans leurs états financiers de 2018 fassent l’objet d’un examen plus rigoureux, puisque si l’approche de l’ajustement cumulatif est appliquée dans le cadre de la transition, le montant de ces engagements devra être rapproché de l’obligation au titre des contrats de location comptabilisée au moment de l’application d’IFRS 16.

Il ne faut pas négliger la gouvernance et le contrôle à l’égard de la préparation de ces informations à fournir. Bien que cette information ne soit pas encore reflétée dans les états financiers de base, elle fait partie des états financiers et devrait être suffisamment robuste pour être utilisée à cette fin. En outre, il faut noter que les obligations d’information en vertu d’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, ne sont pas facultatives. Il faut présenter l’information sur les incidences raisonnablement estimables de l’application des nouvelles normes.

Les informations fournies sur la mise en œuvre d’IFRS 16 dans les comptes intermédiaires de 2019 devraient comprendre ce qui suit :

  • Informations quantitatives accompagnées d’explications informatives, détaillées et propres à l’entité.
  • Explication claire des effets de la transition, y compris la comparaison entre les nouvelles et les anciennes méthodes comptables.
  • Analyse pertinente des montants comparatifs lorsque des dispositions transitoires peuvent avoir limité leur comparabilité avec les chiffres de l’exercice considéré.
  • Explication claire des jugements importants formulés par la direction, y compris les choix de méthodes et toute utilisation d’exemptions.
  • Explication de la façon dont la transition a été mise en œuvre, après un examen attentif des obligations d’information sur la transition en vertu d’IFRS 16 et des exigences d’IAS 8.

Deloitte a publié un document IFRS in Focus qui fournit plus de précisions sur la présentation d’informations sur les incidences des nouvelles normes comptables dans les états financiers intermédiaires.

Vous trouverez plus de ressources sur IFRS 16 dans le Centre de l’information financière.

 

Utilisation de mesures non définies par les PCGR ou d’autres mesures de performance

L’utilisation de « données non conformes aux PCGR » (que l’on désigne parfois par d’autres termes, par exemple, « Autres mesures de performance » [AMP]) en dehors des états financiers est un aspect préoccupant pour les autorités de réglementation à l’échelle mondiale. D’ailleurs, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié un énoncé définitif sur les mesures financières non conformes aux PCGR en 2016, qui est résumé ci-dessous.

L’adoption de nouvelles normes importantes comme IFRS 9, IFRS 15 et IFRS 16 pourrait mener des entités à définir de nouvelles AMP ou à modifier la base de calcul des AMP existantes. Le cas échéant, elles doivent fournir des informations sur la portée et la raison de toute modification dans les AMP.

La publication de Deloitte intitulée Alternative performance measures: A practical guide fournit d’autres directives sur l’utilisation des AMP, décrivant ce qui est considéré comme les meilleures pratiques et donnant des exemples concrets sur les façons dont les entités présentent ces mesures.

 

 

Énoncé de l’OICV sur les mesures financières non conformes aux PCGR

Champ d’application : S’applique aux mesures financières non conformes aux PCGR, soit des mesures numériques de la performance financière actuelle, historique et future d’un émetteur, de sa situation financière ou de ses flux de trésorerie qui ne sont pas des mesures conformes aux PCGR (soit des mesures conformes au référentiel d’information financière de l’émetteur et incluses, par exemple, dans un communiqué de presse ou la portion narrative d’un rapport annuel).

Les informations à fournir contenues dans les états financiers n’entrent pas dans le champ d’application.

Une mesure statistique ou de l’exploitation qui n’est pas une mesure financière n’entre pas dans le champ d’application.

Définir la mesure financière non conforme aux PCGR : La mesure doit être définie, expliquée (notamment par un énoncé précisant qu’il ne s’agit pas d’une mesure normalisée), clairement identifiée et être accompagnée d’une explication des raisons de son utilisation (y compris une explication de la pertinence de l’information pour les investisseurs).
Objectif neutre : Les mesures non conformes aux PCGR ne doivent pas être utilisées pour éviter la présentation d’informations défavorables.
Mise en évidence des mesures conformes aux PCGR : Les mesures non conformes aux PCGR ne devraient pas être mises davantage en évidence que la mesure financière la plus directement comparable présentée.
Rapprochement avec les mesures conformes aux PCGR comparables : Il faut fournir un rapprochement clair et quantitatif avec la mesure financière la plus directement comparable présentée.

Présentation uniforme d’un exercice à l’autre : Les valeurs comparatives et les mesures non conformes aux PCGR doivent généralement être présentées uniformément d’un exercice à l’autre.

Tout changement apporté à une mesure non conforme aux PCGR (ou l’abandon d’une mesure non conforme aux PCGR) doit être expliqué et les chiffres comparatifs, ajustés en conséquence.

Éléments récurrents : Selon l’OICV, il existe peu de circonstances qui justifient que les coûts de restructuration ou les pertes de valeur soient considérés comme étant « non récurrents », « peu fréquents » ou « inhabituels ».
Accès aux informations connexes : Les informations qui étayent l’utilisation et le calcul de mesures non conformes aux PCGR doivent être facilement accessibles aux utilisateurs, soit en accompagnant directement la mesure ou par un renvoi à l’endroit où les informations sont accessibles.


Informations à fournir en matière de jugements et d’estimations

Deloitte a publié un bulletin Pleins feux sur les IFRS qui fournit plus de précisions sur les informations à fournir en matière de jugements importants et de sources d’incertitude relative aux estimations.

La présentation d’informations sur les jugements et les estimations, de même que l’utilisation d’autres mesures de la performance, sont un aspect auquel les autorités de réglementation continuent de porter une grande attention dans l’examen des états financiers. Ces informations à fournir sont considérées comme essentielles à la capacité d’un investisseur à évaluer la situation financière et les résultats d’une entité ainsi que sa sensibilité aux changements dans les hypothèses.

Un des aspects importants consiste à clarifier ce que chaque information fournie représente, c’est-à-dire distinguer entre :

  • un jugement et une source d’incertitude relative aux estimations; et
  • les éléments exigés par IAS 1 et toute autre information fournie volontairement.

 

Jugements importants (information exigée par le paragraphe 122 d’IAS 1)

Il s’agit des jugements autres que des estimations qui sont formulés dans l’application des méthodes comptables d’une entité, souvent à l’égard de la façon dont est caractérisé un élément. Par exemple, une évaluation pour déterminer si une entité agit à titre de mandant ou de mandataire dans le cadre d’une opération génératrice de produits peut demander de formuler un jugement important, mais, une fois que ce jugement est formulé, l’évaluation des produits peut être facile.

Le paragraphe 122 d’IAS 1 exige la présentation d’informations qui permettent à un utilisateur de comprendre le jugement formulé, sa pertinence, et la façon dont l’entité a formulé sa conclusion, si le jugement a une incidence importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

 

Sources d’incertitude relative aux estimations (obligations d’information en vertu du paragraphe 125 d’IAS 1)

Il s’agit des hypothèses ou des autres sources d’incertitude relative aux estimations (y compris les jugements qui concernent les estimations), principalement à l’égard de l’évaluation d’un élément. Par exemple, l’existence d’une position fiscale incertaine peut être évidente, mais l’attribution d’une valeur à cette exposition peut nécessiter un degré important d’estimation (particulièrement s’il existe une large fourchette d’issues possibles).

Le paragraphe 125 d’IAS 1 exige la présentation d’informations suffisantes sur la nature de l’incertitude et la valeur comptable des actifs et des passifs concernés pour que les utilisateurs puissent comprendre les jugements formulés à l’égard des sources d’incertitude relative aux estimations, si la source d’incertitude relative aux estimations résulte en un risque important d’ajustement significatif des actifs ou des passifs au cours du prochain exercice.

La norme IAS 1 inclut des analyses de sensibilité et une fourchette des issues possibles à titre d’exemples d’informations à fournir qui permettent d’expliquer les estimations formulées. En outre, il y a une attente claire des autorités de réglementation à l’égard de la fourniture d’informations sur tous les éléments identifiés en tant que source d’incertitude relative aux estimations aux termes du paragraphe 125 d’IAS 1.

Les informations communiquées volontairement concernant des éléments qui n’entrent pas strictement dans l’une ou l’autre des catégories (par exemple, les sources d’incertitude relative aux estimations à plus long terme qui ne devraient pas être résolues au cours du prochain exercice) peuvent également être pertinentes pour les investisseurs. Il est recommandé que ces informations supplémentaires soient clairement identifiées comme telles et que la raison de leur inclusion soit expliquée.

Il est également important que les principaux jugements et les principales sources d’incertitude relative aux estimations identifiées soient examinés et, au besoin, mis à jour chaque année (l’application de nouvelles méthodes comptables sur les produits en vertu d’IFRS 15 pourrait, par exemple, éliminer le besoin pour certains jugements antérieurs, mais en exiger de nouveaux) et qu’ils soient cohérents avec d’autres aspects du rapport annuel. Si, par exemple, le comité d’audit s’est penché sur un problème, celui-ci pourrait (selon sa nature) être considéré comme un jugement clé ou une source d’incertitude relative aux estimations.

 

Ententes de financement de fournisseurs

Les ententes de financement de fournisseurs sont souvent conçues pour être avantageuses tant pour l’acheteur que le fournisseur en termes de liquidités. Dans certains pays, elles sont devenues courantes depuis la mise en place par les pouvoirs publics d’initiatives qui encouragent le paiement rapide des fournisseurs. En janvier 2018, une faillite notoire au Royaume-Uni a mené les médias et le Parlement à se pencher sur ces ententes.

Les modalités des ententes de « financement de fournisseurs » et de l’« affacturage inversé » varient, mais comprennent généralement le paiement des fournisseurs, par anticipation ou selon les modalités de facturation, par une institution financière tierce qui est ensuite remboursée par l’acheteur, à une date ultérieure.

Les ententes de ce type soulèvent d’importantes questions relatives à la présentation de l’information financière, particulièrement en ce qui concerne :

  • Le classement des passifs en tant que dettes fournisseurs (puisque l’obligation originale découlait de l’achat de biens ou de services) ou en tant qu’emprunts (puisque le paiement éventuel sera versé à une institution financière, possiblement avec un report important, comparativement aux modalités originales de paiement du fournisseur).
  • La présentation des entrées ou des sorties de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie. Si le passif de l’entité est classé en tant que dettes fournisseurs, il en résulte seulement une sortie de trésorerie d’exploitation. Si un emprunt est comptabilisé, il devient nécessaire de déterminer si, selon la forme que prend la transaction, il en résulte seulement une sortie de trésorerie de financement au paiement final à l’institution financière ou si la transaction devrait être majorée pour présenter une sortie de trésorerie d’exploitation au fournisseur et, simultanément, une entrée de trésorerie de financement à mesure que l’obligation envers l’institution financière est remboursée.

Ces questions doivent être considérées attentivement en fonction des faits et des circonstances propres à l’entente (qui peuvent varier grandement). Surtout, il faut fournir des informations claires et complètes sur ce qui suit :

  • La méthode de présentation des ententes de financement de fournisseurs importantes et (conformément au paragraphe 122 d’IAS 1) les jugements formulés dans l’application de cette méthode.
  • La valeur comptable des obligations concernées et les postes dans lesquels elles sont présentées.
  • La façon dont les transactions de financement des fournisseurs sont reflétées dans le tableau des flux de trésorerie de l’entité, y compris le montant de toute majoration appliquée. Il ne faut pas négliger les exigences révisées d’IAS 7, Tableau des flux de trésorerie, concernant la présentation des mouvements dans les passifs liés au financement si des flux de trésorerie sont présentés à titre de financement.
  • Les informations à fournir conformément au paragraphe 39c) d’IFRS 7 lorsque des ententes de financement de fournisseurs ont été utilisées pour gérer le risque de liquidités.

Les fournisseurs doivent garder à l’esprit la nécessité de comptabiliser et de présenter adéquatement l’incidence de leur participation dans de telles ententes. Cela s’applique également aux ententes d’affacturage « traditionnelles » pour des actifs financiers, lorsque IFRS 7 inclut des informations à fournir spécifiques pour une entité exposée à un actif transféré, qu’il soit décomptabilisé ou non.

 

Tableau des flux de trésorerie

Les autorités de réglementation continuent de porter une attention particulière à la présentation adéquate des flux de trésorerie et des informations à fournir connexes, particulièrement en ce qui concerne le classement des flux de trésorerie (par exemple, les flux de trésorerie liés à une restructuration ou à une acquisition devraient être inclus dans les flux de trésorerie d’exploitation, plutôt que dans les activités d’investissement). En outre, elles se demandent si certains éléments devraient même être inclus dans ce tableau (par exemple, les mouvements autres que de trésorerie, comme la désactualisation, devraient en être exclus).

L’IFRS Interpretations Committee a publié une décision définitive en juin 2018, qui confirme qu’une facilité de crédit assortie d’une période de préavis contractuelle de 14 jours ne devrait pas être considérée comme faisant partie de la trésorerie et des équivalents de trésorerie parce qu’elle n’est pas remboursable à vue et ne varie pas souvent entre un solde positif et un solde négatif. Il ne faut pas négliger l’importance de cette conclusion puisqu’elle illustre à quel point la définition de trésorerie et équivalents de trésorerie est étroite.

La présentation d’informations qui étayent le tableau des flux de trésorerie est également un aspect qui revêt une grande importance. Les modifications d’IAS 7, qui exigent de fournir des informations sur les variations dans les passifs issus d’activités de financement (parfois appelées « rapprochement de la dette brute »), sont entrées en vigueur pour les exercices terminés en décembre 2017, mais certaines entités n’ont pas tenu compte de cette nouvelle exigence. Pour les états financiers de 2018, il est donc important de revoir les informations fournies et de s’assurer de respecter intégralement les exigences des paragraphes 44A à E d’IAS 7.

D’autres informations qui étayent le tableau des flux de trésorerie doivent également être prises en compte. Par exemple, tout solde de trésorerie soumise à des restrictions doit faire l’objet d’explications claires. Ces informations peuvent être particulièrement pertinentes pour des groupes qui exercent leurs activités dans des pays où des contrôles sur le change ou des restrictions à l’égard du rapatriement sont en place (c.-à-d. contrôle exercé sur le versement de dividendes aux propriétaires).

 

Investissements dans des fonds du marché monétaire

Investir dans des fonds du marché monétaire plutôt que de conserver la trésorerie à la banque est une stratégie d’investissement courante qui présente peu de risques. Lorsqu’il faut déterminer si des investissements dans des fonds du marché monétaire répondent à la définition de trésorerie et équivalents de trésorerie, la prudence est de mise, car les modalités des fonds du marché monétaire peuvent grandement varier. Des réformes ont été adoptées en 2018 dans l’Union européenne pour uniformiser les modalités des investissements dans des fonds du marché monétaire et pour introduire une distinction entre fonds du marché monétaire à court terme et fonds du marché monétaire standard, le premier étant moins risqué et composé de titres dont l’échéance est plus courte que le second. Compte tenu de ces réformes, les fonds du marché monétaire existants peuvent avoir été restructurés pour se conformer à la nouvelle réglementation et le classement des investissements est donc à revoir.

 

Résultat par action

Comme pour la préparation d’un tableau des flux de trésorerie, le calcul du résultat par action de base et du résultat par action dilué est parfois considéré comme une tâche purement mécanique. Il s’agit toutefois d’un exercice important et complexe, au cours duquel des erreurs peuvent facilement se produire.

La norme IAS 33, Résultat par action, comporte une méthode de calcul du résultat par action prescriptive et ses exigences peuvent parfois diverger de celles d’autres normes. En outre, elle utilise une terminologie qui n’apparaît pas ailleurs dans les normes IFRS®. Il est important de bien prendre en considération les calculs et leurs dans le contexte d’IAS 33. S’appuyer sur son bon sens ou supposer qu’il y a cohérence avec d’autres exigences comptables (par exemple IFRS 2, Paiements fondés sur des actions) peut mener à des erreurs.

Parmi les pièges courants à éviter dans le calcul du résultat par action, mentionnons le fait d’ajuster rétrospectivement tant le résultat par action de base que le résultat par action dilué pour tenir compte des changements dans le nombre d’actions émises, sans apporter le changement correspondant dans les ressources (par exemple, en raison d’un fractionnement d’actions, d’un dividende en actions ou d’un regroupement d’actions) et des erreurs dans le traitement des actions propres, des actions détenues dans une fiducie d’employés ou un véhicule semblable. Ces actions ne sont pas considérées comme étant en circulation. Elles sont donc exclues du nombre d’actions dans le résultat par action de base et le résultat par actions dilué, et n’ont aucune autre incidence sur les calculs. De nombreuses autres complications étant possibles, il faut examiner attentivement chaque instrument qui pourrait mener à l’émission d’actions ordinaires (ou au rachat d’actions ordinaires existantes) pour déterminer son incidence éventuelle sur le résultat par action de base et le résultat par action dilué.

 

 

Secteurs opérationnels

Conformément à IFRS 8, Secteurs opérationnels, certaines entités (essentiellement celles dont les titres sont négociés en bourse) ont l’obligation de fournir des informations sur leurs secteurs opérationnels, leurs produits et services, les secteurs géographiques où elles exercent leurs activités et leurs principaux clients. Les informations sectorielles, y compris l’identification des secteurs opérationnels et l’évaluation des informations sectorielles présentées, sont fondées sur celles incluses dans les rapports de gestion interne.

Les pièges courants à éviter dans le cadre de la présentation d’informations sur les secteurs opérationnels comprennent, notamment :

  • l’identification erronée des secteurs opérationnels ou leur regroupement inapproprié en secteurs à présenter;
  • la fourniture d’informations qui ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre comment la direction a choisi d’organiser l’entité;
  • l’absence de rapprochement entre le total des indicateurs des résultats nets des secteurs à présenter et le résultat net de l’entité avant impôts, particulièrement lorsque des AMP sont utilisées;
  • la présentation de la catégorie « Tous les autres secteurs » et des éléments de rapprochement dans une seule colonne « Autres »;
  • l’absence d’informations sur les régions géographiques, la présentation des informations pour le pays de résidence séparément de celles pour les pays étrangers et le manque d’informations sur la dépendance à l’égard des principaux clients;
  • les incohérences entre les informations fournies sur les secteurs opérationnels conformément à IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, et les informations correspondantes présentées ailleurs dans le rapport annuel.

 

Présentation de l’incidence fiscale

L’information au sujet de l’impôt sur le résultat demeure un aspect prioritaire, tant du point de vue de la qualité des déclarations que d’un point de vue global, en raison de la surveillance de la fiscalité des entités par les autorités de réglementation et les médias.

À l’égard des états financiers, le rapprochement du taux d’imposition effectif exigé par IAS 12, Impôts sur le résultat, est une source importante d’information sur la pérennité du taux d’imposition effectif d’une entité et sur les facteurs qui l’influent. La nature des éléments de rapprochement et les raisons à leur origine doivent être expliquées clairement et une distinction claire doit être établie entre les éléments de rapprochement importants isolés ou inhabituels et ceux qui sont susceptibles de se reproduire.

Il importe aussi de faire preuve de prudence dans la comptabilisation des actifs d’impôt différé générés par des pertes fiscales non utilisées, particulièrement si l’entité continue de subir des pertes. Les entités ont l’obligation d’indiquer les jugements qu’elles ont formulés et les éléments probants qui étayent la comptabilisation de tels actifs. Par exemple, lorsqu’une entité est déficitaire, elle doit fournir des informations sur les éléments probants concernant la disponibilité de bénéfices futurs pour justifier un actif d’impôt différé.

L’impôt sur le résultat est également pertinent pour d’autres enjeux qui font l’objet d’analyses dans la présente publication, notamment :

  • L’impôt sur le résultat est une source fréquente d’incertitude relative aux estimations, particulièrement à l’égard de certaines positions fiscales, qui doit être communiquée conformément à IAS 1. Les risques importants d’ajustements significatifs au cours de l’exercice suivant doivent également être communiqués, y compris l’information quantitative, comme la sensibilité ou la fourchette des issues possibles. La possibilité d’ajustements significatifs au cours de périodes ultérieures est également une information précieuse qui pourrait être présentée, par exemple, dans la note afférente à l’impôt.
  • L’incidence de l’impôt sur le résultat doit être reflétée adéquatement dans toute autre mesure de la performance. Par exemple, une méthode comptable de présentation du bénéfice ajusté ou sous-jacent devrait inclure la présentation d’éléments tels que les crédits d’impôt non récurrents.

Enjeux fiscaux pour les rapports annuels de 2018 reports
La communication d‘informations fiscales à des fins comptables est, bien entendu, déterminée par l’évolution des positions fiscales d’une entité et par les lois fiscales auxquelles elle est assujettie. Certains des sujets d’actualité pertinents pour les rapports de l’exercice se terminant en décembre 2018 sont présentés ci-dessous.

Brexit et impôt des sociétés
Comme pour le Brexit de façon plus générale, l’incidence sur l’impôt des sociétés de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne demeure, pour l’instant, inconnue. Il semblerait qu’il n’y aura pas de modifications législatives profondes après la sortie de l’UE, bien qu’un éventuel accord de retrait puisse inclure certaines considérations générales à l’égard des lois fiscales. Par conséquent, le Brexit ne devrait pas entraîner l’adoption de nouvelles lois fiscales. Plutôt, il s’agira de déterminer quelles lois fiscales existantes s’appliqueront (c.-à-d. les entités du R.-U. ne seront plus assujetties aux lois fiscales applicables aux entités de l’UE, mais à des lois fiscales applicables à des entités qui ne font pas partie de l’UE).

Conformément à SIC 25, Impôt sur le résultat -- Changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires, les répercussions d’un changement de statut fiscal devraient être comptabilisées lorsque ce changement se produit. Par conséquent, les changements futurs dans le statut fiscal des entités du R.-U. n’entraîneront pas de changement dans les soldes d’impôt comptabilisés en date de décembre 2018. Les entités devraient, toutefois, fournir des informations sur les incertitudes et les risques importants concernant les paiements et les taux d’imposition futurs.

Réforme fiscale américaine
Le 22 décembre 2017, le gouvernement américain a promulgué la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), qui a apporté des changements majeurs et de grande portée au code fiscal américain, ce qui a forcé les entités ayant des établissements importants aux États-Unis à rapidement tenir compte des incidences fiscales dans leurs rapports pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2017. Pour ce qui est de l’exercice se terminant le 31 décembre 2018, les entités devraient déterminer si elles doivent préciser ces calculs et s’assurer que l’impôt aux États-Unis a été comptabilisé et communiqué adéquatement dans les états financiers.

Deloitte a publié un bulletin Une vision claire des IFRS qui fournit plus de précisions sur ces changements et leurs incidences comptables.

Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices
Le projet Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20 a été lancé en 2015 dans le but de s’attaquer aux inégalités et aux incohérences perçues dans le cadre fiscal mondial. Le projet a donné lieu à l’élaboration d’un plan d’action en 15 points qui vise à moderniser les principes sous-jacents du cadre fiscal international et à créer un cadre uniforme sur lequel les pays peuvent baser leurs lois fiscales.

En 2018, les gouvernements ont continué d’élaborer et de mettre en œuvre leurs réponses à l’initiative BEPS. Les autorités fiscales auront désormais un meilleur aperçu des profils en matière de prix de transfert des entreprises internationales grâce au dépôt de déclarations pays par pays et aux fichiers maîtres des prix de transfert. L’on s’attend donc à ce que les autorités fiscales portent une plus grande attention à cet aspect au cours des prochaines années.

Ces initiatives soulignent l’importance que les entités devraient accorder à la prise en compte des risques fiscaux, étant donné que ceux-ci peuvent avoir des incidences marquées sur la comptabilisation et l’évaluation des soldes d’impôt.

 

Positions fiscales incertaines

Bien que l’interprétation IFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux, n’entre pas en vigueur avant 2019, les conclusions formulées dans celle-ci cadrent avec les normes comptables en vigueur et fournissent une méthode appropriée pour traiter les positions fiscales incertaines.

En bref, les conclusions sont les suivantes :

  • Les incertitudes à l’égard du traitement des passifs ou des actifs d’impôt doivent se refléter dans la comptabilisation d’un passif ou d’un actif d’impôt seulement lorsque le paiement ou le recouvrement de l’impôt devient probable.
  • Il convient d’exercer son jugement pour identifier l’unité de comptabilisation à appliquer dans l’évaluation de la probabilité de paiement ou de recouvrement (c.-à-d. s’il existe une seule incertitude à l’égard du traitement fiscal ou un groupe d’incertitudes connexes).
  • L’on présume que le risque de non-détection est nul (c.-à-d. que toutes les informations pertinentes sont mises à la disposition des autorités fiscales) dans le cadre de la formulation de ces jugements.

 

Tests de dépréciation

L’exécution et la présentation des tests de dépréciation demeurent un aspect complexe sur le plan réglementaire. Lors de l’exécution d’un test de dépréciation conformément à IAS 36, Dépréciation d’actifs, il est important de considérer attentivement toutes les données entrant dans le calcul du montant recouvrable (tant les prévisions de flux de trésorerie que les taux d’actualisation qui leur sont appliqués). Il est également important de faire preuve de prudence dans l’identification des unités génératrices de trésorerie (UGT) et dans le regroupement de ces UGT aux fins du test de dépréciation du goodwill. Il faut appliquer un taux d’actualisation approprié à chaque UGT (ou groupe d’UGT), plutôt que le même taux à l’ensemble de l’entité.

Pour ce qui est des informations à fournir, l’on s’attend à ce que les entités :

  • fournissent non seulement de l’information sur les taux de croissance et d’actualisation, mais également sur d’autres hypothèses clés comme la croissance des produits des activités ordinaires, les marges et les coûts d’exploitation utilisés dans l’estimation des montants recouvrables;
  • identifient, lorsqu’elles sont significatives, les hypothèses spécifiques à une UGT particulière, plutôt que de fournir seulement une valeur moyenne ou une fourchette pour une hypothèse qui couvre plusieurs UGT;
  • expliquent clairement si des changements raisonnablement possibles dans les principales hypothèses pourraient entraîner une dépréciation;
  • expliquent la période à laquelle les taux de croissance sont appliqués, pourquoi certains taux de croissance ont été utilisés et tout changement important dans les taux de croissance ou d’actualisation;
  • indiquent comment la dépréciation de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises a été prise en considération par une société mère dont l’actif net excède sa capitalisation boursière.

 

Brexit et rapports annuels de 2018

Les autorités de réglementation soulignent l’importance de fournir des informations sur les répercussions éventuelles de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.

Les entités sont encouragées à fournir des informations qui permettent de distinguer les défis spécifiques et directs pour leur modèle d’affaires et leurs activités des incertitudes économiques d’ordre général qui pourraient être encore associées à la position du R.-U. à la date de présentation de l’information financière. Lorsqu’il existe des menaces particulières, par exemple, les répercussions possibles des changements de tarifs liés aux importations et aux exportations ou des retards dans les chaînes d’approvisionnement, ces éléments devraient être clairement identifiés et le rapport annuel devrait expliquer toute mesure prévue ou prise pour gérer les répercussions éventuelles.

Lorsqu’elles présenteront leurs informations financières, les entités devront fournir des informations suffisantes sur les incertitudes d’ordre général qui pourraient être encore associées au Brexit pour que les utilisateurs puissent comprendre le degré de sensibilité des actifs et des passifs aux changements dans les hypothèses de la direction. Plusieurs entités souhaiteront probablement envisager une plus large fourchette d’issues possibles lorsqu’elles effectueront l’analyse de sensibilité sur leurs prévisions à l’égard des flux de trésorerie et elles devront présenter et expliquer celles-ci. Ce ne sont pas toutes les entités qui devront fournir des informations détaillées, mais lorsque l’analyse de sensibilité ou les tests de scénario indiquent des problèmes importants, les informations sur les sources d’incertitude relative aux estimations selon IAS 1 et les explications pertinentes devront apparaître dans les parties appropriées du rapport annuel et des comptes, par exemple dans les informations à fournir sur la dépréciation. Les scénarios économiques inclus dans l’évaluation des pertes de crédit attendues conformément à IFRS 9 devraient également être pris en compte et présentés, s’il y a lieu.

Certaines entités peuvent également devoir évaluer si les incertitudes causées par le Brexit ont une incidence sur leur capacité à poursuivre leur exploitation.

Les grandes incertitudes et les inconnus en ce qui concerne les modalités définitives de la sortie du Royaume-Uni de l’UE présentent des défis pour la préparation d’un rapport dont la publication doit avoir lieu un peu avant la date butoir de mars 2019, établie par le déclenchement de l’article 50 en 2017, et exigent de prévoir une revue complète des événements postérieurs à la date de publication du bilan dans le plan du rapport de fin d’exercice, dans le but d’identifier les événements qui requièrent un ajustement ou non et pour fournir les informations requises par IAS 10, Événements postérieurs à la date de clôture. La différence entre un événement qui donne lieu à un ajustement et un événement que ne donne pas lieu à un ajustement doit être attentivement examinée pour s’assurer que seuls les événements donnant lieu à un ajustement sont reflétés dans la comptabilisation et l’évaluation des actifs et des passifs à la date de clôture. Il est par exemple évident que les variations de la juste valeur après la date de clôture sont des événements qui ne donnent pas lieu à un ajustement.

Les détails du scénario de sortie seront peut-être plus clairs d’ici la date d’autorisation de publication des rapports annuels de 2018. Dans ce cas, il faudra faire preuve de transparence dans les informations concernant l’incidence sur les expositions et les activités d’une entité, les risques et les sources d’incertitude relative aux estimations ainsi que la façon dont sont gérés ces risques.

 

Inflation en Argentine

Pour les exercices terminés en 2018, l’économie de l’Argentine est considérée comme hyperinflationniste (conformément à la définition d’IAS 29, Information financière dans les économies hyperinflationnistes). Cette situation aura une incidence sur les états financiers consolidés d’entités qui ont des établissements en Argentine (filiales, entreprises associées et partenariats), compte tenu de ce qui suit :

  • il faudra utiliser la comptabilité d’inflation dans la préparation des états financiers des établissements à l’étranger; et
  • ces états financiers devront ensuite être traduits dans la monnaie de présentation de l’investisseur au cours de clôture (ce qui diffère du processus habituel de conversion des établissements à l’étranger).

L’application de la comptabilité d’inflation est complexe et devrait être intégrée dans la planification de la préparation des rapports annuels de 2018 concernés.

Deloitte a publié un numéro de Pleins feux sur les IFRS qui porte particulièrement sur l’évaluation de l’inflation en Argentine.

 

 

Devises et hyperinflation

Devises au Zimbabwe

Le Zimbabwe a connu des changements significatifs dans sa politique monétaire et sa politique de contrôle des changes entre 2016 et 2018. Les défis résultaient de la pénurie de multidevises au Zimbabwe, particulièrement le dollar américain qui était largement utilisé. Les liquidités en dollars américains et les réserves nostro en monnaies étrangères des banques locales étaient très limitées. La Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) a légalement émis des obligations locales, en octobre 2016, au taux fixe de 1:1 avec le dollar américain et a encouragé le recours accru aux autres multidevises. Le recours à la monnaie électronique a également été encouragé par le biais du système de règlement brut en temps réel (RBTR) et de plateformes mobiles.

En octobre 2018, la RBZ a ordonné la séparation et l’ouverture officielle du compte Foreign Currency Account RTGS (FCA RTGS pour les transferts électroniques d’argent intérieurs) et le FCA Nostro pour les dépôts en monnaie étrangère ou les produits de l’exportation en monnaie étrangère. Le montant d’argent en circulation au Zimbabwe est estimé à près de 9 G US$, dont la portion réelle en monnaie étrangère estimée est de moins de 500 M US$, le RBTR étant la portion restante. La forte pénurie de liquidités en monnaie étrangère et de monnaie étrangère dans les comptes nostro étrangers des banques locales a mené à la création de taux de change officieux.

Conformément à IAS 21, Effets des variations des cours de monnaies étrangères, les entités ont l’obligation de revoir leur monnaie fonctionnelle lorsqu’il se produit des événements qui peuvent entraîner des variations. La situation décrite plus haut serait considérée comme telle. Les entités au Zimbabwe devraient donc, depuis le 1er octobre, évaluer si le recours au dollar américain comme monnaie fonctionnelle demeure approprié ou si la monnaie fonctionnelle est désormais le RBTR (qui est considéré comme une monnaie légale pour les entités au Zimbabwe). Bien que le taux de change officiel entre le RBTR et le dollar américain soit de 1 pour 1, il faut également envisager le recours aux taux de change officieux. En effet, lorsqu’il existe des taux de change officieux, il peut être approprié de les utiliser à des fins de conversion et de réévaluation, pourvu qu’ils aient cours légal et soient en mesure de fournir la quantité de devises converties.

Lorsque l’identification d’un taux de change approprié requiert un jugement important ou donne lieu à une source d’incertitude relative aux estimations, il faut fournir des informations, conformément aux paragraphes 122 et 125 d’IAS 1.

 

 

Modifications apportées aux taux interbancaires offerts

Plusieurs pays s’efforcent actuellement de passer du taux interbancaire offert (IBOR) à d’autres taux sans risque dès 2020. L’incidence comptable du remplacement de l’IBOR est à l’ordre du jour du programme de recherche de l’IASB® et devrait passer au programme de normalisation actif en temps voulu.

Deloitte a publié un document intitulé Matière à réflexion qui fournit une brève mise à jour sur le remplacement de l’IBOR dans plusieurs pays et qui souligne quelques-unes des conséquences éventuelles sur la comptabilité selon les normes IFRS.

 

Autres sujets

Les autorités de réglementation ont également fait état des préoccupations suivantes :

  • Regroupements d’entreprises : plus particulièrement l’évaluation et la présentation des contreparties différées et éventuelles. En outre, la question de savoir si les paiements aux anciens propriétaires de l’entreprise acquise devraient être traités comme une contrepartie ou une rémunération pour des services postérieurs au regroupement.
  • Régimes de retraite à prestations définies : la présentation d’informations demeure importante pour des éléments tels que les exigences futures en matière de financement et les changements importants aux hypothèses actuarielles ou aux cotisations attendues, par exemple.
  • Provisions et passifs éventuels : il faut appliquer le taux d’actualisation approprié aux provisions (plutôt que le taux utilisé pour les tests de dépréciation, puisque les exigences d’IAS 36 et d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, sont assez différentes à cet égard). De plus, les droits à remboursement, comme les actifs au titre de contrats d’assurance, ne doivent pas être portés en diminution des provisions dans l’état de la situation financière.
  • Impôt différé sur les paiements fondés sur des actions : il faut remettre en question la répartition entre le résultat et les capitaux propres.

 

Normes IFRS et interprétations d’IFRS nouvelles et révisées dont l’adoption est obligatoire pour les exercices se terminant le 31 décembre 2018 ou après cette date

Nouvelles normes

IFRS

Normes modifiées

IFRIC Interpretations

 

Le document Clarification d’IFRS 15, publié en avril 2016, traitait d’un certain nombre de questions soulevées lors des discussions de l’IASB et du Groupe mixte sur les ressources transitoires liées à la comptabilisation des produits du FASB. Vous trouverez plus de détails sur les discussions de ce groupe ici.

Un groupe semblable, le Groupe sur les ressources transitoires des IFRS liées à la dépréciation des instruments financiers a été mis sur pied par l’IASB pour discuter des questions soulevées par le modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues d’IFRS 9. Vous trouverez plus de détails sur les discussions de ce groupe ici.

IFRS Points à considérer relativement à IFRS 9, Instruments financiers, et à IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (y compris les clarifications publiées en 2016) )

Les normes IFRS 9 et IFRS 15 modifient fondamentalement la comptabilisation des instruments financiers et des contrats générateurs de produits, respectivement. Les problèmes liés à leur application sont abordés dans cette publication.

Modifications d’IFRS 4, Contrats d’assurance – Application d’IFRS 9, Instruments financiers et d’IFRS 4, Contrats d’assurance

Les modifications permettent aux entités qui répondent à des critères stricts d’être considérées comme ayant des activités principalement liées à l’assurance et ainsi de reporter l’entrée en vigueur d’IFRS 9 à l’adoption d’IFRS 17, Contrats d’assurance, ou à un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021, selon la première occurrence*.

Séparément, toutes les entités dont les contrats entrent dans le champ d’application d’IFRS 4 ont l’option d’ajuster les effets sur le résultat net d’actifs financiers admissibles désignés pour éliminer l’incidence d’IFRS 9 (comparativement à l’ancien effet sur le résultat net d’IAS 39), communément appelée l’approche par superposition.

Modifications d’IFRS 2, Paiement fondé sur des actions – Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

Les modifications d’IFRS 2 précisent que :

  • Les conditions d’acquisition des droits et les conditions accessoires à l’acquisition des droits à l’égard des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie doivent être traitées de la même façon que les conditions à l’égard des transactions qui sont réglées en instruments de capitaux propres (c.-à-d. les conditions de marché et accessoires à l’acquisition de droits devraient être prises en compte dans l’estimation de la juste valeur, alors que les conditions de service et les conditions autres que celles liées au marché sont prises en considération en ajustant le nombre d’attributions comprises dans l’évaluation du passif). À la différence des transactions réglées en instruments de capitaux propres, les deux estimations sont revues à chaque date de présentation.
  • Particulièrement dans les situations où l’entité peut être tenue, pour des raisons légales ou réglementaires, de retenir un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres relativement aux obligations fiscales des membres de son personnel (habituellement remis aux autorités fiscales en trésorerie), l’accord devrait être classé comme étant réglé en instruments de capitaux propres en entier (plutôt que de comptabiliser un élément réglé en trésorerie à l’égard de la caractéristique de règlement net).
  • Une modification qui a pour effet qu’un paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie est reclassé comme étant réglé en instruments de capitaux propres doit être comptabilisée comme suit :
    • décomptabilisation du passif réglé en trésorerie;
    • comptabilisation du paiement fondé sur des actions qui est réglé en instruments de capitaux propres à sa juste valeur (dans la mesure où les services ont été reçus); et
    • comptabilisation immédiate dans le résultat net de tout écart entre les deux valeurs.

Modifications d’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, et d’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, publiées dans les Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2014–2016

Modifications  apportées :

  • Suppression des exemptions à court terme redondantes dans IFRS 1 liées à l’adoption de nouvelles normes dont la date d’entrée en vigueur est passée; et
  • Précision que le choix offert, dans IAS 28, aux organismes de capital-risque (ou aux autres entités semblables) d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net les participations dans des entreprises associées et des coentreprises doit être fait isolément pour chaque entreprise associée ou coentreprise, et que ce choix doit être fait au moment de la comptabilisation initiale de la participation.

Modifications d’IAS 40, Immeubles de placement – Transferts d’immeubles de placement

Les modifications d’IAS 40 précisent qu’un bien immobilier peut être transféré de la catégorie « immeubles de placement » ou dans cette catégorie s’il y a des éléments probants attestant d’un changement d’utilisation de ce bien immobilier. Un changement dans les intentions de la direction à lui seul ne serait pas suffisant pour étayer une telle modification.

Interprétation IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

L’interprétation aborde la question de l’évaluation des transactions pour lesquelles une entité paie ou reçoit une contrepartie anticipée dans une monnaie étrangère et conclut que la date de la transaction aux fins de la détermination du taux de change approprié est la date de la comptabilisation initiale par l’entité de l’actif ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée.

 

Décisions concernant le programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee en 2018

En plus d’élaborer des interprétations officielles des normes IFRS et de proposer des modifications aux normes à l’IASB, l’IFRS Interpretations Committee publie régulièrement des résumés sur les sujets qu’il a décidé de ne pas ajouter à son programme, lesquels sont souvent accompagnés d’une analyse de la question comptable soumise.

Bien que le commentaire inclus dans une décision définitive sur le programme de travail ne fasse pas officiellement partie des normes IFRS, il s’agit d’une source importante de directives qui devrait être examinée attentivement au moment de choisir la méthode de comptabilisation appropriée d’une transaction. Dans plusieurs pays, les autorités de réglementation s’attendent à ce que les entités tiennent compte des décisions définitives dans l’application des normes IFRS.

En 2018, le comité a publié les décisions définitives suivantes :

Bulletin IFRIC Update de janvier 2018 (en anglais)

  • IAS 28 – Apport d’immobilisations corporelles à une entreprise associée

Bulletin IFRIC Update de mars 2018 (en anglais)

  • IAS 1 et IFRS 9 – Présentation des produits d’intérêts pour des instruments financiers particuliers
  • IFRS 15 – Comptabilisation des produits tirés d’un contrat immobilier
  • IFRS 15 – Comptabilisation des produits tirés d’un contrat immobilier comprenant une cession de terrain
  • IFRS 15 – Droit à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée

Bulletin IFRIC Update de juin 2018 (en anglais)

  • IAS 7 – Classement des prêts à court terme et des facilités de crédit

Bulletin IFRIC Update de septembre 2018 (en anglais)

  • IFRS 9 - Classification d’un type particulier d’obligations libellées selon deux devises
  • IAS 21 – Détermination du cours de change en cas d’absence de convertibilité sur le long terme
  • IAS 23 – Dépenses relatives à un actif qualifié
  • IAS 23 – Coûts d’emprunt pour un terrain

 

Normes IFRS et interprétations d’IFRS nouvelles et révisées dont l’adoption anticipée est permise pour les exercices se terminant le 31 décembre 2018 ou après cette date

Conformément au paragraphe 30 d’IAS 8, les entités doivent évaluer et présenter dans leurs états financiers l’incidence éventuelle des normes IFRS nouvelles et révisées qui ont été publiées, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Comme il a été mentionné précédemment, le caractère suffisant des informations fournies (particulièrement en lien avec IFRS 16 sur les contrats de location) est un aspect auquel s’intéressent actuellement les autorités de réglementation.

La liste ci-dessous s’arrête au 30 novembre 2018. L’incidence éventuelle de l’application de toute norme IFRS nouvelle et révisée publiée par l’IASB après cette date, mais avant que les états financiers ne soient publiés, doit également être prise en compte et présentée.

Normes IFRS Date d’entrée en vigueur – exercices ouverts à compter du :
Nouvelles normes
IFRS 14, Comptes de report réglementaires Nouveaux adoptants dont les premiers états financiers annuels IFRS couvrent une période ouverte à compter du 1er janvier 2016.
IFRS 16, Contrats de location 1er janvier 2019
IFRS 17, Contrats d’assurance 1er janvier 2021*
Normes modifiées
Modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28 – Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise En décembre 2015, l’IASB a décidé de reporter pour une période indéterminée la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Modifications d’IFRS 9 – Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative 1er janvier 2019
Modifications d’IAS 28 – Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises 1er janvier 2019
Modifications d’IFRS 3, d’IFRS 11, d’IAS 12 et d’IAS 23 publiées dans les Améliorations annuelles des normes IFRS – Cycle 2015-2017 1er janvier 2019
Modifications d’IAS 19 – Modification, réduction ou liquidation d’un régime 1er janvier 2019
Modifications du Cadre conceptuel de l’information financière, y compris des modifications des renvois au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. 1er janvier 2020
Modifications d’IFRS 3 – Définition d’une entreprise 1er janvier 2020
Amendments to IAS 1 and IAS 8 – Définition du terme « significatif » 1er janvier 2020
Interprétations IFRIC
IFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux 1er janvier 2019

*En novembre 2018, l’IASB a décidé provisoirement de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17, c’est-à-dire que les entités devront maintenant appliquer IFRS 17 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L’IASB a également décidé provisoirement de reporter la date fixe d’expiration de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 prévue dans IFRS 4, de telle façon que toutes les entités seront tenues d’appliquer IFRS 9 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Un exposé-sondage sur ce projet de modifications est prévu en 2019.

Un groupe sur les ressources transitoires a été mis sur pied pour IFRS 17, Contrats d’assurance, après la publication de la norme. Vous trouverez plus de détails sur les discussions de ce groupe ici.


Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk, Diana De Acetis ou An Lam.

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