Publié le 20 avril 2017, l’Avis 45-323 du personnel des ACVM  (l’Avis du personnel), Le point sur l’utilisation de la dispense relative au placement de droits prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, indique qu’au cours du premier exercice suivant l’adoption des nouvelles règles, l’utilisation par les émetteurs assujettis des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus avait plus que doublé.   

L’avis du personnel souligne également quelques points liés aux placements de droits selon les nouvelles règles sur lesquels l’information pourrait être améliorée : i) les engagements de souscription; ii) l’emploi des fonds disponibles; iii) le communiqué de clôture.

Pour plus de détails, consulter l’Avis du personnel sur le site web de l’AMF.

Voici les points de discussion abordés :

• Introduction et mot de bienvenue
• Partie C du Code
• Structure du Code
• Sauvegardes
• Honoraires
• Esprit critique
• Partie C – Champ d'application

Consulter le compte rendu de la réunion sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Tim Mohin occupe depuis six mois le poste de président-directeur général de la GRI, organisme à l’origine du cadre de présentation de l’information sur le développement durable le plus largement utilisé du monde, et il a pour mandat d’encourager les entreprises à faire part de leurs progrès en ce qui a trait à la présentation d’information sur les incidences économiques, environnementales et sociales de leurs activités.

Mohin constate que la présentation d’information sur les résultats en matière de développement durable gagne rapidement en popularité, mais que, d’une part, les dirigeants d’entreprises sont nombreux à déplorer la charge de travail supplémentaire que cela implique et que, d’autre part, certains critiques se demandent si cette pratique a vraiment un effet positif dans le monde.

Dans cette entrevue publiée par Eco-Busines, Tim Mohin parle de l’efficacité de la présentation d’information sur le développement durable à opérer de véritables changements, de sa pertinence pour les petites et moyennes entreprises en Asie, du risque que des entreprises se servent des rapports sur le développement durable pour embellir leur bilan environnemental, et de ce qu’il appelle « le pouvoir de changement de la transparence ».

Pour en savoir plus, lire l’article d’Eco-Business et consulter la base de données sur le développement durable de la GRl (en anglais).

Cette possibilité, prévue dans la loi JOBS et jusqu’à présent réservée aux sociétés émergentes en croissance, augmentera la marge de manœuvre dont disposent les entreprises pour planifier leur émission de titres. Grâce au mécanisme d’examen confidentiel des offres suivant le premier appel public à l’épargne, les titres sont exposés moins longtemps aux fluctuations du marché qui pourraient nuire à l’émission de titres et diminuer l’avoir des actionnaires publics que compte déjà l’émetteur. De plus, comme pour les sociétés émergentes en croissance, une période d’examen est prévue afin que le public puisse examiner les offres avant que les titres ne soient mis en vente.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’annonce sur le site de la SEC (en anglais).

Il arrive un moment où tout devient subitement clair. C’est ce qui semble se produire dans le domaine de la comptabilisation du capital social et du capital humain. Les avantages commerciaux se précisent et les moyens pratiques de les obtenir deviennent plus courants. Le capital social et le capital humain sont bien sûr considérés comme plus subjectifs que le capital financier, naturel ou produit. Il n’est donc pas surprenant que leur acceptation et leur intégration dans la pratique aient pris plus de temps. Toutefois, la publication par le Réseau de leadership des chefs des finances du Guide to Social and Human Capital Accounting, dans le cadre du projet Association pour la comptabilité durable du prince de Galles, semble être le catalyseur tant attendu. Le guide renferme outils et directives mais, surtout, il présente des études de cas qui décrivent le chemin déjà parcouru par des organisations, offrant ainsi les exemples d’expérience pratique dont les autres organisations ont besoin.

Il faut reconnaître le rôle de la comptabilisation du capital social et du capital humain, en évaluer les répercussions et en tenir compte dans la prise de décisions. Réalisée adéquatement, cette démarche est révolutionnaire : des chiffres et des facteurs auparavant non dévoilés changent la façon de penser des organisations. Le guide regorge d’exemples : British Land a comblé sa pénurie de main-d’œuvre qualifiée; National Grid a investi dans le bien-être de ses employés et a constaté que chaque 1 £ investie donnait un rendement de plus de 2 £ en raison de la diminution des coûts associés aux congés de maladie; le Crown Estate a mis sur pied un partenariat pour aider les demandeurs d’emploi à trouver un emploi durable, ce qui a redonné à la société 40 M£ en économies de crédits d’impôts et de prestations sociales, a augmenté le paiement d’impôts et d’assurance sociale en plus de stimuler les économies locales. Ces résultats ont été possibles parce qu’on a regardé l’entreprise différemment, sous un nouvel angle.

Lire le texte intégral de la chronique (en anglais) sur le site mondial IAS Plus.

Intitulé Goodwill Impairment: Can it be improved?, le document de travail porte sur le test de dépréciation seulement; il ne traite pas de questions plus générales telles que l’identification et l’évaluation d'immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ni de la mesure dans laquelle ces immobilisations doivent être incluses dans le goodwill ou en être exclues. Les changements proposés dans le document de travail concernent plutôt la méthode d’affectation du goodwill aux unités génératrices de trésorerie (UGT), ainsi que la façon et le moment qu’il convient de choisir pour déterminer la valeur recouvrable. L’EFRAG invite les parties prenantes européennes à lui faire part de leurs points de vue sur les avantages et les inconvénients des changements proposés.

Consulter le communiqué dans le site web de l’EFRAG (en anglais). La date limite pour soumettre ses commentaires à l’EFRAG est le 31 décembre 2017.

M. Hooger­vorst a commencé par souligner que même si l’objectif premier des normes comptables n’est pas de favoriser la stabilité financière, la trans­parence des états financiers résultant de l’application des normes comptables est une composante essentielle de l’atteinte de la stabilité financière. Il a traité des travaux effectués par l’IASB au cours des dernières années en vue de publier des normes comptables qui donnent lieu à une comptabilité d’excellente qualité, ce qui donne une meilleure idée de la performance d’une entité, permet de repérer les problèmes plus rapidement et constitue en fait un système de détection des variations des risques et de la performance d’une société, entre autres avantages.

De plus, M. Hooger­vorst a abordé la norme IFRS 17, Contrats d’assurance, qui a été publiée il y a environ un mois, et a expliqué en quoi elle constitue une norme internationale qui améliorera la comparabilité des contrats d’assurance entre les différents PCGR nationaux. Il a ajouté que la norme IFRS 17 améliorera la stabilité financière des six façons suivantes :

Tout d’abord, le passif d’assurance sera évalué adéquatement et mis à jour régulièrement, ce qui donnera lieu à de bien meilleures in­for­ma­tions. On pourra ainsi repérer bien plus rapidement l’accumulation de positions insoutenables dans les capitaux propres.

En deuxième lieu, le coût des options et des garanties sera aussi mis à jour régulièrement et entièrement reflété dans les états financiers.

Ensuite, les sociétés fourniront des informations à jour sur la marge de risque associée à leurs produits d’assurance.

Quatrièmement, les pertes résultant de groupes de contrats déficitaires devront être comptabilisées immédiatement. Les contrats peuvent être regroupés, mais de sorte à assurer que les pertes résultant de groupes de contrats déficitaires ne soient pas incluses avec des groupes de contrats rentables.

En outre, IFRS 17 met fin à la prise de profits anticipée et les produits seront comptabilisés seulement au fur et à mesure que le service est fourni.

Finalement, IFRS 17 permettra aussi aux investisseurs de juger plus facilement de la performance d’une compagnie d’assurances. À l’heure actuelle, bon nombre d’investisseurs fondent leurs analyses sur la directive Solvabilité II, la norme prudentielle de l’Union européenne. Toutefois, cette directive se concentre principalement sur le bilan et ne fait pas de distinction entre les bénéfices obtenus par le passé et les bénéfices à venir, et ne traite donc pas de la rentabilité au fil du temps.

Par ailleurs, M. Hooger­vorst a remarqué que le rôle de l’IASB relatif à l’amélioration de la communication dans l’information financière sera au cœur du programme de travail de l’IASB. Plutôt que de travailler sur d’importantes normes transversales, le conseil mettra l’accent sur l’amélioration des états financiers de base, de l’efficacité des informations fournies ainsi que de la comparabilité et de l’utilisation des mesures non conformes aux PCGR.

Consulter la transcription de l’intégralité de l’allocution de M. Hoogervorst sur le site web de l’IASB (en anglais).

En 2017, l’attention des inspecteurs du PCAOB sera surtout centrée sur les aspects de l’audit et les procédures d’attestation qui présentaient des lacunes dans le passé : indépendance des auditeurs, revue de contrôle qualité des missions, et certains éléments de l’audit d’états financiers (produits, évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes et mesures prises à leur égard, présentation des états financiers et informations à fournir, évaluations en juste valeur et opérations entre parties liées).

Dans le cadre de son cycle d’inspection de 2017, le PCAOB compte inspecter 75 cabinets qui auditent les états financiers de courtiers en valeurs mobilières et il examinera à cette fin certaines parties de 115 audits ainsi que les missions d’attestation connexes réalisés pour ces courtiers en valeurs mobilières. Parmi les cabinets inspectés, on en compte 4 qui auditent plus de 100 courtiers en valeurs mobilières, 16 qui auditent de 21 à 100 courtiers en valeurs mobilières, et 55 qui auditent jusqu’à 20 courtiers en valeurs mobilières.

Consulter le communiqué du PCAOB et le communiqué de ses permanents au sujet des inspections dans le site web du PCAOB (en anglais).

Le rapport final donne suite au document de consultation publié en décembre 2016. Le Groupe a reçu une rétroaction importante à la suite de sa publication, soit 320 réponses différentes provenant de 30 pays, y compris 15 des pays du G20. Les quatre recommandations faciles à adopter au sujet de l’information financière relative aux changements climatiques s'appliquant aux organisations issues de différents secteurs et territoires ont reçu un énorme soutien et demeurent inchangées :

• Gouv­er­nance : Fournir de l’information sur la gouvernance de l’organisation à l’égard des occasions et des risques liés aux changements climatiques.
• Stratégie : Fournir de l’information sur les répercussions réelles et potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques sur les activités, la stratégie et la planification financière de l’organisation.
• Gestion des risques : Fournir de l’information sur la façon dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés aux changements climatiques.
• Mesures et cibles : Fournir de l’information sur les mesures et les cibles utilisées pour évaluer et gérer les occasions et les risques liés aux changements climatiques pertinents. Les informations supplémentaires suivantes sont disponibles sur le site du FSB :
• Les recommandations se distinguent essentiellement par le fait qu’elles sont faciles à adopter par l’ensemble des organisations, qu’elles doivent être incluses dans les principaux documents financiers, qu’elles ont été conçues pour faciliter la présentation d’informations prospectives utiles à la prise de décision au sujet de l’incidence financière et qu’elles sont surtout axées sur les risques et les occasions liés au virage vers une économie à faible émission de carbone. Le TCFD recommande également la divulgation des répercussions potentielles des occasions et des risques liés aux changements climatiques selon différents scénarios possibles, par exemple un scénario où le réchauffement est de 2 °C.

• Rapport final intitulé : Rec­om­men­da­tions of the Task Force on Cli­mate-re­lated Financial Dis­clo­sures
• Communiqué de presse
• Résumé de la rétroaction reçue en réponse au document de consultation

La CVMO a reçu 21 lettres de commentaires sur son ébauche de l’énoncé des priorités pour l’exercice 2017-2018. Les commentaires appuyaient pour la plupart la diminution du fardeau réglementaire, la collaboration avec des entreprises de technologies financières pour encourager l’innovation dans les marchés financiers et la mise en œuvre d’approches ciblées à l’intention des personnes âgées.

La version définitive de l’énoncé des priorités pour l’exercice 2017-2018 comporte également une autre priorité à l’égard des travaux requis pour transférer le régime réglementaire de surveillance des hypothèques consortiales à la CVMO.

Consulter le communiqué de presse et l’énoncé de priorités pour l’exercice 2017-2018 (en anglais) sur le site web de la CVMO.