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Avril 2020

Exposé-sondage du CNC – Réforme des taux d’intérêt de référence, phase 2

17 avril 2020

Le 17 avril 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur le sujet. La date limite de réception des commentaires est le 25 mai 2020.

Le CNC soumet par ailleurs aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées :

L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où les propositions seraient finalisées et approuvées par l’IASB (toujours selon sa procédure officielle), croyez-vous que l’application des modifications proposées serait appropriée au Canada? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées.

Consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web du CNC.

Fort soutien envers une solution mondiale pour la présentation de l’information non financière dans les réponses au document de réflexion d’Accountancy Europe

30 avril 2020

En décembre 2019, Accountancy Europe a publié un document qui définit une solution mondiale au problème posé par les liens très étroits qui existent entre l’information non financière et financière présentée par les sociétés afin que celles-ci soient en mesure de s’assurer que cette information est fiable et uniforme. La période de commentaires sur le document a pris fin, et les réponses indiquent un fort soutien envers une solution mondiale pour la normalisation à cet égard.

Le document souligne qu’il existe à l’heure actuelle des centaines de modèles de présentation de l’information non financière, ce qui crée un climat de confusion et peut entraîner un risque de blanchiment écologique. Afin de répondre de manière efficace à ces problèmes mondiaux ainsi qu’aux demandes des parties prenantes, la présentation de l’information non financière doit être harmonisée et alliée à l’information financière. Le document analyse ensuite quatre approches pour ce faire, soit 1) la mise en place d’un conseil international sur la présentation de l’information non financière dans l’enceinte des structures IFRS; 2) une consolidation régionale; 3) une structure de gouvernance distincte pour la présentation de l’information financière et non financière; 4) une structure mondiale de présentation de l’information par les sociétés.

Les réponses publiées jusqu’à maintenant sur le site web d’Accountancy Europe (17 réponses, à consulter ici) indiquent un fort soutien envers la quatrième approche.

Parmi les grandes organisations comptables, l’ACCA appuie fortement dans l’ensemble le contenu et les conclusions du document, et convient que la quatrième approche est le meilleur modèle pour établir les normes nécessaires pour répondre aux enjeux actuels. L’IFAC indique qu’une approche mondiale en matière de normalisation à l’échelle internationale constitue la meilleure solution. « L’IFAC appuie fortement une approche mondiale plutôt que régionale ou locale en ce qui concerne la normalisation de l’information non financière, y compris le processus d’établissement d’un cadre conceptuel et de normes, pour les mêmes raisons que des normes internationales se sont avérées cruciales pour la maturité de la présentation de l’information financière. Une approche régionale ou locale donne au final lieu à des inefficiences et à des coûts accrus, tant pour les sociétés que pour les investisseurs, et pourrait être difficile à adapter à l’échelle internationale. »

La plupart des normalisateurs appuient aussi l’approche mondiale. L’ASGC, le normalisateur allemand, « ne partage pas l’avis d’autres parties prenantes selon lequel l’Europe doit commencer à l’échelle régionale et créer son propre environnement de présentation de l’information non financière. Les exigences en matière de présentation de l’information concernent principalement des sociétés qui s’approvisionnent, vendent et exercent des activités au-delà des frontières européennes ». Le DASB, le normalisateur néerlandais, est d’avis que pour toute initiative mondiale, le soutien clair des principales parties prenantes nationales et internationales est essentiel et ajoute que la quatrième approche pourrait être la plus appropriée étant donné que les Nations Unies ont aussi réalisé des progrès prometteurs en ce qui concerne l’élaboration de leurs objectifs de développement durable.

Les organismes de développement durable et de présentation de l’information intégrée, hormis leur soutien envers leurs propres normes et cadres, préconisent également des solutions mondiales. Le CDSB avance « qu’une approche régionale pourrait ne pas être la meilleure méthode pour établir une norme mondiale, notamment parce que les territoires à l’extérieur de l’Europe pourraient hésiter à adopter des concepts régionaux ». La GRI indique de son côté qu’un « système mondial accroîtra la valeur de l’information en facilitant les comparaisons tout en minimisant le fardeau lié à la présentation de l’information ». L’IIRC précise qu’il « appuie l’approche d’Accountancy Europe qui encourage le dialogue entre les parties prenantes, ce qui donnera lieu à une solution coordonnée à l’échelle mondiale qui prendra en considération de nombreuses parties prenantes de façon inclusive ».

Les réponses du milieu universitaire offrent une analyse minutieuse de toutes les approches et énoncés généraux du document. Dans l’une des lettres de commentaires, il est indiqué que la « quatrième approche présente le meilleur potentiel pour parvenir à un consensus mondial. Il n’est pas réaliste de s’attendre à l’adoption mondiale d’une approche conçue et contrôlée à l’échelle régionale. [...] C’est particulièrement le cas pour l’information non financière, puisque les enjeux sous-jacents sont mondiaux. [...] La deuxième approche, qui nuirait à l’acceptation mondiale, compromettrait l’objectif de réglementation de l’UE à cet égard. En revanche, si l’UE adoptait et soutenait la quatrième approche et s’engageait à adopter les normes en résultant (conformément au processus d’adoption approprié), elle serait bien placée pour s’assurer que la mise en œuvre de cette approche reflète ses points, notamment en ce qui a trait à la reddition de comptes et à la composition équilibrée du normalisateur ».

Toutes les réponses des cabinets d’audit appuient également une solution mondiale. Nous avons indiqué dans la lettre de commentaires de Deloitte que « nous convenons qu’une solution mondiale est nécessaire du fait de la circulation mondiale des capitaux et de l’urgence de régler des enjeux comme les changements climatiques, qui sont sans frontières. Nous invitons les autorités de réglementation des marchés financiers et les autorités multilatérales à collaborer de toute urgence pour mettre en place une solution systémique mondiale rigoureuse. »

 

L’IASB diffuse un balado sur IFRS 17 (avril 2020)

27 avril 2020

Le 27 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a diffusé un balado animé par un de ses membres, M. Darrel Scott, et une membre du personnel technique, Mme Roberta Ravelli. Le balado porte sur les décisions prises lors de la réunion de l’IASB en avril 2020 relativement aux modifications d’IFRS 17, Contrats d’assurance.

Au cours de la réunion, l’IASB a écouté une courte présentation faisant le point sur l’état d’avancement de la finalisation des modifications.

Écouter le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IASB propose des modifications dans le cadre de la deuxième phase de son projet sur la réforme des TIO

09 avril 2020

Le 9 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé Interest Rate Benchmark Reform — Phase 2 (Proposed amendments to IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 and IFRS 16) qui contient un projet de modifications destiné à répondre aux questions qui pourraient toucher l’information financière à la suite de la réforme d’un taux d'intérêt de référence, notamment son remplacement par des nouveaux taux de référence. La période de commentaires prend fin le 25 mai 2020.

 

Contexte

Les taux interbancaires offerts (TIO) tels que les taux LIBOR, EURIBOR et TIBOR sont des taux d’intérêt de référence qui représentent le coût requis pour obtenir du financement non garanti, pour une combinaison précise de devises et d’échéances, et dans un marché particulier de prêts interbancaires. L’évolution récente du marché a remis en question la viabilité à long terme de ces éléments de référence.

Le projet de l’IASB portant sur ces questions est divisé en deux phases : La phase 1 portant sur les questions qui pourraient survenir avant le remplacement (questions touchant l’information financière au cours de la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant). Cette partie du projet a pris fin le 26 septembre 2019 avec la publication des Modifications d’IAS 39, d’IFRS 7 et d’IFRS 9 : Réforme des taux d’intérêt de référence.

La phase 2 du projet porte sur les questions liées au remplacement. Par conséquent, le projet de modifications publié aujourd’hui servira à répondre aux questions qui pourraient toucher l’information financière lorsqu’un taux d’intérêt de référence existant est remplacé.

Modifications proposées

Le projet sur lequel porte l’ES/2020/1 Interest Rate Benchmark Reform — Phase 2 (Proposed amendments to IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 and IFRS 16) vise à apporter des modifications aux actifs financiers, aux passifs financiers et aux obligations locatives ainsi qu’aux dispositions particulières en matière de comptabilité de couverture et aux obligations en matière de présentation de l’information d’IFRS 7 qui viendront ensuite s’ajouter aux propositions de l’IASB relativement au classement et à l’évaluation ainsi qu’à la comptabilité de couverture.

  • Modification des actifs financiers, des passifs financiers et des obligations locatives. L’IASB propose une mesure de simplification pour les modifications découlant de la réforme (c’est-à-dire pour les modifications qu’une entité doit obligatoirement apporter en raison de la réforme des TIO et qui seront apportées sur une base économique équivalente). La comptabilisation de ces modifications se traduira par la mise à jour du taux d’intérêt effectif. Toutes les autres modifications seront comptabilisées selon les dispositions existantes des IFRS. Une mesure de simplification similaire est proposée pour la comptabilisation par le preneur selon IFRS 16. Pour les modifications admissibles, le remplacement des TIO par de nouveaux taux de référence ne donnera lieu à aucun gain ni perte en particulier.       
  • Dispositions particulières en matière de comptabilité de couverture. Selon les propositions de l’IASB, les relations de couverture ne prendraient pas fin uniquement en raison de la réforme des TIO. Les relations de couverture (et la documentation s’y rapportant) doivent être modifiées pour refléter les changements apportés à l’élément couvert, à l’instrument de couverture et au risque couvert. Tous les ajustements de l’évaluation découlant des modifications seront attribués à l’inefficacité. Les relations de couvertures modifiées devront satisfaire à tous les critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, y compris aux exigences en matière d’efficacité.  
  • Informations à fournir. Afin de permettre aux utilisateurs de comprendre la nature et l’étendue des risques liés à la réforme des TIO auxquels l’entité est exposée, la manière dont l’entité gère ces risques ainsi que l’état d’avancement de la transition des TIO à de nouveaux taux de référence et la façon dont l’entité gère cette transition, l’exposé-sondage propose qu’une entité présente de l’information sur :
    • la gestion de la transition d’un taux d'intérêt de référence à un nouveau taux de référence et l’état d'avancement de cette transition à la date de présentation de l’information;
    • la valeur comptable des actifs financiers et des passifs financiers qui continuent de s’appuyer sur des taux de référence visés par la réforme, subdivisée selon les taux d’intérêt de référence importants;
    • pour chaque nouveau taux de référence important auquel l’entité est exposée, la manière dont cette dernière a déterminé les modifications pouvant faire l’objet d’une mesure de simplification, y compris la description des jugements importants portés par l’entité pour déterminer les modifications admissibles; 
    • la mesure dans laquelle la réforme des TIO a modifié la stratégie de gestion des risques d’une entité, une description des changements qui y ont été apportés et la façon dont l’entité gère désormais les risques.

L’IASB propose également de modifier IFRS 4 pour exiger des assureurs qui se sont prévalus de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 d’appliquer les modifications dans le cadre de la comptabilisation des changements découlant directement de la réforme des TIO.

En outre, l’IASB propose que l’application de toutes les modifications proposées soit obligatoire. L’IASB a conclu que la nature des modifications proposées est telle que celles-ci s’appliquent uniquement aux modifications des instruments financiers et aux changements apportés aux relations de couverture qui satisfont aux critères d’admissibilité pertinents et donc il n’est pas nécessaire de préciser une date de fin pour l’application de ces modifications.

La période de commentaires prend fin le 25 mai 2020.

 

Date d’entrée en vigueur

L’exposé-sondage propose que la date d’entrée en vigueur des modifications soit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et que les modifications soient appliquées de façon rétrospective. Une application anticipée serait permise.

 

Renseignements supplémentaires

Le CNC entérine le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants (modifications d’IAS 1)

02 avril 2020

Le 2 avril 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) a annoncé que les modifications, qui apportent des éclaircissements quant au classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, ont été intégrées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Elles sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, et une application anticipée est permise.

Consulter le communiqué de presse sur le site web du CNC.

Le président de l’IASB discute des cohortes annuelles

28 avril 2020

Le 28 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un article dans lequel le président de l’IASB, Hans Hoogervorst, explique les raisons qui sous-tendent la récente décision de l’IASB de conserver l’exigence de cohortes annuelles dans IFRS 17 pour le regroupement des contrats d’assurance dans le but d’évaluer et de comptabiliser les profits.

Dans l’article In Brief: IFRS 17 Insurance Contracts — why annual cohorts?, M. Hoogervorst explique :

L’IASB tient particulièrement à ce que les informations financières donnent une image fidèle de la performance financière des entreprises pour chaque période et de l’évolution de la rentabilité au fil du temps. Comme le montre le cadre conceptuel de l’IASB, les normes IFRS® doivent permettre d’obtenir des informations utiles concernant la performance financière ainsi que la position financière. La plupart des méthodes comptables existantes relatives aux contrats d’assurance sont fondées sur une réglementation prudentielle qui a pour principal objectif la solvabilité. Nous sommes d’avis que le double objectif des normes IFRS, soit la performance financière et la situation financière enrichit considérablement les états financiers. L’état de la performance financière sert d’indicateur. Une érosion des profits peut être un signe de problèmes futurs.

M. Hoogervorst aborde également les sujets suivants :

  • La plupart des informations financières sont fournies au niveau des contrats individuels.
  • La raison pour laquelle il n’est pas approprié de comptabiliser des contrats d’assurance individuels.
  • La raison pour laquelle les cohortes annuelles sont essentielles à une planification prudente.
  • Les objections aux cohortes annuelles soulevées lors de la récente séance de consultation, à savoir :
    • Les cohortes annuelles reflètent-elles le partage intergénérationnel des risques?
    • Les cohortes annuelles donnent-elles lieu à des affectations arbitraires?
    • Les cohortes annuelles sont-elles trop coûteuses pour les contrats avec partage intergénérationnel des risques?
  • Les délibérations et les nouvelles délibérations.
  • La mise en œuvre de la norme.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’article sur le site web de l’IASB (en anglais).

Les investissements dans des marchés émergents impliquent de présenter des informations financières importantes, des rapports volumineux et d’autres risques

21 avril 2020

Le 21 avril 2020, le président de la Securities and Exchange Commission (SEC). M. Jay Clayton ainsi qu’un groupe de hauts dirigeants de la SEC et du PCAOB ont publié une déclaration conjointe sur les risques posés par les investissements sur « des marchés émergents ». La déclaration porte sur l’ensemble des marchés émergents, mais accorde une attention particulière à la Chine.

Dans de nombreux marchés émergents, y compris en Chine, le risque que les informations financières présentées soient incomplètes ou trompeuses est beaucoup plus élevé. Si cela cause du tort aux investisseurs, ces derniers disposeront de très peu de recours par rapport aux mesures qui peuvent être prises à l’égard des sociétés américaines. Une telle asymétrie demeure valable même si les informations fournies, les cours et d’autres renseignements pertinents pour les investisseurs sont présentés sensiblement sous la même forme que pour les sociétés américaines. La déclaration résume certains de ces risques ainsi que des considérations revêtant une importance pour les émetteurs, les auditeurs, les fournisseurs d’indices et les professionnels du domaine financier.

Consulter le texte complet de la déclaration sur le site de la SEC (en anglais).     

Sommaire des changements au programme de travail de l’IASB (réunion régulière d’avril 2020)

24 avril 2020

Le 24 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis à jour son programme de travail à la suite de sa réunion régulière d’avril 2020.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 18 avril 2020.

Projets de normalisation

  • Initiative concernant les informations à fournir – Filiales qui sont des PME — L’IASB décidera s’il veut publier un document de travail ou un exposé-sondage sur ce projet au quatrième trimestre de 2020 (auparavant aucune date fixée).

Projets de modification

Projets de recherche

Autres projets

Le programme de travail révisé de l’IASB est accessible sur le site web de l’IASB (en anglais).

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