Octobre 2022

L’IASB a finalisé les modifications d’IAS 1 sur le classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives

31 oct 2022

Le 31 octobre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la version définitive du projet de modification d’IAS 1 intitulé « Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant » pour clarifier l’incidence qu’ont les conditions auxquelles une entité doit se conformer dans les douze mois suivant la date de clôture sur le classement d’un passif. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Contexte

En janvier 2020, l’IASB a publié l’exposé-sondage Classement des passifs en tant que courants ou non courants, qui apportait des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers. Ces modifications clarifient la manière dont une entité classe ses instruments d’emprunt et d’autres passifs financiers en tant que courants ou non courants dans des circonstances particulières. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et l’application anticipée est permise.

En décembre 2020, l’IFRS Interpretations Committee a publié une décision provisoire sur le programme de travail en réponse aux commentaires reçus et aux questions sur la manière dont une entité doit appliquer les modifications à un ensemble de faits particuliers. Après avoir examiné les réponses à cette décision, le Comité a confié le dossier à l’IASB puisque les commentaires portaient sur des situations que celui-ci n’avait pas envisagées en détail au moment de la rédaction des modifications en 2020.

En réponse à ces nouveaux renseignements, l’IASB a décidé de modifier l’IAS 1 sur le plan du classement (comme courant ou non courant) et la présentation des passifs ainsi que les informations à fournir à ce sujet pour les passifs pour lesquels le droit de l’entité de différer le règlement pour au moins douze mois est assujetti au respect, par l’entité, des conditions après la date de clôture.

Un exposé-sondage correspondant a été publié en novembre 2021. Après avoir délibéré au sujet des commentaires reçus, l’IASB vient de finaliser les modifications proposées. 

 

Principaux changements 

Les modifications proposées dans l’exposé-sondage Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives (projet de modification d’IAS 1) :  

  • Modifier les dispositions mises en avant dans l’exposé-sondage Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives sur la manière dont une entité classe ses instruments d’emprunt et d’autres passifs financiers en tant que courants ou non courants dans des circonstances particulières : seules les clauses restrictives auxquelles l’entité doit se conformer à compter de la date de clôture ont une incidence sur le classement d’un passif en tant que courant ou non courant. De plus, une entité doit présenter de l’information dans les notes qui permet aux utilisateurs des états financiers de comprendre le risque, à savoir que les passifs non courants assortis de clauses restrictives pourraient devenir remboursables dans les douze mois suivants. 
  • Reporter la date d’entrée en vigueur des modifications de 2020 au 1er janvier 2024. 

Trois des propositions incluses par l’IASB dans son exposé-sondage de novembre 2021 n’ont pas été finalisées : 

  • l’exigence d’une entité de présenter les passifs non courants assortis de clauses restrictives séparément dans l’état de la situation financière;
  • l’exigence d’une entité de présenter la manière, le cas échéant, dont elle compte se conformer aux clauses restrictives après la date de clôture;
  • les clarifications de certaines situations dans lesquelles une entité n’aurait pas le droit de différer le règlement d’un passif.

Les commentaires en réponse à l’exposé-sondage dans de tels cas ont amené l’IASB à conclure que les modifications proposées n’étaient pas utiles, trop coûteuses et risquaient de ne pas atteindre l’objectif souhaité.

 

Date d’entrée en vigueur 

Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Elles peuvent être appliquées de manière rétrospective selon IAS 8 et l’application anticipée est permise.

 

Renseignements additionnels 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IASB. 

L’IASB annonce la tenue de webinaires sur le projet sur les états financiers de base

04 oct 2022

Le 14 octobre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la tenue de deux webinaires sur les plus récentes mises à jour du projet sur les états financiers de base. Ces webinaires seront animés par les membres des services techniques de l’IASB suivants : Aida Vatrenjak, Roanne Hasegawa, Juliane-Rebecca Upmeier et Nick Barlow. Ils porteront sur les principales propositions de l’exposé-sondage de l’IASB intitulé « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » et les principales décisions prises lors des délibérations ayant eu lieu à la réunion de septembre 2022.

De plus, l’équipe responsable du projet, les membres de l’IASB et les membres de l’ASAF organiseront des rencontres en octobre et en novembre pour recueillir les commentaires des parties prenantes pour déterminer si certaines des propositions ont les effets escomptés. 

Les deux webinaires auront lieu à 9 h et à 15 h (BST). 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IASB (en anglais). 

L’IASB conclut sa série de webémissions sur la gestion dynamique des risques

14 oct 2022

Le 14 octobre 2022, les membres des services techniques de l’International Accounting Standards Board (IASB) ont diffusé la dernière webémission d’une série de huit sur la gestion dynamique des risques.

La première webémission a été l’occasion de présenter un aperçu du projet. Les six webémissions suivantes ont été consacrées à différents éléments de la gestion dynamique des risques et la dernière, diffusée aujourd’hui, se veut un exemple simplifié du fonctionnement du modèle de gestion dynamique des risques. Elle montre également les relations existantes entre les différents éléments présentés tout au long de la série.

Accéder à lensemble des webémissions sur le site de l’IASB.

L’IASB continue sa série de webémissions sur la gestion dynamique des risques

10 oct 2022

Le 10 octobre 2022, les membres des services techniques de l’International Accounting Standards Board (IASB) ont annoncé une série de huit webémissions sur la gestion dynamique des risques qui seront diffusées par lots.

La première webémission a été l’occasion de présenter un aperçu du projet. Les six webémissions suivantes seront consacrées à différents éléments de la gestion dynamique des risques comme suit : 

  • Stratégie de gestion des risques et profil cible (webémission 2)
  • Position de risque actuelle nette ouverte (webémission 3) 
  • Intention d’atténuation des risques et dérivés de référence (webémission 4)
  • Dérivés désignés (webémission 5)
  • Évaluation rétrospective et changements inattendus (webémission 6)
  • Évaluation de l’ajustement de la gestion dynamique des risques (webémission 7)

Consulter le communiqué de presse et accéder à l’ensemble des webémissions diffusées jusqu’ici sur le site de l’IASB.

L’UKEB présente une recherche sur l’évaluation ultérieure du goodwill lors de la réunion de l’IFASS

07 oct 2022

À la réunion de l’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS) qui a eu lieu à Londres en septembre, un représentant du UK Endorsement Board (UKEB) a présenté un récent rapport de recherche intitulé « Subsequent Measurement of Goodwill: A Hybrid Model ».

Le représentant de l’UKEB a expliqué que l’objectif du projet de recherche sur le goodwill de l’UKEB est de contribuer au débat international en cours touchant l’évaluation ultérieure du goodwill en examinant les incidences pratiques d’une transition potentielle vers un modèle hybride qui consisterait en une dotation aux amortissements annuelle, combinée avec des tests de dépréciation qui seraient effectués uniquement lorsqu’il existe une indication de dépréciation, et des informations justificatives pour accroître la responsabilité de la direction relativement aux acquisitions.

La recherche a examiné les incidences de l’application du modèle fondé uniquement sur la dépréciation pour les entités du R.-U. présentant leurs informations financières selon les normes IFRS de 2005 à 2021. Les résultats ont indiqué ce qui suit :

  • La valeur comptable du goodwill dans le FTSE 350 est passée de 227 milliards de £ en 2005 à 397 milliards de £ en 2021.
  • Un total de 228 sociétés du FTSE 350 ont comptabilisé un goodwill en 2021, ce qui représente en moyenne 18 % des actifs totaux et 63 % des actifs nets.
  • Les informations actuelles sur le goodwill et la dépréciation fournissent des informations limitées sur l’âge du goodwill ou sur les acquisitions qui ont donné lieu à la comptabilisation d’un goodwill dans les bilans des sociétés.

La recherche a également indiqué qu’une transition vers un modèle hybride serait faisable en pratique puisque la majorité des préparateurs consultés croient qu’il est possible d’estimer la durée d’utilité du goodwill en prenant en considération une gamme de facteurs pertinents et si suffisamment de directives sur l’application sont fournies. Ils croient également que des mesures transitoires adaptées pourraient être fournies pour l’ancien goodwill. Aucune conséquence négative importante sur la stabilité financière, sur les processus, les opérations ou les coûts n’a été relevée.

Les commentaires des participants consultés ont indiqué que l’utilisation d’un modèle hybride pourrait apporter les avantages suivants :

  1. Une image plus fidèle des aspects économiques en reflétant la consommation des avantages économiques (bien que toutes les parties prenantes ne conviennent pas que le goodwill est un actif non renouvelable).
  2. L’incidence réduite de l’effet d’écran, puisque le modèle hybride exigerait de la direction qu’elle fasse le suivi du goodwill pour chaque acquisition.
  3. Plus grande comparabilité entre les sociétés à croissance interne et celles dont la croissance est attribuable à des acquisitions.
  4. La présentation d’informations sur les hypothèses de la direction qui sous-tendent l’estimation de la durée d’utilité accroitrait la responsabilisation de la direction en ce qui touche les acquisitions.
  5. Des économies possibles, puisque les tests de dépréciation seraient effectués lorsqu’il y a indication de dépréciation uniquement (potentiellement compensées par le coût associé à la surveillance de la durée d’utilité du goodwill).

Lire le rapport de recherche complet sur le site web de l’UKEB (en anglais).

La responsabilité de l’auditeur dans la détection de la fraude

19 oct 2022

En octobre, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le discours du chef comptable intérimaire M. Paul Munter.

Dans son allocution, il a : 1) parlé des responsabilités de l’auditeur en matière de fraude, notamment en faisant part de ses observations au sujet de certains manquements de la part des auditeurs; 2) souligné la manière dont les responsabilités de l’auditeur sont actuellement intégrées dans les normes du PCAOB, y compris dans les normes sur le contrôle qualité du PCAOB; et 3) fait un rappel des pratiques exemplaires. 

Consulter la version intégrale de cette allocution sur le site de la SEC.    

La SEC adopte des normes d’inscription et des règles en matière de présentation de l’information pour le recouvrement de la rémunération

04 nov 2022

En octobre 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des règles pour exiger que les bourses adoptent des normes d’inscription obligeant les émetteurs à élaborer et à publier une politique concernant le recouvrement de la rémunération incitative versée par erreur à tout cadre dirigeant actuel ou ancien.

La version définitive de ce projet de règles exige d’un émetteur inscrit de produire une telle politique sous forme de tableau dans son rapport annuel et d’inclure des informations relatives à sa politique et son analyse de recouvrement lorsqu’un recouvrement est nécessaire. La SEC avait proposé des règles en matière de recouvrement de la rémunération en 2015 et avait de nouveau ouvert la période de commentaires à ce sujet en octobre 2021 et ensuite en juin 2022.

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC.

Le CSNC annonce la nomination du nouveau président du CNC

13 oct 2022

Le 13 octobre 2023, le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a annoncé qu’Armand Capisciolto, FCPA, FCA, actuel président par intérim du Conseil des normes comptables (CNC), a été nommé président permanent du CNC. Son mandat débutera le 1er mai 2023.

Consulter le communiqué de presse sur le site du CNC. 

Le FASB déclare que la comptabilisation à la juste valeur permet de capter le mieux les aspects économiques des cryptoactifs

18 oct 2022

Les 10 et 11 octobre 2022, le Financial Accounting Standards Board (FASB) et le Accounting Standards Board of Japan (ASBJ) ont participé à une réunion conjointe à Norwalk. Il s’agissait de la 31e réunion d’une série de rencontres bisannuelles entre les deux organismes de normalisation.

Les deux organismes ont fait le point sur leurs activités respectives et ont échangé des avis sur des sujets techniques d'intérêt mutuel, notamment la comptabilisation du goodwill, la comptabilisation des cryptoactifs et le périmètre de la présentation de linformation financière.

Lors de cette réunion, le président Richard R. Jones a souligné que « les cryptoactifs et les instruments financiers », identifiés par les parties prenantes respectives, faisaient partie des principales priorités.

À la suite de la réunion, le FASB a annoncé mercredi que les entreprises doivent utiliser la comptabilisation à la juste valeur pour évaluer les bitcoins et les autres cryptoactifs. En labsence de règles particulières en matière de comptabilisation ou de présentation de linformation pour les cryptomonnaies, cette méthode permettra aux entreprises de comptabiliser immédiatement les pertes et les gains. Lidée est de mettre fin à lincertitude entourant la manière de présenter la valeur de tels avoirs. 

Consulter le communiqué de presse sur le site du FASB. 

Le FASB entreprend une délibération sur le projet relatif aux actifs numériquess Deliberating Project on Digital Assets

07 oct 2022

À sa réunion du 31 août 2022, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a entrepris une délibération sur son projet sur la comptabilisation et la présentation des actifs numériques. Les cryptoactifs, y compris les autres méthodes de comptabilisation potentielles pour de tels actifs, seront discutés lors d’une réunion future du FASB.

Plus précisément, le FASB a décidé provisoirement d’inclure dans la portée du projet tout actif numérique détenu par une entité qui satisfait aux critères suivants :

  • L’actif répond à la définition d’une immobilisation incorporelle selon les PCGR des É.-U.;
  • Le détenteur n’a pas de droit juridiquement exécutoire ou de droit sur les biens, services et autres actifs;
  • L’actif réside sur une chaîne de blocs ou autre registre distribué;
  • L’actif est sécurisé par cryptographie;
  • L’actif est fongible.

Le FASB a également décidé provisoirement d’étendre le champ d’application du projet à toutes les entités. Le FASB a toutefois reconnu qu’il pourrait devoir traiter des questions sectorielles dans le futur. Compte tenu de sa décision de restreindre le champ d’application du projet à certains actifs numériques, le FASB a décidé de remplacer le nom du projet par « Accounting for and Disclosure of Crypto Assets » (Comptabilisation et présentation des cryptoactifs).

Lire le bulletin Heads Up pour en savoir davantage (en anglais).

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