Contexte

Parmi les commentaires reçu au sujet de la consultation de 2015 sur le programme de travail, certains répondants ont indiqué que les filiales qui sont des PME communiquent à leur société mère, à des fins de consolidation, des données respectant les obligations des normes IFRS en matière de comptabilisation et d’évaluation. L’application des normes IFRS ne constitue pas une solution attrayante pour les PME, puisqu’elle les oblige à comptabiliser deux ensembles distincts d’informations. Ces entités préféreraient se soumettre à des obligations d’information entraînant des coûts moins élevés, ce qui leur permettrait de réduire leurs coûts sans compromettre la communication des informations nécessaires aux utilisateurs de leurs états financiers. Elles ont donc proposé à l’IASB d’élaborer une norme IFRS prévoyant des obligations d’information allégées.

L’IASB a pris en considération ces préoccupations et a décidé de lancer un projet visant à analyser les modifications devant être apportées aux obligations d’information de la norme IFRS visant les PME, et à éventuellement élaborer une norme prévoyant des obligations d’information allégées qui permettraient aux filiales admissibles d’appliquer, en principe, les exigences des normes IFRS en matière de comptabilisation et d’évaluation et les obligations d’information de la norme IFRS visant les PME en apportant des modifications minimales à ces obligations d’information. Un projet de norme en ce sens a été publié aujourd'hui.

Principales propositions

Les propositions de l’exposé-sondage intitulé « ED/2021/7 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures­ » visent les entités qui satisfont les critères suivants :

• a) les entités qui ne sont pas soumises à des obligations de rendre des comptes au public;
• b) les filiales d’une société mère ultime ou d’une société mère intermédiaire produisant des états financiers consolidés mis à la disposition du public et qui sont conformes aux normes IFRS.

L’application de la nouvelle norme IFRS proposée serait facultative pour les filiales admissibles (c.-à-d. celles qui satisfont les critères ci-dessus).

Nouvelles obligations d’information proposées

Le projet de norme contient environ 200 paragraphes d’obligations d’information énumérées par norme. L’IASB s’est fondée sur les obligations d’information de la norme IFRS visant les PME, qu’elle a adaptées dans les cas où elles divergeaient des obligations prévues par les IFRS dans leur intégralité en ajoutant les obligations d’information relatives aux sujets ou aux choix de méthodes comptables prévues dans les normes IFRS mais n’apparaissant pas dans la norme visant les PME, et en supprimant les obligations d’information liées aux méthodes comptables prévues dans la norme visant les PME mais n’apparaissant pas dans les normes IFRS dans leur intégralité.

La base des conclusions de la nouvelle norme présente des exceptions à cette approche. Ces exceptions se rapportent en particulier à ce qui suit :

• les objectifs en matière de présentation de l'information;
• les entités d'investissement;
• les variations des passifs issus des activités de financement;
• la prospection et l’évaluation de ressources minérales;
• les obligations au titre des prestations définies.

Une annexe du projet de norme énumère les obligations d’information des normes IFRS qui seraient remplacées par les obligations proposées dans l’exposé-sondage.

Le projet de norme ne prévoit aucune obligation d’information allégée pour IFRS 17, Contrats d’assurance. L’IASB indique que même si elle a conclu que certaines entités appliquant IFRS 17 seraient admissibles à l’application de la nouvelle norme, IFRS 17 fournit un modèle pour la comptabilisation des contrats d’assurance fondé sur ses propres obligations d’information. Si des allégements étaient possibles, leur portée serait limitée. En outre, dans les premiers exercices au cours desquels IFRS 17 est appliqué, la communication d’informations en pleine conformité avec IFRS 17 pourrait servir au mieux les intérêts des utilisateurs des états financiers. Par conséquent, les filiales qui appliqueraient à la fois la nouvelle norme et IFRS 17 seraient tenues de respecter la totalité des obligations d’information en vertu d’IFRS 17.

L’exposé-sondage prévoit des obligations d’information allégées pour les filiales qui préparent leurs premiers états financiers en vertu des normes IFRS et qui choisissent d’appliquer la nouvelle norme, et demande expressément aux répondants s’ils souhaitent que des obligations d’information allégées soient incluses pour IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, dans le projet de norme  ou s’ils préfèrent que soient conservées les obligations d'information déjà prévues dans cette norme.

La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 31 janvier 2022.

Date d’entrée en vigueur

L’exposé-sondage propose que les entités puissent choisir d’appliquer la nouvelle norme pour les exercices ouverts à compter d’une certaine date, (de 18 à 24 mois environ après la publication). Son application anticipée serait permise. Les entités appliqueraient la nouvelle norme pour la période considérée, et non pour la période qui la précède immédiatement. Elles présenteraient toutefois des informations comparatives pour cette période précédente pour tous les montants présentés dans les états financiers de l’exercice considéré.

Renseignements supplémentaires

• Communiqué de l’IASB (en anglais)
  
• Consulter l'exposé-sondage (en anglais)
• Consulter la base des conclusions (en anglais)
• Document Snapshotde l’IASB résumant les proposition (en anglais)