Contenu d’IFRIC 23

Champ d'application

L’interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu'il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12.

Objet et consensus

Les traitements fiscaux : à considérer ensemble ou individuellement?

Pour déterminer si chaque traitement fiscal doit être considéré au cas par cas ou si certains traitements fiscaux devraient plutôt être regroupés, une entité doit faire preuve de jugement et tenir compte de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Hypothèses aux fins des contrôles des autorités fiscales

Une entité doit supposer qu’une autorité fiscale habilitée à contrôler un montant déclaré contrôlera effectivement le montant en question et aura, pour ce faire, pleine connaissance de toute l’information pertinente.

Détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition

Une entité doit déterminer s’il est probable que l’autorité compétente accepte chaque traitement fiscal ou chaque ensemble de traitements fiscaux qu’elle a utilisés ou a l’intention d’utiliser dans sa déclaration de revenus.

• Si l’entité conclut qu’il est probable qu'un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d'impôt inutilisés ou les taux d’imposition d’une manière qui est cohérente avec le traitement fiscal utilisé dans sa déclaration de revenus.
• Si l'entité conclut qu'il est improbable qu’un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés ou les taux d'imposition selon la méthode du montant le plus probable ou celle de la valeur attendue. Son choix doit se faire en fonction de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Incidence des changements dans les faits et les circonstances

Si les faits et circonstances changent, l’entité doit reconsidérer ses jugements ainsi que ses estimations.

Information

L’interprétation du comité ne crée aucune nouvelle obligation d’information. Elle souligne plutôt les obligations d’information déjà prévues dans IAS 1 et IAS 12.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

L’application d’IFRIC 23 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et son application anticipée est autorisée.

Pour appliquer les exigences, une entité doit comptabiliser l’effet cumulatif de leur application initiale dans les résultats non distribués, ou dans d'autres composantes appropriées des capitaux propres, à l’ouverture de la première période pour laquelle l’entité applique les exigences, sans toutefois ajuster les informations comparatives. L’application rétrospective est aussi permise si elle est possible sans le recours à des informations a posteriori.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).

Les préparateurs d’états financiers avaient fait savoir au FASB qu’ils avaient du mal à appliquer la comptabilité de couverture et que leurs méthodes de gestion des risques se conciliaient mal avec les règles comptables de la norme actuelle.

Le président du FASB, Russell Golden, a déclaré dans un communiqué que la nouvelle norme favorisera une meilleure adéquation entre les règles comptables et les activités de gestion des risques menées par les entreprises. Elle permettra de présenter les résultats économiques des activités de couverture avec une transparence accrue dans les états financiers et simplifiera le traitement de la comptabilité de couverture.

Si elle est adoptée au terme du vote par écrit, la norme devrait être publiée à la mi-août.

Consulter le communiqué dans le site web du Journal of Accountancy (en anglais).

Ces ébauches portent sur les sujets suivants :

• Honoraires de gestion, exemptions liées aux honoraires de gestion, honoraires en fonction des incitatifs ou du rendement et attributions de capital fondées sur des incitatifs (gestion des actifs)
• Incidence de la résiliation de la durée d’un contrat pour des raisons de commodité (entrepreneurs en génie et en construction)
• Présentation dans l’état des résultats des honoraires d’exploitants de réseau étendu progressif, des ententes de participation et autres ententes similaires ainsi que de la comptabilisation des points de fidélisation échangés auprès de tiers (jeux)
• Présentation et informations à fournir (soins de santé)
• Contrepartie au client (pas-de-porte) (hébergement)
• Transferts de contrôle pour des licences d’utilisation de logiciel distinctes et considérations liées à l’estimation de prix de vente spécifiques (logiciels)

La période de commentaires sur les ébauches prend fin le 1^er août 2017.

Consulter la page sur la comptabilisation des produits sur le site web de l’AICPA.  

En ce qui concerne l’ancien contenu, le Conseil a tenu à souligner ce qui suit :

Étant donné que nous entreposons des milliers de documents sur notre serveur actuel, nous procéderons à la migration du contenu sur le nouveau site par phases. Le contenu qui n’aura pas encore été déplacé demeurera dans l’archive du site actuel, qui sera accessible ici : archive.ifrs.org.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais) pour en savoir davantage sur les changements apportés au site web.

Les réponses à l'ES/2017/3 semblent entrer dans trois grandes catégories :

• ceux qui sont d'avis qu'IFRS 9 est adéquate dans sa forme actuelle;
• ceux qui sont d'avis qu'IFRS 9 doit être modifiée, mais que l'approche proposée dans l'exposé-sondage n'est pas appropriée ou pourrait avoir des conséquences imprévues;
• ceux qui sont d'avis qu'IFRS 9 doit être modifiée, mais que le moment n'est pas le bon.

L'IASB procède actuellement à la mise en ligne de toutes les réponses sur son site web.

Consulter les lettres de commentaires sur le site web de l'IASB (en anglais).

Jusqu’à maintenant, l’IASB a identifié quatre aspects d’IFRS 13 qui pourraient être améliorés, sur lesquels repose l’appel à informations :

• Informations à fournir sur les évaluation de la juste valeur. Certaines obligations d’information au sujet des évaluations de la juste valeur de niveau 3 sont considérées comme coûteuses et leur pertinence est mise en doute.
• Priorisation des données d’entrée de niveau 1 ou de l’unité de comptabilisation. IFRS 13 est perçue comme n’indiquant pas clairement si les entités doivent mettre l'accent sur les données d’entrée de niveau 1 ou sur l’unité de comptabilisation pour déterminer la juste valeur des participations dans des coentreprises et des entreprises associées.
• Application du concept de l’utilisation optimale. Les préoccupations à cet égard portent sur les répercussions de l’application du concept de l’utilisation optimale dans le cadre de l’évaluation de groupes d'actifs d’exploitation.
• Application du jugement à l’égard de certaines questions. Des problèmes à cet égard ont été communiqués à l’IASB, qui se demande si de plus amples indications seraient utiles.

L’appel à informations demande aussi aux répondants si l’IASB doit continuer de maintenir la convergence avec le Topic 820 Fair Value Measurement des PCGR des États-Unis au titre des modifications qui pourraient découler de l’examen de la mise en œuvre.

La date limite de réception des commentaires est le 22 septembre 2017.

Consulter le communiqué de presse et l’appel à commentaires sur le site web de l’IASB (en anglais).

Le référentiel d’information intégrée est désormais adopté à grande échelle et les directives du Royaume-Uni sur le rapport stratégique sont maintenant entrées dans l’usage. Comme l’a déclaré Hans Hoogervorst : « L’accent est davantage mis sur les interrelations entre les éléments du rapport intégré. » Ce rapport analyse « la façon dont les nouveautés dans l’environnement externe influent sur le modèle et la stratégie d’affaires d’une société ». Un changement s’impose. Le rapport intégré est nécessaire maintenant plus que jamais.

Lire le texte intégral de la chronique (en anglais) sur le site mondial IAS Plus.

Voici les sujets abordés au cours de la réunion :

• États financiers de base
• Activités à tarifs réglementés
• Clarifications d’IFRS 8, Secteurs opérationnels, découlant de l’examen de sa mise en œuvre
• IFRS 3, Regroupements d'entreprises – Définition d'une entreprise
• Initiative concernant les informations à fournir – planification des activités de communication pour l'Initiative concernant les informations à fournir – Document de travail sur les principes qui sous-tendent les informations à fournir et études de cas
• Séance de formation – Contrats d'assurance

Consulter la page consacrée à la réunion et le compte rendu de celle-ci sur le site web de l’IASB (en anglais).

Vous trouverez ci-dessous plus d’information sur ces questions :

Consulter toutes nos lettres de commentaires à l’IASB, l’IFRS Foundation et l’IFRS Interpretations Committee sur notre site IAS Plus mondial (en anglais).

En plus des documents publiés conjointement à IFRS 17, la page fournit également renseignements sur les personnes-ressources et sur la transmission de questions d’ordre technique et de problèmes liés à la mise en œuvre.  

L’IASB gardera la page de soutien active durant tout le processus de mise en œuvre d’IFRS 17 et ajoutera d’autres informations au fur et à mesure qu’elles seront disponibles.

Consulter la nouvelle page sur le site web de l’IASB (en anglais).