Champ d’application

L'entité doit appliquer IFRS 17, Contrats d’assurance :

• aux contrats d’assurance et aux contrats de réassurance qu’elle émet;
• aux contrats de réassurance qu’elle détient;
• aux contrats de placement comportant des éléments de participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette également des contrats d’assurance.

Changements apportés au champ d’application par rapport à IFRS 4

• Ajout de l’exigence selon laquelle, pour pouvoir appliquer la norme sur les contrats d’assurance aux contrats de placement comportant des éléments de participation discrétionnaire, l’entité doit également émettre des contrats d’assurance.
• Ajout de l’option d’appliquer IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients aux contrats à tarif forfaitaire si certains critères sont respectés.

Niveau de regroupement

IFRS 17 exige des entités qu’elles identifient des portefeuilles de contrats d’assurance qui contiennent des contrats dont découlent des risques similaires et qui sont gérés ensemble. Chaque portefeuille de contrats d’assurance émis doit être divisé au minimum en trois groupes :  

• Un groupe de contrats qui sont déficitaires au moment de la comptabilisation initiale, le cas échéant.
• Un groupe de contrats qui, à la comptabilisation initiale, ne présentent aucune possibilité significative de devenir déficitaires par la suite, le cas échéant. 
• Un groupe contenant le reste des contrats du portefeuille, le cas échéant.

Une entité n’est pas autorisée à inclure dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an l’un de l’autre. De plus, si la division d'un portefeuille en différents groupes s'expliquait uniquement par des dispositions légales ou réglementaires qui limitent la capacité pratique de l’entité à fixer un tarif ou un niveau de prestations différent pour les titulaires de police présentant des caractéristiques différentes, l’entité pourrait inclure ces contrats dans le même groupe.

Aperçu du nouveau modèle comptable

Selon la norme, les contrats d'assurance doivent être évalués selon le modèle général ou une version simplifiée de ce modèle appelée la méthode de la répartition des primes. Selon le modèle général, au moment de la comptabilisation initiale, l'entité évalue un groupe de contrats au total a) du montant des flux de trésorerie d’exécution, qui comprennent les estimations pondérées par la probabilité des flux de trésorerie futurs, un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie futurs ainsi qu’un ajustement au titre du risque pour le risque autre que financier, et b) de la marge sur services contractuels.

Lors d’une évaluation subséquente, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance à la fin de chaque période de présentation de l’information financière correspondra à la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le passif au titre de la couverture restante comprend les flux de trésorerie d’exécution liés aux services futurs et la marge sur services contractuels du groupe à cette date. Le passif au titre des sinistres survenus est évalué au montant des flux de trésorerie d’exécution liés aux services passés attribués au groupe à cette date.        

L’entité peut simplifier l’évaluation du passif au titre de la couverture restante d’un groupe de contrats d’assurance en appliquant la méthode de la répartition des primes à condition qu’au moment de la comptabilisation initiale, elle puisse raisonnablement s’attendre à ce que cela donne lieu à une approximation raisonnable du modèle général ou que la période de couverture de chaque contrat du groupe soit d’au plus un an.

Présentation dans l’état des résultats

L'entité doit ventiler les montants comptabilisés dans l’état des résultats en présentant séparément le résultat des services d’assurance, qui comprend les produits des activités ordinaires et les charges liés aux services contractuels d’assurance, et les frais ou produits financiers au titre des contrats d’assurance. Les produits des activités ordinaires ou charges liés aux contrats de réassurance détenus doivent être présentés séparément des produits ou charges liés aux contrats d’assurance émis.

L’entité doit présenter en résultat net les produits des activités ordinaires tirés des groupes de contrats d’assurance émis et les charges liées aux services d’assurance provenant d’un groupe de contrats d’assurance qu’elle émet, qui comprennent les indemnisations au titre des sinistres survenus ainsi que les autres charges liées aux contrats d’assurance engagées. Les produits des activités ordinaires et les charges liés aux contrats d’assurance ne doivent tenir compte d’aucune composante placement.

Date d’entrée en vigueur

IFRS 17 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. L’application anticipée est permise dans la mesure où IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 9, Instruments financiers ont également été appliquées.

Transition

La norme doit être appliquée rétrospectivement à moins que cela ne soit pas faisable en pratique. Si tel est le cas, les entités peuvent choisir d’appliquer une approche rétrospective modifiée ou la méthode de la juste valeur.    

À la date de l’application initiale de la norme, les entités qui appliquent déjà IFRS 9 peuvent procéder à une nouvelle désignation ou à un reclassement rétrospectif des actifs financiers détenus en lien avec des activités relatives à des contrats entrant dans le champ d’application de la norme.

Renseignements supplémentaires

Site Web de l’IASB (en anglais)

• Communiqué
• Résumé de projet
• Compte rendu des commentaires
• Feuille de renseignements — IFRS 17, Contrats d'assurance
• Analyse des effets
• Accès à la norme, aux exemples et aux bases de conclusions sur eIFRS (accessible uniquement aux abonnés eIFRS)
• Entrevue avec M. Hans Hoogervorst présentant la norme
• Proposition de mise à jour de la taxonomie IFRS sur IFRS 17 (fin de la période de commentaires le 18 septembre 2017)
• Appel de candidatures pour le Groupe sur les ressources transitoires pour IFRS 17

Site IAS Plus mondial (en anglais)

• Summary of IFRS 17 Insurance Contracts
• Bulletin Pleins feux sur les IFRS qui résume la nouvelle norme
• Infographique : IFRS 17. Start early. Start small. Keep it simple.

Autres informations mises à jour

• Rapport sur l’état d’avancement de l’adoption de l’EFRAG

Le secteur de l’assurance a toujours été un secteur complexe en ce qui touche les informations financières, qui étaient difficiles à comprendre et présentées de façon désordonnée. Il était presque impossible d’obtenir une bonne vue d’ensemble et très difficile de comparer les informations d’une société à l’autre. Les règles liées à ce secteur remontaient à la nuit des temps ou du moins, à une vingtaine d’années. Elles avaient été amalgamées ou intégrées dans ce qui était IFRS 4. Désormais, nous avons IFRS 17. À compter des exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2021, le secteur et les investisseurs devront faire face au changement. Les assureurs devront abandonner leurs anciennes méthodes et appliquer des règles identiques. La nouvelle norme devrait permettre une meilleure comparabilité, contrairement à l’ancien système, qui constituait indubitablement un obstacle pour la comparabilité.

La nouvelle norme représente un important changement. Le fait de planifier tôt vous simplifiera la vie à long terme. Un peu comme les assurances.

Lire la chronique sur notre site IAS Plus mondial.

Les webinaires donneront un aperçu des nouvelles dispositions, et les participants auront l’occasion de poser des questions. L’inscription aux séances du 18 mai est obligatoire (sur le site web de l’IASB) :

• Séance de 9 h (TU) 
• Séance de 15 h (TU)

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).

Dans la webémission, Sue Lloyd, vice-présidente de l’IASB, et Kumar Dasgupta, directeur technique, décrivent les principales dispositions d’IFRS 9, Instruments financiers qui s’appliquent lorsqu’une entité détermine la durée de vie de facilités de crédit, comme les cartes de crédit et les découverts bancaires, en tenant compte des mesures normales de gestion du risque de crédit.

Consulter la webémission sur le site web de l’IASB (en anglais).

Le projet de recherche du GLASS porte sur la comptabilisation de l’incidence d’un taux d’inflation élevé dans les états financiers avant qu’il n’atteigne l’hyperinflation, tel que l’exige actuellement IAS 29, Information financière dans les économies hyperinflationnistes. Dans le cadre de ce projet de recherche, GLASS a préparé un questionnaire et souhaiterait avoir vos commentaires.

La date limite pour remplir le questionnaire est le 31 mai 2017. Vous pouvez le télécharger ici. Les questionnaires dûment remplis doivent être envoyés à fperezcervantes@cinif.org.mx.

Voyez de quelle façon ils aident le CNC à élaborer et à tenir à jour les normes comptables au Canada.

Durant la conférence, l’IASB fera le point sur la situation actuelle et présentera ses projets futurs. Des séances techniques de groupe sur IFRS 16, sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, sur le cadre conceptuel, sur les états financiers de base ainsi que sur les activités à tarifs réglementés sont également prévues.

Pour en savoir davantage, consulter la page sur la conférence sur le site web de l'IASB (en anglais).

Cette ébauche traite de l’effet de la valeur temps de l’argent. La date limite de réception des commentaires sur cette ébauche est le 3 juillet 2017.

Consulter l’ébauche et la page du groupe de travail sur la comptabilisation des produits du secteur des télécommunications sur le site web de l’AICPA (en anglais).

L’IASB a publié en mars 2017 son document de travail sur les principes qui sous-tendent les informations à fournir dans le cadre de son initiative concernant les informations à fournir. Cette webémission, animée par Gary Kabureck, membre de l’IASB, porte sur les sujets suivants :

• le contexte et les objectifs du projet sur les principes qui sous-tendent les informations à fournir;
• les questions relatives aux informations à fournir relevées par le conseil;
• les méthodes possibles pour régler ces questions relatives aux informations à fournir, y compris les points de vue préliminaires du conseil;
• les questions sur lesquelles le conseil veut obtenir des commentaires.

Visionnez la webémission sur le site web de l'IASB (en anglais).

Dans sa déclaration, M. Bricker a mis l’accent sur les contrôles et les procédures à l’égard d’autres risques liés à la présentation de l’information comme les paramètres opérationnels et les prévisions. Selon lui, les sociétés doivent faire attention lorsqu’elles utilisent des mesures non conformes aux PCGR pour présenter des informations complémentaires présentant un intérêt pour les investisseurs.

Consulter la déclaration sur le site de la SEC (en anglais).