La séance a commencé par trois présentations : un représentant du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a présenté la norme européenne d’information sur la durabilité ESRS E1 Climate Change; un représentant de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a présenté le document de consultation Advancing Public Sector Sustainability Reporting; et le chef comptable intérimaire Paul Munter a présenté le projet de règle de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors.

L’objectif de la norme ESRS E1 est d’identifier des obligations en matière d’informations à fournir qui permettraient aux utilisateurs d’informations sur la durabilité de comprendre l’incidence qu’a ou peut avoir une entreprise sur les changements climatiques, l’historique de l’entreprise, les plans et la capacité de l’entreprise à adapter son modèle économique et ses activités, la nature, le type et l’étendue des risques et occasions qui pourraient être importants sur le plan physique ou de la transition, et les incidences des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur le  développement, la performance et la position à court, moyen et à long terme de l’entreprise et la capacité de cette dernière à créer de la valeur.  Les exigences proposées sont très exhaustives et détaillées, si bien que, même si elles ont été bien accueillies dans l’ensemble par les membres, certains ont appelé à la simplification et la clarification. Les membres de l’IFASS ont également formulé des commentaires sur le degré de détail, mais ils ont reçu comme réponse que bien que l’EFRAG travaille fort pour trouver des moyens de simplifier, la marge de manœuvre est restreinte et qu’il fallait trouver un équilibre entre la volonté de simplifier et le besoin de détail à des fins de comparabilité.

La consultation du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) n’est pas réellement une consultation sur la normalisation, mais vise plutôt à déterminer si l’IPSASB devrait aller vers le secteur des informations sur la durabilité. L’IPSASB s’est rendu compte qu’il existe une lacune importante dans le secteur public qui doit être comblée, en particulier par les ressources naturelles qui sont une source majeure de revenus pour les gouvernements dans certains pays. Les commentaires reçus en réponse à la consultation ont indiqué que les parties prenantes étaient d’accord pour dire que le secteur public a besoin d’informations sur la durabilité, que l’IPSASB devrait diriger l’élaboration de directives relatives à la présentation d’informations sur la durabilité pour le secteur public et que l’IPSASB devrait travailler en collaboration avec les autres organismes internationaux pour remédier aux incohérences à l’échelle mondiale. Des commentaires ont été formulés dans la salle à l’effet qu’une approche mondiale était nécessaire et que l’IPSASB ne devrait pas partir de zéro, mais devrait partir de cadres existants (en particulier les normes de l’ISSB standards) et les adapter en fonction des besoins du secteur public. Le représentant de l’IPSASB a reconnu que les informations sur la durabilité ne sont pas une priorité politique pour les gouvernements et ne font pas toujours partie des domaines d’expertise de l’IPSASB. L’IPSASB doit donc réfléchir attentivement en ce qui concerne les prochaines étapes liées aux informations sur la durabilité.

Le chef comptable intérimaire a indiqué que la SEC proposait de modifier le projet de règle pour exiger des émetteurs locaux et étrangers qu’ils incluent certaines informations liées au climat  dans leurs déclarations d’inscription et dans leurs rapports périodiques puisque les investisseurs ont exprimé le besoin d’avoir accès à des informations plus cohérentes, comparables et fiables sur les effets des risques liés aux changements climatiques sur les activités des entreprises, les informations actuelles sur le climat étant fragmentées et incohérentes. Il a expliqué que les modifications n’avaient pas pour but de dicter aux entreprises ce qu’elles doivent faire, mais que dans le cas où elle feraient quelque chose, les modifications indiqueraient comment elles devraient présenter leurs informations. Il a également indiqué que plusieurs entreprises présentent déjà des informations sur la durabilité ailleurs que dans leurs dépôts, mais que le fait d’exiger l’inclusion de ces informations dans les documents déposés permettrait d’uniformiser les informations présentées et surtout, permettrait de s’assurer que les informations présentées sont préparées avec plus de soin et de rigueur. La SEC a reçu plus de 14 000 commentaires relativement à sa proposition. Lorsqu’elle aura évalué les commentaires, la SEC décidera si elle adoptera ou non les règles finales.

Les présentations ont été suivies par une discussion de groupe dirigée par la vice-présidente de l’ISSB, Sue Lloyd, et des membres de l’Australian Accounting Standards Board (AASB), du Financial Reporting Council (FRC) du R.-U., du Korean Accounting Standards Board (KASB), du Pan-African Federation of Accountants (PAFA), et du Sustainability Standards Board of Japan (SSBJ). Les membres ont exprimé leur plein appui à l’élaboration de normes de base mondiales par l’ISSB, qu’ils ont décrites comme réellement nécessaires. Voici d’autres commentaires reçus :

• Normes de base mondiales ne signifie pas que les normes seront simples; elles fourniront un ensemble complet d’informations pour les investisseurs.
• Le fait que les normes soient basées sur les recommandations du GIFCC est acceuilli favorablement au R.-U. où la présentation obligatoire d’informations élaborées par le GIFCC est mise en œuvre graduellement.
• Une certaine anxiété règne dans les pays africains quant à la signification en pratique de la présentation d’informations sur la durabilité.
• L’Australie utilisera les normes de l’ISSB comme point de départ et ajoutera, le cas échéant, des exigences propres à l’Australie (même approche que celle utilisée pour les IFRS).
• Il a été indiqué que les normes de l’ISSB devront être suffisamment souples pour être adaptées (p. ex., concernant la double importance relative).
• Plusieurs pays ont soulevé des préoccupations au sujet des normes sur les changements climatiques propres au secteur, qu’ils perçoivent comme n’étant pas suffisamment internationales et, dans certains cas, ils étaient divisés de manière plutôt arbitraire entre les deux normes proposées par l’ISSB.
• Les normes devraient être inclusives et adaptables. Cela ne devrait non seulement s’appliquer aux pays plus développés ou moins développés, mais également à la taille de l’entité.
• Il serait bien que les normes puissent également s’appliquer à différents secteurs.
• La tension entre les investisseurs qui demandent des exigences propres aux secteurs pour des raisons de comparabilité et le fait que les secteurs et les entreprises des divers secteurs diffèrent d’un pays à l’autre a été soulevée.
• La quantité d’informations quantitatives requises peut être difficile à obtenir. Des informations qualitatives pourraient-elles être utilisées à la place?
• Le niveau de préparation et de connaissances diffère grandement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, les entreprises sont aux prises avec d’autres problèmes pertinents.
• Les pays sont d’accord pour appuyer l’adoption des normes de l’ISSB et le renforcement des capacités; l’ISSB devra toutefois fournir du soutien et du matériel de soutien.
• Le lien entre la présentation d’informations financières et la présentation d’informations sur la durabilité a été considéré comme problématique, en particulier dans les pays où il existe un risque important lié aux litiges (Corée, Australie).
• L’horizon de temps différent entre la présentation d’informations financières et la présentation d’informations sur la durabilité a été perçu comme étant difficile puisque la même question peut être traitée différemment lorsqu’elle est envisagée sur un horizon de temps s’échelonnant sur un an ou sur plusieurs années.
• Il a également été indiqué que certaines informations qui seraient incluses dans les informations sur la durabilité ne pourraient simplement pas être reflétées dans les informations financières.