Partie I - IFRS

L’IASB a publié le projet de modification d’IAS 12 qui prévoit des exceptions temporaires à l’application des dispositions sur les actifs et les passifs d’impôt différé en lien avec les règles sur les impôts du deuxième pilier

09 janv 2023

Le 9 janvier 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé « International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12) ». Cet exposé-sondage vise à répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles du deuxième pilier du modèle de l’OCDE concernant la comptabilisation des impôts. La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023.

 

Contexte

En mars 2022, l’OCDE a publié des directives techniques sur le taux d’imposition des sociétés minimum fixé à 15 %. Ce taux, qui sera en vigueur à l’échelle mondiale, a été approuvé à titre de deuxième « pilier » d’un projet visant à répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie. Ces directives précisent l’application et le fonctionnement des règles mondiales anti-érosion (GloBE), définies et publiées en décembre 2021, qui se veulent un système coordonné visant à s’assurer que les sociétés multinationales, ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions €, paient au moins 15 % d’impôt sur les produits dans chaque territoire où elles exercent des activités. 

L’IASB a décidé de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles concernant la comptabilisation des impôts par les différents territoires. L’IASB a tenu, tout particulièrement, à souligner la complexité de la situation en raison des éléments suivants : 

  • Des territoires pourraient changer leurs taux d’imposition prévus par la loi pour éviter d’être considérés comme des environnements fiscaux à faible imposition; 
  • Des sociétés pourraient décider de transférer leurs activités vers des territoires où les taux d’imposition prévus par la loi sont plus élevés;
  • Des sociétés pourraient se tourner vers des activités présentant des incitatifs fiscaux afin de ramener leur taux d’imposition prévu par la loi en deçà de 15 % même si le territoire dans lequel elles exercent leurs activités n’est pas considéré comme un environnement fiscal à faible imposition. 

Tous ces aspects et d’autres entraîneront des calculs extrêmement compliqués à l’égard de l’impôt différé dans un contexte déjà très volatil compte tenu du fait que l’application des règles de l’OCDE par les différents territoires se fera à des rythmes et à des moments différents. Par conséquent, en raison des nombreuses variables inconnues, l’IASB a décidé de proposer une exemption jusqu’à ce que le système fiscal mondial soit bel et bien en place et qu’il puisse rigoureusement évaluer la situation et présenter une solution fiable. 

 

Modifications suggérées

Voici les grandes lignes du projet de modification présenté dans l’exposé-sondage IASB/ED/2023/1 International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12) :

  • L’IASB propose de prévoir une exception aux dispositions d’IAS 12, à savoir qu’une entité ne comptabilise pas les actifs et les passifs d’impôt différé selon les règles sur la comptabilisation des impôts du deuxième pilier de l’OCDE et ne présente pas d’information à leur sujet. Une entité devra déclarer avoir appliqué l’exception en question.   
  • L’IASB propose que pour les périodes au cours desquelles les règles seront adoptées ou quasi adoptées, mais pas encore en vigueur, une entité doive présenter ce qui suit :  
    • de l’information au sujet des règles adoptées ou quasi adoptées dans le territoire dans lequel elle exerce ses activités; 
    • de l’information sur les territoires dans lesquels son taux d’imposition prévu par la loi est inférieur à 15 %;
    • de l’information sur les territoires dans lesquels l’entité s’attend à payer des impôts en vertu des règles du deuxième pilier, même si le seuil de 15 % ne s’applique pas, ou à ne pas payer des impôts en vertu du deuxième pilier, même si le seuil du 15 % est atteint.
  • L’IASB propose que les entités appliquent cette exception dès la publication du projet de modification et rétrospectivement selon IAS 8 et les exigences en matière de présentation de l’information pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023 (le Due Process Oversight Committee a approuvé une période de commentaires abrégée en raison de l’urgence de la situation).

 

Renseignements additionnels

 

Rencontre bilatérale entre le Conseil des normes comptables du Canada et l’Accounting Standards Board of Japan à Toronto

09 janv 2023

Le 9 janvier 2023, des représentants du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada et leurs homologues japonais ont tenu leur quatrième rencontre bilatérale à Toronto. Les conseils ont fait le point sur leurs activités et discuté de sujets d’intérêt commun, comme les cryptoactifs.

Des représentants de l’équipe des normes d’information sur la durabilité de Normes d’information financière et de certification Canada et du Sustainability Standards Board of Japan ont aussi assisté à la réunion, fait le point sur leurs activités et discuté des liens entre l’information sur la durabilité et l’information financière.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse sur le site web du CNC (en anglais).

L’IASB publie un rapport concluant l’examen de la mise en œuvre des dispositions en matière de classement et d’évaluation liées aux instruments financiers

21 déc 2022

Le 21 décembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié son rapport de rapport ainsi que le compte rendu de commentaires sur l'examen de la mise en œuvre d’IFRS 9 « Instruments financiers – Classement et évaluation ».

Le rapport de projet et le compte rendu des commentaires contiennent les conclusions dégagées par l’IASB au sujet de l'examen de la mise en œuvre. En voici les principaux extraits : 

  • « les parties prenantes n’ont pas de questions fondamentales au sujet de la clarté ni de l’adéquation des objectifs ou des principes énoncés dans les nouvelles dispositions ».
  • « en général, les dispositions peuvent être appliquées de manière uniforme et fournir de linformation utile aux utilisateurs des états financiers. Toutefois, certains aspects mériteraient d'être clarifiés afin den faciliter la compréhension ».
  • « les parties prenantes n’ont eu à engager aucun coût inattendu au moment d’appliquer les dispositions en matière de classement et d’évaluation d’IFRS 9 ni lorsqu’elles ont utilisé ou audité les informations présentées par les entreprises qui sont exigées par la norme comptable ».

En outre, l’IASB a identifié deux aspects nécessitant davantage de recherche. Les voici :

  • « l’évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d’actifs financiers ayant des caractéristiques liées aux facteurs ESG ».
  • « les virements électroniques de fonds comme réglement dun actif financier ou dun passif financier ».

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site de lIASB (en anglais).

Annonce de la composition du Sustainability Standards Advisory Forum

21 déc 2022

Le 21 décembre 2022, la composition du Sustainability Standards Advisory Forum (SSAF) a été annoncé. Ses membres représenteront treize régions et territoires, dont le Canada. L’objectif du SSAF est de formuler des conseils techniques à l’intention de l’ISSB dans le cadre de son processus de normalisation.

Voici les membres du SSAF :

  • Afrique :
    • Pan African Federation of Accountants (PAFA)
  • Amériques :
    • Brazilian Committee of Sustainability Pronouncements (CBPS)
    • CPA Canada (en attendant la mise sur pied du conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CSSB)) 
    • Group of Latin American Accounting Standard Setters (GLASS)
    • Mexican Financial Reporting Standards Board (CINIF)
  • Asie-Océanie :
    • Accounting Regulatory Department, ministère des Finances de la République populaire de Chine (ARD)
    • Institute of Chartered Accountants India (ICAI)
    • Korea Accounting Institute (KAI) and the Financial Services Commission (FSC)
    • Saudi Organization for Chartered and Professional Accountants (SOCPA)
    • Sustainability Standards Board of Japan (SSBJ)
  • Europe :
    • Groupe consultatif sur l’information financière en Europe (EFRAG)
    • Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)
    • UK Financial Reporting Council

De plus, le SSAF comptera trois observateurs issus de la Commission européenne, de l’IOSCO et de la Securities and Exchange Commission des États-Unis en plus de se réunir avec les membres de la Global Reporting Initiative (GRI).

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IFRS Foundation. 

Le président de l’IASB discute de la date d’entrée en vigueur d’IFRS

19 déc 2022

Le 19 décembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis en ligne un court enregistrement vidéo dans lequel le président Andreas Barckow discute de la date d’entrée en vigueur prochaine d’IFRS 17, « Contrats d’assurance ». M. Barckow rappelle aux parties prenantes que la date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2023 et que des ressources de soutien sont à leur disposition sur le site web de l’IFRS Foundation.

Consulter la vidéo et les ressources de soutien sur IFRS 17 sur le site web de l’IASB (en anglais).

Nomination de Linda Mezon-Hutter, ancienne présidente du CNC, à la vice-présidence de l’IASB

19 déc 2022

Le 19 décembre 2022, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont annoncé la nomination de Linda Mezon-Hutter à titre de vice-présidente de l’IASB.

Mme Mezon-Hutter a été nommée membre de l’IASB en septembre 2002. Elle a aussi été membre, vice-présidente puis présidente du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. Elle a aussi été membre de l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) de l’IASB. Avant d'entrer au service du CNC, Mme Mezon-Hutter a occupé le poste de chef comptable pour la Banque Royale du Canada.

Cette nomination, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, survient à un moment crucial, alors que la connectivité entre les normes comptables et les normes sur le développement durable s’établit – tant au niveau mondial qu’au Canada.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l'IASB (en anglais).

Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (Décembre 2022)

19 déc 2022

Le 19 décembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont mis à jour leur programme de travail à la suite de leur réunion de décembre 2022.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 28 novembre 2022.

Projets de normalisation

Projets de modification 

Projets de recherche 

Autres projets 

Les programmes de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour se trouvent sur le site de l’IASB.

La SEC publie des mises à jour de ses interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir sur les mesures financières non conformes aux PCGR

13 déc 2022

Le 13 décembre 2022, la Division of Corporation Finance (DCF) de la Securities and Exchange Commission (SEC) a mis à jour les questions 100.01, 100.04 – 100.06, and 102.10(a)(b)(c) de ses interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir sur les mesures financières non conformes aux PCGR.

Consulter les mises à jour sur le site de la SEC (en anglais). 

Remarque du président de l’IASB lors de la conférence annuelle de l’AICPA et de la CIMA sur les développements récents au sein de la SEC et du PCAOB

12 déc 2022

Le 12 décembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié une allocution du président de l’IASB, M. Andreas Barckow, lors de la conférence annuelle de 2022 de l’IAICPA et de la CIMA sur les développements récents au sein de la SEC et du PCAOB, dans laquelle il a abordé le programme de travail de l’IASB ainsi que ses plans pour l’avenir.

M. Barckow a tout d’abord parlé de la convergence entre les normes de l’IASB et du FASB en s’attardant aux deux angles sur ce plan-là, soit la perspective axée sur les produits (compatibilité des normes) et la perspective axée sur le processus (maintenance). Il a tenu à souligner « qu’en réunissant les deux organismes lors de séances de formation et de partage d’information, en s’entretenant régulièrement avec nos collègues du FASB à tous les niveaux et en se tenant au courant des faits et développements récents », l’IASB et le FASB sont en mesure de s’assurer de la convergence continue des deux ensembles de normes.  

Ensuite, M. Barckow a présenté les aspects sur lesquels l’IASB compte travailler au cours des cinq prochaines années. L’organisme vise à finaliser les projets en cours qui figurent dans son programme de travail ainsi que les trois nouveaux projets sur les immobilisations incorporelles, le tableau des flux de trésorerie et les risques liés aux changements climatiques. En outre, il a donné les raisons pour lesquelles un projet sur les cryptomonnaies n’avait pas été ajouté au programme de travail, mais a déclaré que l’IASB continuerait de surveiller l’évolution de la situation dans ce domaine et de communiquer avec le FASB au sujet du projet.

Consulter l’allocution intégrale sur le site de l’IASB.

IAS 1 Présentation des états financiers : informations supplémentaires à fournir par les sociétés qui exercent des activités liées aux cryptoactifs

12 déc 2022

Le 12 décembre 2022, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un document de soutien portant sur le processus de préparation des états financiers.

Les faillites récentes de plusieurs sociétés exerçant des activités liées aux cryptoactifs devraient inciter les sociétés qui se livrent à de telles activités à vérifier si les informations fournies dans leurs états financiers sont adéquates. Il arrive que les préparateurs ne se penchent pas sur la nécessité de fournir des informations supplémentaires par rapport aux obligations d’information prévues dans les normes IFRS de comptabilité. Pourtant, des informations supplémentaires doivent être fournies lorsque les informations sur la méthode comptable et les informations minimales requises ne permettent pas aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’incidence de transactions particulières, d’autres événements ou conditions sur la situation financière de la société et sur sa performance financière.

Consulter le document sur le site du CNC.

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