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Mars 2020

Conclusion prochaine de la nouvelle ronde de délibérations de l’IASB sur le projet de modification d’IFRS 17

06 mars 2020

À leur prochaine réunion des 17, 18 et 19 mars 2020, les membres de l’International Accounting Standards Board (IASB) se pencheront sur la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 et la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’obligation d’appliquer IFRS 9 prévue par IFRS 4. Ces questions sont les dernières qu’il reste à régler à la suite des commentaires sur l’exposé-sondage ES/2019/4, Modifications d’IFRS 17.

La date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 avait initialement été fixée au 1er janvier 2021 et l’exposé-sondage ES/2019/4 proposait de la reporter au 1er janvier 2022. Les permanents recommandent maintenant à l’IASB :

  • a) de reporter l’application d’IFRS 17 (et ses modifications) aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023;
  • b) de reporter la date fixe d’expiration de l’exemption temporaire prévue dans IFRS 4 afin que les entités doivent toutes appliquer IFRS 9 à l’égard des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Les permanents recommandent de soumettre la modification d’IFRS 4 (à savoir le report de la date fixe d’expiration de l’exemption temporaire d’adoption d’IFRS 9) et les modifications d’IFRS 17 (ainsi que les modifications corrélatives apportées à d’autres normes IFRS) à des procédures de vote distinctes. Les territoires ayant un processus d’approbation en place pourraient approuver l’exemption temporaire séparément (voire plus rapidement) et éviter de l’approuver après la date d’expiration actuelle (janvier 2021).

Les documents d’accompagnement publiés en vue de la réunion offrent un aperçu des différents sujets examinés et des décisions provisoires de l’IASB (les liens mènent aux notes de réunion prises par Deloitte au moment de la décision).

Sujet Entérinement des modifications dans l’ES Entérinement des modifications dans l’ES moyennant des changements Modifications autres que celles proposées dans l’ES
1A – Exclusion des cartes de crédit du champ d’application Janvier 2020
1B – Exclusion des contrats de prêt du champ d’application Décembre 2019
2 – Recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition Décembre 2019, janvier 2020
3 – Marge sur services contractuels attribuable aux services d’investissement Décembre 2019, février 2020
4 – Contrats de réassurance détenus – recouvrement des pertes Décembre 2019
5 – Présentation dans l’état de la situation financière Décembre 2019
6A – Applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques – Contrats de réassurance détenus Décembre 2019
6B – Applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques – Instruments financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Février 2020
7 – Choix de méthode comptable dans les états financiers intermédiaires Janvier 2020
8A – Date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 Sera fixée à la réunion de mars 2020
8B – Date d’expiration de l’exemption temporaire de l’obligation d’appliquer IFRS 9 prévue par IFRS 4 Sera fixée à la réunion de mars 2020
9A – Allégement transitoire lié aux contrats acquis Décembre 2019
9B – Allégements transitoires liés au choix relatif à l’atténuation du risque – application à partir de la date de transition Décembre 2019
9C – Allégement transitoire lié au choix relatif à l’atténuation du risque – choix de suivre l’approche de la juste valeur Décembre 2019
9D – Allégement transitoire lié aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire Février 2020
9E – Allégement transitoire lié à la détermination de la date d’acquisition d’un contrat de réassurance Février 2020
9F – Allégement transitoire lié aux états financiers intermédiaires Février 2020
10 – Modifications mineures Février 2020

La levée de la séance de mars 2020 mettra fin à la seconde ronde de délibérations de l’IASB sur les réponses à l’exposé-sondage. Si l’IASB autorise le déclenchement de la procédure de vote au moment de la réunion, les permanents entameront la rédaction du projet de modification d’IFRS; toute question générale soulevée dans le cadre de la procédure de vote relative aux modifications sera soumise à l’IASB à l’occasion d’une prochaine réunion. Les permanents comptent publier les modifications au deuxième trimestre de 2020, comme prévu dans l’exposé-sondage.

Cliquer ici pour accéder au site web de l’IASB et aux documents d’accompagnement de la réunion. L’examen des modifications d’IFRS 17 est prévu pour le 17 mars, à 14 h 30 (heure de Londres).

L’EFRAG procède à la mise à l'essai du projet de l’IASB sur les états financiers primaires

06 mars 2020

Le 6 mars 2020, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), en collaboration avec les organismes de normalisation nationaux européens et l’IASB, mettront à l’essai les propositions de l’exposé-sondage ES/2019/7 de l’IASB, « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir », et invite les autres entreprises à participer à la mise à l’essai.

La mise à l’essai aidera à relever les préoccupations potentielles liées à la mise en œuvre et à l’application, à déterminer si des directives supplémentaires sont requises et à estimer les efforts requis pour mettre en œuvre et appliquer les propositions. La date limite pour participer à la mise à l’essai est le 20 mars 2020.

Lire le communiqué de presse sur le site web de l’EFRAG (en anglais).

L’IASB diffuse un balado sur IFRS 17

23 mars 2020

Le 23 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a diffusé un balado animé par un de ses membres, M. Darrel Scott, et une membre du personnel technique, Mme Chalani Mohotti. Le balado porte sur les décisions prises lors de la réunion de l’IASB en mars 2020 relativement aux modifications d’IFRS 17, Contrats d’assurance.

Plus particulièrement, le balado porte sur les décisions prises par l’IASB relativement à la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 et à la date d’expiration de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9 prévue par IFRS 4.

Écouter le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IASB diffuse un balado sur IFRS 17

02 mars 2020

Le 2 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a diffusé un balado enregistré par Darrel Scott et Anne McGeachin, membre du personnel technique, dans lequel ils commentent la discussion sur la modification d’IFRS 17, Contrats d’assurance, qui a eu lieu lors de la réunion de l’IASB de février 2020.

Écouter le balado d’une durée de sept minutes sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IASB met à jour son programme de travail en raison des événements liés à la COVID-19

27 mars 2020

Le 27 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis à jour son programme de travail. Il a reporté à mai 2020 la publication de plusieurs modifications à portée limitée apportées aux normes IFRS dont la publication était prévue pour mars et avril 2020. Selon l'IASB, le fait de publier ces modifications ensemble devrait favoriser leur mise en œuvre efficace par les parties prenantes. Le programme de travail a été adapté en conséquence.

Les modifications apportées au programme de travail depuis le 21 mars 2020 ainsi que les travaux de l’IASB prévus pour avril 2020 sont présentés ci-dessous.

Projets de normalisation

  • Aucun changement

Projets de modification

Projets de recherche

Autres projets

Le programme de travail révisé de l'IASB est affiché sur son site web (en anglais).

L’IASB publie un document de travail sur le goodwill et la dépréciation

19 mars 2020

Le 19 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un document de travail exhaustif, le DP/2020/1, « Business Combinations – Disclosures, Goodwill and Impairment ». Le projet connexe de l’IASB vise à améliorer les informations que les sociétés fournissent aux investisseurs, à un coût raisonnable, au sujet des entreprises qu’elles ont acquises, afin de permettre de tenir la direction responsable des décisions prises relativement à l’acquisition de ces entreprises. L’IASB envisage donc d’apporter des améliorations à IFRS 3, Regroupements d’entreprises et à IAS 36, Dépréciation d’actifs. La période de commentaires sur le document de travail prend fin le 15 septembre 2020.

 

Contexte

Le projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises.

Les commentaires recueillis dans le cadre de cet examen ont fait ressortir que le goodwill n’est pas toujours comptabilisé en temps opportun et que les informations exigées par les normes IFRS® ne fournissent pas suffisamment d’informations pour déterminer si la performance de l’entreprise acquise après l’acquisition répond aux attentes au moment de l’acquisition. Selon d’autres commentaires, le test de dépréciation du goodwill exigé en vertu d’IAS 36, Dépréciation d’actifs, est coûteux et complexe. Certains répondants ont aussi suggéré de réintroduire l’amortissement du goodwill.

En février 2015, pour répondre aux préoccupations soulevées et pour étudier des améliorations possibles d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises et d’IAS 36, l’IASB a ajouté à son programme de recherche les quatre questions suivantes, qui ont par la suite été regroupées dans le projet sur le goodwill et la dépréciation :

  • améliorer le test de dépréciation d’IAS 36;
  • la comptabilisation ultérieure du goodwill (y compris les avantages relatifs d’une approche fondée uniquement sur la dépréciation et ceux d’une approche fondée sur l’amortissement et la dépréciation);
  • l’identification et l’évaluation des immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.

Les délibérations ayant mené à la publication du document de travail ont été entreprises en septembre 2015.

 

Sommaire des positions préliminaires

Le document de travail DP/2020/1 Business Combinations — Disclosures, Goodwill and Impairment présente les positions préliminaires sur les sujets suivants :

Améliorer les informations sur les acquisitions. L’IASB est d’avis que les sociétés doivent fournir des informations à la date d’acquisition sur le raisonnement stratégique à l’appui de l’acquisition, les objectifs de celle-ci et les mesures pour faire le suivi de l’atteinte des objectifs. Après la date d’acquisition, elles doivent fournir des informations sur la performance en fonction des objectifs. Elles doivent donc divulguer les informations que la direction utilise déjà à l’interne pour faire le suivi des acquisitions, alors elles n’auront pas à créer des informations uniquement à des fins de divulgation externe. Ces informations doivent être fournies tant et aussi longtemps que la direction observe la performance. Si la société met fin au suivi de la performance ou si les mesures de suivi de la performance changent, elle doit indiquer pourquoi. L’IASB est aussi d’avis qu’il doit élaborer d’autres propositions pour exiger que les sociétés fournissent des informations sur le montant, ou la fourchette, des synergies attendues de l’acquisition, sur le montant des passifs au titre des prestations définies et de la dette de l’entreprise acquise ainsi que sur le montant des produits, du résultat d’exploitation et des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation réels et pro forma.

Améliorer la comptabilisation du goodwill – Peut-on améliorer l’efficacité du test de dépréciation? L’IASB est d’avis qu’améliorer considérablement l’efficacité du test à un coût raisonnable est impossible. Il a aussi observé qu’il est impossible d’éliminer les marges de manœuvre, parce que le goodwill doit faire l’objet d’un test de dépréciation avec d’autres actifs. Le document de travail souligne aussi qu’un test de dépréciation n’est pas toujours représentatif de la performance d’une acquisition, mais que cela ne signifie pas nécessairement que le test a échoué. S’il est bien exécuté, le test devrait répondre à l’objectif d’assurer que la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie dans son ensemble n’est pas supérieure à sa valeur recouvrable combinée. Les idées d’informations à fournir ci-dessus pourraient contribuer à fournir aux investisseurs les informations dont ils ont besoin au sujet de la performance d’une entreprise acquise. Finalement, le document de travail souligne que si les estimations des flux de trésorerie sont trop optimistes, c’est une question pour les auditeurs et les autorités de réglementation, et non à traiter par une modification des normes IFRS.

Améliorer la comptabilisation du goodwill – Faut-il réintroduire l’amortissement du goodwill? Après avoir conclu que le test de dépréciation ne peut pas être amélioré considérablement à un coût raisonnable, l’IASB s’est demandé s’il serait approprié de réintroduire l’amortissement du goodwill (un test de dépréciation serait toujours requis). Le document de travail souligne que les membres de l’IASB ont des points de vue différents sur la question, mais la (mince) majorité a établi comme position préliminaire que l’IASB doit conserver l’approche fondée uniquement sur la dépréciation, parce qu’il n’y a pas de preuves convaincantes que l’amortissement améliorerait significativement l’information financière. L’IASB est d’avis que le test de dépréciation fournit des informations plus utiles qu’une charge d’amortissement arbitraire et est plus efficace pour tenir la direction responsable des décisions en matière d’acquisitions. L’IASB est d’avis qu’il n’est pas approprié de réintroduire l’amortissement uniquement en raison de préoccupations quant à l’application rigoureuse du test de dépréciation ou simplement pour réduire les valeurs comptables du goodwill. Il est également parvenu à la conclusion préliminaire qu’il doit élaborer une proposition pour exiger que les sociétés présentent dans leurs bilan le total des capitaux propres en excluant le goodwill.

Améliorer la comptabilisation du goodwill – Simplifier le test de dépréciation. La position préliminaire de l’IASB est qu’il doit offrir une mesure d’allègement des exigences relatives au test de dépréciation quantitatif annuel obligatoire. Un test de dépréciation quantitatif serait alors requis uniquement s’il existe des indices de dépréciation. L’IASB est d’avis que la réduction de la rigueur du test serait marginale puisqu’il est peu probable qu’il y ait une perte de valeur significative sans présenter d’indice de dépréciation. De même, l’IASB est d’avis que l’avantage d’effectuer le test en l’absence d’indices de dépréciation est faible. Il compte par ailleurs améliorer le calcul de la valeur d’utilité en supprimant la restriction dans IAS 36 qui interdit aux sociétés d’inclure les flux de trésorerie d’une valorisation d’actifs ou d’une restructuration qui ne fait pas l’objet d’un engagement et en permettant aux sociétés d’utiliser des données d’entrée et des taux d’actualisation après impôt dans ce calcul.

Autres sujets. Le document de travail établit aussi la position préliminaire de l’IASB selon laquelle il doit continuer d’exiger la comptabilisation des immobilisations incorporelles identifiables séparément du goodwill. L’IASB est d’avis qu’il n’y a pas de preuves convaincantes que les dispositions d’IAS 38 doivent être modifiées. La question de savoir s’il faut harmoniser les traitements comptables des immobilisations incorporelles acquises et des immobilisations incorporelles générées en interne dépasse le cadre du projet.

La période de commentaires sur le document de travail prend fin le 15 septembre 2020.

 

Autres renseignements sur le site web de l’IASB (en anglais)

 

L’IASB vote sur la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17

17 mars 2020

À sa réunion du 17 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté des dernières questions soulevées dans les commentaires reçus en réponse à l'exposé-sondage ES/2019/4, Modifications d’IFRS 17, soit la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 et la date d’expiration de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9 prévue par IFRS 4. Il a procédé à un vote sur ces questions.

En ce qui a trait à la date d’entrée en vigueur, initialement fixée au 1er janvier 2021, que l’ES/2019/4 proposait de repousser au 1er janvier 2022, l’IASB a décidé :

  1. de reporter l’application d’IFRS 17 (et ses modifications) aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023;
  2. de reporter la date fixe d’expiration de l’exemption temporaire prévue dans IFRS 4 afin que les entités doivent toutes appliquer IFRS 9 à l’égard des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Même si plusieurs membres de l’IASB ont exprimé des doutes et des préoccupations, le vote final sur le point a) a été de 12 en faveur, 1 contre et 1 absent (le membre absent avait des problèmes de connexion, mais a indiqué par la suite qu’il aurait voté en faveur). Le vote final sur la question b) a été de 12 en faveur et 2 contre.

L’IASB a ensuite discuté des questions relatives au processus de vote. Tous les membres de l’IASB ont convenu qu’il n’est pas nécessaire de publier un nouvel exposé-sondage sur les modifications d’IFRS 17, aucun membre ne compte s’opposer à la publication des modifications définitives et tous les membres ont autorisé le lancement du processus de vote.

Les permanents commenceront donc à rédiger les modifications d’IFRS 17; toute question générale soulevée dans le cadre de la procédure de vote relative aux modifications sera soumise à l’IASB à l’occasion d’une prochaine réunion. Ils s’attendent à ce que les modifications soient publiées au deuxième trimestre de 2020, conformément au plan de l’IASB indiqué dans l’exposé-sondage.

Consulter le communiqué annonçant le report du site web de l’IASB (en anglais).

La SEC approuve la version 2020 des taxonomies d’information financière PCGR des États-Unis et SEC

10 mars 2020

Le 10 mars 2020, le Financial Accounting Standards Board (FASB) et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont fait une annonce relative à la taxonomie.

Le FASB a annoncé que la SEC a approuvé la version 2020 des taxonomies d’information financière PCGR des États-Unis et SEC. La version 2020 de la taxonomie reflète les normes comptables publiées au cours de la dernière année ainsi que d’autres corrections et améliorations de la taxonomie.

La SEC a également mis à niveau son système Electronic Data Gathering, Analysis and Retrieval (« EDGAR ») pour tenir compte des taxonomies 2020 d’information financière PCGR des É.-U. et SEC, des pays, des devises, des échanges et du classement industriel. De plus, le système EDGAR ne prendra plus en charge les taxonomies 2012 et 2013 INVEST.

La SEC modifie les définitions d’émetteur assujetti au régime de dépôt accéléré et d’important émetteur assujetti au régime de dépôt accéléré

12 mars 2020

Le 12 mars 2020, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié la version définitive de la règle intitulée Amendments to the Accelerated Filer and Large Accelerated Filer Definitions. Elle permet aux petits émetteurs qui sont des sociétés ouvertes depuis plus de cinq ans, mais qui n’ont pas encore atteint des revenus de 100 millions de dollars, de continuer à profiter de l’exemption offerte par la loi JOBS pendant qu’ils continuent de bâtir leur entreprise, mais conserve d’importantes protections pour les investisseurs.

Consulter le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

La SEC modifie les règles pour améliorer les informations fournies et encourager les sociétés à émettre des titres de créance enregistrés

02 mars 2020

Le 2 mars 2020, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des modifications aux obligations d’informations applicables aux émissions de titres d’emprunt enregistrés qui incluent notamment les rehaussements de crédit tels que les cautionnements de filiales. Ces modifications ont pour objectif d’améliorer la qualité des informations fournies et d’accroître la probabilité que les émetteurs effectueront des émissions de titres de créance enregistrés.

Le communiqué de presse de la SEC résume les modifications apportées à la Règle 3-10, qui sera modifiée et déplacée en partie dans la nouvelle Règle 13-01.

Voici quelques faits saillants au sujet de la nouvelle Règle 13-01 :

  • Remplacement de la condition qu’une filiale émettrice ou garante doit être détenue en totalité par la société mère par la condition qu’elle doit être consolidée dans les états financiers consolidés de la société mère.
  • Remplacement de l’information financière consolidée résumée, telle qu’elle est précisée dans la Règle 3-10 existante, par certaines nouvelles informations financières et non financières. Les informations financières modifiées seront composées d’informations financières résumées, telles qu’elles sont définies dans la Règle 1-02(bb)(1) du Règlement S-X, des émetteurs et des garants, et pourront être présentées sur une base combinée et réduire le nombre de périodes présentées. Les informations financières modifiées, entre autres choses, viendront augmenter la quantité d’informations qualitatives au sujet des garanties et des émetteurs et garants. Conformément à la règle existante, la présentation d’informations additionnelles au sujet de chaque garant sera requise si elles sont importantes pour que les investisseurs puissent évaluer le caractère suffisant de la garantie.
  • Permission de présenter les informations modifiées ailleurs que dans les notes de bas de page des états financiers annuels audités de la société mère et des états financiers intermédiaires consolidés non audités dans tous les dépôts.
  • Exigence de présenter les informations financières et non financières modifiées aussi longtemps que l’émetteur ou le garant a une obligation de déclaration en vertu de l’Exchange Act en ce qui touche les titres garantis plutôt que de les présenter aussi longtemps que les titres garantis sont en circulation.

Le communiqué de presse de la SEC résume également la Règle 3-16, qui sera remplacée par les exigences de la nouvelle Règle 13-02.

Voici quelques-uns des points importants au sujet de la nouvelle Règle 13-02 :

  • Remplacement de l’exigence existante de fournir des états financiers individuels pour chaque société affiliée dont les titres sont donnés en garantie par des informations financières et non financières modifiées au sujet de la ou des filiales et de l’accord de garantie à titre de supplément aux états financiers consolidés de la société inscrite qui émet le titre donné en garantie. La société inscrite pourra fournir les informations financières et non financières modifiées ailleurs que dans les notes de bas de page de ses états financiers annuels audités et des états financiers intermédiaires consolidés non audités dans tous les dépôts.
  • Remplacement de l’exigence de fournir des informations seulement lorsque les titres donnés en garantie atteignent ou excèdent un seuil numérique relatif aux titres enregistrés ou en cours d’enregistrement par l’exigence de fournir des informations financières et non financières dans tous les cas, sauf lorsqu’elles sont non significatives.

Lire le communiqué de presse et la nouvelle règle sur le site web de la SEC (en anglais).

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